Confiance dans l’institution judiciaire : Article 34
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-21. – Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 49 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Labbé, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 146 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
par les mots :
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Guillaume Gontard : Nous souhaitons par cet amendement revenir au texte du projet de loi tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, la formulation adoptée par la commission présente le risque d’un engorgement que permettrait d’éviter la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires, en l’occurrence deux : celui de Paris et celui de Nanterre.
Surtout, nous sommes très inquiets des conséquences que pourraient avoir les amendements ayant pour objet la désignation d’un tribunal de commerce dans les affaires relevant du devoir de vigilance.
Notre premier point d’inquiétude vient du fait que la définition du devoir de vigilance n’est pas la même selon les juridictions. Les tribunaux de commerce en ont une vision bien plus restrictive.
Adopter ces amendements reviendrait à considérer que le devoir de vigilance relève du droit du commerce, donc de litiges relatifs à la gestion interne des entreprises, par exemple sur des enjeux commerciaux entre une entreprise et ses fournisseurs ou, dans ce cas, sur la bonne information par les entreprises de leurs actionnaires sur les risques que présentent leurs activités.
Cela reviendrait donc à vider de son sens la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Puisqu’il semble utile de le rappeler dans cet hémicycle, celle-ci a pour objet d’éviter les violations des droits humains, les préjudices écologiques ou la destruction de l’environnement, et non d’assurer la bonne information des actionnaires sur les risques que présentent leurs investissements.
Afin de préserver ce mécanisme indispensable qu’est le devoir de vigilance, il est donc inconcevable que les affaires en relevant ne soient pas de la compétence de tribunaux judiciaires. Ces derniers sont les seuls tribunaux à même de juger les entreprises dont la responsabilité pénale est engagée pour de possibles violations de droits fondamentaux.
Notre deuxième point d’alerte concerne le fait que l’appel est non suspensif dans les tribunaux de commerce.
Si les affaires étaient de la compétence initiale des tribunaux commerciaux, leur renvoi en appel dénué de caractère suspensif ouvrirait donc la voie à la poursuite, pendant des mois, d’activités entraînant des violations graves des droits humains ou des destructions de l’environnement.
Dès lors que ces affaires relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, elles entraînent la suspension des activités de l’entreprise, permettant d’éviter des conséquences dramatiques.
Ne serait-ce que pour des raisons de cohérence de la loi, nous vous invitons donc à voter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 146.
M. Hussein Bourgi : Dans le prolongement de ce que vient de souligner notre collègue, je souhaite indiquer que réduire le devoir de vigilance à un acte de gestion de l’entreprise à la charge des juges consulaires serait un recul intolérable tant en matière de respect des droits humains que de protection de l’environnement.
Les organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie par exemple, reconnaissent que les tribunaux judiciaires sont mieux équipés pour juger des litiges liés à l’intérêt général.
Enfin, nous refusons de nous faire les porte-voix d’entreprises comme Total qui ne respectent pas la loi et tentent de la détricoter en leur faveur.
Au contraire, nous proposons de fixer clairement dans la loi le principe selon lequel plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents pour juger de ces affaires. Cela constitue un garde-fou indispensable pour assurer l’effectivité du droit de vigilance pour deux raisons : d’une part, cela évite l’engorgement d’une juridiction qui serait unique ; d’autre part, cela met fin aux multiples renvois de compétences entre juges qui allongent les délais de jugement, et ce toujours au détriment des populations gravement touchées par les infractions en cause.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Retailleau et Burgoa, Mme Chauvin, MM. Charon, Bouloux, Pellevat, Rapin et B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Panunzi, J.-P. Vogel, Pointereau, Gremillet, Lefèvre, Bonhomme et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Belin, Mme Lherbier, MM. E. Blanc et Rojouan, Mme Berthet et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné
par les mots :
Le tribunal de commerce de Paris
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Mon propos n’ira pas du tout dans le même sens que celui des orateurs précédents.
Le présent amendement vise à rendre le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l’encontre des entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations au titre la loi dite « vigilance », car son expertise et son organisation en font la juridiction la plus compétente pour appréhender une telle mission.
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé un devoir de vigilance. Il se matérialise notamment par l’obligation pour les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 salariés en France et à l’étranger de réaliser un plan de vigilance.
Cette loi dite « vigilance » ne précise cependant pas quel est le tribunal compétent pour connaître des actions engagées à l’encontre des entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations.
Tel est donc l’objet de l’article 34 du projet de loi, qui vise à attribuer le contentieux du devoir de vigilance à un tribunal judiciaire spécialement désigné.
Si la spécialisation des tribunaux s’inscrit dans l’objectif de bonne administration de la justice, il est important de ne pas se tromper de tribunal. Juridiction dotée de compétences en matière économique, mais également de solides connaissances du fonctionnement de l’entreprise, le tribunal de commerce apparaît le mieux placé pour connaître des actions en matière de devoir de vigilance.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives à un certain nombre d’engagements.
Selon la Cour de cassation, les tribunaux de commerce sont ainsi compétents pour connaître des litiges présentant un « lien direct avec la gestion » et connaissent donc déjà des actions en responsabilité civile à l’encontre du dirigeant d’une société.
Le plan de vigilance étant inclus dans le rapport de gestion, il est logique que les tribunaux de commerce aient aussi à connaître des actions fondées sur les dispositions des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance.
Confirmant cette analyse, la cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 10 décembre dernier, reconnu la compétence du tribunal de commerce au motif qu’était « caractérisée l’existence d’un lien direct entre le plan de vigilance, son établissement et sa mise en œuvre, et la gestion de la société commerciale dans son fonctionnement ».
Compte tenu de leur faible nombre et de leur spécificité, il est souhaitable que de tels litiges soient attribués à la compétence du tribunal de commerce de Paris. Celui-ci, qui est doté d’une chambre internationale, traite déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chatillon, Gremillet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Dumont, Gosselin, Gruny, Joseph, Lassarade, Lavarde et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de commerce
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Les arguments en faveur de cet amendement sont quasiment identiques à ceux qui viennent d’être développés par mon collègue Serge Babary. La seule différence est que cet amendement vise à élargir les compétences à l’ensemble des tribunaux de commerce, et pas simplement au tribunal de Paris.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La question du devoir de vigilance suscite de vraies interrogations et de vraies réflexions, notamment pour l’attribution du contentieux.
Au sein de la commission des lois, nous avons une certitude. Au regard de sa spécificité définie par la cour d’appel de Versailles le 10 décembre dernier, le contentieux, qui est un acte faisant partie intégrante de la stratégie d’entreprise en matière de gestion des risques, nécessite d’être traité par une juridiction spécialisée, à savoir par une juridiction compétente connaissant le fonctionnement des entreprises – les entreprises mères, les entreprises donneurs d’ordre – et ayant la compétence et la qualification pour apprécier ce contentieux.
Nous avions pensé au départ que cette spécialisation pouvait relever d’un tribunal judiciaire. Mais, après réflexion et échanges avec nos collègues et de nombreux représentants, nous pensons qu’il est effectivement plus judicieux de conférer cette compétence au tribunal de commerce, et notamment à un tribunal de commerce particulièrement spécialisé en la matière, celui de Paris. Au demeurant, ce dernier dispose d’une chambre internationale qui vient d’être créée. Il est donc en toute logique nécessaire de lui confier la compétence pour traiter de ce contentieux du devoir de vigilance, dont les enjeux dépassent parfois largement nos frontières.
C’est d’autant plus cohérent pour nous aujourd’hui qu’une telle proposition correspond à la position que défend la commission des lois d’unifier le contentieux économique au sein du tribunal des affaires économiques. Cette position a été défendue dans un récent rapport de nos collègues Thani Mohamed Soilihi et François Bonhomme.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 49 et 146 et favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis, au profit duquel elle sollicite le retrait de l’amendement n° 3 rectifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, vous avez amorcé un virage très net ! Dans un premier temps, vous aviez retenu le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ce type de contentieux, on retrouve des ONG, comme Amnesty International et tant d’autres, à vocation humanitaire. Pardon de vous le dire, mais ce contentieux ne peut pas être celui du tribunal de commerce !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je sais que le tribunal de commerce a tout fait pour obtenir ce contentieux de façon monopolistique, ce qui me dérange beaucoup.
Je suis totalement défavorable à l’amendement de M. Babary.
La compétence du tribunal de commerce doit être écartée dès lors que l’objet des actions engagées sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce excède largement, voire très largement le seul contentieux du droit des sociétés et de la gestion des entreprises dévolu au tribunal de commerce.
Le devoir de vigilance a pour objet de prévenir et de réparer les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Cette compétence large relève par essence du tribunal judiciaire.
Je rappellerai que, constitutionnellement, le juge des libertés individuelles est le juge de l’ordre judiciaire, et non le juge du tribunal de commerce. J’ai un respect infini pour les juges consulaires, qui aident notre justice au quotidien, et dans la gratuité et le bénévolat. Mais on ne peut pas – j’utilise à dessein ce verbe – « brader » les droits humains au tribunal de commerce. C’est une incongruité qui n’est pas supportable ! Ce n’est d’ailleurs pas la solution que vous aviez choisie.
En outre, le dispositif prévu concerne non seulement les plans de vigilance, mais aussi le contentieux de la responsabilité civile, dont le tribunal judiciaire est le juge naturel, car il est rompu à l’exercice juridique consistant à caractériser une faute, un préjudice, un lien de causalité, ainsi qu’à traiter des questions connexes relatives au droit de la preuve ou encore à la prescription.
Confier ce contentieux à une juridiction commerciale ne pourrait qu’amener à des distorsions de jurisprudence en matière de droit de la responsabilité civile, génératrices d’une grande insécurité juridique aux dépens des entreprises.
Enfin, dans le texte relatif au climat, votre assemblée avait validé la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Voilà pourquoi, monsieur Babary, je suis défavorable à votre amendement, tout comme je le suis, pour d’autres raisons, aux autres amendements présentés. La position du Gouvernement me paraît en cohérence avec les grands principes qui sont les nôtres.
Je souhaiterais que le Sénat en revienne à la rédaction initiale, pour laquelle vous aviez une inclinaison certaine, madame la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai été alerté sur ce sujet par Jacques Muller, qui fut sénateur et qui s’impliqua énormément voilà quelques années dans la préparation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre plusieurs années auparavant. J’ai été également alerté par CCFD-Terre solidaire.
La lecture des débats du Parlement, qui permettent d’éclairer la loi, ne laisse planer aucun doute. En 2017, le rapporteur était Dominique Potier à l’Assemblée nationale. Je me souviens des débats qui ont eu lieu ici, et auxquels j’ai pris une grande part.
Dans notre esprit, il était parfaitement clair que cela relevait des tribunaux judiciaires. Pourquoi ? Car, mes chers collègues, quand des centaines de travailleurs sont tués dans l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, quand, dans tant de circonstances, des filiales et des filiales de filiales provoquent des dégâts humanitaires mettant des êtres humains dans des situations impossibles, cela ne relève pas de l’organisation du commerce !
Comme l’ont très bien dit MM. Gontard et Bourgi ainsi que vous-même, monsieur le garde des sceaux, les contentieux en matière humanitaire, comme en matière de violation des droits humains, de préjudice écologique ou de destruction de l’environnement, doivent relever des tribunaux judiciaires.
Mes chers collègues, ne défaisons pas ce que nous avons fait et qui a été, vous le savez, largement cité à l’étranger ! Cette loi a été considérée comme exemplaire, car elle a permis de montrer que notre économie entraînait une responsabilité mondiale de notre pays à l’égard d’êtres humains vivant dans des pays souvent très difficiles.
Je ne voudrais pas non plus que telle ou telle affaire particulière vînt changer les positions à ce sujet, car c’est toujours le risque. Il est vraiment, je le crois, très important de maintenir notre position, qui est défendue en particulier par le garde des sceaux, et je l’en remercie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas compris pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur les amendements nos 49 et 146, qui visent justement à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Il me semble que ces amendements vont pourtant exactement dans le sens de vos propos.
Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être rappelé, c’est-à-dire l’aberration de confier aux tribunaux de commerce le jugement des affaires relatives au devoir de vigilance. Vous avez bien fait de parler de « brader » les droits humains aux tribunaux de commerce. Mais je voudrais ajouter des éléments techniques.
Si le volume de contentieux venait demain à croître, ce qui n’est pas du tout impossible, la rédaction de la commission se révélerait, on le voit, très contraignante. Elle empêcherait de désigner un deuxième tribunal ou nécessiterait de repasser par la loi pour ce faire. Il ne m’apparaît donc pas opportun de rigidifier la norme à ce point.
De plus, pour aller dans le sens de Mme la rapporteure, permettre à quelques tribunaux de se spécialiser ne nuira pas à l’objectif a priori recherché par la commission : renforcer, justement, cette spécialisation.
Il faut donc absolument voter ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une précision, monsieur le sénateur : pour notre part, nous souhaitons pour notre part un seul tribunal judiciaire, comme le prévoyait la rédaction originelle de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Sur la spécialisation, nous nous rejoignons. Nous pensons aussi, comme je l’ai dit, que ce contentieux est extrêmement technique et qu’il doit être géré par une juridiction spécialisée.
Nous avons aussi entendu des acteurs du secteur. Si nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui est en lien direct avec les entreprises en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat, c’est aussi parce que nous entendons les inquiétudes non seulement du monde économique et des entreprises soumises à ce devoir de vigilance, mais aussi de ceux qui les conseillent et les défendent.
Ces derniers considèrent que le devoir de vigilance doit, certes, s’imposer, mais que le contentieux doit être jugé par des juridictions ayant une connaissance du monde de l’entreprise et en appréhendant le fonctionnement. Il s’agit de lutter contre les atteintes aux droits garantis par le plan de vigilance, mais en tenant compte de la spécificité du fonctionnement du monde économique et du monde de la concurrence, ainsi que des conséquences pour les entreprises de telles dispositions.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui nous a conduits à évoluer sur cette question ; c’est tout l’intérêt du travail parlementaire et du fait d’écouter ceux qui, autour de nous, alimentent notre réflexion. Nous sommes favorables à la compétence d’un tribunal de commerce, a fortiori celui de Paris. Il a la taille nécessaire et les compétences, avec la cour internationale spécifique récemment créée. Il est le mieux placé pour juger un tel contentieux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans ce débat très respectueux que nous avons engagé, madame la rapporteure, dans un contradictoire de bon aloi, il y a tout de même un argument sur lequel vous n’avez rien dit. Tribunal de commerce et ONG : cela ne vous gêne-t-il pas ? Loin de moi l’idée de jeter l’anathème sur les tribunaux de commerce, mais il y a là quelque chose qui m’échappe.
Le contentieux des organisations non gouvernementales humanitaires est particulier, sans même parler de la face civile. La Constitution fait du juge de l’ordre judiciaire le garant de la liberté individuelle.
Le tribunal de commerce n’est pas fait pour cela, et je ne dis pas cela pour le dénigrer ! J’ai d’ailleurs récemment demandé à Georges Richelme, qui a présidé le tribunal de commerce de Marseille, un travail, qu’il a remarquablement accompli, sur les aides aux entrepreneurs qui sont en difficulté ou qui le seront au sortir de la crise. Je n’ai aucune défiance. Mais je trouve franchement qu’il y a quelque chose qui ne colle pas. D’ailleurs, c’est aussi votre cas, à en juger par ce que vous aviez envisagé à l’origine.
Le tribunal judiciaire est naturellement, presque obligatoirement le tribunal compétent pour ce genre de contentieux. Le propos de M. Sueur est une réalité : on nous a regardés et admirés pour ce que nous avons construit.
Cette forme de contentieux est tellement spécifique que celui-ci ne peut appartenir qu’au tribunal judiciaire.
Je note que vous ne me répondez pas sur ce point, et je le regrette. Je ne comprends pas votre virage.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les propos sont assez forts de part et d’autre.
M. le garde des sceaux a beau jeu de nous faire une observation parfaitement exacte. Dans le cadre de l’examen, qui n’est pas très ancien, du projet de loi Climat et résilience, nous avions effectivement donné compétence au tribunal judiciaire ; il ne faut pas le contester. En revanche, si l’on se penche sur le fond, tout le monde a raison, et c’est bien le problème !
Puisque M. le garde des sceaux nous invite au contradictoire, je vais lui répondre.
Il s’agit donc d’appliquer un texte qui comprend deux articles. Le premier prévoit l’adoption par une entreprise d’un plan de vigilance ; si ce n’est pas le cas, il est possible de saisir le juge pour lui enjoindre de le faire. Se doter d’un plan de vigilance est une mesure qui relève du fonctionnement interne de l’entreprise. Il n’est donc pas scandaleux que le tribunal de commerce estime que le premier article lui « appartienne », puisqu’il porte sur le fonctionnement même de l’entreprise.
Comme vous avez été plusieurs à le relever et comme le garde des sceaux a eu l’occasion de le dire, le deuxième article prévoit que la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. En termes de responsabilité, il faut bien admettre que l’on est sur le terrain judiciaire.
Ce texte est donc en quelque sorte « biface », avec deux faces relativement équivalentes. Une fois cela dit, il faut tout de même ramener les choses à la réalité. J’adore les débats, et le garde des sceaux les apprécie encore plus que nous, mais il faut relativiser la portée de celui-ci.
Il existe donc deux thèses : celle en faveur du tribunal judiciaire de Paris et celle en faveur du tribunal de commerce de Paris. Les deux déboucheront sur le même résultat : devant la chambre commerciale de la cour de Paris. Ce sont les mêmes magistrats professionnels qui traiteront l’affaire, que l’on choisisse la solution A ou la solution B, sans même parler du caractère unificateur de la Cour de cassation.
Le sujet est, certes, absolument passionnant et a un intérêt juridique, mais il faut en relativiser la portée finale, puisque c’est le même juge qui, dans les deux cas, finira par trancher.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° 3 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)