Lois de financement de la sécurité sociale : Article 2

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 2

debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111-4 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-4. – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et solde décrits dans ce rapport.
« Le rapport précise les raisons et les hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nulle. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si une situation de circonstances exceptionnelles a été déclarée, en application du IV de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat.
« II. – Sont jointes au projet de loi de financement de l’année des annexes :
« 1° Présentant des mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, notamment :
« a) Détaillant, par catégorie, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l’année à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement de l’année ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet de loi sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« d) Détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d’intervention respectifs de la sécurité sociale, de l’État et des autres collectivités publiques et l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour le compte de tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;
« 2° Présentant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et des mesures de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, ainsi que celles envisagées pour l’année à venir, et évaluant l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
« 2° bis (nouveau) Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population. Ils retracent, pour chacune des branches, les prestations financées et les évolutions attendues sur l’année à venir concernant la structure des dépenses et les bénéficiaires. Ils fixent pour chaque branche des objectifs dont le suivi sera assuré au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;
« 3° Précisant le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs et analysant l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national lors de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir, en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs d’économies fixés. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement de l’exercice en cours ;
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ;
« 5° Présentant la situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses, notamment :
« a) Présentant la structure de financement de ces établissements et détaillant les actions menées en la matière, leur bilan rétrospectif et, concernant les dotations, leurs finalités et leur répartition par région et par établissement ;
« b) Retraçant, pour les établissements du service public hospitalier, l’évolution prévisionnelle des charges et des produits par titre, des dépenses d’investissement et de l’endettement et précisant les actions menées en vue d’améliorer l’équilibre financier de ces établissements ;
« c) Présentant les éventuels engagements pris par l’État relatifs à l’évolution pluriannuelle des ressources de ces établissements ;
« 5° bis (nouveau) Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’État et les organismes nationaux de ces régimes. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale ;
« 6° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes :
« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base.
« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs aux organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ou l’augmentation de leurs ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par ces organismes ;
« 7° Comportant, pour les dispositions relevant du VI de l’article L.O. 111-3, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
« 8° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ;
« 9° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ;
« 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l’année à venir ainsi que l’impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagées et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres.
« III (nouveau). – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
2° Sont ajoutés des articles L.O. 111-4-1 et L.O. 111-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 111-4-1. – I. – Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l’année à laquelle se réfère ce projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L.O. 111-4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts.
« II. – Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
« 1° Présentant des éléments d’information relatifs à l’équilibre des finances sociales, notamment :
« a) Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet de loi sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« 2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le périmètre de cet objectif et sa décomposition en sous-objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les modifications du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de l’exercice en cours, en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
« 3° Comportant, pour les dispositions relevant du IV de l’article L.O. 111-3-1, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
« III(nouveau). – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
« Art. L.O. 111-4-2. – I. – Sont jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :
« 1° Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale ; ces rapports rappellent les objectifs et indicateurs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions et moyens mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils s’appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population et sur l’exposé des résultats atteints lors des dernières années. S’agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévision et les déterminants de l’évolution à long terme des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes ;
« 2° Énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et des mesures de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d’entre elles. Une mesure doit faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans ;
« 3° Fournissant des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie au cours de l’exercice clos ;
« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos.
« II. – Sont également joints au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1° Un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 2° Un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la loi de financement du dernier exercice clos ;
« 3° En application de la mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution :
« a) Un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l’article L.O. 111-3-2 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 1° du présent II ;
« b) Le rapport, mentionné à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification ;
« 4° Un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’État et les organismes nationaux de ces régimes, et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale.
« III (nouveau). – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
I bis (nouveau). – La section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-3. – Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État. »
I ter (nouveau). – L’article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques rendu en application du second alinéa de l’article L.O. 111-5-3 est joint à ce projet de loi et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est abrogé.
III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 139-3, au premier alinéa de l’article L. 225-1-3 et au 2° de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 8° du III » est remplacée par la référence : « 6° du II ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Malet, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme, Rapin et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Longuet, Lefèvre, Bouchet et Milon et Mme Lherbier.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Férat, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à compléter le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale par un prévisionnel consacré aux médicaments, tout en introduisant une dimension pluriannuelle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que doit être annexé à la loi de financement de la sécurité sociale un rapport pluriannuel décrivant « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir ».
Néanmoins, cette disposition n’introduit pas de véritables contraintes dans la rédaction de ce rapport.
Lors des travaux préparatoires de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, à l’origine des dispositions imposant un rapport pluriannuel, il a été relevé qu’« aucune limite autre que celle de l’objectif d’équilibre à moyen terme des comptes de l’ensemble des régimes n’est posée à la détermination par le Parlement des orientations à moyen terme des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ».
De même, les travaux préparatoires de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en vertu de laquelle ce rapport doit comporter des dispositions relatives à l’Ondam, ont montré, de manière très générale, que, « en termes de contenu, le nouveau rapport exigé se limite plus rigoureusement que le précédent rapport aux seules questions de financement de la sécurité sociale ».
La pluriannualité que ce rapport est censé instituer reste donc on ne peut plus limitée.
Cette vision à court terme des dépenses de santé semble bien décalée, au moment même où la crise sanitaire nous impose de rendre aux acteurs du système de santé une certaine visibilité.
Le principe d’annualité budgétaire, qui guide chaque année la construction des lois de financement de la sécurité sociale, obère en effet toute capacité de projection, tant pour le régulateur que pour les opérateurs de santé. Le défaut de visibilité et l’instabilité juridique subséquente constituent des facteurs reconnus de la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs industriels.
Aussi, cet amendement tend à enrichir le rapport existant en y introduisant une dimension pluriannuelle relative au budget du médicament, premier contributeur aux économies de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce budget représente 15,9 % des dépenses de l’assurance maladie pour une contribution à hauteur de 45 % des économies.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Olivier Henno : Mes chers collègues, la pluriannualité est précieuse à la fois pour le contrôle parlementaire, pour le pilotage des politiques publiques, pour l’information des citoyens et pour tous les opérateurs de santé : il s’agit là d’un enjeu essentiel pour que la France retrouve une véritable attractivité industrielle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission perçoit bien l’intérêt d’une telle information. Néanmoins, nous préférons en toute rigueur ne pas inscrire ces dispositions à l’annexe B.
Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements au profit des amendements nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Ces amendements, qui ont les mêmes auteurs et seront présentés dans quelques instants, tendent à assurer la publication de ce rapport dans une annexe dédiée. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Lassarade, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et du solde de
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de solde
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et du solde
V. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et du solde
VI. – Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et du solde
VII. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
et du solde
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En vertu de l’article 2, un rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir doit être joint au PLFSS de l’année. Cette disposition vient renforcer la logique de pluriannualité de réduction des dépenses de la sécurité sociale. La création d’un indicateur de mesure des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées s’inscrit dans la même démarche.
De son côté, la commission des affaires sociales du Sénat a inséré un indicateur supplémentaire : la mesure du solde entre les dépenses et les recettes de la sécurité sociale.
Derrière cet outil se cache la volonté de mettre en exergue les dépenses jugées excessives de la sécurité sociale par rapport aux recettes, amputées chaque année de près de 100 milliards d’euros d’exonérations et de réductions de cotisations.
Surtout, avec la création de cet indicateur, il s’agit de transposer les règles des soldes structurels de la Commission européenne, lesquelles imposent aux États européens de ne pas dépasser un déficit de 3 % et un taux d’endettement de 60 %.
Cette volonté est assumée par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin. Il l’a confirmé lui-même : l’objectif est « de faire du printemps, à l’occasion de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne, le grand moment parlementaire de débat d’orientation des finances publiques ».
Nous refusons cette logique d’austérité dictée par l’Europe et, en conséquence, nous demandons la suppression du solde dans les indicateurs de la sécurité sociale.

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 30 et 47
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : L’article 2 ajoute aux lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale une annexe présentant une évaluation des politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche, rappelant les objectifs assignés, les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre. Or cette disposition est problématique, singulièrement pour ce qui concerne la branche vieillesse et l’annexe chargée d’analyser l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
Monsieur le rapporteur, hier en commission, vous avez suggéré que mon but était, en fait, de défendre l’existence du Conseil d’orientation des retraites (COR) : ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit.
Je relève simplement que le COR mène déjà ce travail d’évaluation, en étudiant différents scenarii sur le fondement de quatre conventions. Ses résultats sont soumis au débat. En tout état de cause, ils sont présentés avec toutes les réserves nécessaires du fait qu’il s’agit de projections et qu’ils se fondent sur des conventions. Ils apportent à nos discussions des éléments en lesquels nous pouvons avoir entièrement confiance.
Aussi, je me pose tout bonnement cette question : à l’avenir, qui rédigera cette annexe et sur quelle base ? Nous le savons, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. En privilégiant telle ou telle convention, on peut orienter le débat à dessein.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les réduire
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu !

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 50 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à revenir sur la création, prévue pour 2025, d’une règle d’or visant à garantir sur cinq ans un équilibre financier parfait des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission.
Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires désapprouvent l’inscription de ce principe dans le marbre de la loi. À l’évidence, sa portée est plus performative qu’opérationnelle, comme tend à le prouver la dérogation aussitôt introduite par voie d’amendement. En cas de « circonstances exceptionnelles », le délai pourra être porté de cinq à dix ans.
Sans précision ni discussion préalable des « moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat », le dispositif conduira à l’austérité, comme les précédentes mesures prises à cet égard.
L’instauration d’une telle contrainte nous inspire, sur le fond, un véritable désaccord : à nos yeux, la temporalité retenue n’est pas la bonne. Au surplus, alors que le pays traverse une crise sociale qui durera bien au-delà de la crise sanitaire liée au covid-19 et qui peut, de plus, connaître des rebondissements, le fait d’inscrire une telle disposition dans la loi semble à tout le moins risqué, d’autant que, pour amortir les effets de la crise, on a dû augmenter les dépenses de sécurité sociale.
La protection sociale joue un rôle d’amortisseur : en ce sens, nous devons trouver d’autres voies de régulation que le carcan un peu primaire de la règle d’or financière pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale, à laquelle nous sommes tant attachés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Laurence Cohen : La droite sénatoriale veut imposer une règle d’or aux comptes de la sécurité sociale… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Présenté comme novateur, ce mécanisme d’équilibre pluriannuel automatique entre les dépenses et les recettes est en réalité une généralisation de l’Ondam aux comptes de la sécurité sociale.
Depuis vingt ans, l’Ondam a servi de carcan financier pour imposer des restrictions budgétaires aux hôpitaux.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, de manière tout à fait étonnante, vous ne tirez aucun enseignement de la crise provoquée par la pandémie de covid-19. Alors que nos concitoyens ont dû être confinés à quatre reprises depuis un an et demi du fait de la situation des hôpitaux, vous proposez de généraliser ce système.
C’est cette même logique qui a conduit à fermer des hôpitaux, à supprimer 100 000 lits en vingt ans, à annuler les projets d’investissement, à imposer un numerus clausus insuffisant pour répondre aux besoins et, globalement, à dégrader les conditions de travail et de rémunération des personnels hospitaliers, entraînant ainsi une pénurie de personnels.
En réalité, cette règle d’or est un arrêt de mort pour les hôpitaux.
Nous refusons cette obsession de réduction des dépenses sociales, sur le modèle des critères de Maastricht. À l’opposé, nous défendons un financement fondé sur les besoins auxquels la sécurité sociale doit répondre, en se dotant de nouvelles ressources. Ce sont précisément ces nouvelles ressources et ces nouvelles propositions que vous vous obstinez à refuser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement est identique aux précédents. En résumé, s’il est une règle d’or qui doit être respectée, c’est la loi Veil de 1994 !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : À l’instar des amendements qui viennent d’être défendus, cet amendement vise à supprimer la règle d’or.
Nous avons évidemment pour préoccupation le retour à l’équilibre des comptes publics, notamment des comptes sociaux. Toutefois, l’introduction d’une règle qui obligerait à adopter des lois de financement en équilibre, même si elle a été envisagée dans d’autres cadres – à l’occasion, par exemple, des discussions que nous avions entamées sur la réforme des retraites – et si elle est pertinente en soi, ne paraît pas adaptée à la situation actuelle.
Le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale doit tenir compte des déficits résultant de la crise sanitaire et de la baisse d’activité qui en découle, tout en préservant évidemment les capacités d’action de la sécurité sociale comme stabilisateur économique.
Par conséquent, s’imposer de présenter des comptes sociaux à l’équilibre dès 2025, comme vous le proposez – qui plus est sans indiquer les moyens permettant d’y parvenir – nous condamnerait soit à prévoir de façon précipitée des mesures allant à l’encontre de la politique menée par le Gouvernement soit à nous fixer un objectif peu crédible.
Nous excluons donc de procéder à des coupes claires, aveugles, notamment dans notre système de santé, en faveur duquel nous avons consenti des efforts inédits depuis 2017 et dont la crise a révélé toute l’importance.
De même, alors que la croissance redémarre, il serait irresponsable de risquer de la briser dès maintenant par une réduction drastique de l’investissement et du soutien publics. (M. Roger Karoutchi manifeste son approbation.) Vous vous en souvenez, le précédent de la crise de 2008 a montré combien il était contre-productif d’engager une politique de redressement des comptes trop brutale. C’est la croissance qui constitue la première solution aux déséquilibres actuels.
Les prévisions de croissance pour 2021 viennent, comme vous avez pu le constater, d’être réévaluées à 6,5 %. Nous commençons à récolter les fruits de notre politique vigoureuse de soutien à l’économie et à l’activité et n’entendons pas risquer de caler au redémarrage, si vous me permettez cette expression.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 14, 21 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La commission des affaires sociales a ajouté des programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale, les PEPSS, dans la maquette des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Ces PEPSS ont pour but, selon le rapporteur, d’offrir une meilleure vision de la structure des dépenses à venir de chaque branche et de fixer, dès le vote de l’objectif de dépenses d’une branche, les objectifs de qualité et de performance qui lui sont assignés.
Nous y sommes opposés, pour différentes raisons. Tout d’abord, ces indicateurs, comme les soldes budgétaires, mesurent uniquement les recettes et les dépenses, sans prendre en compte l’ensemble des conséquences positives des dépenses sociales.
À titre d’exemple, la hausse des salaires des personnels de l’aide à domicile souhaitée sur toutes les travées de notre hémicycle entraîne une dépense supplémentaire, donc un solde négatif, et par conséquent amoindrit l’efficience budgétaire. Cela va de soi.
Cependant, cette augmentation renforcera le pouvoir d’achat de ces personnels et participera de ce fait à la relance de la consommation. Elle contribuera également à l’amélioration de leurs conditions de vie, en réduisant le stress lié aux fins de mois difficiles et l’épuisement professionnel dû aux heures supplémentaires, un deuxième emploi leur étant parfois nécessaire. Cette hausse des salaires diminuera en outre le recours aux soins et aux arrêts maladie. Enfin, elle entraînera une augmentation des cotisations sociales, qui profitera à tous.
Cet exemple illustre bien les limites de ces mécanismes budgétaires borgnes et déshumanisés.
Enfin, ces programmes d’efficience font la part belle à celles et ceux qui veulent segmenter les branches de la sécurité sociale et les rendre toujours plus étanches, alors que la sécurité sociale est une maison commune.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces PEPSS.

Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 44, première phrase
1° Supprimer les mots :
et indicateurs
2° Remplacer les mots :
et moyens mis
par le mot :
mises
3° Après le mot :
population
insérer les mots :
, sur des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, si nous vous rejoignons sur la nécessité de supprimer les PEPSS, nous souhaitons en revanche conserver les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, les REPSS. C’est pourquoi je vous demanderai plus tard de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Les PEPSS, distincts de ces rapports, ont été introduits dans le texte par un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat. Les informations qui y sont présentées nous semblent redondantes avec celles qui sont déjà contenues dans les REPSS.
Par ailleurs, leur mise en œuvre consisterait à copier la logique d’évaluation appliquée au budget de l’État, qui ne serait pas appropriée au financement de la sécurité sociale. En effet, il ne s’agit pas, en l’occurrence, de justifier de crédits limitatifs.
Enfin, sachez, si vous ne le savez pas déjà, qu’une évaluation des REPSS a été engagée pour les mettre à jour en continu au fil de l’année. Plusieurs d’entre eux sont en cours de refonte depuis deux ans.
Il nous semble plus pertinent de poursuivre ce travail d’amélioration, dans un cadre concerté, plutôt que de créer de nouvelles annexes potentiellement redondantes avec les documents existants.
Tel est le sens de l’amendement n° 51.

Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer la deuxième occurrence du mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase
Après les mots :
lors des
insérer le mot :
trois
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : L’article L.O. 111-4-2 du code de la sécurité sociale nouvellement créé détaille les annexes qui seront jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, notamment celles qui présentent les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche.
Il précise que ces rapports s’appuient sur « un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population et sur l’exposé des résultats atteints lors des dernières années ».
Cet amendement vise à préciser que cet exposé concernera les résultats atteints lors des trois dernières années, afin de garantir la qualité et la pertinence des analyses qui en seront tirées.

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et complémentaires
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires ».
Cet élargissement du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite de base et complémentaires revient à grignoter les prérogatives des organisations syndicales pour gérer paritairement ces régimes. Il constitue surtout une étatisation supplémentaire de la sécurité sociale.
De même que nous refusons l’intégration de l’assurance chômage dans les lois de financement de la sécurité sociale, nous contestons le projet consistant à fondre la sécurité sociale dans une acception plus large de la protection sociale, qui dénature le système de sécurité sociale assis sur des cotisations sociales – salaires socialisés – et sur une gestion démocratique et paritaire.
Pour ces raisons, nous demandons l’exclusion des informations relatives aux régimes complémentaires de retraite des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 26. De façon surprenante, les auteurs de cet amendement semblent ne pas se soucier de l’évolution du solde des comptes de la sécurité sociale et privilégier un pilotage de la sécurité sociale par la dépense, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoyait la proposition initiale de M. Mesnier, en phase sur ce point avec les services de M. Olivier Dussopt.
La commission a, au contraire, souhaité que les éventuels écarts par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques en matière de recettes et de solde viennent compléter cette vision en raison de la sensibilité particulière des comptes sociaux à la notion d’équilibre. Nous complétons donc la présentation des dépenses par celle des recettes.
L’amendement n° 38 vise à supprimer deux mesures de nature très différente, mais également validées par la commission : d’une part, le compteur des écarts, qui impose au Gouvernement d’expliquer les éventuels écarts entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de programmation des finances publiques, d’autre part, la création d’une annexe informative sur les régimes complémentaires.
Contrairement à ce que craignent les auteurs de cet amendement, une telle amélioration de l’information du Parlement ne remet en aucune façon en cause la gestion paritaire. Nous nous en sommes expliqués largement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 32 rectifié. La normativité réelle de l’expression du Gouvernement dans le rapport où il présente les écarts entre la LFSS et la loi de programmation des finances publiques, ainsi que les mesures qu’il entend prendre, le cas échéant, pour les réduire, est sans doute faible.
Cependant, la description de ses intentions est de nature à éclairer le Parlement. Il convient donc de conserver ce dispositif, en rejetant cet amendement.
Je rappelle d’ailleurs que la commission a complété le compteur des écarts introduit par les députés. Les écarts, et donc les mesures, concerneront aussi les recettes – ce que les auteurs de l’amendement devraient apprécier.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.
J’en viens aux amendements identiques nos 16 rectifié, 25, 37 et 50.
L’instauration d’un mécanisme permettant de couper le robinet de la dette sociale sera nécessaire lorsque la crise actuelle sera derrière nous. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je redis ma disponibilité pour discuter des modalités précises de la règle d’or ou encore de sa date d’entrée en vigueur. En effet, vous avez l’air de dire que 2025, c’est un peu tôt. M. Olivier Dussopt a annoncé qu’en 2024 le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 13 milliards d’euros.

M. Bernard Bonne : Allons-y !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Espérons que nous pourrons rétablir l’équilibre au cours des cinq ans qui suivront ! Voilà, tout simplement, ce que nous demandons.
Une clause prévoit par ailleurs que dans le cas où, par malheur, une crise pandémique ou économique surviendrait de nouveau, cette mesure pourrait être suspendue temporairement.
Par cette règle, nous nous donnons l’obligation de tendre vers un « déficit zéro », sur une période longue, de cinq ans.
Tout a déjà été dit à ce sujet, selon que l’on veut ou non se contraindre. C’est en tout cas comme cela que je l’interprète. Je le dis aux populations, qui sont opposées au trou de la sécurité sociale. Elles savent en effet très bien qu’il remet en cause l’avenir de dispositions qui sont nécessaires à leur vie quotidienne.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de la commission tend à prévoir, outre l’instauration d’une règle d’or, que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis sur la crédibilité de la trajectoire financière quadriennale de la sécurité sociale présentée en annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait-il favorable à ce dispositif et, dans le cas contraire, pour quelles raisons s’y opposerait-il ?
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 16 rectifié, 25, 37 et 50.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 28. Je conteste en effet l’accusation gratuite et infondée qu’il porte. Les programmes d’efficience, les rapports d’évaluation et les annexes dédiées aux moyens des caisses sont des outils d’information et d’évaluation à disposition du Parlement. Je regrette que cet amendement vise à affaiblir cette information sous prétexte que la commission voudrait réduire les dépenses sociales. Nous voulons simplement en mesurer l’intérêt et l’efficience, non les réduire.
Vouloir suivre le bon emploi de ces dépenses, c’est vouloir assurer la qualité des prestations rendues au service des Français. Je pensais que nous partagions ce point de vue. Nous n’avons pas dû bien nous comprendre. J’imagine pourtant que vous êtes d’accord, vous aussi, madame Apourceau-Poly, pour favoriser la qualité des prestations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’annexe créée par la commission que sont les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale.
Il s’agit de reproduire dans des annexes le chaînage vertueux que le Gouvernement entend reprendre en loi de finances par la création des lois d’approbation dissociées des LFSS.
J’entends que cela surchargerait l’administration. Or il n’est pas question de produire des annexes de 300 pages ! L’idée est de constituer une série d’éléments sur la structure des dépenses et sur les raisons de l’évolution des objectifs de dépenses sur l’année. Concrètement, pour prendre l’exemple des retraites, il serait bon, comme cela est fait pour le bleu budgétaire du compte d’affectation spéciale « pensions », de savoir combien de nouveaux retraités sont attendus pour l’année à venir, quel serait le niveau de la pension moyenne et comment s’explique l’évolution de la dépense.
On me dit aussi que les documents de la commission des comptes de la sécurité sociale apportent ce genre d’informations. Je rappelle néanmoins que cette commission, à laquelle nous sommes quelques-uns à appartenir, n’est pas le Parlement. Il suffit à l’administration de mettre ces documents en annexe du PLFSS. CQFD. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 51.
La commission est par ailleurs favorable à l’amendement n° 44 rectifié, qui vise à limiter aux trois dernières années la comparaison avec les exercices antérieurs prévue au sein des REPSS. Je doute qu’en l’absence de cette précision le Gouvernement se soit senti obligé de remonter à la création des lois de financement de la sécurité sociale, mais cette précision rédactionnelle n’est pas nuisible ! (Sourires.) Sans enthousiasme, bien sûr, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 30. L’article 2 prévoit qu’une annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévisions et les déterminants de l’évolution à long terme des dépenses, des recettes et des soldes de ces régimes.
Il me semble que la présentation d’une telle analyse contribuerait à éclairer le Parlement sur la situation financière globale du système des retraites, sans pour autant remettre en cause la gestion autonome des régimes complémentaires par les partenaires sociaux.
En effet, la proposition de loi organique prévoit non pas d’inclure ces régimes dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, mais uniquement de renforcer l’information des parlementaires par le biais d’une annexe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 26, 38 et 32 rectifié, mais un avis favorable sur les amendements identiques nos 16 rectifié, 25 et 37, identiques à l’amendement n° 50 du Gouvernement.
Ces amendements identiques tendent à supprimer la règle d’or pour les raisons que j’ai exposées précédemment, notamment pour éviter tout risque d’effet contracyclique durant la période de reprise économique que nous traversons.
Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 28 au profit de l’amendement n° 51. Nous sommes d’accord avec la première partie de cet amendement, qui porte sur les PEPSS, mais non avec la seconde. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 55.
Son avis sera également favorable – vous me prêtez de mauvaises intentions, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) – sur l’amendement n° 44 rectifié visant à limiter à trois ans le diagnostic contenu dans les REPSS. Il n’est nul besoin, en effet, de remonter à la création des lois de financement de la sécurité sociale !
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je tiens tout d’abord à signaler que, pour la première fois de notre histoire, la dette de la sécurité sociale dépasse celle des collectivités locales – qui sont, elles, soumises à la fameuse règle d’or.
Il ne serait donc pas absurde de mettre fin aux dépenses de confort. Certes, il s’agit d’un bon confort, non d’un mauvais confort ni d’un « surconfort » ! Il reste que nous ferons payer ces dépenses à nos enfants, pour notre bénéfice.
Il faut retrouver le chemin de l’équilibre. Or ce chemin, monsieur le secrétaire d’État, est défini à l’article 34 de la Constitution, dont découle la loi organique : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier » – non de son déséquilibre permanent ! – « et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses. » C’est ce qui est dit dans la Constitution, madame Apourceau-Poly !
On peut vouloir changer les termes de la Constitution, mais je ne pense pas que tel soit l’objectif d’une loi organique.
Enfin, tout ceci s’inscrit dans des lois de programmation pluriannuelle, ces orientations pluriannuelles s’inscrivant « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
Le texte prévoit une méthode pour suivre les lois de financement de la sécurité sociale. On nous objecte que ce n’est jamais le bon moment pour le faire, mais la loi organique n’est pas une loi du moment, monsieur le secrétaire d’État ! Il n’est pas question d’y revenir toutes les cinq minutes !
La proposition très raisonnable de M. le rapporteur devrait être écoutée. On peut discuter des dates. Nous comprenons la crise du covid-19, d’autant que nous en vivons encore les conséquences. La méthode suggérée ne m’en paraît pas moins pertinente.
L’objectif de la règle d’or est de dégager des recettes afin de pouvoir faire des investissements, notamment dans l’hôpital public. Ne nous y trompons pas ! Cela ne pose aucun problème, car nous avons pris beaucoup de retard. En vérité, nous nous sommes endettés pour couvrir les dépenses courantes, non pour préparer l’avenir de nos hôpitaux et faire face aux pandémies.
Je voterai contre les amendements de suppression de la règle d’or, qui est bonne mesure, la seule très grande mesure de ce texte d’ailleurs…

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas la seule !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus de nos moyens. Nous sommes tous attachés à notre modèle social. Il faut trouver le financement nécessaire pour le maintenir. Nous ne pourrons pas éternellement faire supporter le coût de nos soins et de nos prestations sociales à nos enfants. Il faut être réaliste !
Je sais bien que nous sommes dans une période marquée par le « quoi qu’il en coûte ». Tous les jours, des mesures sociales sont annoncées, qui coûtent toujours plus cher, sans qu’il soit jamais question de leur financement. Il faudra pourtant bien y réfléchir un jour, pour ne pas courir le risque de mettre à bas notre modèle social !
La règle d’or me paraît donc un moindre mal. Elle a au moins l’avantage de nous contraindre à définir une politique et une stratégie. Elle montre que nous sommes soucieux de parvenir un jour à l’équilibre afin de ne pas faire porter le poids de notre dette à nos enfants.
Il est important de se préoccuper d’efficience. L’exemple de l’augmentation des salaires a été évoqué précédemment. Nous trouvons tous que les salaires des aides à domicile ou des personnes qui travaillent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont insuffisants. Toutefois, augmenter leurs salaires, lesquels sont pris en charge par le biais de l’allocation personnalisée d’autonomie ou d’autres prestations, sans accroître les budgets, conduit à une diminution du nombre d’heures travaillées.
La mesure de l’efficience permet de vérifier, lorsqu’on déploie une politique assortie d’un certain nombre de moyens, qu’elle produit les effets attendus et non des effets délétères semblables à ceux qui peuvent se produire lorsqu’on modifie une certaine politique. La notion d’efficience est donc cruciale.
Nous voulons un système de retraite par répartition. Dans un tel système, les actifs d’aujourd’hui financent les pensions des retraités actuels. Financer ces prestations par la dette revient à faire supporter leur coût par les générations futures, donc à remettre en cause le principe de la répartition auquel nous sommes majoritairement attachés – même si d’autres modèles, supplémentaires ou complémentaires, pourraient être envisagés.
Pour avoir une vision globale, il est important que le Parlement puisse étudier, par le biais des annexes, ce qu’il se passe au niveau des régimes complémentaires.
Nous sommes attachés à la gestion des régimes complémentaires par les partenaires sociaux. C’est pourquoi nous veillerons, au Parlement, à empêcher toute étatisation de ces dispositifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Depuis mon élection en 2014, depuis même que je m’intéresse aux projets de loi de financement, je n’ai vu que des gestions comptables.
Entre 2013 et 2018, le taux de progression de l’Ondam était de 2 % par an, alors que les dépenses de l’hôpital augmentaient de 4 % par an, simplement pour assurer la gestion quotidienne, sans augmenter les salaires.
La gestion a ensuite été un peu moins comptable, l’Ondam ayant été porté à 2,5 %. Un important déficit subsistait néanmoins en matière de rémunération, bien que des mesures aient été prises dans les services d’urgences.
J’en viens à la règle d’or. Il est possible de fixer des objectifs intégrant des financements pour les hôpitaux, la médecine de ville et les établissements médico-sociaux sur un temps plus long. C’est ce que j’ai retenu des propos de M. le rapporteur. Toutefois, en cas circonstances exceptionnelles, comme une nouvelle pandémie, il serait possible déroger à cette règle.
La règle d’or consiste à mon sens à bien estimer les besoins des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et en matière d’aide à domicile. D’après ce que j’ai lu, l’année prochaine, environ 200 millions d’euros seront dégagés pour les Ehpad, autant dire rien. En effet, cela représente à peine une aide-soignante par Ehpad ! Je reconnais néanmoins que des efforts sont réalisés pour le maintien des patients à domicile.
Il n’en demeure pas moins que des projections devront être effectuées dans les cinq ans à venir pour les hôpitaux, la médecine de ville et surtout les établissements médico-sociaux, un grand nombre de personnes âgées étant attendues à partir de 2030. Il faut élaborer une projection à cinq ans, fixer des objectifs chiffrés et s’y tenir.
Je voterai par conséquent pour la règle d’or et pour le maintien et le renforcement de la sécurité sociale afin d’améliorer la gestion de l’hôpital, de la médecine de ville et des établissements médico-sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Le débat n’oppose pas d’un côté les personnes responsables, cautions d’une bonne gestion et partisanes de la règle d’or, et de l’autre les dépensiers qui ne voudraient pas inscrire cette règle dans la loi.
Notre groupe est attaché à la bonne maîtrise des finances publiques et des comptes sociaux, ainsi qu’au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Pour rappel, nous n’étions pas loin d’y parvenir avant la crise sanitaire. Pourtant, la règle d’or n’était pas inscrite dans la loi organique !
L’idée d’une règle d’or peut et doit probablement être débattue. Elle peut être pertinente par temps calme, en période normale. Toutefois, si tout va mieux aujourd’hui et si la crise semble, au moins temporairement, voire, je l’espère, de manière pérenne, s’éloigner, nous n’en sommes pas certains.
Nous l’avons peut-être un peu oublié, mais si la dette a augmenté, c’est parce que des dépenses ont inexorablement dû être effectuées pour faire face à cette crise sanitaire. Il a fallu notamment remettre les hôpitaux à flot, en les dotant de personnels. Des soignants étaient encore dans la rue pas plus tard qu’hier. SOS Médecins revendique en particulier une revalorisation des visites à domicile, dont les cotations sont actuellement sous-évaluées.
Il nous semble donc que cette période n’est pas propice à l’inscription de la règle d’or dans le projet de loi organique. Pour toutes ces raisons, nous voterons les amendements qui ont pour objet de la retirer de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : En plus de défendre l’amendement n° 25, je veux souligner qu’il faut bien mesurer les conséquences de l’inscription de cette règle d’or dans le texte. Il n’y aura plus d’autre choix pour les gouvernements à venir que de réduire les dépenses de la sécurité sociale. Ils ne pourront pas, par exemple, décider de les augmenter pour améliorer les remboursements des frais de santé de nos concitoyens. Par conséquent, vous allez continuer d’affaiblir notre système de sécurité sociale et l’orienter encore davantage vers un financement par l’impôt.
Comme je l’ai déjà dit, notre groupe est favorable à l’arrêt des exonérations de cotisations patronales. En effet, vous le savez bien, l’assèchement des recettes de la sécurité sociale résulte non seulement de l’accroissement exponentiel du chômage, mais aussi de l’absence de stratégie industrielle ambitieuse. Tout cela nuit aux recettes de la sécurité sociale.
Je veux rassurer ceux de mes collègues qui craignent que nos propositions ne mettent en difficulté les entreprises, notamment les PME. Ce n’est pas du tout le cas, car nous voulons aussi développer un financement via une contribution sur les revenus financiers des entreprises qui serait modulée selon leur politique sociale, environnementale et économique. On pourrait ainsi garantir l’accès universel à des soins de qualité dans l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer.
Chacun d’entre nous doit assumer le projet qu’il soutient. Défendre cette règle d’or, c’est privatiser la santé en limitant volontairement le budget des hôpitaux, notamment. Nous nous y refusons et c’est la raison pour laquelle nous présentons l’amendement n° 25.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Daniel Chasseing a raison lorsqu’il dit que la gestion a été comptable. En réalité, cela n’a pas duré de 2013 à 2018, mais de 2010 jusqu’à la survenue de la pandémie, soit une décennie. Par quel mystère un tel constat, qui est loin d’être celui d’un succès, peut-il aboutir à l’instauration d’une règle d’or ? Le tête-à-queue est spectaculaire ! C’est la signature de ceux qui ne voient dans la dépense sociale qu’une charge qui pose des problèmes au pays.
Or nous sommes convaincus, pour notre part, que notre système de protection sociale est un atout qui permet aux Français de mieux vivre ensemble, parce qu’il leur assure une protection commune.
Je considère comme une maladresse d’expression la formule de notre collègue Bascher, car il ne s’agit évidemment pas de dépenses de confort, mais de dépenses vitales et nécessaires dans le parcours de vie de chacun.
Parmi les questions qui se posent, il y a notamment celle de la pérennité des recettes de notre système de protection sociale. Cependant, vous voulez instaurer une règle d’or en l’inscrivant dans un texte qui n’aborde le sujet que sous le prisme des dépenses. Le mot « recettes » est devenu tabou.
Pourtant, les collectivités locales – j’en parle parce que vous les avez évoquées – ont mis le sujet sur la table, ce qui a donné lieu à de nombreux débats avec le Gouvernement, à la suite des réformes de la fiscalité locale. Néanmoins, quand il s’agit de protection sociale, on ne parle plus des recettes.
La règle que vous voulez établir figera l’équilibre et je souscris aux arguments qui ont été présentés sur la grande brutalité que représentera l’inscription de cette règle, dans le contexte actuel. Si vous persistez, il faut au moins commencer par ouvrir un débat sur les recettes, qui abordera la question de manière complète et qui permettra de déterminer ce que doit être l’équilibre de notre système de protection sociale et comment celui-ci doit être garanti. En effet, nous vous donnons acte du fait que cet équilibre est l’une des garanties de la pérennité du système. C’est effectivement le cas, dès lors que l’équilibre n’est pas obtenu sous l’effet d’un esprit de système selon lequel il faudrait sans cesse diminuer les recettes et comprimer la dépense.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Certains en viendront bien sûr à agiter le problème de la dette. Avant d’en parler, qu’il s’agisse de la dette de la sécurité sociale ou de la dette publique, il serait bon de faire un audit pour déterminer comment cette dette s’est construite.
Il y a bien sûr, chacun le sait, l’événement exceptionnel de la crise du covid-19. Cependant, d’autres éléments ont favorisé cette dette sur un temps plus long, à l’échelle d’une décennie, voire plus, comme l’a rappelé le sénateur Jomier.
Le sénateur Chasseing doit pousser son raisonnement jusqu’au bout. L’Ondam est resté, systématiquement, des années durant, inférieur à ce qu’aurait nécessité une logique de besoins, procédant d’un calcul presque mathématique, pour que l’on ne soit pas obligé d’interdire à partir du mois de novembre de l’année en cours certains remboursements ou de refuser de dispenser des soins en urgence. Cette logique, chacun le savait, poussait à aller au-delà des 4 %. Pourtant, on en est resté là et c’est ainsi que la dette s’est constituée. En effet, la dette de l’hôpital n’est pas qu’immobilière. Elle résulte aussi d’un fonctionnement complètement décalé.
Cela revient à dire que nous n’avons pas forcément vécu au-dessus de nos moyens, mais que les recettes ont été en dessous de nos besoins, comme l’a rappelé le sénateur Jomier.
Il faut aussi en finir avec l’argument d’une dette que l’on transmet aux enfants. On dit depuis longtemps qu’ils subiront une dette écologique, alors que nous devons déjà faire face à ses conséquences. En réalité, notre système de protection sociale développe une politique de l’enfance et consacre aux enfants un certain nombre de dépenses. En fait-on suffisamment ? Est-il normal que, quand il a des idées suicidaires, un enfant doive attendre neuf mois pour être examiné par un pédopsychiatre ? Est-il normal que, lorsqu’il est en situation de handicap, un enfant n’ait pas forcément un accompagnateur ?
L’insuffisance des dépenses qui leur sont consacrées pénalise déjà les enfants, sans qu’il y ait besoin d’attendre demain pour que les générations futures subissent les effets de la dette.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Hier, lors de la discussion générale, notre collègue Véronique Guillotin se demandait ce que les médias et les citoyens retiendraient de nos débats. Je souscris à ses propos.
Les amendements qu’ont présentés un certain nombre de mes collègues nous privent des outils que nous souhaitions introduire dans cette loi organique. Pourquoi ajouter ces outils de gestion et de pilotage de notre système social ?
Contrairement à ce que disait Mme Poncet Monge, je considère que nous avons un contrat d’engagement envers les générations futures. On peut transmettre à nos enfants un patrimoine ou un héritage. Lorsque notre pays engage des dépenses importantes pour développer un système social qui protège chacun d’entre nous, on doit aussi pouvoir dire à quel moment on remboursera cette dette. Pour mener un projet d’investissement, il faut établir un plan pluriannuel de dépenses. Il en va de même pour la dette sociale : nous devons prévoir à quel moment elle pourra être remboursée… ou pas.
La règle d’or peut ainsi s’entendre comme un contrat d’assurance pour les générations futures, qui pourront elles aussi dépenser en fonction des besoins qu’elles auront déterminés. Nous ne pouvons pas les laisser dans l’idée que les finances seront exsangues au point qu’elles ne pourront décider de la politique sociale qu’elles voudront mener.
Quant à l’efficience, elle ne se mesure pas seulement par la quantité, mais aussi par la qualité. Je considère que la revalorisation des salaires est un investissement d’avenir. Il me semble en effet que, en France, dans les secteurs sanitaire et médico-social, les salaires sont beaucoup trop bas et ne témoignent pas de la reconnaissance que nous devons avoir envers ceux qui nous soignent et qui sont auprès des personnes les plus fragiles.
La revalorisation des salaires ne doit donc pas être envisagée comme une dépense, mais comme une recette au profit de ces catégories de personnel, en compensation des difficultés morales qu’elles affrontent.
Ces outils sont importants et nous devons les inscrire dès aujourd’hui dans la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : J’apprécie le débat que nous avons, mais je considère avant tout qu’il y a des dépenses et des dettes utiles. Nous parlons tous de l’avenir de nos enfants et du fait qu’il faudra expliquer aux générations futures les dettes que nous avons laissées.
Cependant, que fait-on pour les jeunes qui vont actuellement à la fac, qui logent dans des piaules de vingt mètres carrés – je suis généreuse ! – et qui font la queue à la Banque alimentaire ou au Secours populaire pour être aidés ? Les laissera-t-on mourir, avec cette règle d’or ? Qu’ira-t-on leur expliquer dans quelques années ?
Les difficultés sont pourtant visibles. Aujourd’hui les psychologues étaient dans la rue. Toutes les sages-femmes étaient mobilisées dans les hôpitaux, le week-end dernier. Et l’on parle de règle d’or ?
La règle d’or, aujourd’hui, c’est la réduction des dépenses publiques ! La règle d’or, demain, c’est moins de fonctionnaires, et des hôpitaux vidés de leur personnel ! Voilà ce qu’est la règle d’or !
Il ne faut pas s’y tromper. Appliquer la règle d’or, « quoi qu’il en coûte », c’est moins de personnel dans les services publics. Or je considère que, dans la situation où nous sommes, nous avons besoin de développer l’éducation et les services de santé. Les personnes qui vivent dans les villes, autour de nous, ont besoin d’avoir davantage accès à la santé et à l’éducation.
Par conséquent, je ne crois pas que l’on dépense à outrance, bien au contraire. Il est normal de soigner les gens, il est normal que les jeunes aient des professeurs en face d’eux.
Comment donc peut-on parler de règle d’or, alors que la crise liée à la pandémie n’est pas terminée ? On n’arrête pas de nous le dire, et nous le constatons effectivement, même si la situation s’est un peu améliorée. Nous devons donc veiller à ce que, dans les hôpitaux, le personnel soit en nombre suffisant, tout comme à l’école, pour aider les jeunes et les familles qui sont en difficulté. Je ne crois pas que nous pourrons le faire en appliquant cette règle d’or, qui exige que l’on supprime certaines dépenses publiques. Je tiens en effet à rappeler que la dépense publique, c’est l’égalité des citoyens. Je suis donc pour la dépense publique ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je veux partager un témoignage sur l’efficience dans l’utilisation des moyens publics, notamment dans le secteur social et médico-social.
Depuis sept ans que je siège au Sénat, je travaille de très près tous les budgets, notamment ceux qui sont liés au domaine du handicap, soit à peu près 31 milliards d’euros, quand on cumule l’ensemble des acteurs. Cela fait sept ans que tous les acteurs nous expliquent que, à cause d’un problème d’organisation ou de « tuyauterie », les sommes consacrées, aussi importantes soient-elles, ne permettent pas de régler tous les problèmes.
Ils nous disent donc tous qu’il faut réorganiser le secteur et pourtant ils ne le font pas. Pourquoi ? Parce que, chaque fois qu’un problème surgit, on déplore le manque de moyens et on rajoute de l’argent. Puis, on se rend compte qu’il n’y a toujours pas assez de moyens et on rajoute de l’argent. On ne règle ainsi jamais le problème d’organisation, alors que c’est l’essence même d’une utilisation efficiente des moyens publics.
Si l’on ne se fixe pas, à un moment donné, des limites et des contraintes, on continuera en permanence de répondre aux difficultés sans y répondre véritablement, alors même que les acteurs du secteur vivent ces difficultés comme une contrainte.
Il est essentiel que nous ayons la volonté de toujours mieux servir nos concitoyens en souffrance, mais pour le faire, nous devons agir dans l’ordre, en commençant par repenser notre organisation et l’utilisation des crédits publics mobilisés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : On n’a qu’à taxer les revenus du capital !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’apprécie les propos que Philippe Mouiller vient de tenir, car ils illustrent parfaitement le débat que nous avons eu et que certains de nos collègues semblent mal comprendre. Plutôt que de mettre en cause leur honnêteté intellectuelle, je mettrai cela sur le compte de la politique politicienne…

Mme Laurence Cohen : De quel côté est-elle ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je crois que vous vous trompez. La règle d’or est une règle d’équilibre. Il ne s’agit pas de réduire les dépenses. Mais, si les dépenses augmentent, il faut augmenter les recettes. Le principe est tout simple, c’est celui de l’équilibre.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Taxons les revenus du capital !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Libre à vous de penser que, pour cela, il faut davantage imposer le capital, mais nous devons en discuter. Cela fait partie de la règle d’or qui, je le répète, est une quête d’équilibre.
Nous savons que la pression démographique, notamment le vieillissement de la population, nécessitera d’augmenter les recettes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Je dis simplement qu’il est de notre devoir de respecter l’équilibre pour les générations futures. Voilà ce qu’est la règle d’or.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 25, 37 et 50.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
127
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la deuxième occurrence du mot :
mesures
insérer les mots :
, ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cette série de votes donne l’impression de courir un marathon… (Sourires.)
L’annexe 5 du PLFSS qui retrace les différentes mesures d’exonération de cotisations sociales reste très sommaire quant à l’évaluation de ces dispositifs. Lorsque des évaluations aboutissent à constater l’inefficacité de certaines niches, celles-ci ne sont que fort rarement remises en cause. Or il ne s’agit pas de quelques euros, mais de milliards d’euros.
Il est donc indispensable que la représentation nationale puisse avoir une connaissance plus fine de l’utilisation par les entreprises de ces dispositifs. Pour favoriser la transparence, nous proposons a minima de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emplois et les dynamiques salariales au sein de cette annexe. Puisque vous êtes favorables aux exonérations, voyons au moins si elles sont efficaces !
Dans son rapport de septembre 2020, France Stratégie évaluait l’effet total de ces mesures pour l’année 2016 à 100 000 emplois créés environ, pour un coût de 18 milliards d’euros, soit un coût moyen de 180 000 euros par emploi. Dans la mesure où le coût moyen pour un emploi en France est de 40 000 euros, mes chers collègues, vous jugerez de l’efficacité du dispositif…
Alors que, depuis des années, le Gouvernement et ceux qui l’ont précédé font de la réduction des dépenses publiques leur ligne politique, ces exonérations sont scandaleuses. Combien de temps encore acceptera-t-on que certaines grandes entreprises aient profité, durant la crise sanitaire, des aides mises en place par l’État, notamment les exonérations, et qu’elles aient augmenté, dans le même temps, les dividendes de leurs actionnaires, tout en supprimant des emplois ? Qui plus est, avec de l’argent public ! C’est inadmissible.
Faut-il rappeler que des personnes aux revenus modestes sont poursuivies, notamment dans le cadre des contrôles menés par les CAF, pour des montants dérisoires en comparaison de ces milliards d’euros ?
Il nous semble donc que ce serait la moindre des choses que de demander une évaluation de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emplois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un avis défavorable, tout d’abord à cause d’une erreur d’imputation légistique. Ensuite, cet amendement est réducteur au regard du principe d’évaluation triennale de l’ensemble des niches sociales en fonction des objectifs qu’elles visent, tel que l’introduit la proposition de loi. Il me paraît préférable de nous en tenir au texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Première phrase
Après les mots :
de l’ensemble de ces mesures
insérer les mots :
et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et du respect de l’environnement de la part des entreprises bénéficiaires de ces mesures sont jointes à cette annexe.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : De nombreux allégements de cotisations sociales sont accordés aux entreprises, dans le but de créer des emplois, à l’image des exonérations qui ont remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Cet objectif n’est que rarement atteint et très insuffisamment évalué. Dans le rapport que ma collègue a cité précédemment, France Stratégie mentionne le chiffre de 100 000 emplois créés, loin du million d’emplois promis par le Medef, lors de la mise en place de ces exonérations – dix fois moins…
Les inégalités salariales restent fortement marquées en France. D’après l’Insee, les femmes perçoivent une rémunération inférieure de 28 % en moyenne à celle des hommes. Selon la CGT (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), si l’on tendait vers l’égalité salariale entre femmes et hommes, cette convergence permettrait d’augmenter de plus de 5 milliards d’euros les recettes nettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette revendication de justice sociale par les organisations syndicales, dont la CGT, est donc efficiente en matière d’équilibre des comptes sociaux.
En outre, selon l’Organisation mondiale de la santé, 25 % des pathologies chroniques dans le monde peuvent en grande partie être attribuées à des facteurs environnementaux, comme la qualité de l’air et de l’eau, ou l’exposition aux produits chimiques, aux ondes et aux bruits.
Il est essentiel que les exonérations de cotisations sociales orientées vers l’économie soient conditionnées à des engagements sociaux et environnementaux. Pour cela, il est nécessaire que la représentation nationale soit informée des politiques que les entreprises qui bénéficient de ces exonérations mettent en œuvre dans ces domaines.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer à l’annexe 5 les évaluations relatives aux effets attendus de ces politiques.
Ce sont toujours les PME et les PMI qui doivent justifier de leur situation à l’égard de ces exonérations. Or nombreux sont les grands groupes où elles servent surtout à la distribution des dividendes, dont la France est championne, sans empêcher la destruction des emplois. Mieux vaut donc favoriser les exonérations au profit de PME et des PMI qui sont davantage créatrices d’emplois que les attribuer aux grands groupes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : L’ensemble de mon groupe soutient l’amendement qui vient d’être présenté. Il s’inscrit en effet dans la même philosophie que le nôtre, dont l’objet est proche. Il introduit, en outre, un sujet essentiel, mes chers collègues.
En tant que législateurs, nous fabriquons en quelque sorte la loi et nous sommes là pour qu’elle soit respectée. Or en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le respect de la loi n’a rien d’un sujet mineur. En 2021, la loi continue de ne pas être appliquée et de nombreuses entreprises y contreviennent. Cela n’a pas l’air de choquer grand monde, puisque quand ma collègue s’est exprimée, on a entendu des ricanements.

Mme Monique Lubin : Tout à fait !

Mme Laurence Cohen : Je trouve, quant à moi, que le sujet est extrêmement grave et que nous devrions être solidaires pour que les femmes, en 2021, puissent gagner l’égalité salariale. Ne pas toucher le même salaire, uniquement parce que l’on est femme, c’est une discrimination intolérable, contre laquelle nous devrions nous unir, quelle que soit notre appartenance politique.
Je vous demande donc d’accorder une attention particulière à cet amendement, qui aborde un sujet auquel le Gouvernement devrait également être sensible, puisqu’il l’a déclaré « grande cause nationale » du quinquennat – même si cela ne se ressent pas vraiment… (Mme Michelle Meunier applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et du principe d’égalité d’accès aux soins
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’Ondam est un outil de pilotage que nous savons imparfait, car il est déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L’enveloppe financière destinée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle les gouvernements successifs jouent pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de médecine de ville. Le résultat en est une réduction de l’offre publique hospitalière sur le territoire national.
Pour notre part, nous estimons que la construction de l’Ondam doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l’exigence d’égalité d’accès aux soins dans les territoires. Dans cette logique, le présent amendement vise à intégrer au sein de l’annexe relative au périmètre de l’Ondam une analyse de son évolution au regard du principe d’égalité d’accès aux soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable – je suis désolé que cela se répète…

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est gentil d’être désolé, monsieur le rapporteur… (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En effet, votre amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’égalité d’accès aux soins participe, à mon sens, aux besoins de santé publique. Or l’Ondam est calculé en fonction de ces besoins.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je ne comprends pas l’avis défavorable de la commission. Si l’on a effectivement bien prévu l’établissement du rapport de construction de l’Ondam et la nécessité qu’il se réfère aux besoins de santé publique, comment peut-on considérer que tout entre dans les besoins de santé publique ? Si l’on suit ce principe, il faudra nettoyer un certain nombre de textes !
La question de l’égalité d’accès aux soins est fondamentale, notamment dans la construction de l’Ondam. Personne n’ignore la question des déserts médicaux, et nous connaissons tous des cas de fermetures d’établissements, ici ou là, dans les territoires. Le problème est tellement fondamental que certains, à droite de l’hémicycle, proposent régulièrement que l’Ondam soit régionalisé, et se décline en objectifs régionalisés d’assurance maladie (Ordam). J’ai récemment entendu un président de région qui aspire à de hautes fonctions reprendre cette proposition pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins.
Il me semble donc que votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans une posture idéologique extrêmement regrettable. Pourquoi ne pas reconnaître que l’égalité d’accès aux soins est un enjeu fondamental dans la construction de l’Ondam ? Les acteurs de santé ne comprennent pas que cette position ne soit pas davantage défendue. Par conséquent, nous voterons l’amendement de nos collègues communistes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé, pensons à l’augmentation du prix des vaccins de deux euros à la suite de l’apparition d’un nouveau variant – je vous invite à regarder les profits du groupe pharmaceutique qui a imposé cette augmentation.
Alors même que la pandémie a mobilisé des fonds publics d’une ampleur sans précédent en faveur de la recherche et du développement en matière biomédicale, il est essentiel de progresser sur la question de la transparence du marché pharmaceutique, en vue de renforcer notre démocratie sanitaire et de garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Dès lors, il convient de créer un document budgétaire retraçant les dépenses effectuées par l’assurance maladie dans ce domaine, qui permette aux parlementaires d’avoir accès à l’ensemble des données nécessaires à l’exercice de leur fonction de contrôle des dépenses sociales. En effet, les PLFSS – en particulier leur annexe 7 telle qu’elle est constituée à ce jour – ne permettent pas de disposer d’informations détaillées et exhaustives des dépenses liées au médicament, y compris celles qui sont destinées aux vaccins.
Cet amendement a pour objet d’étayer les informations dont disposent les parlementaires, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur fonction de contrôle de ces dépenses. En outre, il vise à créer une annexe spécifique, détaillée et transparente, en cohérence avec l’objectif général de ce texte : créer, pour l’examen des prochains PLFSS, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ».

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Malet, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme, Rapin et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Longuet, Lefèvre, Bouchet et Milon et Mme Lherbier.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments.
Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables aux médicaments, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’Ondam.
L’ajout aux LFSS d’une nouvelle annexe consacrée aux médicaments permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France alloue aux médicaments. La représentation nationale doit disposer d’une information claire et lisible sur le budget du médicament dans notre pays et sur le montant des économies demandées au secteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Il est défendu, madame la présidente. J’ajoute que les informations sont précieuses à la fois pour le Parlement, au regard de sa fonction de contrôle, pour le Gouvernement, dans son rôle de pilotage, pour les citoyens, qui peuvent se faire un jugement, et pour tous les partenaires ou les opérateurs, qui ont besoin d’une lisibilité dans le temps.
Les opérateurs du domaine de la santé doivent pouvoir prévoir les dépenses et programmer leurs investissements ; ce n’est pas un péché que de permettre cela. Il y va de l’accessibilité des soins pour tous et de l’innovation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission approuve la création d’une annexe relative aux médicaments. Toutefois, nous avons des doutes quant à la rédaction proposée et espérons qu’elle pourra être affinée au fur et à mesure de la navette.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Elle sollicite, au profit de ces derniers, le retrait de l’amendement n° 18.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18 compte tenu de l’impératif de transparence, qui semble satisfait par les dispositions actuelles, et de la nécessité de maintenir certaines informations dans le cadre des négociations menées avec les industriels.
Lors de la clôture du conseil stratégique des industries de santé, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux des pouvoirs publics en faveur du secteur ; il a fixé un objectif de progression annuelle des dépenses de produits de santé au sein de l’Ondam de 2,4 % sur les prochaines années. Le respect de cet objectif sera naturellement suivi chaque année, au moment du PLFSS, en particulier lors de l’examen de l’annexe 7. Les informations que vous souhaitez intégrer figureront dans cette annexe, laquelle comporte déjà des informations très détaillées sur les dépenses relatives aux médicaments.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10, faute de quoi il émettrait un avis défavorable. Ces amendements semblent, eux aussi, être satisfaits ; il n’est pas besoin de créer une nouvelle annexe spécifique. J’ajoute que, sur un plan technique, cette annexe ne s’insérerait pas au bon endroit dans le texte que nous discutons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Je maintiens mon amendement, justement parce qu’il vise à éviter la dispersion des informations, de sorte que l’on dispose d’un éclairage net. Vos propositions, contrairement à mon amendement, ne semblent pas aller dans ce sens…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ;
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement étant une réplique de l’amendement n° 34, qui a été précédemment rejeté, je ne pense pas que des arguments différents seront avancés. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 est retiré.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ;
« b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’annexer aux PLFSS le détail de la structure de financement des établissements de santé et, pour chaque région et chaque établissement, le détail et les finalités de chaque dotation reçue.
Si nous comprenons l’intention qui inspire cet ajout, il nous semble que le volume d’informations obtenu, en plus d’être difficilement exploitable, ne serait pas de nature à faciliter l’examen de ce texte. Le risque serait de faire porter le débat sur des enjeux locaux et d’affecter la vision globale et synthétique que nous nous efforçons de conserver dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Notre but n’est pas d’avoir un détail pour chaque établissement. La commission, sur l’initiative de Corinne Imbert, a seulement précisé l’objet de cette nouvelle annexe, avec deux préoccupations : mieux identifier et distinguer les dotations versées globalement aux établissements, en distinguant permanence de soins, recherche, etc. et mieux appréhender les dépenses d’investissement.
Dans la mesure où cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La proposition de la commission risque, en dépit de vos intentions, monsieur le rapporteur, d’avoir pour effet d’annexer aux lois de financement de la sécurité sociale les comptes ou les données de santé pour chaque établissement de santé. Le volume d’informations ainsi constitué serait significatif, ce qui me fait douter de son exploitabilité.
Mieux vaut s’en tenir à une approche plus globale de la situation financière des établissements de santé, comme le suggère M. Théophile, ce qui représentera déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle – sur ce point, je vous rejoins, monsieur le rapporteur.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
mesures
insérer les mots :
ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 45, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
, pour au moins le tiers d’entre elles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent texte prévoit la création d’une annexe au PLFSS énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions sociales, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs visés. Cet apport constitue une avancée vers plus de transparence.
Le recours aux exonérations de cotisations dans le cadre des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est devenu courant et croissant, alors que le Parlement n’est qu’insuffisamment informé sur leur véritable impact et leur efficience, en particulier sur la compétitivité des entreprises ou sur le marché de l’emploi.
De plus, ces exonérations ne sont pas sans effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement. D’un côté, certaines mesures, depuis 2018, n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale de la part de l’État ; de l’autre, la compensation pour solde de tout compte ne prend pas suffisamment en considération l’évolution des salaires et représente donc un manque à gagner pour les comptes sociaux.
Ainsi, cet amendement a pour objet d’étendre l’évaluation de l’efficacité des mesures d’exonération au regard de leurs objectifs à la totalité des mesures, plutôt qu’au seul tiers prévu à l’article 2, dans sa version actuelle. De la sorte, une annexe exhaustive retraçant l’ensemble de ces mesures serait fournie au Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il vaut mieux s’en tenir à un rythme triennal. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 51 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)