Confiance dans l’institution judiciaire : Article 1er
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° A Les troisième à huitième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ;
1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ;
1° Après le même article 38 ter, il est inséré un article 38 quater ainsi rédigé :
« Art. 38 quater. – I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé, pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion. La demande d’autorisation d’enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice. L’autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est délivrée, sur proposition du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives, et par les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel.
« Lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des parties au litige. Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur apte à exprimer sa volonté ou, à défaut, de la personne chargée de la mesure de protection juridique. Lorsqu’un mineur est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du mineur capable de discernement ainsi qu’à celui de ses représentants légaux ou, le cas échéant, de l’administrateur ad hoc désigné.
« Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le magistrat chargé de la police de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
« La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée. En cas de révision d’un procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue.
« La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence.
« Sans préjudice de l’article 39 sexies de la présente loi, l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.
« L’image et les autres éléments d’identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés.
« Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement.
« L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie.
« II. – Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même, sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction ainsi qu’aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction. Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d’instruction peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement.
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion prévues au même I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« IV. – Les conditions et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 39 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », est ajoutée la référence : « , 38 quater ».
II. – À la fin du a de l’article L. 221-2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Herzog, sur l’article.
Mme Christine Herzog : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à restaurer la confiance des Français dans la justice. Le titre Ier contient des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des séances. Il autorise notamment, via l’article 1er, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion. Néanmoins, ses dispositions ne semblent pas suffisantes pour renforcer la confiance des Français dans la justice. Le projet de loi permettrait désormais l’enregistrement des séances, mais il ne comporte aucun article concernant les interrogatoires, confrontations ou reconstitutions.
Lors de la discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le 4 février 2021, j’ai proposé deux amendements portant sur la possibilité pour une personne interrogée de se voir délivrer une copie de son procès-verbal signé par les deux parties. Le but serait de pacifier les relations entre personnes entendues et personnes dirigeant l’interrogatoire. Les arrestations et les auditions sont une source de stress, et parfois de conflits, et cela rend d’autant plus difficile le travail de la justice dans sa recherche de vérité et d’authenticité.
La justice étant indépendante, il convient de la rendre la plus transparente possible, en permettant aux citoyens entendus de vérifier leurs déclarations. Actuellement, seule l’autorité enquêtrice dispose de ce droit. Par ailleurs, des cas de modification de déclarations ont déjà été relevés dans le cadre de différentes affaires, la plus célèbre étant celle de Jacques Chirac.
Notre Constitution garantit l’indépendance de la justice et l’égalité de tous. Ce genre de manquements désavantage la défense des citoyens. Aussi, je souhaiterais qu’en votre qualité de ministre de la justice, représentant le Gouvernement et porteur de ce projet de loi, vous puissiez intervenir sur les articles 114 et 60-1 du code de procédure pénale, afin qu’une copie du procès-verbal signé puisse être remise aux personnes entendues, ou que celles-ci soient autorisées à photographier leurs déclarations. Le grand avocat que vous êtes, monsieur le garde des sceaux, devrait comprendre et apprécier ma démarche en faveur de la défense.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, permettez-moi d’émettre une réserve sur l’article 1er du projet de loi. Si je comprends l’ambition pédagogique de faire connaître aux Françaises et aux Français le fonctionnement de la justice, je me demande en revanche jusqu’où peut aller cette captation. Il ne faudrait pas transformer les prétoires en justice spectacle. De plus, cet article est-il réellement compatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et, surtout, avec le droit à l’oubli ?
Les parties, avant de donner leur accord, doivent être éclairées scrupuleusement sur le déroulement et les motifs de l’enregistrement. Ainsi, je demande que l’on précise davantage le motif d’intérêt général, qui me semble bien trop vague.
Concilier le respect des droits individuels des acteurs d’un procès et le droit à l’information du public a toujours été en débat. Il est donc nécessaire d’inviter le législateur à se montrer plus précis sur l’objectif visé pour déterminer ce qui pourrait relever de l’intérêt public. Nous devons justifier précisément en quoi l’enregistrement sonore audiovisuel des audiences mériterait d’être autorisé, en garantissant notamment le respect des droits des personnes concernées. À défaut, ce choix serait laissé au seul juge. Pourquoi ne pas envisager la création d’un juge de la mise en images, qui aurait pour rôle de veiller à la protection des données personnelles, au respect du droit à l’image et à la vie privée, autant de questions qui méritent débat ?
Ce projet de loi ne doit laisser place à aucune ambiguïté, puisqu’il s’agit de renforcer la confiance des Français dans notre justice. Nous devons être à la hauteur de cette mission.
Mme la présidente : L’amendement n° 231, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Belin, Bouchet et Gremillet, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et MM. Milon et H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Après la référence :
38 ter
insérer les mots :
, et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le Gouvernement nous propose, moyennant certains garde-fous, que les audiences puissent être enregistrées puis diffusées à la télévision ou sur internet. L’intention est certes louable : faire entrer la justice dans le salon des Français.
Mais la médiatisation aura bien d’autres conséquences… Trois en particulier me viennent à l’esprit.
D’abord, un enregistrement diffusé a posteriori peut faire l’objet de toutes sortes de montages ou de manipulations. Les exemples ne manquent pas sur internet.
Ensuite, tout le monde n’a pas l’habitude des caméras, monsieur le garde des sceaux. On peut imaginer que certains participants au procès manquent de spontanéité, ce qui va inévitablement nuire à la liberté des débats. Vous avez dit lors de la discussion générale que vous ne souhaitiez pas faire de justice spectacle, mais force est de constater que la télévision laisse de plus en plus de place au spectacle. J’ajoute que la transparence existe déjà, puisque tout citoyen peut aujourd’hui assister à une audience.
C’est parce que cette future médiatisation des procès fait débat, autant dans notre assemblée que dans le monde juridique, que je demande une expérimentation pour une durée de cinq ans.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7, première phrase
après la référence :
38 ter
insérer les mots :
, et à titre expérimental pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Cécile Cukierman : Nous regrettons comme d’autres la précipitation avec laquelle est présenté ce projet visant à libéraliser l’enregistrement et la diffusion des audiences sans une analyse approfondie de l’expérience acquise, notamment dans les autres pays européens qui l’autorisent déjà.
Cet article a été conçu sans consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors que les questions de la protection des données personnelles et du droit à l’oubli sont légitimes. Aucune véritable concertation n’a eu lieu non plus avec les professionnels de la justice du quotidien, notamment les avocats.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la mise en œuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences, ainsi que la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.
Au regard des enjeux et de la complexité du sujet, qui a tout de même fait l’objet de plusieurs groupes de travail et de réflexion par le passé, il paraît indispensable de recourir à une expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Le dispositif de diffusion des audiences proposé dans ce projet de loi est un vrai bouleversement institutionnel, dont les effets ne sauraient naturellement être prédits. Comment réagiront nos concitoyens, les juridictions, les prévenus, les parties civiles ?
Chacun le sait dans cet hémicycle : être filmé n’a rien de neutre, et personne ne peut croire qu’en matière de justice, comme ailleurs, le film d’un procès pourrait correspondre à une transcription objective. Il en résultera une transcription télévisuelle montée en fonction des besoins, d’autant que, comme l’indique le texte, la diffusion pourra être intégrale ou partielle.
Bref, tout cela ne doit pas être confondu avec la publicité habituelle de notre justice, que le Conseil d’État a très tôt érigée en principe général du droit, tout en lui fixant comme limite le risque de désordre de nature à troubler la sérénité de la justice.
Or, de ce point de vue, nous ne savons pas les effets que pourront produire les diffusions. Nous devrions donc nous engager sur une voie plus prudente, ce que permet cet amendement, qui vise à rendre le dispositif expérimental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet article 1er sur l’enregistrement et la diffusion des audiences crée une nouvelle exception à l’article 38 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, autorisant donc l’enregistrement et la diffusion pour un motif d’intérêt public. Au demeurant, madame Benbassa, la commission a précisé ce dernier, en prévoyant qu’il devait s’agir d’un motif d’intérêt pédagogique, informatif, scientifique ou culturel.
Ce texte, qui vise à ouvrir la justice aux Français et à leur faire mieux connaître son fonctionnement, offre un certain nombre de garanties, que nous avons par ailleurs renforcées. Il ne prévoit la diffusion que dans des délais allongés, notamment une fois que l’affaire est définitivement jugée, c’est-à-dire une fois que toutes les voies de recours sont épuisées, ce qui peut prendre un certain temps.
Mettre en place une expérimentation limitée à cinq ans ne permettra pas forcément d’évaluer toutes les conséquences du texte. Le dispositif ne nous semble donc pas opérationnel, et c’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Le Conseil d’État dit que la CNIL n’a pas à être saisie à ce stade, mais qu’elle devra l’être lors de la préparation du décret.
Au demeurant, ce n’est pas une idée nouvelle. Robert Badinter y avait déjà songé. Un certain nombre de procès avaient déjà été filmés, mais avec du matériel qui, à l’époque, était tellement encombrant et bruyant qu’on avait dû y renoncer. Je pense en particulier au procès Dominici, au cours duquel de nombreuses photos avaient été prises.
Certains disent aujourd’hui que l’enregistrement ne sera pas forcément naturel. Mais il existe aujourd’hui des caméras extraordinairement discrètes que l’on finit par oublier.
Au demeurant, je pense que la publicité constitue une véritable garantie. Au contraire des démocraties, dans les dictatures, la justice n’est pas rendue publiquement…
Vous prétendez que tout le monde peut assister aux procès. Ce n’est pas vrai : dans une salle de cinquante places, la cinquante et unième personne à se présenter ne pourra pas être admise.
J’ajoute que la finalité de ces enregistrements sera purement pédagogique. Les audiences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel sont déjà filmées et diffusées.
Et si l’on avait filmé les audiences de l’affaire Halimi devant la Cour de cassation, par exemple, on aurait compris qu’il ne s’agissait pas d’un arrêt mal fait, mais d’une décision qui déplorait un manque dans la règle de droit, et qui nous invitait à le combler. C’est en effet ce qu’avait expliqué l’avocate générale, ainsi que les hauts magistrats composant la juridiction.
Je l’ai déjà rappelé : toutes les précautions ont été prises quant à l’anonymisation, au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence. Il faut que la décision soit définitive pour que l’enregistrement soit diffusé : il n’y aura donc pas de chevauchement avec le procès.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le débat qui s’ouvre à l’instant est majeur. Il ne doit pas y avoir aujourd’hui de confusion entre les audiences de procès, qui sont publiques, et qui ne peuvent pas être filmées, sauf circonstances exceptionnelles, et ce qui est proposé dans ce texte, qui vise à ce que les audiences, même lorsqu’elles ne sont pas publiques, puissent quand même être filmées.
Lorsque les audiences ne sont pas publiques, en général, ce n’est pas le fruit du hasard. C’est en raison de la matière jugée.
Cet article prévoit que les enregistrements pourront concerner des mineurs, et même ce qui se passe dans un cabinet d’instruction.
On argue que la personne filmée sera libre de donner ou non son accord. J’imagine que personne ici ne s’est jamais trouvé dans un cabinet d’instruction en qualité de prévenu. Je vous assure qu’à ce stade, votre sujet principal de préoccupation n’est pas d’être filmé. Vous signerez donc l’accord, et les enregistrements seront ensuite diffusés dans des conditions que je ne comprends pas très bien. Dire que ce sera possible sans porter atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées et de la présomption d’innocence me paraît tout de même assez complexe…
Ce qui est proposé aujourd’hui est une vraie révolution.
Oui, la justice doit être rendue publiquement, dans les salles d’audience. Mais, pour ma part, je considère que, dans les cabinets des juges d’instruction, des juges aux affaires familiales, ou dans d’autres circonstances encore, ce n’est pas le fruit du hasard si les comparutions ou les audiences ne sont pas publiques.
Le fait que ces dispositions puissent s’appliquer à des mineurs me choque également à titre personnel.
Les diffusions ne seront possibles qu’après l’épuisement des voies de recours. Autant dire que nous sommes en train de légiférer sur un dispositif qui ne produira ses effets que dans plusieurs années. Pour autant, je ne crois pas que l’expérimentation soit une réponse rassurante. À titre personnel, je ne voterai donc ni l’amendement instituant l’expérimentation ni le dispositif proposé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 103 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur une chaîne du service public
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Selon l’étude d’impact, le fait d’enregistrer et de diffuser les audiences serait un moyen efficace d’informer le public sur la manière dont la justice est rendue.
Nous pouvons souscrire aux vertus pédagogiques que pourraient revêtir de tels enregistrements. En ayant accès à ces derniers, nos concitoyens justiciables pourraient avoir une idée un peu moins confuse et un plus précise de leurs droits et du déroulement d’un procès, à condition bien évidemment que le procès soit sélectionné avec le plus grand soin, qu’il s’agisse d’affaires du quotidien, et non de grandes affaires fortement médiatisées.
Si la diffusion des enregistrements se faisait sur le site du ministère de la justice ou, à défaut, sur le service public télévisuel, cela pourrait contribuer au caractère vertueux du dispositif, en permettant d’encadrer la diffusion de ces audiences, en les faisant suivre par exemple de décryptages de la part de magistrats ou d’avocats, lesquelles seraient de nature à éviter une caricature de débat.
Monsieur le garde des sceaux, après avoir assuré que la diffusion aurait lieu sur la télévision de service public, vous avez finalement concédé que vous n’étiez pas hostile à l’idée d’une diffusion sur les chaînes privées.
C’est pourquoi il pourrait être intéressant d’inscrire ce principe de diffusion exclusif dans la loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Au regard des objectifs d’éducation civique prêtés à l’enregistrement et à la diffusion des audiences à la télévision, nous proposons que les éventuelles diffusions aient lieu exclusivement sur les chaînes de télévision du service public.
Il nous semble en effet que celles-ci sont plus à même de remplir cette mission pédagogique, d’autant qu’elles sont moins soumises aux pressions liées à la course à l’audimat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 65 vise à réserver la diffusion aux chaînes du service public, et l’amendement n° 117 aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
On comprend l’idée : diffuser des audiences filmées sur des chaînes publiques serait gage de qualité et de sérieux.
Toutefois, l’article 1er soumet déjà la diffusion de ces enregistrements à des garanties qui sont suffisantes pour éviter le trash ou le sensationnel. La commission des lois a de surcroît renforcé ces garanties, afin d’éviter des diffusions contre-productives. Nous avons ainsi prévu que ces diffusions et enregistrements devaient forcément être à visée pédagogique, informative, culturelle ou scientifique.
Public ou privé, le diffuseur sera tenu de respecter l’ensemble de ces obligations et d’assurer la qualité de ses émissions.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout vient d’être dit, et fort bien dit. Le diffuseur, public ou privé, sera tenu de respecter les limites que vous aurez fixées. Il n’aura pas d’autre choix.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à préciser explicitement la compatibilité du dispositif d’enregistrement et de diffusion des procès avec les garanties apportées par le règlement général de protection des données et le droit à l’oubli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
S’agissant du traitement de données à caractère personnel, le règlement européen est d’application directe. La mention que vous proposez d’insérer nous semble donc inutile.
Par ailleurs, l’article 1er lui-même organise le respect du droit à l’oubli, en son alinéa 14 : aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourrait plus être diffusé cinq ans après la première diffusion, ou dix ans après l’autorisation, étant précisé que, dans tous les cas, les éléments d’identification des personnes enregistrées ne seront diffusés qu’avec leur accord exprès et écrit. À défaut, ces personnes seront « pseudonymisées ».
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 142, présenté par MM. Temal et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
non contraignant
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Il s’agit d’indiquer que l’avis du ministre de la justice, préalable à l’enregistrement, ne saurait être contraignant.
La décision finale et souveraine appartient au président du tribunal des conflits, au vice-président du Conseil d’État, au Premier président de la Cour de cassation ou au Premier président de la Cour des comptes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Un avis simple est toujours non contraignant. La mention est donc superfétatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 232 est présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le présent amendement vise à modifier sur deux points la procédure d’autorisation en matière d’enregistrements et de diffusion des audiences.
Il vise, d’une part, à aligner le régime d’autorisation prévu pour les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d’appel sur celui prévu pour les cours suprêmes, en prévoyant un avis simple, et non une proposition du ministre de la justice. Il vise par ailleurs à procéder à une amélioration rédactionnelle relative à l’autorité décisionnaire, afin de bien viser l’ensemble des audiences.
J’ai retravaillé cet amendement en accord avec la commission, qui devrait donc rendre un avis favorable… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 232.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement est identique au précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements sont bienvenus. Avis favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié bis et 232.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
est subordonné
par les mots :
et la diffusion sont subordonnés
2° Compléter cette phrase par les mots :
et de toutes les personnes présentes
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise simplement à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience, et non uniquement aux parties au litige, comme le prévoit le texte actuel.
Il s’agit là notamment d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature, qui vise à garantir que le droit à l’image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l’audience.
La mission des professionnels qui rendent la justice ou concourent à son exercice ne comporte en effet aucune obligation de passer à la télévision, même floutés, d’autant que les garanties d’anonymat sont très restreintes dans le projet de loi.
Il s’agit également de veiller au consentement des personnes présentes lors de l’audience, si celle-ci est filmée. Il aurait d’ailleurs été nécessaire de permettre un droit de rétractation après l’enregistrement de l’audience pour toutes et tous, celui-ci n’étant pour l’heure réservé qu’aux personnes jugées, aux plaignants et aux témoins, et de fixer un délai suffisant d’information, comme le souligne le Syndicat de la magistrature. Une personne est-elle véritablement en mesure d’apprécier les enjeux si la demande lui est soumise le matin même de l’audience ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuvent s’opposer à la diffusion de leur image et demander l’anonymisation de leur participation. Le dispositif nous paraît équilibré. Imposer un accord à tout le monde rendrait l’organisation de cet enregistrement encore plus complexe.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 233, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
qu’elle soit publique ou non,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas où il s’agit d’une audience non publique, lorsque le ministère public est représenté, il peut, au même titre que les parties, s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que l’enregistrement ou la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il peut également, à l’issue de l’audience et dans un délai de quinze jours, s’opposer à la diffusion pour les mêmes motifs.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement vise à permettre au ministère public, lorsqu’il est représenté, de s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que sa diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il pourrait aussi s’opposer, dans un délai de quinze jours et à l’issue de l’audience, à sa diffusion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Il est défavorable. On ne voit pas pourquoi on accorderait plus de droits au ministère public qu’aux autres magistrats présents à l’audience.
Pour que l’enregistrement se déroule dans de bonnes conditions, il est évident que le premier président de la cour d’appel devra, préalablement à sa décision d’autorisation, consulter les magistrats concernés par l’audience, notamment ceux du parquet. La précision nous semble donc inutile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : L’alinéa 9 de l’article 1er du présent projet de loi énonce que « les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées ».
Ces précisions sont évidemment les bienvenues, mais, à notre sens, ces garde-fous peuvent encore être renforcés.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’enregistrement d’une audience ne pourra en aucun cas attenter au secret professionnel de l’avocat, qui couvre tous les échanges entre celui-ci et son client, y compris pendant l’audience.
Ces échanges sont très nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller son client et de préparer sa défense. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre, par crainte et anticipation des parties d’être entendues.
Nous proposons donc par cet amendement de garantir l’absolue confidentialité des échanges entre un avocat et son client.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission des lois est très favorable à ces trois amendements identiques. En effet, elle est très attachée au secret professionnel de l’avocat, qui doit englober tous les échanges entre l’avocat et son client. Il nous paraît donc utile d’apporter cette précision complémentaire à l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements sont en réalité déjà satisfaits, puisque la garantie légitime que vous appelez de vos vœux figure dans l’article 1er. Celui-ci précise ainsi que « les modalités de l’enregistrement ne doivent pas porter atteinte au libre exercice de leurs droits par les parties », au rang desquels figurent naturellement les droits de la défense. Je suggère un retrait, madame la présidente. J’avoue être un peu désarçonné, car c’est une précision que nous avions envisagée, et finalement abandonnée. Selon nous, elle est superfétatoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’entends la réponse du garde des sceaux. Le libre exercice du droit des parties inclut les droits de la défense, le droit de s’exprimer, le droit de se taire, etc. Tel n’est pas le sujet : nous discutons ici du fait que la caméra ne doit pas capter des échanges entre l’avocat et son client. C’est l’objet de ces amendements, et c’est pourquoi il importe d’apporter cette précision par écrit. Nous soutenons naturellement ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié bis, 105 rectifié et 118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
qu’après
par les mots :
au plus tôt qu’un an après
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est réalisée sur le site internet du ministère de la justice, qui veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement concerne la diffusion des enregistrements sur le site du ministère de la justice au minimum un an après que l’affaire a été jugée. En cohérence avec notre amendement de réécriture n° 69 visant à expérimenter ce dispositif d’audiences filmées, nous proposons via cet amendement plusieurs aménagements pour améliorer le dispositif.
D’abord, nous souhaitons prévoir la diffusion des enregistrements au minimum un an après que l’affaire a été définitivement jugée, sauf devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, juridictions pour lesquelles la diffusion pourra avoir lieu le jour même.
Ce délai nous semble très important pour éviter tout risque d’atteinte à la présomption d’innocence. Comme le souligne d’ailleurs le Syndicat de la magistrature, il empêcherait que ces enregistrements n’influent sur le délibéré ou sur la décision de l’éventuelle juridiction d’appel. Toute autre solution accroît le risque de verser dans la justice spectacle, qui n’est en rien propice à la sérénité des débats.
Par ailleurs, nous estimons que le meilleur canal de diffusion serait une page spéciale du le site internet du ministère de la justice, sur le modèle des diffusions des débats parlementaires disponibles sur les sites internet des assemblées parlementaires. Il s’agit pour nous d’une garantie nécessaire. À défaut, comme nous l’avons précédemment exposé, le service public télévisuel devrait bien entendu être utilisé, et en aucun cas les chaînes privées. Le principe de gratuité de la diffusion, défendu par les rapporteurs, s’en trouverait réaffirmé.
Enfin, cet amendement prévoit des diffusions à l’image de la diversité des audiences. En effet, ces diffusions ne sauraient être focalisées sur le seul procès pénal, qui peut être instrumentalisé à des fins politiciennes. C’est avant tout la diffusion de la justice du quotidien dans toute sa variété qui nous semble intéressante : justice prud’homale, justice civile, comparutions immédiates… Cette variété permettra à nos concitoyens de mieux comprendre notre justice, mais aussi de constater par eux-mêmes les inégalités sociales qu’elle traduit, ainsi que les conditions souvent indigentes dans lesquelles les professionnels de la justice sont amenés à travailler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons.
La première tient au fait que vous souhaitez rallonger d’un an la période au terme de laquelle la diffusion est autorisée. Or je vous rappelle que la diffusion n’est possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée. Quel est l’intérêt d’ajouter un an supplémentaire à un délai qui, déjà, peut s’avérer parfois extrêmement long ?
La deuxième raison porte sur la publication des enregistrements sur le site du ministère de la justice. Cette option me semble contre-productive. Elle va selon moi à l’encontre de l’objet de l’article 1er qui, rappelons-le, vise à faire connaître le fonctionnement de la justice au plus grand nombre. Ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une diffusion sur le site du ministère de la justice serait un peu réductrice et ne permettrait pas à un grand nombre de nos concitoyens de prendre connaissance de ces audiences. En effet, peu nombreux sont ceux qui iront consulter ce site, parfois intéressant, mais tout de même très technique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, je vous remercie de tous les égards avec lesquels vous évoquez le site du ministère de la justice. Je crois néanmoins que vous avez raison. Qui donc ira consulter le site du ministère de la justice ? Les magistrats, les avocats, les professionnels pour s’informer sur la justice ? Ils la connaissent déjà !
L’intérêt de la démarche est évidemment de mieux faire connaître la justice à nos concitoyens. Je suis donc totalement défavorable à cet amendement suggéré par le Syndicat de la magistrature.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni au respect de l’anonymat
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Si nous souhaitons que les procès conservent leur part de spontanéité, il convient de nous assurer que le dispositif le permette et respecte un ensemble de principes fondamentaux de notre société. L’alinéa 11 prévoit en l’état que « la diffusion est réalisée dans les conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. » Nous proposons, par cet amendement, d’y ajouter le respect de l’anonymat, d’autant que la garantie explicite d’un tel principe peut également servir à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès. En effet, nous pouvons facilement imaginer qu’une personne puisse, par exemple, craindre de témoigner et d’être ensuite reconnue lors de la diffusion de l’enregistrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci vise à ajouter le respect de l’anonymat aux lignes directrices des conditions de diffusion. Or l’anonymat ne s’applique pas à tous, et pas toujours. Certaines personnes peuvent consentir à la diffusion de leur image et à des éléments d’identification. L’anonymat ne s’impose que pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires, les personnels civils du ministère de la défense ou les agents des douanes, en vertu de l’article 39 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. L’anonymat protège celles et ceux que la diffusion de leur nom ou de leur image permettrait d’identifier. L’article 1er me semble parfaitement respectueux de ce principe essentiel. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je voudrais souligner l’importance de cet amendement. On avance la vertu pédagogique de ces films. Il n’est donc pas nécessaire d’identifier les personnes présentes à ce moment-là devant un magistrat. On nous dit que celles-ci peuvent donner leur consentement, mais je le répète : il ne faut pas imaginer que telle sera à cet instant leur préoccupation principale. Si nous voulons vraiment protéger les personnes, cela passe par l’adoption de cet amendement. Ce n’est qu’en imposant l’anonymat que nous pourrons réellement protéger les personnes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit un certain nombre de garanties pour les acteurs de l’audience. Je pense par exemple au fait que l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne puissent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience, ou encore à la possibilité pour les personnes enregistrées de rétracter leur consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.
Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préalable des personnes concernées s’agissant des modalités de diffusion – support, média, jour, horaire, etc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement : il s’agit de renforcer notamment les garanties des personnes directement concernées, parties ou professionnels de la justice. Néanmoins, cette disposition nous paraît très difficile à mettre en œuvre. D’abord, cela demande un traitement des données personnelles…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien le problème !
Mme Agnès Canayer : Ensuite, cela nécessite de retrouver, au moment de la diffusion qui peut avoir lieu des années plus tard, les noms de l’ensemble des personnes présentes. Cela nous paraît matériellement très compliqué. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement avait initialement précisé que les audiences pouvaient être filmées pour un « motif d’intérêt public ». Votre commission a enrichi le texte en définissant ce motif : « l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé, pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ». Vous avez cependant supprimé l’accompagnement de cette diffusion par des explications pédagogiques.
J’ai souhaité, et je souhaite toujours que, après la diffusion du film, un plateau télévisé soit consacré aux explications. Animé par un ou deux journalistes, peu importe, celui-ci ferait intervenir par exemple un magistrat, un avocat, de préférence n’ayant pas participé au procès en question afin de ne pas « refaire le match » – cela relève, me direz-vous, du futur cahier des charges. Ces professionnels de la justice viendraient éclairer nos concitoyens et expliquer ce qui mérite de l’être.
Regarder une audience, entendre ce qui s’y passe, c’est important, mais cela peut utilement s’accompagner d’un certain nombre d’explications. Je sais que les habitués des audiences, en particulier des audiences criminelles, essaient toujours de savoir à un moment donné à quoi correspond telle chose ou telle autre. Ils sont demandeurs d’explications. Imaginons par exemple une émission sur l’expertise ADN. Il pourrait être intéressant de faire intervenir, après la diffusion, un expert qui expliquerait ce qu’est l’ADN, comment on procède à l’analyse, quelles ont été les évolutions, si ce type d’expertise est la reine des preuves, etc.
Je pense que nous pouvons trouver une formulation conciliant vos modifications et mon amendement. Oui, le motif d’intérêt public peut être d’ordre pédagogique, informatif, culturel et scientifique, cela va de soi. Si nous pouvions réintégrer les explications pédagogiques associées, le dispositif n’en serait que meilleur. Naturellement, je vois d’un bon œil mon amendement…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous voyons aussi d’un bon œil vos explications, monsieur le garde des sceaux, mais nous pensons qu’en l’espèce, cet amendement n’est pas utile. Nous comprenons votre volonté de faire Les Dossiers de l’écran de la justice en introduisant des débats après la projection, ainsi que l’utilité pédagogique de ces débats. Cependant, nous considérons que notre amendement précisant le motif d’intérêt public prévoit déjà ces explications pédagogiques, et que l’organisation desdites émissions relèvera avant tout du cahier des charges à venir.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui lui paraît superfétatoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
à compter de
insérer les mots :
la fin de
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement porte sur le délai de rétractation précédemment discuté. Le droit à l’image et à l’identification est un sujet sensible et délicat. Or la formulation initiale prévoyait que les personnes enregistrées puissent rétracter leur consentement dans un délai de quinze jours à dater de l’audience.
Au vu des circonstances d’un procès, qu’il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation très justement soulignée par Mme de La Gontrie, peut être amenée à donner son accord pour être identifiée. Nous souhaitons que le délai de rétractation coure, non pas à partir du début de l’audience, mais une fois l’audience terminée. Cela permettrait aux justiciables de prendre une décision en pleine connaissance des éléments qui seront diffusés. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Nous pensons que cette précision peut être utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de proposer une telle contrepartie aux parties au litige ou aux personnes enregistrées est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 1er apporte plusieurs garanties en matière d’enregistrement des audiences, en soumettant notamment à un accord écrit l’enregistrement des audiences qui ne sont pas publiques ou portent sur des litiges auxquels un mineur ou un majeur protégé est partie. Est également soumise à un accord écrit la diffusion de l’image et des autres éléments d’identification des personnes enregistrées.
Afin de renforcer ces garanties, nos rapporteurs ont utilement inscrit dans l’article 1er le fait que cet accord écrit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie. Pour que cette garantie soit effective, le présent amendement tend à l’assortir d’une sanction, en lui appliquant le quantum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, prévu par ailleurs par l’article, lorsqu’une diffusion méconnaît les conditions qu’il pose.
Il apparaît en effet indispensable, pour que cette garantie supplémentaire soit effective, d’assortir sa méconnaissance de sanctions. Je pense que notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie n’aurait aucun mal à me suivre, dans la mesure où cet amendement répond partiellement à la nécessité de protéger les mineurs qu’elle soulevait précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à pénaliser le fait de proposer une rémunération dans l’intention d’obtenir l’accord des personnes enregistrées pour une diffusion ultérieure. En précisant à l’alinéa 15 de l’article 1er que « l’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie », la commission a déjà posé le principe de la gratuité et ajouté cette interdiction de rémunération.
Faut-il aller jusqu’à la pénalisation ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons qu’il est prématuré de présupposer que les personnes bénéficiaires des autorisations de filmer délivrées par les autorités judiciaires – qui seront des professionnels des médias – se laisseraient aller à de tels comportements.
La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, monsieur le président. Il faut éviter les abus. On n’est jamais à l’abri de tentations de cette nature. Si la gratuité doit évidemment présider à la démarche des personnes intéressées par la diffusion, sait-on jamais…
Le Gouvernement est donc favorable à la création de cette infraction tout à fait spécifique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 68, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : En cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons supprimer la possibilité d’enregistrer puis de diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous indique de nouveau l’intention des rédacteurs de ce texte de privilégier les audiences pénales. Il s’agit là encore de se prémunir contre une forme de justice spectacle, qui ferait perdre tout son sens au dispositif et, pire, le dénaturerait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dès lors que cette démarche d’enregistrement et de diffusion des audiences est engagée, nous pensons qu’elle doit s’inscrire dans un enjeu global de pédagogie et d’information complètes, y compris pour les audiences en cours d’enquête ou d’instruction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si, au lieu de siéger au Sénat, nous étions à cette heure-ci devant notre poste de télévision, nous pourrions voir, sur certaines chaînes qui diffusent ce type de contenus presque tous les soirs d’ailleurs, des enquêtes et des informations judiciaires sans aucune réglementation.
Un texte venant réglementer la façon dont on peut filmer les enquêtes et les instructions me paraît souhaitable. Vous comprendrez, dans ces conditions, que je préfère que l’on protège les uns et les autres – les victimes, les suspects, les témoins – comme il se doit, avec toutes les précautions que nous avons prises, celles que votre commission a envisagées et celles que l’Assemblée nationale a votées, plutôt que de voir perdurer les pratiques actuelles, sans aucun contrôle de quelque nature que ce soit.
Il est rare, d’ailleurs, que je regarde l’une de ces émissions sans être choqué par un certain nombre de choses, qui n’auront plus cours demain grâce à la loi que vous vous apprêtez, si vous le voulez bien, à voter.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À la fin du débat sur cet article 1er, M. le garde des sceaux vient enfin de verbaliser les raisons pour lesquelles ces dispositions sont mises en place. Aujourd’hui, la possibilité de filmer des audiences non publiques existe déjà, mais elle est à la discrétion du ministre de la justice. Et c’est ainsi, monsieur le garde des sceaux, que vous voyez parfois des images plus ou moins floutées, tournées dans un cabinet de juge pour enfants, ou plus rarement, même si je n’en ai pas le souvenir, dans un cabinet d’instruction.
Les dispositions que nous votons ce soir ont vocation à encadrer tout cela, et à donner ce pouvoir aux chefs de juridictions. Fort bien ! Là où l’amendement de Mme Cécile Cukierman est tout à fait bienvenu, c’est que nous ne parlons pas que des audiences. Nous parlons, et c’est l’objet de l’alinéa 17, des cabinets d’instruction, des auditions de témoins, des confrontations…
Nous sommes là dans un tout autre champ que celui de l’audience publique. C’est là qu’à mon sens réside le danger. Il est inexact de dire que la protection de la vie privée ou la présomption d’innocence seront respectées. Certes, le jugement sera intervenu, mais dix ans plus tard, vous vous retrouverez un jour acteur d’un documentaire diffusant votre image dans un cabinet de juge d’instruction. Prétendre que le fait d’y avoir consenti, en donnant votre autorisation, vous protège n’est pas honnête.
Je le répète : quand vous vous trouvez devant un juge d’instruction, vous vous inquiétez de savoir non pas si vous allez donner ou non une autorisation pour être filmé, mais si vous allez être placé en détention une heure après. Vous n’êtes donc pas en mesure de prendre une décision éclairée.
Si nous voulons protéger les personnes, nous devons voter l’amendement de Mme Cukierman et ne pas permettre la captation vidéo des auditions et confrontations devant un juge d’instruction.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous avons tous à cœur ici d’éviter la justice spectacle, cette justice qui pourrait presque, demain, faire revenir la loi du talion. À vouloir faire dans l’ultra-transparence, à vouloir laver plus blanc que blanc – on l’a vu en politique où l’on a joué ce jeu-là –, je vous le garantis, on ne satisfait jamais personne.
Oui, vous avez raison : nous avons besoin de transparence, de démocratisation. Permettez-moi d’ailleurs de vous faire remarquer que, bien que nous ne soyons pas en dictature, un certain nombre d’audiences ne font pas pour autant aujourd’hui l’objet d’une publicité. Je crois qu’il faut savoir raison garder dans les arguments échangés au sujet des différents amendements.
L’objectif de ces dispositions serait donc de mieux faire comprendre l’institution judiciaire dans sa diversité, de rendre accessible à une grande partie de nos concitoyens ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Permettez-moi d’en douter – et je ne remets pas en cause votre volonté – : si le résultat final est une émission rébarbative, celle-ci ne sera pas plus regardée qu’un site internet sans aucun attrait… En réalité, nous sommes en train de nous faire plaisir, depuis quelques heures, à disserter sur des dispositions qui ne changeront rien à la confiance que nos concitoyens accordent à l’institution judiciaire.
L’alinéa 17, dont nous demandons la suppression, va plus loin encore dans cette dérive. Nous sommes dans le « toujours plus »…
Monsieur le garde des sceaux, vous pouvez hausser les épaules ! J’avoue que, ce que je vous dis maintenant, je ne l’aurais certainement pas dit il y a deux ans, mais parce que je fais de la politique, je vous le dis !
Il y a un an et demi, notre pays a été soumis à un confinement. Soudainement, on a vu sur des chaînes d’information en continu de grands professeurs de médecine s’affronter sur des questions sanitaires, sur les solutions de sortie de crise, sous le regard des Français incapables de comprendre les enjeux. On en voit aujourd’hui les conséquences.
Nous sommes favorables à la publicité d’un certain nombre d’audiences, mais on ne peut pas tout montrer. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, madame la sénatrice, de m’autoriser un petit lever d’épaules qui correspond à ma respiration. Merci de me laisser respirer…
Pour le reste, ne pensez-vous pas qu’il soit utile que les Français sachent comment fonctionne une instruction, qui est le juge d’instruction, à quoi sert le greffier, à quoi sert l’avocat aux côtés du mis en examen ? Pardonnez-moi, mais cette information se fait aujourd’hui de façon sauvage.
Au moins, avec le texte que nous proposons, tout cela sera réglementé. Il y aura des autorisations. Des précautions ont été prises ou ont été envisagées, vous le savez, par le Gouvernement, par l’Assemblée nationale et par votre commission des lois.
La logique est la même pour l’enquête. Certains de nos concitoyens sont demandeurs d’informations. Pourquoi tronqueriez-vous la procédure pénale ? Pourquoi réserverait-on les enregistrements aux seules audiences ?
Je souhaite que les caméras aillent partout : aux prud’hommes, chez le juge aux affaires familiales (JAF), aux audiences pénales, au tribunal de commerce… Le but est de montrer la justice à nos compatriotes qui ne la connaissent pas. Tel est le fondement de cet article.
Si vous préférez les émissions diffusées aujourd’hui et qui sont construites de façon un peu curieuse, sans aucune explication pédagogique associée, libre à vous ! Quant à moi, je pense qu’il faut expliquer, et c’est le but unique de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III ter. – La cession des droits sur les images enregistrées emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues par le présent article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet d’imposer aux cessionnaires des images filmées d’une audience de respecter les règles fixées à l’article 1er de ce texte. En effet, il faut que les droits et interdictions que nous prévoyons dans le projet de loi perdurent en cas de cession de telles images. C’est une garantie supplémentaire permettant de ne pas dénaturer ce que nous mettons ici en place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à sécuriser le respect des conditions de diffusion en cas de cession des images. Cette nouvelle garantie nous paraît quelque peu surabondante compte tenu du cadre déjà défini à l’article 1er, et notamment de l’incrimination spécifique prévue à l’alinéa 18 en cas de non-respect des conditions légales de diffusion.
Pour autant, en la matière, trop de précautions ne nuit pas. L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le garde des sceaux, j’ai écouté avec attention ce que vous avez répondu à l’instant à l’intervention de Mme Cukierman et, avec tout le respect que j’ai pour vous, cette réponse me laisse pantoise !
Vous érigez la proposition que vous nous faites dans ce projet de loi en une sorte d’alpha et d’oméga de l’éducation… (M. le garde des sceaux le conteste.) Mais si !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je peux ne pas être d’accord avec vous, tout de même !
Mme Éliane Assassi : Monsieur le garde des sceaux, je vous écoute tranquillement depuis le début de l’examen de ce texte…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Moi aussi, madame !
Mme Éliane Assassi : Vous n’avez pas eu la courtoisie de répondre à l’intervention de Mme Cukierman en discussion générale. Vous nous ignorez ; vous faites comme si les élus du groupe CRCE n’existaient pas. (M. le garde des sceaux manifeste son exaspération.) Mais si ! Ne le contestez pas !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai quand même bien le droit de bouger sur mon banc !
Mme Éliane Assassi : Et j’ai, moi, le droit de réagir à vos mouvements…
M. le président : Poursuivez, madame Assassi !
Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas dans un prétoire, monsieur le garde des sceaux. Nous sommes au Sénat !
M. Laurent Burgoa : Bravo !
Mme Éliane Assassi : Nous examinons un projet de loi, qui soulève à nos yeux différentes questions – Mme Cukierman vous en a posé un certain nombre. Et il me semble normal que vous essayiez d’y répondre !
Regardez-moi, s’il vous plaît, plutôt que votre opposition de droite !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je regarde qui je veux !
Mme Éliane Assassi : Soyez un peu respectueux de ce que nous représentons, même si pour vous nous ne représentons presque rien… Nous représentons quand même quelque chose !
Mme Cukierman vous a interpellé sur un sujet précis et vous la négligez, comme si ce que vous proposiez était l’alpha et l’oméga de la pédagogie sur ce qu’est la justice dans notre pays. Cela ne suffit pas !
Ce n’est pas la captation filmée des audiences qui va répondre à la question fondamentale que nous nous posons tous : comment rétablir la confiance entre la justice et nos concitoyens ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Le débat qui a eu lieu sur cet article a contribué à convaincre le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de ne pas le voter. En effet, trop d’incertitudes subsistent.
J’ai d’ailleurs relu avec beaucoup d’attention le rapport de notre commission, qui indique en page 25 : « La position de la commission : mieux encadrer une initiative qui reste très incertaine quant à sa mise en œuvre. »
Un peu plus loin, il est écrit : « Il est vrai qu’à ce jour l’impact de ces tournages, s’ils devaient se généraliser, n’est pas connu. »
Et encore : « Les rapporteurs ont exprimé leurs doutes sur l’objectif réel et l’opérabilité d’un dispositif conçu avant toute chose pour être un instrument de communication du ministère de la justice, tout en reposant sur l’intervention de producteurs et diffuseurs tiers pour éviter d’avoir à faire supporter par le budget du ministère les frais de tournage et de diffusion. »
Je continue de citer le rapport : « L’article 1er ne semble avoir fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels. »
Chacun sent bien à la lecture de ces extraits que, malgré la bonne volonté des rapporteurs et même en prenant en compte ce qui peut relever, pour la justice, d’un objectif pédagogique ou de meilleure communication, il n’y a pas d’enthousiasme.
En outre, les incertitudes sont nombreuses. On aurait d’ailleurs pu imaginer que ce dispositif fût expérimental, ce qui n’est pas le cas.
Je ne reprendrai pas, par ailleurs, les arguments de Mme de La Gontrie – elle les a présentés avec beaucoup de clarté – sur les problèmes qui se posent lorsque l’on filme, dans le cabinet du juge, une instruction en cours.
Par conséquent, nous pensons que cette question n’est pas mûre et que l’on s’engagerait, en votant ce texte, sur une voie qui n’est pas du tout sûre. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que les chaînes de télévision continueront de toute façon de diffuser des fictions – il y va tout simplement de leur liberté de création.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article.
M. Gérard Longuet : Je partage les doutes de Jean-Pierre Sueur et de Cécile Cukierman et deux observations me conduisent, par respect pour le travail de la commission, à m’abstenir sur cet article.
Nous devons tout d’abord avoir en tête que le numérique est doté d’une mémoire permanente, alors que les situations judiciaires sont – heureusement – effacées par la prescription, qui exprime en général la réinsertion du coupable, voire sa sérénité retrouvée. Or, quand on filme, on le fait pour l’éternité. Ce décalage me pose un véritable problème. Quel usage sera fait des images d’une instruction s’agissant d’un délit disparu, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la décision finale du tribunal dans le dossier en question ?
Ensuite, M. le garde des Sceaux a évoqué le développement des « enquêtes vérité » – la télévision nous en abreuve de plus en plus. Mais la France dispose d’un service public dont, me semble-t-il, la vocation est différente, qui revendique qualité, indépendance à l’égard du succès immédiat, vérité, rigueur et intelligence. Pourquoi ne pas confier à ce service public la possibilité non pas de filmer une instruction réelle, où des êtres humains jouent leur vie, mais d’en restituer la substance avec d’excellents acteurs et professionnels, conseillés, le cas échéant, par d’excellents magistrats et avocats ?
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Longuet, je vous réponds : personne, ou pas grand monde, ne regardera un programme tel que celui que vous envisagez. Il y a plus de gens, voyez-vous, dans les salles d’audience qu’au théâtre – c’est ainsi ! L’attraction, en la matière, est inéluctable : l’émission Faites entrer l’accusé, diffusée sur le service public, attire par exemple un nombre considérable de téléspectateurs.
Cela dit, il existe des émissions diffusées sur le service public qui sont de qualité discutable et d’autres qui, diffusées sur des chaînes privées, sont de bonne qualité. Pour ce qui me concerne – je l’ai dit –, je veux du pédagogique.
Or je pense que l’intérêt pour l’affaire est l’un des vecteurs de l’attraction des téléspectateurs pour l’une ou l’autre de ces émissions. Je crois d’ailleurs me souvenir que c’est France Inter – mais je peux me tromper – qui avait songé, il y a longtemps, à reconstituer un dossier en le faisant jouer par des acteurs. Cela n’a pas marché – ça a fait flop ! –, parce que les gens ont envie de vérité, pour des tas de raisons différentes.
Ce qui m’intéresse, en tout cas, c’est la pédagogie qu’on peut tirer de ce genre de programmes.
Enfin, et pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite tout à l’heure (M. le garde des sceaux désigne la gauche de l’hémicycle.), je suis bien sûr convaincu que cette disposition ne constitue pas l’alpha et l’oméga de l’apprentissage de la procédure. Il y a là simplement une façon attractive, me semble-t-il, d’avancer vers une connaissance plus approfondie de nos procédures judiciaires, qu’elles soient civiles, pénales ou encore commerciales.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)