Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 12
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre VI de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION
« Art. 61. – I. – Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
« Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
« 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
« 2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
« 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ;
« 4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° du présent I sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n’est pas renouvelable.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
« Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.
« En cas de décès ou de démission d’un membre mentionné aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° ou 3° que par l’autorité l’ayant désigné et sur avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.
« II. – Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.
« Lorsqu’il exprime un avis sur une prévision de croissance, il tient compte des prévisions d’un ensemble d’organismes dont il a établi et rendu publique la liste.
« III. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet ainsi que tout autre élément lui permettant d’apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent III. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lui permettant d’apprécier :
« 1° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de finances de l’année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques mentionnées à l’article 1er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que celle des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de finances de l’année au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil ;
« 2° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques mentionnées au même article 1er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que celle des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 1° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 2° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« V. – (Supprimé)
« VI. – Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de finances de fin de gestion ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu’il retient pour l’élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ainsi que celle des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« VII. – Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Avant l’adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions.
« VIII. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des dispositions des projets de loi de programmation mentionnés au vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution ayant une incidence sur les finances publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du dernier alinéa de l’article 1er A de la présente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent VIII. Cet avis est joint au projet de loi mentionné à la première phrase du même premier alinéa lors de sa transmission au Conseil d’État, puis lors de son dépôt. Cet avis est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« IX. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.
« Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne.
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.
« X. – Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
« Il peut faire appel à des organismes ou à des personnalités extérieurs à l’administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
« Le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.
« XI. – Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances de l’année, des engagements financiers de l’État significatifs nouvellement autorisés n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel.
« XII. – Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s’il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
« Ses membres sont tenus au secret de ses délibérations. Il ne peut publier d’opinion dissidente.
« Il ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus au présent titre.
« XIII. – Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci.
« Art. 62. – I. – En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette comparaison est effectuée en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi.
« Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles, définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, de nature à justifier les écarts constatés.
« Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le Gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion par chaque assemblée.
« II. – Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l’ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
« III. – Le Gouvernement tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
« Un rapport, annexé au prochain projet de loi de finances de l’année et au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou seulement sur certains sous-secteurs, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce rapport justifie les différences apparaissant, dans l’ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 6° de l’article 1er B.
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au IV de l’article 61 comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différences.
« IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater que les conditions mentionnées à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l’être.
« Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.
« B. – Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné au second alinéa du A du présent IV, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus.
« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I du présent article porte également sur le respect des objectifs de dépenses des administrations publiques mentionnés à l’article 1er A au regard des résultats de l’exécution de l’année écoulée et, au moins une fois tous les quatre ans, sur les écarts entre les prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et leur réalisation.
« Art. 62-1. – Les avis mentionnés à l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 61 et au I de l’article 62 portent également sur la cohérence entre, d’une part, la prévision de solde des administrations publiques au titre de l’année en cours figurant à l’article liminaire de la plus récente loi de finances initiale ou rectificative et, d’autre part, les éléments de prévisions de recettes et de dépenses de l’année en cours transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques. Lorsqu’il apparaît au Haut Conseil des finances publiques que la prévision de solde des administrations publiques au titre de l’année en cours pourrait ne pas être respectée, ces avis identifient les principaux facteurs de risques qui justifient cette analyse.
« Art. 62-2. – Tous les renseignements et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un des avis mentionnés au présent titre sont communiqués, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires sociales. Leur contenu présente un caractère confidentiel jusqu’au dépôt du projet de loi ou du document budgétaire sur lequel l’avis porte. »
II. – À la fin du 4° ter de l’article 51 et du 8° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 62 ».
III. – Les chapitres III à V de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée sont abrogés.
Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
1° Première phrase
Après le mot :
macroéconomiques
insérer les mots :
et environnementales
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des engagements européens et internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
macroéconomiques
insérer les mots :
et environnementales
III. – Alinéa 22
Après le mot :
pluriannuelles
insérer les mots :
d’amélioration du bien-être de la population et
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans la droite ligne des autres amendements déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous voulons ouvrir le cadre, afin que la discussion budgétaire et le contrôle du Parlement ne se fassent plus uniquement dans les limites de la réflexion actuelle, mais que nous intégrions à cette dernière les limites de la planète – ce n’est pas un petit sujet.
Nous proposons que le mandat du Haut Conseil des finances publiques s’élargisse pour apprécier la cohérence du budget de l’État au regard du bien-être social et environnemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : De manière générale, ces amendements présentés par madame Taillé-Polian ont de l’intérêt, et nous comprenons quelle idée les sous-tend.
Pour autant, il ne paraît pas pertinent de confier au Haut Conseil des finances publiques la mission proposée.
Le Haut Conseil a été créé afin d’offrir, dans le cadre des engagements européens, un regard technique et indépendant sur les prévisions macroéconomiques et la cohérence entre, d’une part, le budget d’une année, et, d’autre part, les orientations définies en loi de programmation.
Les questions soulevées par l’amendement dépassent donc largement le mandat et la compétence du Haut Conseil et relèvent surtout d’une dimension non technique, mais bien politique, qui doit être portée par les parlementaires eux-mêmes et le Gouvernement, et non par le Haut Conseil.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
une semaine
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le délai prévu entre la transmission des informations par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques et la saisie du Conseil d’État est actuellement d’une semaine.
L’Assemblée nationale a voté un amendement qui vise à prolonger ce délai de quinze jours, mais, malheureusement, cette durée n’est pas compatible avec les délais d’examen, entre le passage du texte en conseil des ministres et la nécessité de l’adopter avant la fin de l’exercice.
Nous proposons avec cet amendement de rétablir un délai d’une semaine entre la transmission des informations par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques et la saisie du Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Il est identique à celui de l’Assemblée nationale, donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet
M. Éric Bocquet : Pour défendre cet amendement, je souhaite faire référence à l’intervention de notre groupe le 29 octobre 2012, lors du débat concernant la création du Haut Conseil des finances publiques.
M. Jérôme Bascher : On s’en souvient tous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Éric Bocquet : Ces propos me paraissent aujourd’hui encore pertinents, et ils justifient que l’on refuse d’en faire le gardien des traités européens, d’une vision de la pluriannualité contraignante, à même de rappeler à l’ordre les gouvernements aux pratiques un peu trop dispendieuses.
Je cite : « Permettez-moi d’ailleurs ici de contester avec la plus grande vigueur le bien-fondé de la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, aréopage de prétendus sages, cousin d’un Conseil constitutionnel dévolu au domaine budgétaire, dont on ne sait pas trop s’il va servir d’arbitre entre les écoles de pensée économique, pour résoudre le problème de l’effort et du solde structurels, de conseil en gestion, pour le compte de l’État, de gardien du temple de l’orthodoxie budgétaire européenne, pour le compte de la Commission de Bruxelles, ou de prescripteur d’injonctions à agir, pour un gouvernement qui se laisserait aller à mener une politique budgétaire différente. »
Les échanges de vues récents en commission des finances entre le président, le rapporteur général et M. Moscovici m’ont rappelé le prononcé de ce discours.
Le premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques se sent légitime pour contredire les parlementaires sur leurs appréciations politiques, alors que son intervention portait sur un tout autre sujet, d’une tout autre gravité. Nous en sommes restés quelque peu ébahis. Voilà l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
d’approbation des comptes et de résultats de gestion
par les mots :
portant approbation des comptes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 12 de la proposition de loi organique autorise le Gouvernement à demander au Haut Conseil des finances publiques la publication d’un avis sur l’existence, ou non, de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG).
Cet avis revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit, pour la France, de ne pas respecter les critères de Maastricht prévus par ledit article 3 du TSCG, ce à quoi elle s’est malheureusement habituée.
Le présent amendement vise à rendre systématique la constatation par le Haut Conseil des finances publiques de l’existence ou non de circonstances exceptionnelles, afin de rendre plus sincère le débat public en la matière.
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours, lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances.
D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la saisine sur le PLF. Le Haut Conseil des finances publiques est amené à se prononcer plus avant sur l’exécution dans le cadre des projets de lois de finances rectificatives.
D’autre part, l’enjeu est ici davantage de renforcer le rôle de vigie à long terme du Haut Conseil des finances publiques que de lui donner un rôle de comité de suivi de l’exécution des recettes et des dépenses de l’année en cours.
Enfin, la conformité de l’exécution budgétaire à l’autorisation parlementaire doit être évaluée par le Haut Conseil une fois l’exercice clos, et non en cours d’exercice.
Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La commission des finances du Sénat a voté le principe de la communication de tous les documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un avis, sur la demande des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances du Parlement.
Les présidents et rapporteurs généraux des commissions concernées sont d’ores et déjà dotés de compétences importantes pour obtenir l’ensemble des informations qu’ils souhaitent.
Par ailleurs, afin de respecter l’équilibre entre institutions, il semble préférable de garantir au Haut Conseil la confidentialité des échanges qu’il mène avec le Gouvernement, pour que ces deux institutions s’expriment pleinement dans leurs missions propres.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa introduit par la commission des finances à l’article 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : En ce qui concerne l’amendement n° 46 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable : supprimer le rôle du Haut Conseil des finances publiques dans la mise en œuvre du mécanisme de correction, ce serait refuser de respecter les obligations du TSCG, qui demande la création d’un Haut Conseil des finances publiques. Un tel amendement est contraire à nos engagements européens.
La commission est naturellement favorable à l’excellent amendement de coordination n° 82 rectifié. (Sourires.)
L’amendement n° 55 rectifié vise à ce que le Haut Conseil des finances publiques puisse constater de manière autonome que les conditions insérées dans la LOLF sont réunies.
Le Haut Conseil des finances publiques demeure libre de déclarer que tel n’est pas le cas, ce qui constitue une garantie suffisante pour éviter le risque d’un abus d’usage de cette clause de sauvegarde. L’avis de la commission est donc défavorable.
Au travers de l’amendement n° 61, M. Rambaud propose de revenir sur les dispositions introduites par la commission des finances qui tendent à confier au Haut Conseil la mission de se prononcer sur la prévision d’exécution pour l’année en cours à l’occasion du projet de loi de règlement et du PLF, et de préciser par ailleurs les risques qu’il identifie.
L’amendement vise à supprimer une disposition souhaitée par la commission ; sans surprise, l’avis est défavorable.
Enfin, concernant l’amendement n° 68 du Gouvernement, le ministre a indiqué que le Haut Conseil des finances publiques souhaitait peut-être ne pas divulguer la nature de sa relation avec le Gouvernement. Nous pouvons nous demander s’il ne s’agit pas en réalité de l’inverse…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Peut-être !
M. Claude Raynal : Nous souhaitons que des dispositions nous permettent de connaître les relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil. Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En ce qui concerne l’amendement n° 46, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 82 rectifié, il est favorable, car il s’agit d’un amendement de coordination.
Sur l’amendement n° 55 rectifié, l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
J’en viens à l’amendement n° 61 de M. Rambaud. Nous considérons que les dispositions de la PPLO visent à constater les écarts par rapport à une trajectoire à la fin de l’exercice et qu’il n’y a pas lieu de doter le Haut Conseil des finances publiques d’un rôle de comité de suivi tout au long d’un exercice. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 68 étant celui du Gouvernement, mon avis est par définition favorable. J’insiste sur la nécessité, pour le Gouvernement, de pouvoir travailler dans une relation de confidentialité avec le Haut Conseil des finances publiques dans le cadre de la préparation d’un avis, afin qu’un équilibre entre les institutions soit respecté et que le débat le plus contradictoire possible ait lieu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Le débat sur l’article 12 montre que le fonctionnement et les modalités d’intervention du Haut Conseil des finances publiques sont particulièrement complexes. Les commissions des affaires sociales et des finances des deux assemblées les ont étudiés et ont déposé plusieurs amendements.
Dans son amendement, le Gouvernement évoque les questionnaires. Dans chacune des missions sur lesquelles nous sommes saisis en tant que rapporteurs spéciaux, nous adressons en effet de nombreuses demandes d’informations aux ministères concernés.
Ce rôle du Haut Conseil des finances publiques mérite sans doute d’être simplifié, alors que nous parlons de modernisation des finances publiques.
Quoi qu’il en soit, je me rallierai à l’avis des rapporteurs de notre commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)