Volontariat des sapeurs-pompiers

Volontariat des sapeurs-pompiers

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (proposition n° 646, texte de la commission n° 787, rapport n° 786).
Je rappelle que, en application de la décision prise hier par la conférence des présidents, les orateurs s’exprimant à la tribune, et eux seuls, sont dorénavant autorisés à retirer leur masque.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter la position du ministère de l’intérieur sur la proposition de loi, je souhaite profiter de cet instant pour rendre, depuis la tribune du Sénat, un hommage au personnel de la sécurité civile. Son engagement au service des Français est sans faille, quotidien, constant. Un départ en intervention des sapeurs-pompiers a lieu toutes les sept secondes en France. Cet engagement conduit parfois au sacrifice suprême, qui fauche, dans leur jeunesse et dans leur force, des femmes et des hommes engagés au service des autres.
À cette heure, je veux commencer par avoir une pensée pour Pierre-François Bonnard, 38 ans, mécanicien opérateur de bord de la base aérienne de Grenoble, mort en intervention il y a dix jours, le 12 septembre. J’ai également une pensée pour Bryan Rimbaut, sapeur-pompier volontaire de 23 ans, décédé en intervention dans la Somme.
Ces drames humains illustrent au plus haut point le sens élevé du service public de la grande communauté de la sécurité civile : sapeurs-pompiers militaires, professionnels et volontaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile, pilotes et agents du groupement des moyens aériens, fonctionnaires du déminage – chacun, en son grade et qualité, à son poste et à sa responsabilité, au service des Françaises et des Français. Cette tradition de service, cette force de mobilisation, le Gouvernement et les Français les connaissent et les reconnaissent.
Je voudrais, avant d’en venir au détail de la proposition de loi, saluer l’action de ces femmes et de ces hommes, qui, tous les jours, portent secours à nos concitoyens. Je crois que, collectivement, nous pouvons en être fiers ; fiers de ce modèle de sécurité civile qui suscite des demandes toujours plus nombreuses de coopération à l’international, fiers d’une organisation solide qui sait toujours s’adapter pour faire face aux nouvelles menaces. Preuve en est la formidable mobilisation de la sécurité civile dans la gestion de la crise sanitaire.
Ainsi, quand il a fallu donner un élan nouveau, renforcé, décisif à la campagne de vaccination contre le covid-19, les services d’incendie et de secours ont su se mobiliser selon les directives de la direction générale de la sécurité civile et sous la direction opérationnelle des préfets. Ils sont ainsi présents dans 201 centres de vaccination, dont 119 directement placés sous leur autorité. Aujourd’hui encore, plus de 5 500 sapeurs-pompiers œuvrent quotidiennement pour vacciner l’ensemble de la population.
Lorsqu’il a fallu mettre en place, dans les meilleurs délais, les contrôles aux frontières extérieures pour pratiquer des tests, la force humaine des services d’incendie et de secours et des associations agréées de sécurité civile (AASC) a été, là encore, au rendez-vous. Plus de 820 000 passagers ont été testés par les équipes réparties sur tous les points d’entrée des ports et aéroports internationaux.
Cet été, après s’être engagés sur de multiples théâtres extérieurs – Italie, Grèce, Algérie –, nos services d’incendie et de secours, appuyés par les formations militaires de la sécurité civile, sont venus à bout de l’incendie qui ravageait le massif des Maures. Je salue la mobilisation totale des sapeurs-pompiers, leur professionnalisme et leur dévouement exemplaire cet été pour lutter contre les feux de forêt.
Cet engagement du quotidien nous oblige. C’est le sens de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers déposée par M. le député Fabien Matras.
Cette proposition de loi a été adoptée en mai dernier à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le Sénat en a été saisi dans la foulée et a réalisé un travail de grande qualité. Je veux ici saluer chaleureusement l’investissement sur ce texte des trois rapporteurs : Mme Françoise Dumont, M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner. Je tiens à les remercier, en mon nom et au nom du ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, pour la fluidité de nos échanges et le climat constructif dans lequel ils se sont toujours déroulés. Je sais que nous aurons des débats sur certains points, je sais aussi que nous pourrons dégager les consensus utiles.
S’agissant de la protection de nos concitoyens, les opinions et les avis divergent peu. En discutant de cette proposition de loi, nous poursuivons tous un objectif commun et partagé – largement transpartisan – : offrir le meilleur service de secours aux Français.
La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels apporte – vous le savez parfaitement – des avancées attendues par l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, et que le Gouvernement soutient.
Consolider notre modèle de sécurité civile, cela signifie avant tout conforter le volontariat et l’engagement citoyen.
Le volontariat, c’est cette spécificité française si précieuse qui permet à notre modèle de porter secours à l’ensemble de nos concitoyens, en tout temps, en toutes circonstances et en tous points du territoire. La solidité de ce modèle repose sur les 200 000 femmes et hommes qui, en parallèle de leur travail, de leurs études, de leur vie personnelle ou familiale, volontairement, donnent de leur temps et s’engagent pour secourir les autres. Ces 200 000 femmes et hommes sont, aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels et militaires, le pilier de notre organisation de secours, et ils doivent, je crois, le demeurer.
Pour conforter le volontariat, il faut l’encourager et le valoriser. En effet, si l’engagement ne cherche pas la rétribution, il doit être néanmoins reconnu, pour que ce modèle se renforce et perdure. La gratitude de la Nation doit pouvoir s’exprimer pleinement quand les citoyens s’engagent pour la servir et la rendre toujours plus forte et toujours plus unie.
Plusieurs mesures figurent dans cette PPL pour aller plus loin dans la reconnaissance et la valorisation du volontariat, à commencer par l’abaissement du seuil de déclenchement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Le ministre de l’intérieur ouvrira d’ailleurs un champ d’échanges avec les financeurs des SDIS pour la revalorisation du montant de la NPFR, qui relève du pouvoir réglementaire.
Le texte a également pour objet la promotion au cadre d’emploi, au grade ou à l’échelon supérieur selon les cas pour les fonctionnaires décédés en service ou grièvement blessés, la création de la qualité de pupille de la République, notamment pour les enfants des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires tués, et la mise en place de dons de jours de congé au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.
Vous le savez, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et moi-même sommes d’ardents défenseurs de cet engagement citoyen, qui n’est ni du bénévolat ni du salariat et qui ne doit pas s’en approcher. Il faut à la fois le faciliter, en permettant une meilleure conciliation du volontariat avec l’exercice d’une activité professionnelle, et l’encadrer, pour éviter que certaines pratiques minoritaires ne le déstabilisent. Nous devons aussi et surtout le conforter dans sa spécificité au regard des règles européennes. Après la jurisprudence Matzak et à la suite de notre saisine de la Commission européenne, le gouvernement français a obtenu une réponse qui confirme bien la solidité du système du volontariat.
La lecture en séance publique au Sénat est l’occasion de mieux prendre en compte dans le texte le rôle essentiel des associations agréées de sécurité civile. C’est pourquoi le Gouvernement soutiendra plusieurs amendements visant, par exemple, à mieux préciser le champ des réserves des services d’incendie et de secours, qui n’ont pas vocation à agir sur le même périmètre de missions que les AASC, ou à réprimer plus efficacement les structures qui, bien que dépourvues d’agréments, se permettent d’agir sur le terrain.
Le Gouvernement sera également favorable à l’amendement n° 166 déposé par les rapporteurs à l’article 34. En effet, nous partageons clairement avec eux l’importance de la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées. La meilleure reconnaissance du rôle de ces associations dans cette proposition de loi me semble être une brique majeure apportée par le Sénat.
Par ailleurs, cette PPL ne se contente pas de consolider le volontariat. Elle conforte l’ensemble du modèle de sécurité civile, à commencer par les missions des sapeurs-pompiers, qui ont évolué au cours des quinze dernières années en changeant notamment de nature. Le secours d’urgence aux personnes est devenu en quelques décennies l’activité principale des services d’incendie et de secours. Il représente désormais plus de 80 % des interventions.
Dans la très grande majorité des cas, les sapeurs-pompiers interviennent en étroite collaboration avec les acteurs de santé, en premier lieu les services du SAMU-centre 15. C’est toujours en totale complémentarité et avec un grand professionnalisme qu’ils interviennent, ensemble, pour offrir le secours le plus rapide et le plus optimal aux victimes. Je tiens à le souligner.
D’une certaine manière, il est urgent de tirer toutes les conséquences de cette évolution en adaptant la loi et nos doctrines opérationnelles aux réalités de terrain. Il y a une certaine urgence à reconnaître les missions des sapeurs-pompiers dans leur globalité, y compris celles qui sont liées aux soins pouvant être prodigués aux personnes secourues. C’est tout le sens de l’article 2 de cette proposition de loi.
La proposition de loi traite également dans son article 3 du sujet majeur des carences ambulancières, enjeu important du fonctionnement actuel des services d’incendie et de secours.
L’Assemblée nationale a aussi permis aux SIS de retrouver la maîtrise et la hiérarchisation de leurs moyens en permettant la temporisation de l’engagement.
La commission des lois du Sénat a souhaité introduire la requalification. Sur ce dernier point, il semble important au Gouvernement de respecter les équilibres trouvés entre les services d’incendie et de secours et les structures d’aide médicale d’urgence. C’est pourquoi le Gouvernement proposera un amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale sur ce sujet.
La proposition de loi apporte aussi beaucoup en matière de doctrine d’intervention, d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de secours.
Ainsi, le Gouvernement a porté des amendements sur les pactes capacitaires et les contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets de menaces à l’Assemblée nationale. Nous soutiendrons devant le Sénat des amendements visant à élargir les communes soumises à la réalisation obligatoire d’un plan communal de sauvegarde. Les expériences récentes nous montrent à quel point un PCS, même simple, et des exercices réguliers peuvent réussir à sauver des vies. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! C’est cela qui doit guider nos réflexions et notre action.
Un autre enjeu majeur dans l’organisation des secours est le traitement de l’alerte. L’article 31 de la proposition de loi permet ainsi d’expérimenter un numéro unique des appels d’urgence, dans le droit fil de l’engagement du Président de la République. Certains jugent que cette écriture aurait pu être plus ambitieuse. Je les entends, mais j’aimerais leur dire aussi qu’il nous faut embarquer tous les acteurs dans cette expérimentation.
Cette expérimentation ne sera pas dilatoire, elle sera fondatrice. Les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé en dresseront le bilan. Sur cet article également, le Gouvernement proposera un amendement afin de préserver les équilibres qui avaient pu se dégager à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale.
L’article 9 de la proposition de loi traite de la modernisation de notre dispositif de prévention. Le déploiement du cell broadcast, que nous avions annoncé pour 2022, viendra améliorer en temps réel l’alerte et l’information des populations en cas de survenance d’un événement majeur. Il permettra une diffusion massive, prioritaire et rapide aux populations exposées à un risque des informations essentielles à leur protection.
Cette proposition de loi est ainsi devenue au gré des apports successifs – de l’Assemblée nationale hier, du Sénat aujourd’hui et dans les prochains jours, et du Gouvernement constamment – le support juridique d’une rénovation profonde de notre modèle de sécurité civile dans un objectif toujours partagé d’excellence opérationnelle au service des Français et d’une reconnaissance forte et claire des sapeurs-pompiers et de leur action. J’en souhaite donc l’adoption rapide et la plus large possible. Nous aurons de riches et féconds débats avant d’y parvenir, mais je ne doute pas que nous parviendrons ensemble à atteindre l’objectif attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, la commission des lois donne à la sécurité civile la place primordiale qu’elle mérite. C’est la raison pour laquelle elle a désigné, pour cette proposition de loi, trois rapporteurs appartenant aux trois principales sensibilités politiques de notre assemblée.
Cette configuration aurait sans doute été impossible sur d’autres sujets, ou en d’autres lieux, mais elle n’a posé aucun problème, donné lieu à aucune dissension, tant nous savons à quel point les enjeux de cette proposition de loi sont fondamentaux pour notre nation tout entière. Je tiens ici à remercier chaleureusement Loïc Hervé et Patrick Kanner, grâce à qui la qualité de notre travail a été, je pense, à la hauteur des enjeux.
Initialement déposé par le député Fabien Matras, puis soutenu par le Gouvernement, ce texte entend se placer dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou celle de 2004 portant modernisation de la sécurité civile. C’est pourquoi nous n’avons pas hésité à considérer que certaines dispositions du texte transmis par l’Assemblée nationale étaient de véritables avancées qu’il ne fallait pas remettre en cause par pur principe. Cette objectivité nous conduit à partager un certain nombre de points de vue avec le Gouvernement. En revanche, nous avons été particulièrement vigilants lors de l’examen des dispositions qui n’emportaient pas de consensus à leur sortie de l’Assemblée nationale. Les plus sensibles concernent l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence.
L’article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d’appel d’urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d’urgence. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a toutefois soulevé de vives protestations de la part des acteurs de la santé, qui y ont vu une remise en cause possible du principe de la régulation médicale et du service d’accès aux soins récemment mis en place.
La commission des lois ne remet pas ici en question son souhait de voir aboutir, à terme, un numéro unique et des plateformes communes. Ce souhait a d’ailleurs été conforté par notre déplacement sur la plateforme commune de réception des appels d’Annecy. Toutefois, nous avons considéré que les conditions n’étaient, pour l’heure, pas réunies pour la mise en place définitive d’un tel système sur l’ensemble du territoire national. La commission a donc conservé le principe d’une expérimentation, mais a apporté des modifications, dont certaines sont à nos yeux clairement indispensables.
La première concerne la prise en compte des associations agréées de sécurité civile dans le dispositif dont elles étaient exclues, et ce malgré le caractère incontournable de leurs actions.
La deuxième tend à mettre les présidents des SDIS concernés sur le même plan que le représentant de l’État ou le directeur général de l’agence régionale de santé dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations.
Enfin, la troisième tend à prévoir qu’en cas de succès de l’expérimentation un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes serait élaboré par l’ensemble des acteurs concernés, dans le respect des prérogatives de chacun. Cette logique de dialogue et d’échange semble impérative pour mener à bien un tel projet de mutualisation.
Madame la ministre, ces modifications ne relèvent que du seul bon sens. Pourtant, vous souhaitez toutes les remettre en cause, sans exception, par un amendement que vous avez déposé. Nous aurons l’occasion d’y revenir un peu plus tard. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins la position de Mme Françoise Dumont, que je souhaite à mon tour remercier, ainsi que Loïc Hervé, pour le travail que nous avons mené ensemble, dans une entente totale et sincère. La posture – permettez-moi cette expression – du Gouvernement quant aux avancées de la commission des lois m’interpelle.
De notre côté, nous avons su saluer les avancées du texte transmis au Sénat. Je fais ici référence aux articles 1er, 2 et 3, qui clarifient utilement le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours – sous certaines réserves, comme l’expliquera Loïc Hervé. Je fais également référence aux articles 20 et 21 : le premier prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant réalisé des actes de bravoure ; le second crée une mention « Mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tout en ouvrant le nouveau statut de « pupille de la République » pour leurs orphelins.
Malgré vos salutations amicales, madame la ministre, nous ne sommes pas naïfs. Le projet de loi déguisé que nous examinons aujourd’hui a mis près d’un an à être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Son examen a été reporté de mois en mois, car le Gouvernement n’y trouvait pas, à l’époque, d’intérêt immédiat.
Si la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement, si ce texte qui concerne directement les départements a été transmis au Sénat en plein milieu des élections départementales, si nous avons dû l’examiner en commission au mois de juillet, au pas de course, sous une grêle de projets de loi, et si une CMP va être convoquée dans des délais record, c’est seulement parce que le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers se tiendra au mois d’octobre à Marseille et que vous souhaitez, naturellement, y faire bonne figure au moyen d’une loi présentée par le Président de la République lui-même.

M. Ludovic Haye : Oh !

M. Patrick Kanner : Permettez-moi de vous le dire : nous ne sommes pas les supplétifs d’un Gouvernement déjà en campagne présidentielle. Et nous n’hésiterons pas à reporter l’entrée en vigueur du texte de quelques semaines, s’il y va de l’intérêt des actrices et des acteurs de la sécurité civile !
Nos attentes vis-à-vis du Gouvernement dépassent ce texte. Je fais ici référence à la jurisprudence Matzak – évoquée par notre collègue Françoise Dumont et par vous, madame la ministre – qu’il n’est plus besoin de présenter dans notre hémicycle et par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne considère que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être assimilés à des travailleurs.
Certes, l’article 22 A de la proposition de loi tend à contrer cette jurisprudence – vous l’avez rappelé –, mais son niveau législatif le rend parfaitement inopérant face à une jurisprudence de niveau européen. Ce texte est l’occasion pour nous de demander au Gouvernement s’il compte soumettre une réponse juridique effective à ses partenaires européens, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. C’est l’occasion ou jamais de faire bouger les lignes.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, nous sommes là pour défendre l’intérêt général. Vous pouvez compter sur nous. Or l’intérêt général ne se résume pas à la course contre la montre que vous nous imposez dans le cadre de l’agenda parlementaire. Sachez néanmoins que nous serons constructifs afin de préserver la sécurité civile de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’arrêt Matzak et l’expérimentation des plateformes uniques n’ont pas été les seuls sujets d’attention de la commission des lois. La proposition de loi se penche également sur le problème épineux des carences ambulancières.
Relevées dès 2016 par le rapport de la commission des lois du Sénat intitulé Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance, les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande du SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l’absence d’autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile, car, d’une part, la qualification d’une mission en carence relève principalement de l’appréciation du médecin régulateur du SAMU et, d’autre part, le montant de l’indemnisation des SDIS s’élève à 123 euros par carence alors que le coût moyen qu’ils supportent est estimé entre 450 et 500 euros. En outre, ces créances sont parfois difficilement recouvrées par les SDIS. In fine, le développement de ces carences ajouté à leur mauvais remboursement conduit à un transfert de charges de fait entre le niveau national, qui finance les SAMU, et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements et les communes, qui financent les SDIS.
Nous avons donc été très favorables à l’article 3 de la proposition de loi, qui donne une définition objective de la carence ambulancière. C’est une vraie avancée qu’il faut reconnaître. Néanmoins, la commission des lois a jugé utile d’adopter un amendement qui tend, d’une part, à supprimer l’obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de carence ambulancière et, d’autre part, à rétablir la possibilité de procéder à la requalification a posteriori de cette carence. Cette précision permettra aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s’est avéré, par la suite, qu’elle relevait en pratique de la carence ambulancière. À cet égard, je comprends mal l’amendement de suppression du Gouvernement. Son examen sera l’occasion de débattre de ce point.
Enfin, je souhaite finir sur des points positifs, puisque certains apports de la commission des lois n’ont pas fait l’objet d’amendements ni du Gouvernement ni de votre part, mes chers collègues.
Le premier porte sur la mise en place de référents « sécurité » au sein des SDIS. Ils seront notamment compétents pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Il s’agit de l’une des propositions du rapport de la commission des lois de 2019 sur la sécurité des sapeurs-pompiers.
Le second concerne la possibilité ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux de représenter leur commune ou leur EPCI au conseil d’administration du SDIS, faculté ouverte actuellement uniquement aux maires ou à leurs adjoints. Cet apport fait écho à la création, par la proposition de loi, d’un correspondant « incendie et secours » au sein de chaque conseil municipal.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier point me pousse à être optimiste quant à l’avenir de ce texte. Nous sommes convaincus que la sagesse du Sénat ne manquera pas de persuader nos collègues députés. C’est, en tout cas, le souhait que nous formulons, avec Françoise Dumont et Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les attentes face à ce texte sont immenses et nombreuses, non seulement pour les acteurs du secteur, mais aussi pour notre modèle de sécurité civile et son bon fonctionnement. Les débats à l’Assemblée nationale tout comme l’important travail effectué en commission des lois, qui est à féliciter, prouvent, s’il en était besoin, l’importance de traiter ce sujet avec précision et en profondeur.
L’engagement, volontaire ou professionnel, des femmes et des hommes sapeurs-pompiers dans notre pays est inestimable et irremplaçable pour tous nos concitoyens : faire face aux urgences, au covid-19, aux feux, aux carences d’ambulances, etc. Nous leur en sommes vivement reconnaissants, mais cela n’est pas suffisant. Dans cet hémicycle, il est de notre devoir de préserver et de valoriser notre système de secours et de sécurité civile. Le meilleur moyen d’y parvenir est de travailler à son amélioration et d’en assumer une réforme.
Le contexte dans lequel nous vivons est malheureusement marqué par une hausse importante des violences envers les sapeurs-pompiers, dont le sentiment d’insécurité durant les interventions ne cesse de croître. Je rappelle des chiffres déjà bien connus : entre 2017 et 2018, l’augmentation des agressions a été évaluée autour de 25 %. Cela n’est pas acceptable au sein de notre société, d’autant que les sollicitations augmentent elles aussi et sont parfois assez éloignées des domaines d’activité premiers des sapeurs-pompiers.
Le texte que nous examinons paraît revêtir un équilibre intéressant. Les articles relatifs à la question des retraites, de la réserve citoyenne ou encore aux autorisations d’absence pendant le temps de travail vont dans le bon sens.
Je souhaite évoquer plusieurs points qui me semblent essentiels, en commençant par rappeler le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, acteurs ô combien indispensables en milieu rural. Leur recrutement doit être facilité à la fois dans le secteur public et au sein des entreprises. Plusieurs articles sont consacrés à leur place en entreprise : c’est un bon moyen de valorisation.
Tout d’abord, l’aménagement du temps de travail et la flexibilité des jours de repos non pris afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’assurer leurs missions et activités sont des avancées intéressantes. Je proposerai des amendements d’amélioration allant dans le même sens.
Ensuite, le numéro unique d’appel d’urgence porté par l’article 31 de la PPL et l’expérimentation proposée vont dans la bonne direction. Cependant, un aspect pratique devrait être précisé, et c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé. Certains médecins régulateurs du SAMU expriment leur inquiétude. En effet, dans un objectif d’efficacité et d’amélioration de la prise en charge du blessé ou du malade, il est primordial que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé restent entre les mains du seul médecin régulateur du SAMU.
Enfin, je ne peux pas clore mon propos sans évoquer un sujet essentiel pour notre modèle de sécurité civile, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires : le fait de ne pas assimiler leurs activités à celle d’un travailleur. C’est l’un des objectifs de l’article 22 A de cette proposition de loi. Nous comprenons que la portée juridique limitée de cet article ne résoudra pas le problème provoqué par la jurisprudence européenne et la directive relative à la durée du temps de travail.
Concernant l’activité des sapeurs-pompiers volontaires, j’ai moi-même posé la question à plusieurs reprises au Gouvernement durant les deux dernières années. La réponse de la Commission européenne au ministre de l’intérieur, bien que donnant des éléments de réponse concrets, n’est pas satisfaisante, car elle n’exonère pas totalement les sapeurs-pompiers volontaires, elle propose seulement une interprétation au cas par cas.
Comme le définit la loi du 20 juillet 2011, « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel ». Et c’est ce que souhaitent les sapeurs-pompiers volontaires et toutes les collectivités territoriales rurales ! Madame la ministre, il y va de la pérennité des centres de secours en milieu rural. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit absolument apporter des solutions concrètes à ce problème.
Ce texte doit apporter des avancées significatives pour les sapeurs-pompiers et pour le modèle que la France peut s’enorgueillir de développer. La proposition de loi a été enrichie, notamment par son passage en commission, et l’on peut voir se dessiner un texte équilibré, travail entre le Parlement et le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens à souligner la qualité du travail de la commission des lois sur ce texte essentiellement technique, mais qui ne répond que partiellement aux attentes et aux enjeux.
Notre modèle de sécurité civile connaît des difficultés et a besoin de réponses concrètes. Plusieurs constats ont été pris en compte dans notre réflexion.
Le premier concerne le volontariat : l’engagement volontaire, vital dans notre système, est trop peu reconnu et parfois mis en difficulté, comme nous avons pu le constater à l’occasion d’une décision européenne récente. La présente proposition de loi a le mérite de chercher à redéfinir et à consolider le rôle et le champ d’action des pompiers.
Le second constat est plus inquiétant : le nombre d’interventions s’est accru de manière importante ces dix dernières années, pour différentes raisons, dont l’une découle d’une certaine inaction face à l’urgence climatique. Personne ne peut le nier, le nombre d’épisodes extrêmes est en hausse : pluies violentes, incendies, épisodes de chaleur, autant de situations qui exigent la participation de nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
J’en profite pour remercier ici ces héros du quotidien qui, trop souvent au péril de leur vie, viennent en aide à la population et combattent les feux qui ravagent de plus en plus nos territoires ou ceux de nos voisins européens, réduisant parfois à néant des années d’efforts de protection de la biodiversité.
En outre, la récente crise du covid a montré une forte mobilisation des pompiers dans les transports sanitaires comme dans l’appui, voire dans l’organisation de la campagne de vaccination.
En dehors de cette crise inédite, la situation sociale et sanitaire de notre pays a évolué ces dernières années. Les pompiers sont souvent le dernier recours face à une détresse qui reflète de trop nombreuses inégalités, particulièrement face à l’accès aux soins.
Le texte présenté aujourd’hui donne les outils nécessaires aux SDIS pour mieux travailler en coordination avec les SAMU dans le cadre des soins de secours aux personnes. Toutefois, les articles qui s’y attachent, s’ils constituent une avancée, ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt. Alors que certains évoquent et recherchent un renforcement de la chaîne pénale, peu se penchent sur la chaîne sanitaire.
Les débats en commission ont mis en avant les difficultés liées aux carences ambulancières. Quel que soit l’opérateur chargé de ce transport sanitaire, l’entonnoir se déverse toujours sur les urgences hospitalières publiques. L’hôpital était déjà à bout de souffle avant même les deux dernières années, qui ont été encore plus difficiles.
Si ce texte touche du doigt le sujet de ces transports, on n’y trouve aucune réflexion sur les possibilités de développer les services d’accès aux soins. Certes, un article permet l’expérimentation de plateformes communes de réception d’appels d’urgence ; cette idée, pertinente selon les situations locales, n’a de sens que dans une vision plus grande du lieu de prise en charge post-transport et devrait s’y inscrire. À ce titre, nous serons attentifs aux résultats de l’expérimentation des services d’accès aux soins (SAS), qui arrive à terme à la fin de l’année.
Au-delà de ces réflexions sur la philosophie générale du texte, permettez-moi d’évoquer quelques questions qui restent en suspens.
S’agissant de la coordination avec les maires et les préfets, les acteurs locaux doivent avoir droit à la parole sur l’organisation. La mobilisation transpartisane ayant permis, par exemple, le maintien des canadairs sur la base de Marignane en est un exemple. Notre groupe proposera plusieurs amendements à ce sujet, dont certains concernent Marseille, qui, comme Paris, bénéficie d’une protection par les militaires que sont les marins-pompiers.
Nous proposerons aussi la suppression de l’article 22 A, qu’a évoqué le rapporteur Patrick Kanner. À la suite de l’arrêt Matzak, les inquiétudes fortes et fondées se font jour quant à la disparition du volontariat et à ses conséquences sur l’organisation des services. Pourtant, cet article ne nous semble pas offrir une arme efficace pour se prémunir de tels effets néfastes ; le Gouvernement doit faire mieux et s’engager dans le cadre de la présidence de l’Union européenne à venir.
Nous nous opposons aussi à l’article 24 bis, symptôme récurrent de cette pensée de la « start-up nation » selon laquelle la solidarité devrait être horizontale, entre travailleurs. Le jour de congé d’un employé ou d’un agent pourrait ainsi, une fois encore, faire l’objet de transactions.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite une valorisation accrue du volontariat et proposera que cela passe aussi par une bonification lors des examens dans l’enseignement pour les volontaires mineurs faisant preuve d’une implication citoyenne forte.
Enfin, afin de reconnaître à leur juste valeur les sacrifices de certains, nous proposerons une modification visant à élargir les circonstances conduisant à la reconnaissance du statut de pupille de la République pour les orphelins de ces acteurs morts dans le cadre de leur service.
Les pompiers, les services d’incendie et de secours sont un maillon essentiel de notre République, un outil avéré de la fraternité présente dans notre devise. Cette solidarité doit s’exprimer également à travers les moyens qui leur sont affectés pour qu’ils exercent au mieux leur mission. Aussi, malgré quelques réserves et en formant le vœu que ses apports soient intégrés, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Ludovic Haye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secours aux personnes dans la crise sanitaire, les incendies dans le Var, les intempéries dans le Gard, le déploiement de la stratégie vaccinale, sans oublier les innombrables interventions de proximité et de secours à la personne : ces proches réalités sanitaires et climatiques illustrent le rôle essentiel et la diversité des interventions de la sécurité civile dans nos territoires. Cette diversité se retrouve parmi les acteurs de cette sécurité. J’ai notamment à l’esprit les emplois techniques, indissociables des interventions, en saluant, après Mme la ministre, l’engagement de Pierre-François Bonnard, mécanicien opérateur de bord de la sécurité civile, récemment décédé dans une opération de secours en montagne, mais aussi celui de tous les sapeurs-pompiers décédés en mission.
Le dénominateur commun de cette pluralité est en effet l’engagement, socle de notre modèle de sécurité civile, dans lequel les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou, pour près de 80 % d’entre eux, volontaires, occupent une place essentielle. Dans ce modèle, les 250 000 femmes et hommes pompiers donnent en gage leur personne pour la prévention des dangers, mais aussi pour l’aide et le secours à leurs concitoyens en péril, un engagement républicain qui porte haut le principe de fraternité et, plus encore, le donne à voir dans sa réalisation concrète et quotidienne.
Ce modèle fait face, aussi, à de nombreux enjeux que prend en compte la proposition de loi de notre collègue député Fabien Matras, que nous examinons aujourd’hui, dix-sept ans après la dernière grande loi de modernisation de la sécurité civile. Parmi ces enjeux, relevons la diversité croissante des missions des sapeurs-pompiers, marquées, notamment, par l’augmentation des interventions au titre du secours à la personne ou la dégradation de leurs conditions d’opération en raison de la hausse des violences dont ils font l’objet, qu’avaient utilement soulignée nos rapporteurs Loïc Hervé et Patrick Kanner dans un précédent rapport.
J’ai, enfin, à l’esprit la crainte qu’a suscitée, en 2018, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant de la conception du statut de sapeur-pompier volontaire, indissociable de notre modèle de sécurité civile. Mme la ministre a utilement apporté certaines clarifications devant l’Assemblée nationale et, à l’instant, dans notre hémicycle ; le débat, complexe, se poursuivra lors de l’examen de nombreux amendements.
Mes chers collègues, je ne serai pas exhaustif à propos des presque soixante-dix dispositions comprises dans la proposition de loi, dont la majorité – il faut le souligner – fait l’objet d’une convergence de vue entre les deux assemblées et les différents groupes politiques qui les composent.
Ce texte permet tout d’abord de reconnaître et d’intégrer dans la loi la réalité opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers, en faisant figurer parmi les missions des services d’incendie et de secours les soins d’urgence. Il permet ensuite de consolider le volontariat en valorisant et en reconnaissant cet engagement à sa juste valeur. Je pense notamment, sur le plan social, à l’extension de l’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à la prise en charge de la protection sociale par les SDIS, ou encore à la facilitation de l’accès au logement social. Je pense également, sur le plan symbolique, à la création d’une nouvelle mention honorifique « Mort pour le service de la République » et à l’instauration d’un nouveau statut de pupille.
La juste reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers passe également par les garanties de leur protection physique, que le présent texte, tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale, propose de renforcer en étendant la constitution de partie civile par les SDIS et la possibilité d’indemnisation à tous les cas d’incendies volontaires, en durcissant les peines encourues pour outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission ou, encore, en généralisant l’usage des caméras individuelles et en instaurant dans chaque SDIS un référent « sécurité ». Ces dispositions s’ajoutent à la limitation, prévue dans un autre véhicule législatif, des réductions de peine accordées en cas d’infraction commise sur un sapeur-pompier.
Texte de reconnaissance, cette proposition de loi est aussi un texte d’équilibre, cohérent avec la pluralité que j’évoquais, laquelle se retrouve dans la coproduction de sécurité civile qu’il vise à affermir. Il y va ainsi du renforcement du rôle des associations agréées de sécurité civile et du maintien, que ma collègue Patricia Schillinger et moi-même entendons souligner, d’une coexistence, dans notre département du Haut-Rhin, entre corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers. Ces 193 corps, dans certaines zones rurales, permettent de pallier des manques et des fermetures de services d’urgence, participent au lien social, mais sont également confrontés au défi des vocations et de l’engagement.
De même, la définition positive des carences ambulancières permettra de clarifier le régime des interventions ne relevant pas de la compétence des SDIS, afin que les dépenses ne se rattachant pas à l’exercice de leurs missions ne pèsent pas sur les collectivités territoriales. Cet enjeu sera également traité au niveau des conventions entre SDIS et SAMU, maillons indispensables et complémentaires de la chaîne du secours. En effet, cette proposition de loi ne peut pas tout régler, et les conditions de sa mise en œuvre seront décisives. Cette remarque s’applique également au déploiement de la télétransmission des constantes médicales depuis les véhicules dans le cadre des interventions de secours, prévu dans le texte.
Enfin, soulignons la mise en œuvre d’une plateforme commune de traitement des appels et l’expérimentation de plusieurs configurations de regroupement de numéros d’urgence. Il s’agit, sans supprimer la nécessaire régulation médicale, d’aboutir à une solution garante d’une plus grande lisibilité et d’une meilleure efficacité dans la prise en charge des situations d’urgence. Cela implique de recourir à une expérimentation, dont les modalités pourront encore faire l’objet de débat, mais dont le principe nous réunit.
C’est dans un même souci de protection et d’efficacité que nous soutiendrons les amendements portés par le Gouvernement visant à renforcer l’obligation d’acheminement des communications d’urgence, dans la continuité des préconisations de l’Anssi à la suite de la grave panne intervenue au mois de juin dernier.
Mes chers collègues, plusieurs débats entamés en commission se poursuivront dans notre hémicycle ce soir, mais je veux saluer l’esprit de consensus qui a présidé à l’élaboration et à l’examen de cette proposition de loi, comme en témoignent les 500 cosignatures dont celle-ci a fait l’objet à l’Assemblée nationale, et m’y associer. Le groupe RDPI la soutiendra donc en espérant vivement que cet esprit de consensus et d’équilibre se maintiendra lors de la commission mixte paritaire, que nous espérons conclusive, au regard des nombreuses avancées incluses dans le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président : Si, au cours de cette soirée intéressante, certains de nos collègues pouvaient imaginer respecter leur temps de parole, j’en serais heureux… Je ne veux toutefois pas paraître autoritaire. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un été au cours duquel nos sapeurs-pompiers auront, hélas ! été sollicités sur de nombreux fronts. Je pense notamment à ceux qui ont lutté contre le feu qui a dévasté près de la moitié de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures. Aussi, je voudrais dire avant tout mon admiration et ma reconnaissance pour ceux qui forment ce corps.
Face à leur engagement, il était impératif que le législateur réponde avec force pour dire combien nous sommes déterminés à les soutenir. De ce point de vue, j’ai le sentiment que cette proposition de loi est à la hauteur des objectifs. Les premiers apports du Sénat, à travers les travaux de notre commission des lois, ont permis de lui donner la densité attendue par ceux qui offrent une partie de leur vie et de leur temps à notre nation.
Parmi les mesures qui ont pu faire l’objet d’une attention particulière chez les membres du groupe du RDSE, j’ai en particulier à l’esprit l’article 31 et l’expérimentation de la mise en place de plateformes communes de réception des appels et d’un numéro unique d’urgence.
Les représentants des sapeurs-pompiers ont souligné combien ce dispositif non seulement serait utile à leur service, mais répondrait plus largement à un besoin collectif de notre société. Certes, nous avons le sentiment que le texte aurait pu être encore plus complet en prévoyant directement, comme c’était initialement le cas, que le numéro unique en question serait le 112. Il demeure que le dispositif prévu doit être salué.
Il faut également souligner l’article 30, portant la création du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », attribué aux employeurs publics ou privés ayant conclu une convention de disponibilité. Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, manquait peut-être d’ambition ; aussi, je me réjouis des apports de notre commission instituant un dispositif bien plus abouti à travers l’exonération de charges patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Ce mécanisme est attendu par l’ensemble des acteurs, afin de faciliter concrètement les conditions d’engagement. Nous espérons donc qu’il puisse être maintenu jusqu’au terme de la navette parlementaire.
Je voudrais désormais aborder un point spécifique : la question de l’engagement de notre jeunesse et de sa sensibilité aux questions de sécurité civile. Les moyens mis en place pour l’encourager nous semblent encore insuffisants et risquent, à terme, de provoquer un essoufflement des effectifs. Il nous semble, par exemple, en vue de promouvoir la vocation de sapeur-pompier auprès des jeunes et de réussir leur formation, qu’il faudrait développer davantage les sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires.
Pour toucher également ceux qui n’envisageraient pas un parcours scolaire aussi spécifique, il paraît impératif que tous les élèves bénéficient d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. D’une autre façon, lorsque nos jeunes ont fait le choix d’être volontaires, la valorisation de leur service pourrait passer par la validation des acquis de l’expérience.
Bref, à travers ces illustrations, la question de la jeunesse ne devra pas nous échapper, et je nourris l’espoir que nos débats permettent d’avancer encore.
Si cette proposition de loi était adoptée, cela ne permettrait toutefois pas de régler l’ensemble des difficultés auxquelles font face nos services. Les échanges que j’ai pu avoir avec différents acteurs de terrain m’ont permis de faire certains constats.
La culture des premiers secours et des premiers gestes se perd progressivement et traduit une forme d’échec des pouvoirs publics, qui ne parviennent pas à les transmettre à l’ensemble de nos concitoyens. Cela se manifeste très concrètement sur nos territoires lorsque certains de nos concitoyens ne savent pas comment réagir face à une catastrophe telle qu’un incendie ou une inondation.
De la même façon, la sursollicitation des pompiers, au détriment des cabinets médicaux, lorsqu’il n’y a pas de véritable urgence est un échec de notre société, qui a perdu la culture de ses services de secours et d’urgence et ne parvient plus à savoir quand les appeler sans excès.
Autrement dit, si cette proposition de loi doit être saluée, et le groupe du RDSE s’y montrera très largement favorable, certaines questions demeureront, qui ne devront pas rester trop longtemps sans réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Olivier Cigolotti et Ludovic Haye applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte nous offre l’occasion de rendre un hommage consensuel à ces hommes et à ces femmes qui assurent la sécurité civile de notre quotidien ; je m’incline ici devant la mémoire de celles et ceux qui ont perdu leur vie dans l’accomplissement de leur mission. Reste qu’on ne peut pas omettre ce soir de souligner que la dernière loi de gestion de la crise sanitaire a quelque peu abîmé le lien de confiance entre l’État et nos soldats du feu.
Le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile évolue, la crise y a, pour partie, contribué. Dès 1789, la Garde nationale révolutionnaire a cultivé les valeurs du volontariat ; cet engagement citoyen, attaché au statut de pompier volontaire, est aujourd’hui en crise depuis une dizaine d’années. Les effectifs de volontaires continuent de stagner ou de diminuer, et nous attendons le bilan du Gouvernement après les trente-sept mesures de revalorisation annoncées en 2018.
La directive européenne de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018 menacent ce pilier de notre sécurité civile, mais révèlent aussi les limites actuelles et les besoins de revalorisation du statut de volontaire. Le sous-effectif chronique des pompiers professionnels conduit à utiliser de manière abusive le statut de volontaire afin de contourner les droits sociaux concernant le temps de repos ou le paiement des indemnités.
Pour reprendre le témoignage d’un pompier relevé par le sociologue Romain Pudal, « le SDIS est un dealer qui vit de la précarité des volontaires ». Ces volontaires représentent 79 % de nos pompiers et assurent une action de proximité primordiale. Nous souhaitons faire perdurer cet engagement citoyen, mais sans que celui-ci devienne pour autant un substitut aux pompiers professionnels pour des raisons de restrictions budgétaires.
Le double statut professionnel et volontaire manque d’encadrement et permet des cumuls d’heures qui créent de l’insécurité lors des interventions, mettant directement en danger la santé de nos pompiers.
Pour que notre modèle de sécurité civile perdure, la revalorisation du volontariat doit passer par un meilleur traitement des volontaires, sans lequel les vocations peineront à se renouveler. La présente loi y contribue par certaines revalorisations et certaines protections ainsi que par une meilleure reconnaissance. Toutefois, sans professionnalisation, rien ne se fera, car nous retomberons toujours sur ce problème structurel d’effectifs de professionnels insuffisants. Une réflexion plus poussée sur les moyens mis en œuvre est donc nécessaire.
Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % des missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment vis-à-vis d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte plusieurs avancées.
Le changement de nature de ces missions met les pompiers face à de nouveaux risques et implique un nouveau rapport entre pompiers et population. Nous déplorons l’explosion des agressions envers les pompiers et nous estimons que leur faire porter des caméras ne réglera en rien les causes premières de ce phénomène.
Valoriser le métier de pompier, c’est aussi, selon nous, mieux les former et mieux distinguer leurs missions de celles des forces de l’ordre afin de mieux les protéger en amont.
La vraie lacune de cette proposition de loi est l’absence de dispositions financières. Les budgets des SDIS sont fortement corsetés, la crise ne fait que peser davantage sur les finances locales, alors que les ressources humaines et financières manquent. Depuis 2000, le nombre de centres d’incendie et de secours chute, compromettant l’égal accès sur l’ensemble du territoire aux interventions et aux soins urgents. Nous sommes passés de 8 700 centres en 2002 à 6 227 centres aujourd’hui ; cette perte de proximité freine l’engagement de pompiers volontaires.
À cette mise en danger de nos concitoyens s’ajoutent des problèmes de sécurité liés à la baisse des dépenses d’investissement dans le matériel. L’État doit être le correcteur de ces inégalités et de ces dangers, mais, depuis 2017, on constate une chute de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours. Le Gouvernement se permet même d’afficher politiquement la revalorisation de la prime du feu, financée en réalité par les départements, qui sont à bout de souffle.
Nous voterons ce texte, qui permet plusieurs petites avancées et apporte des précisions bienvenues. L’examen des articles nous donnera l’occasion de nous exprimer sur l’ensemble de ces dispositions, dont certaines nous posent question, notamment en l’absence d’étude d’impact.
Nous sommes bien conscients que des fragilités persistent dans l’organisation actuelle de notre sécurité civile, qui ne sont pas réglées par ce texte, ce qui doit nous conduire à mener une réflexion plus profonde.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que serions-nous dans nos campagnes sans nos sapeurs-pompiers volontaires ? Comment pourrions-nous être correctement protégés sans nos centres de secours, bien sûr, mais aussi sans nos CPI au maillage territorial extrêmement fin ?
S’il fallait salarier tous nos pompiers, aurions-nous encore une équipe d’une dizaine de sapeurs, hommes et femmes, dans un village de 330 habitants, comme Sainpuits, dans l’Yonne ? Ils ne sont pas là que pour la Sainte-Barbe, ce sont des pompiers opérationnels, qui sauvent des vies, souvent, et des granges, parfois.
Nos pompiers, nous en avons besoin. C’est simple : leurs interventions sont en constante augmentation, avec 26 % de sollicitations opérationnelles en plus entre 2011 et 2017. Pour autant, l’engagement volontaire, qui concerne 79 % d’entre eux, stagne, quand il ne diminue pas. Si cette situation venait à perdurer, elle remettrait en question la stabilité et l’efficacité de notre sécurité civile et laisserait nos villages dans le désarroi.
C’est pourquoi ce texte est utile, qui entend revaloriser l’engagement des pompiers, lequel va parfois jusqu’au don de leur vie. En dix ans, 102 pompiers sont morts en service, et il est primordial que la Nation leur témoigne toute la reconnaissance qui leur est due.
Les promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers décédés lors de leur service sont donc nécessaires, comme le sont le nouveau statut de pupille de la République pour leurs orphelins et la clarification de la notion d’accident de service, pour une meilleure prise en charge des volontaires par la sécurité sociale.
Sachez que les pompiers eux-mêmes savent se prendre en main ; je parlais de l’Yonne, dans le centre de secours de Saint-Sauveur-en-Puisaye, l’une des pompiers organise tous les ans une soirée Zumba au bénéfice des orphelins des pompiers.
L’autre difficulté, après le recrutement de pompiers volontaires, est de trouver des entreprises partenaires. C’est pourquoi les mesures permettant de faciliter l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ainsi que les réductions d’impôt et de cotisations sociales qui y sont attachées sont les bienvenues.
Les communes jouent souvent le jeu, mais il est vrai que, lorsqu’un pompier sort en secteur rural, il en a souvent pour la demi-journée, le temps de faire un aller-retour à l’hôpital le plus proche, souvent à au moins une heure de route. Ces conditions sont déstabilisantes pour une entreprise privée et ne peuvent concerner tous les postes. C’est pourquoi, là encore, la définition de la carence ambulancière est attendue. Les pompiers volontaires – les entreprises peuvent l’entendre – sont là pour sauver et non pour se substituer à un autre service.
Dès 2016, la commission des lois du Sénat alertait sur les défaillances du secours à personne. Trop souvent, les SDIS réalisent des transports sanitaires à la demande des SAMU, faute d’ambulances privées. Outre le fait qu’elle ne permet pas de traiter le problème structurel d’une présence trop faible des services de soins et qu’elle détourne les pompiers de leur véritable rôle, cette mission est très mal indemnisée, bien en deçà du coût réel supporté par les SDIS. Je tiens donc à saluer l’amendement de nos rapporteurs, qui vise à permettre la requalification a posteriori d’une mission et donc à faciliter l’obtention par les SDIS d’une juste indemnisation.
Ce texte ne vise pas seulement à corriger des phénomènes qui nuisent au développement de notre modèle de sécurité civile, il entend également faire évoluer ce modèle et le moderniser. Ainsi, il fait écho au souhait d’une plus grande diversité des profils, à travers, par exemple, un objectif de parité au sein des conseils d’administration du SDIS.
Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 10 % des effectifs des sapeurs-pompiers ; on peut faire mieux, j’en veux pour preuve Saint-Sauveur-en-Puisaye, 930 habitants, un centre de secours, une trentaine de pompiers, tous volontaires, dont douze femmes. Non, un pompier, ce n’est pas seulement un Superman qui sait vaincre le feu, c’est aussi une femme ou un homme qui assiste une personne en détresse, une femme qui accouche ou un enfant blessé ! Cette pluralité sociale et sexuée permet de faire face à des situations plus diverses.
Il est également prévu une revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. L’amélioration matérielle de l’engagement de nos sapeurs-pompiers constitue toujours une avancée.
Je voudrais malgré tout aborder le sujet de l’allocation de vétérance. Dans le cas des pompiers communaux, cette allocation est entièrement payée par la commune. Si elle vient légitimement récompenser des années d’engagement, elle pèse lourdement sur les finances de certains villages, alors qu’ils ont pourtant à cœur de maintenir un service de secours et d’incendie au plus proche du territoire et des citoyens. Cette philosophie est d’ailleurs partagée par les pompiers, souvent très attachés à leur commune, et qui ne souhaitent pas forcément rejoindre le corps départemental. Communes rurales et pompiers ne devraient donc pas avoir à choisir entre le maintien d’un service de secours de proximité et la juste récompense d’années d’engagement au service des autres.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les prestations versées pour les pompiers rattachés au corps départemental sont financées, elles, pour moitié par l’État. En outre, il est impossible pour le SDIS de prendre en charge tout ou partie du financement de l’allocation de vétérance pour soulager les communes, car c’est illégal. Il serait donc utile de donner aux départements la possibilité de soutenir les communes dans le financement des allocations de solidarité. Malheureusement, l’article 40 est là, qui veille et retient des amendements pourtant attendus par de nombreuses communes rurales, ce qui fait que les seuls que vous verrez seront des demandes de rapport, mais, bien entendu, ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
Autre sujet très sensible dans mon beau département de l’Yonne : la plateforme commune d’appel 15-18, souhaitée tant par les « rouges » que par les « blancs », mais qui nous est pour l’instant refusée par l’ARS, car celle-ci préférerait supprimer le 15 départemental pour le transférer à la région, comme elle l’a déjà fait pour la Nièvre. Je suis donc particulièrement satisfaite de voir dans cette proposition de loi l’expérimentation d’un numéro unique qui regrouperait, selon les configurations, pompiers, policiers et SAMU, ou seulement pompiers et SAMU.
Faut-il regrouper le 15, le 17 et le 18, ou seulement le 15 et le 18 ? Là encore, cette proposition pragmatique envisage différentes configurations, ce qui permet à chacun d’aller au plus loin, en fonction de ses spécificités locales. En tout cas, je le répète, au nom de toutes les forces vives de l’Yonne, que ce soit les élus, les médecins, les pompiers, nous sommes prêts pour un 112 regroupant le 15 et le 18.
Vous l’aurez compris, je suis admirative de nos pompiers, plus particulièrement de nos pompiers volontaires. Ils sont une force et un besoin pour nos territoires. Ils ont aujourd’hui besoin de nous pour améliorer leur situation. En conséquence, même s’il reste des points de vigilance, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au plus fort des incendies dans le massif des Maures, dans le Var, plus de 1 000 sapeurs-pompiers ont été mobilisés. Dans le territoire dont je suis l’élu, cinq sapeurs-pompiers ont prêté main-forte. Oui, la sécurité civile appelle une contribution de tous ! Elle appelle aussi un consensus politique, au-delà de la diversité de notre assemblée.
Nous joindrons notre voix à toutes celles qui rendent hommage aux soldats du feu. Nous regrettons seulement que ce texte arrive si tard dans le calendrier législatif. Des esprits plus malicieux que le mien estimeront sans doute qu’il intervient au contraire juste au bon moment. Cependant, nous ne mégoterons pas notre soutien à cette proposition de loi, qui poursuit un objectif clair : consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte présente, à mon avis, deux séries d’avancées notoires : d’une part, reconnaître et, d’autre part, pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers.
Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître leur pleine capacité d’action dans le cadre de leurs interventions. La proposition de loi dit enfin ce que sont les opérations de secours et reconnaît aussi la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d’urgence.
Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est ensuite saluer le service qu’ils rendent à notre République. L’engagement des sapeurs-pompiers est un engagement périlleux. Leur exposition accrue face au développement des événements climatiques extrêmes appelle une reconnaissance du service rendu. Celle-ci, parce qu’elle est symbolique, doit aussi être forte. La proposition de loi porte la création de la mention « Mort pour le service de la République ».
Cette reconnaissance doit également être effective. La proposition de loi porte aussi la création du statut de « pupille de la République » pour les orphelins des sapeurs-pompiers.
Pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers, tel est l’objectif de la deuxième série d’avancées proposée par ce texte. Cela signifie qu’il faut d’abord faire cesser les transferts de charges des SAMU vers les SDIS, à cause des carences ambulancières. Je rappelle que le montant de l’indemnisation des SDIS, qui pallient l’absence d’autres moyens, s’élève à 123 euros par carence alors que le coût moyen qu’ils supportent est estimé entre 450 et 500 euros, tandis que ces créances sont parfois difficilement recouvrées. La proposition de loi les définit enfin.
Pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est aussi garantir l’avenir de notre modèle de sécurité civile structuré autour du volontariat. Il s’agit donc de valoriser le volontariat. L’abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, l’amélioration de la prise en charge des accidents de services des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale, la création d’un mécanisme de don de jours de congé, la facilitation de l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la mise en œuvre du mécanisme de la réduction d’impôt au titre du mécénat, au bénéfice d’un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales, telles sont toutes les mesures que la proposition de loi porte en ce sens et que nous soutenons.
Cependant, pour pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers, il faut aussi pérenniser le cadre du volontariat. Aujourd’hui, 79 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous devons faire valoir le caractère exceptionnel du volontariat dans le secteur de la sécurité civile. Non, le volontariat en matière de sécurité civile ne doit pas entrer dans le champ de la directive de 2003 sur l’aménagement du temps de travail ! Nous demanderons au Gouvernement de soumettre une réponse juridique effective à ses partenaires européens, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. Ma collègue Laurence Harribey y reviendra plus longuement dans son intervention.
Pour leurs besoins d’urgence, nos concitoyens et nos concitoyennes s’adressent aux services de police et de gendarmerie, à ceux d’aide médicale urgente et aux services de sécurité civile. C’est à ce titre que la présente proposition porte l’expérimentation des plateformes « bleu-blanc-rouge », police-SAMU-pompiers. Cette expérimentation semble aller dans le sens du renforcement d’un continuum de services, mais une discussion doit avoir lieu. Nous devons aboutir à une situation qui garantisse, à la fois, aux services de sécurité civile leur pleine efficacité et aux services d’aide médicale le plein exercice de leur compétence.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apportera à ce texte, à notre modèle si particulier de sécurité civile et à tous ceux qui l’incarnent sa contribution la plus constructive possible. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois très attendue et très observée par tous les acteurs de la sécurité civile et de la santé. Elle est attendue, parce qu’elle apporte des réponses à des questions déjà anciennes et à des situations bloquées depuis trop longtemps. Elle est observée, parce qu’elle comporte des modifications significatives de l’organisation des secours, qui concernent au premier chef les personnels de terrain.
La portée de ce texte n’est donc pas seulement technique. Ses véritables enjeux sont de redéfinir le service que nous voulons offrir à nos concitoyens, pour leur garantir un dispositif simple et efficace d’appel d’urgence ; la place et la reconnaissance que nous accordons à nos services de secours, à leurs victimes et au volontariat au service de l’intérêt général ; et l’équité que nous voulons garantir aux collectivités qui assument la charge financière de la carence ambulancière.
En premier lieu, le texte consolide l’instauration à terme d’un dispositif d’appel d’urgence plus resserré. Cette orientation est nécessaire et positive, car – il faut le dire – ce n’est pas aux appelants de gérer la complexité à laquelle notre système d’appel est parvenu. C’est à nous de le réformer.
Ce choix suscite encore un débat animé, dont la question centrale est celle de la place de la régulation médicale. Il faut savoir l’entendre, et il faudra en tenir compte dans le dispositif définitif, sans remettre en cause pour autant le principe de l’unification. Mais il faut aussi maintenant tout faire pour que des décisions soient prises. Le choix du Sénat, exprimé déjà en 2019, est de voir émerger une plateforme d’appel commune.
Aujourd’hui, les rapporteurs nous proposent, à juste titre, de nous inscrire dans la logique de l’expérimentation, préconisée à l’Assemblée nationale. La commission des lois propose, en outre, de réduire de trois à deux ans le temps de cette expérimentation pour rendre plus effective l’obligation qu’elle débouche sur un dispositif nouveau. C’est une avancée importante qui marque notre volonté que l’expérimentation soit réellement conduite, qu’elle le soit avec célérité et qu’elle aboutisse.
En deuxième lieu, ce texte clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours et fait évoluer notre modèle vers une meilleure coordination avec les services de santé.
La proposition de loi améliore la reconnaissance des pompiers, en particulier en créant une mention « Mort pour le service de la République » afin d’honorer les personnes ayant péri en accomplissant leurs missions dans des circonstances exceptionnelles. Elle reconnaît également le statut de « pupille de la République » aux enfants des défunts.
C’est un juste hommage à nos 240 000 pompiers, dont 80 % sont des volontaires. Leurs interventions sont devenues plus nombreuses, avec une augmentation de plus de 70 % en dix ans dans l’Indre, par exemple, conséquence notamment du désert médical dénoncé sur toutes ces travées. Leurs interventions sont devenues plus complexes et plus dangereuses aussi, avec la multiplication des agressions. Sans ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps au risque de leur vie, beaucoup de nos campagnes n’auraient quasiment plus de secours. Je souhaite les saluer et les remercier pour leur courage et leur engagement.
En troisième lieu, le texte clarifie la définition des carences ambulancières, qui se sont multipliées et qui constituent un véritable transfert de charges de l’État vers les départements.
La commission des lois est allée encore plus loin, en supprimant l’obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de carence ambulancière et en clarifiant la faculté de refuser ou différer la mise en œuvre d’une carence. Enfin, elle a introduit la possibilité de requalifier a posteriori une intervention en carence ambulancière, ce qui permettra aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils réalisent une intervention à la demande du 15 qui s’avère par la suite relever de cette catégorie.
Madame la ministre, il reste désormais au Gouvernement à réitérer et à tenir son engagement de revalorisation significative du tarif national, pour rendre aux SDIS la maîtrise de leurs moyens.
En conclusion, je tiens à rappeler que, dans de nombreux départements, les sapeurs-pompiers volontaires réalisent la grande majorité des interventions, soit plus de 80 % d’entre elles dans mon département de l’Indre. Il est donc juste que ce texte conforte et encourage le volontariat par des mesures incitatives pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais également pour leurs employeurs. Cependant, l’incertitude que continue de faire peser la jurisprudence européenne sur notre régime de volontariat reste entière. Comme l’a suggéré la commission des lois, le Gouvernement doit saisir l’opportunité de la présidence française,…

M. le président : Chère collègue, il faut conclure !

Mme Nadine Bellurot : … pour soumettre une réponse juridique effective à ses partenaires européens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais, en complément du propos de mon collègue Jérôme Durain, insister de nouveau sur la mise en perspective du texte face aux enjeux européens. En effet, ce texte, s’il cherche à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser notamment le volontariat, est examiné dans un contexte de relative insécurité juridique au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt Matzak de 2018, lié à la directive de 2003 relative au temps de travail, en est l’illustration.
Cette directive impose de ne pas travailler plus de quarante-huit heures par semaine et instaure l’obligation d’un repos quotidien de onze heures pour tous les salariés. Elle concourt ainsi à améliorer les conditions de travail de manière générale. Cependant, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, en application de cette directive, assimile le temps d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire à un temps de travail, c’est tout le modèle du volontariat qui est bousculé et, par voie de conséquence, tout le modèle français de sécurité civile.
Depuis 2018, nombre de questions écrites et de questions orales au Gouvernement ont été formulées ici, au Sénat, un rapport initié par Catherine Troendlé et d’autres collègues a été remis et la commission des affaires européennes a publié un avis politique. Tous soulignent la nécessité de faire évoluer la législation européenne. Les réponses sont restées embarrassées, relativement incantatoires et peu probantes. Elles le sont d’autant plus que la Commission européenne, où l’on ne semble pas convaincu du problème, renvoie à la possibilité pour les États d’établir des dérogations liées à la nécessité d’assurer un service continu. Elle rappelle néanmoins – c’est une forme de « en même temps » –, dans une réponse à une question écrite, en 2018, que la notion de « travailleur » est un concept autonome de l’Union européenne, indépendant du statut en droit national.
Quant à la suggestion d’une directive spécifique aux services de sécurité et de protection civile, tenant compte de la dimension volontaire et bénévole des activités, la Commission européenne répond que les dispositions actuelles du traité ne fournissent pas de base juridique pour réglementer le temps de travail des volontaires.
L’« ornière Matzak », comme les rapporteurs la qualifient à juste titre, est d’autant plus corsée qu’en juillet dernier, saisie par la République slovène d’un litige entre un sous-officier et sa hiérarchie au sujet du paiement de tours de garde effectués lors d’une opération militaire, la Cour de justice de l’Union européenne a distingué des activités classiques celles qui sont exercées dans le cadre d’une opération militaire ou au cours de sa préparation immédiate, pour déterminer l’application ou non de la directive sur le temps de travail. On le voit, l’exercice d’équilibre devient périlleux, et il existe bien un problème de définition juridique que seule une volonté politique peut déterminer.
La proposition de loi Matras réaffirme et consolide le caractère volontaire citoyen, comme la notion d’engagement. Il n’empêche que la question de la sécurité juridique du modèle français de sécurité civile reste posée. Les rapporteurs ont donc sans doute raison de proposer la suppression de l’article 22 A, qui affirme de manière incantatoire le caractère citoyen, librement décidé et consenti de l’engagement de sapeur-pompier volontaire, et de renvoyer à la responsabilité du Gouvernement de saisir la prochaine présidence française de l’Union européenne pour avancer enfin sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Vivette Lopez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vivette Lopez : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, est-il plus noble mission que d’être au service de ses concitoyens pour les protéger et sauver des vies ? Par leur action, leur sens de la solidarité et du service public, par leur goût de l’effort collectif et du dépassement de soi au service de l’intérêt général, les acteurs de la sécurité civile incarnent des valeurs fondamentales sur lesquelles repose notre solidarité nationale.
Mon département, le Gard, trop souvent meurtri par des événements catastrophiques, notamment les inondations et les incendies, sait ce qu’il doit à ces femmes et à ces hommes. Il sait qu’il peut compter sur eux, sur leur compétence et sur leur engagement, en toutes circonstances. C’est pour cette raison que je souhaite leur dire publiquement, ce soir, merci. Merci avec un grand « M » ! Nous oublions trop souvent de le leur dire.
Mesdames, messieurs les sapeurs-pompiers, vous êtes la fierté de la France et nous vous devons respect et admiration. Voilà pourquoi, aujourd’hui, la reconnaissance publique doit être à la hauteur de votre engagement. Garantir un égal accès des Français aux services d’incendie et de secours, valoriser le savoir-faire et l’expertise française en matière de sécurité civile, voilà notre mission !
Au quotidien, force est de constater l’efficacité de notre modèle. L’image dont jouit, à travers le monde, la sécurité civile française en témoigne. Pourtant, face à l’accroissement des sollicitations opérationnelles, à la baisse de l’engagement volontaire et à l’augmentation de l’insécurité liée aux interventions, la législation en vigueur nécessitait d’être améliorée. Cette proposition de loi s’y emploie avec justesse, et je me réjouis, à ce titre, qu’elle fasse l’objet d’un consensus aussi marqué.
Cette proposition de loi porte ainsi en elle de nombreuses avancées qui viennent clarifier le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours. Elle donne enfin une définition objective de la carence ambulancière, incite des jeunes à s’engager en rendant la formation certifiante, reconnaît le dévouement des sapeurs-pompiers en mettant en place une mention honorifique « Mort pour le service de la République » et en créant un statut de pupille de la République, à destination des enfants de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Elle acte aussi l’expérimentation d’une plateforme commune de régulation des appels d’urgence. À cet égard, le choix d’une expérimentation ramenée à deux ans me paraît être une position nuancée et consensuelle qui respecte l’intérêt de tous d’aller vers une simplification.
Cette proposition de loi comporte enfin un certain nombre de dispositions très attendues visant à mieux protéger les services de secours. Face au manque de réponse législative, certains SDIS ont dû mettre en place eux-mêmes une organisation en réponse aux menaces et outrages. Le SDIS du Gard a par exemple rédigé des outils de formation et constitué une équipe de référents formateurs exerçant auprès de leurs collègues, ainsi que des équipes de médiateurs intervenant auprès des associations qui œuvrent dans les quartiers difficiles. Leur modèle a d’ailleurs été repris par le Centre national de la fonction publique territoriale, afin de former des sapeurs-pompiers d’autres casernes sur le territoire français. Il était temps que nos lois viennent soutenir ces initiatives.
Je souhaite appeler votre attention sur deux points, dont le premier est le volontariat. La réglementation européenne, par le biais de l’arrêt Matzak, pourrait menacer à terme notre modèle de sécurité civile, en considérant le temps d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire comme un temps de travail au sens de la directive européenne dite « DETT » du 4 novembre 2003. Le volontariat est pourtant au cœur du modèle de sécurité civile français. Il représente ainsi 80 % de l’ensemble des effectifs des sapeurs-pompiers, avec une très forte densité dans le milieu rural.
L’application d’une telle mesure aurait ainsi de très importantes conséquences sociologiques, opérationnelles et financières. Elle serait de nature à désorganiser totalement le maillage des SDIS, à l’heure où les inégalités territoriales s’accroissent. Le volontariat, au-delà de sa vertu civique exemplaire, est l’élément central du fonctionnement du service public de sécurité civile, qui a toujours été soutenu par les parlementaires et les gouvernements depuis 2003.
Nous comptons ainsi sur vous, madame la ministre, pour défendre avec vigueur le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour terminer mon propos, je veux parler du rayonnement de la France auquel notre modèle unique de sécurité civile se doit de participer.
Chacun a pu constater à quel point l’entraide entre les États membres en cas de catastrophe naturelle était nécessaire. À cet égard, le projet d’installation en France, plus précisément sur la base de Nîmes-Garons, du centre d’expertise européen pour lutter contre les risques, doit mobiliser nos efforts appuyés.
Vous l’aurez compris, je suis favorable à cette proposition de loi, et je voterai toutes ses dispositions, que nos sapeurs-pompiers attendent et auxquelles nous avons contribué de façon pragmatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’associer aux précédents orateurs pour saluer le travail accompli par les rapporteurs de ce texte. J’ai également une pensée pour Catherine Troendlé, à qui j’ai succédé dans cet hémicycle. Celle-ci était très engagée sur les sujets qui nous occupent ce soir…

M. Loïc Hervé : Absolument !

Mme Sabine Drexler : … et un certain nombre de ses recommandations ont été reprises dans la proposition de loi que nous examinons.
Comme vous le savez, elle et moi sommes originaires du Haut-Rhin, un département qui fait figure d’exception en matière de sécurité civile puisque, dans notre pays, il est l’un des mieux pourvus en nombre de sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, nous comptons plus de 5 280 citoyens engagés en qualité de sapeurs-pompiers et plus de 1 300 JSP qui se destinent à prendre la relève. Nous comptons près de 190 corps de première intervention communaux et 18 CPI intercommunaux, en complément du service départemental d’incendie et de secours.
Depuis la loi du 3 mai 1996 tendant à la départementalisation des services d’incendie et de secours, seuls neuf départements en France comptent encore des CPI. Pourtant, je peux témoigner que le fonctionnement conjoint des CPI et des SDIS est une richesse pour nos territoires ruraux et que les populations et les communes y sont très attachées.
À ce titre, je salue l’adoption d’un amendement en commission des lois, qui vise à ouvrir à l’ensemble des conseillers municipaux la possibilité de se présenter pour devenir membre du conseil d’administration d’un SDIS. Il faudra cependant aller plus loin encore et revoir la constitution de ces conseils d’administration, afin que les élus représentant les CPI y siègent davantage.
Vous l’aurez compris, dans le Haut-Rhin, la combinaison de ces deux organisations complémentaires assure un maillage de proximité qui démontre chaque jour son utilité, grâce à son efficacité et à sa rapidité d’intervention.
Tous les élus de mon territoire souhaitent la pérennisation de ce modèle d’organisation qui apporte les bonnes réponses aux enjeux de sécurité civile que nous connaissons.
Les CPI et les SDIS ne doivent pas s’opposer, car, ensemble, ils assurent une protection efficace de nos concitoyens face à la multiplicité des risques naturels, technologiques, sanitaires et industriels auxquels nous sommes confrontés.
Pour avoir rencontré de nombreux sapeurs-pompiers de mon département ces dernières semaines, je peux attester que nous allons discuter d’un texte très attendu. Il apportera des réponses aux nouvelles missions qui leur incombent, au besoin de clarification et de meilleure articulation de leur action avec celle des services d’aide médicale d’urgence et à une attente de reconnaissance et de protection juridique pour ces hommes et ces femmes qui interviennent au quotidien, avec courage et désintéressement, en toutes circonstances, et parfois au péril de leur vie.
Chez les jeunes sapeurs-pompiers, la valorisation du volontariat est un enjeu essentiel qui mérite d’être amélioré, en permettant par exemple une reconnaissance de cette formation au même titre que d’autres enseignements facultatifs. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement afin que les JSP puissent obtenir des points bonus pour le brevet des collèges et le baccalauréat, lorsqu’ils ont validé leur formation de sapeurs-pompiers volontaires. J’espère vraiment que vous le voterez.
La seule ombre au tableau reste le risque de déstabilisation juridique qui pèse sur notre modèle de secours, du fait de la directive européenne sur le temps de travail. Je crois savoir que le Gouvernement a reçu des gages de l’Union européenne pour que les sapeurs-pompiers volontaires n’y soient pas soumis. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez nous le confirmer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je précise à l’ensemble de nos collègues que la séance sera levée à minuit et demi.