Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : Article 2 (nouveau)
debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est remplacé par les mots : «, successifs ou non, ».
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Delcros, Mmes Férat et Guidez, MM. Kern, Le Nay et Levi, Mme Létard, MM. Moga et Canévet, Mme de La Provôté, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Loisier et Devésa, M. Prince, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Bonneau et Lafon, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Gatel et Vermeillet, M. Laugier et Mme Billon, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
remplacé par les mots : « , successifs ou non, »
par le mot :
supprimé
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à simplifier le texte, lequel prévoit que les juges ne peuvent effectuer plus de cinq mandats. Nous proposons de le modifier en supprimant la mention « successifs ou non ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Bonhomme : La commission avait réécrit cet article, en ajoutant la précision « successifs ou non ».
Notre collègue Nathalie Goulet considère que cette rédaction introduit une ambiguïté. Nous pourrions en discuter, car je ne suis pas certain que cela soit le cas.
Toutefois, eu égard aux états de service et à la sagacité de Mme Goulet, je propose de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m’en remets moi aussi à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)