Protection de la rémunération des agriculteurs

Protection de la rémunération des agriculteurs

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (proposition n° 718, texte de la commission n° 829, rapport n° 828).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui autour d’un sujet crucial pour ce qui fait l’identité de la France : notre agriculture et l’avenir de nos agriculteurs. Car, comme j’ai coutume de le dire, il n’y a pas de nation forte sans agriculture forte !
De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépend notre souveraineté alimentaire. De cette capacité dépend aussi l’avenir de nos territoires ruraux, de nos paysages, de notre mode de vie.
Le sujet de la rémunération des agriculteurs est donc capital.
Il l’est parce que la moitié de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix ans à venir et que la relève a besoin d’un signal clair. Comment s’endetter, même avec passion, sans perspectives de revenus ?
Il l’est aussi parce que l’agriculture n’a probablement jamais eu à affronter autant de défis à la fois : gestion de la ressource, changement climatique, réponses aux attentes parfois contradictoires d’acheteurs se comportant tantôt en citoyens, tantôt en simples consommateurs, le tout dans un monde ouvert, où des modèles agricoles concurrents rivalisent et parfois s’opposent.
Ces évolutions appellent des transitions, et les transitions, disons-le, ont un coût. Pour y faire face, il faut créer de la valeur, mais aussi faire en sorte que celle-ci soit mieux répartie, au profit des agriculteurs.
La question de la rémunération dans la chaîne agroalimentaire est donc une question de souveraineté.
Elle interroge également notre modèle agricole. Ce dernier est fondé sur la qualité, laquelle a un coût. Redonnons à l’alimentation sa valeur nutritionnelle, environnementale et économique.
Nous ne cessons de travailler sur le sujet, avec vous, depuis de nombreuses années. Il était notamment au cœur des États généraux de l’alimentation, avec une approche par filière. Il était également au cœur de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim », via la mise en place de ce que nous avons appelé la « construction des prix en marche avant ».
Soyons clairs, toutefois : cette loi Égalim, si elle était nécessaire – personne ne souhaite revenir en arrière aujourd’hui –, n’a pas été suffisante. Nous devons donc remettre l’ouvrage sur le métier et ne pas lâcher. La rémunération de nos agriculteurs, comme je le disais, c’est la mère des batailles !
Pourquoi une telle situation encore aujourd’hui ? La loi Égalim a permis de changer de paradigme avec cette « construction des prix en marche avant ». Toutefois, elle n’est pas revenue sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la LME, qui a porté une dérégulation dans la chaîne agroalimentaire et qui, à mes yeux, confondait d’ailleurs politique sociale de pouvoir d’achat et politique économique agricole.
Les politiques sociales sont bien sûr essentielles – à titre personnel, elles sont même la source de mon engagement politique. Mais une politique sociale ne peut pas et ne pourra jamais se faire au détriment du compte de résultat des agriculteurs. Ayons le courage de le dire !
Donc, aujourd’hui, l’objectif est clair : pour améliorer la rémunération perçue dans les cours de ferme, il faut passer de la guerre des prix à la transparence des marges ; il faut sortir de ce jeu de dupes permis par la relation à trois – agriculteurs, industriels, distributeurs – dans la chaîne agroalimentaire. Pour cela, il faut réguler.
La présente proposition de loi, dite « Égalim 2 », portée à l’Assemblée nationale par le député Grégory Besson-Moreau, constitue un texte de régulation revenant sur la LME.
Certains diront qu’elle est complexe… En réalité, elle ne l’est pas. Simplement, elle met en place une régulation, ce qui, par essence, impose d’instaurer de nouvelles règles.
D’autres diront qu’elle se fait au détriment d’untel ou d’untel… Soyons lucides, aujourd’hui c’est l’ensemble de la chaîne alimentaire qui creuse sa tombe avec la guerre des prix !
Au-delà des situations dramatiques dans lesquelles celle-ci plonge nos agriculteurs, que feront effectivement nos industriels s’il n’y a plus d’éleveurs ou d’agriculteurs ? Voyez aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, comment les marges et les capacités d’investissement des industriels ou de la grande distribution ne cessent de diminuer depuis des années.
L’ensemble de la chaîne agroalimentaire doit donc avoir le courage d’admettre qu’il lui faut recréer de la valeur et mieux la répartir. Sans cela, ce sera un abandon de nos politiques agricoles, en faveur d’importations dont le volume ne cesse de croître dans notre pays.
Les dernières négociations commerciales l’ont bien montré, sans régulation des rapports de force, notre souveraineté alimentaire se trouvera affaiblie. Alors, oui, l’État n’a d’autre choix que d’entrer dans les rapports de force, comme, d’ailleurs, nous l’avions fait lors des dernières négociations commerciales.
L’objectif de cette loi Égalim 2, en définitive, est de rééquilibrer les rapports de force, en contraignant les acteurs à sortir du jeu de dupes découlant du ménage à trois dans la chaîne agroalimentaire.
En quoi ce jeu consiste-t-il précisément ? Le producteur demande à l’industriel d’augmenter les prix ; ce dernier lui répond qu’il y était favorable, mais que la grande surface a refusé ; la grande surface, quant à elle, explique qu’elle y était favorable, mais qu’elle a craint de voir l’industriel conserver toute la marge liée à l’augmentation… Ainsi s’installe un jeu de dupes portant préjudice à l’agriculteur.
Face à cela, la loi Égalim 2 tend à instaurer des dispositifs solides en matière de transparence et de régulation : la contractualisation pluriannuelle ; la non-négociabilité de la matière première agricole ; la non-discrimination du tarif pour sortir d’une théorie des jeux consistant avant tout à négocier à la baisse les propositions des industriels ; enfin, le détail du « ligne à ligne » pratiqué par la grande distribution.
Ce texte contient donc des éléments susceptibles de changer la donne, sans toutefois revenir à des dispositifs des temps passés, qui, eux aussi, ont prouvé leurs limites.
En effet, régulation ne signifie pas administration du commerce ; on peut conforter sans mettre un terme à toute forme de négociation ou reproduire des pratiques d’antan ayant démontré leurs travers. Il faut maintenir une concurrence saine et bénéfique, tout en limitant les excès engendrés par les rapports de force déséquilibrés que j’évoquais à l’instant.
Ce texte, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité, dans un bel esprit transpartisan. Je sais pouvoir aussi compter sur le Sénat et la sagesse des sénateurs pour dépasser les clivages sur ce sujet d’intérêt national que constitue l’avenir de notre agriculture.
Le Gouvernement aura à émettre un avis sur vos propositions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Sachez tout d’abord que je n’aurai qu’une seule boussole au cours de nos débats : l’impact des mesures prises sur la rémunération des agriculteurs et la création de valeur tout au long de la chaîne.
Ne rognons pas, en particulier, sur la transparence. Certes, celle-ci impose parfois de changer d’habitudes, contraindra certains à le faire, ce qui n’est jamais aisé. Mais c’est aussi un gage de confiance.
Or, on ne changera pas la nature des relations entre industriels et distributeurs sans introduire de la confiance, sans garantir aux distributeurs qu’ils peuvent payer plus, parce que les industriels paient correctement les agriculteurs. Nous devons passer de la défiance à la confiance, de relations d’opposition à des relations de collaboration.
Ensuite, comme pour toutes relations humaines, intervenir dans les rapports de force suppose une certaine mesure.
Prenons, par exemple, le sujet des marques de distributeur, ou MDD. J’ai vu, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission, que vous aviez proposé à ce sujet des mesures en commission. Je vous en remercie, car ces mesures sont nécessaires au regard des débouchés qu’elles représentent pour nos agriculteurs. Mais il nous faut aussi trouver le juste milieu entre mettre un terme à certaines dérives et trop entraver.
Enfin, la force de notre démocratie, c’est aussi d’avoir le courage de dénoncer des pratiques qui ne sont pas admissibles, d’interpeller pour que les règles dépendant d’organisations comme l’Union européenne et ne répondant pas aux attentes des consommateurs puissent évoluer.
Il en va ainsi de l’indication de l’origine des ingrédients composant les produits alimentaires. Aujourd’hui, le consommateur veut savoir d’où provient son alimentation et doit pouvoir le savoir. Comme nous menons ensemble le combat des clauses miroirs, qui commence à produire ses effets à Bruxelles, nous devons mener ensemble celui de l’origine. Le présent texte, j’en suis convaincu, peut nous y aider.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais compter sur votre engagement et sur votre sagesse, qui n’a d’égal que votre pragmatisme, pour que cette loi soit opérationnelle et apporte un bénéfice à nos agriculteurs dès les prochaines négociations commerciales.
Je souhaite que, grâce à vous, demain, dans les différents cadres de négociation de France, on parle agriculture et compte de résultat, on pense agriculteurs et création de valeur, on signe des contrats avec, chevillée au corps, la volonté de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entamé cette discussion générale en insistant sur l’aspect capital du sujet. Je sais quelle importance on attache aux questions portant sur l’agriculture dans cet hémicycle. C’est pourquoi je ne doute pas un instant de la qualité des débats qui auront lieu au cours des prochaines heures.
Je voudrais clore mon propos en saluant la qualité des travaux menés par Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission, que ce soit au sein de la commission ou dans le cadre de la préparation de l’examen du présent texte en séance publique.
Nous avons déjà longuement échangé avec plusieurs d’entre vous sur les différents sujets qui devraient nous occuper cet après-midi ; soyez sûrs que j’en débattrai avec un esprit très constructif et le souci de l’efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste rémunération des agriculteurs est un sujet essentiel. Il l’est tout d’abord sur le plan humain, mais c’est aussi un sujet de justice sociale, de dignité économique, de viabilité, de pérennité des exploitations françaises et de souveraineté alimentaire.
Les agriculteurs nous nourrissent. Il n’est pas concevable qu’un nombre croissant d’entre eux ne puisse même pas se verser l’équivalent d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Ces « entrepreneurs du vivant », comme vous les appelez, monsieur le ministre, alors même qu’ils investissent des sommes parfois colossales dans leurs exploitations, vivent sous la menace d’aléas climatiques, mais aussi sous la pression de charges grandissantes. Pour relever ces défis, ils travaillent plus de douze heures par jour, sept jours sur sept.
Procédure, malgré leurs efforts, leurs revenus n’ont cessé de diminuer au cours des dernières années. Bon nombre « subissent » une précarité, qui les pousse parfois jusqu’à l’acte ultime, comme l’a souligné le récent rapport de nos collègues Françoise Férat et Henri Cabanel.
Ce constat n’est pas nouveau. Pour autant, et en dépit des appels répétés du Sénat à traiter les différentes causes de cette situation – alourdissement des charges, concurrence déloyale de produits importés, pertes de compétitivité… –, les initiatives des dernières années ont échoué à inverser durablement la tendance.
Le texte de l’Assemblée nationale n’échappe pas à ce constat. Il ne corrige que partiellement les défauts de la loi Égalim 1, sur lesquels nous avions longuement insisté lors de l’examen de celle-ci au Sénat et dans le cadre du comité de suivi présidé par mon collègue Daniel Gremillet.
Le ruissellement attendu n’a pas été au rendez-vous. Les acteurs de l’aval n’ont pas spontanément reversé les sommes dégagées par le dispositif de seuil de revente à perte – le fameux SRP –, mis en place dès février 2019 pour mieux rémunérer les agriculteurs.
Je dirai quelques mots sur l’architecture initiale de la proposition de loi, avant de revenir brièvement sur le travail en commission.
Notons tout d’abord que la vente de produits agricoles devra désormais passer par des contrats écrits. Le prix sera déterminé en tenant compte d’indicateurs de référence et pourra fluctuer selon une clause de révision automatique.
En aval, l’industriel devra afficher la part des matières premières agricoles dans son tarif fournisseur lorsque ces matières représentent plus de 25 % du volume du produit, cette part devenant alors non négociable. Le prix du contrat pourra lui aussi fluctuer selon une clause de révision automatique.
Ce faisant, la proposition de loi ambitionne de renforcer la « construction du prix en marche avant », en sanctuarisant les matières premières agricoles tout au long de la chaîne de valeur.
Enfin, en contrepartie de l’effort de transparence demandé aux transformateurs, il est prévu que les produits dont la construction du prix est dévoilée dans les conditions générales de vente bénéficient d’un principe de non-discrimination tarifaire, c’est-à-dire qu’aucune baisse de tarif ne pourra être exigée par la distribution sans proposer en échange des services avérés. Pour vérifier ceux-ci, un dispositif de « ligne à ligne » est instauré, détaillant avec plus de précision qu’aujourd’hui les avantages commerciaux proposés en échange.
Cette proposition de loi, attendue, présente aux yeux de la commission quatre faiblesses, auxquelles nous avons tenté de remédier.
Premièrement, elle ne touche que 20 % du revenu agricole environ, puisqu’elle n’agit que sur une part des matières premières agricoles liées à la vente en grandes et moyennes surfaces (GMS), celles qui représentent plus de 25 % d’un produit, et qu’elle exclue les marques de distributeur. En outre, elle ne dit rien sur les charges croissantes et onéreuses qui affectent lourdement le revenu des agriculteurs.
Deuxièmement, cela a été souligné, elle propose un schéma d’une grande complexité, conduisant à tendre encore davantage les relations, voire à ouvrir de nouveaux contentieux. In fine, elle s’éloigne de l’efficacité opérationnelle qu’elle prétend viser.
Troisièmement, elle déséquilibre la négociation commerciale entre industriels et distributeurs, au-delà de la nécessaire transparence du coût des matières premières agricoles. Elle fragilise en effet le maillon des transformateurs et industriels, en les conduisant à dévoiler toutes leurs marges à la grande distribution.
Quatrièmement, elle porte préjudice à la médiation des relations commerciales, laquelle constitue pourtant une démarche amiable, privilégiée par les acteurs.
Face à ces constats, la commission des affaires économiques a tout d’abord renforcé, en le simplifiant, le mécanisme de transparence. Rendu plus opérationnel pour les acteurs économiques, celui-ci concerne désormais toutes les matières premières agricoles et devient de ce fait plus lisible pour le consommateur et plus impactant sur le revenu de l’agriculteur.
La commission a également rééquilibré le rapport de force entre acteurs des négociations commerciales, encadré les MDD qui échappaient à toute « construction en marche avant du prix », encadré les pénalités logistiques qui pouvaient être des outils de pressions abusives et renforcé le médiateur pour favoriser le règlement amiable des conflits.
Dans le détail, nous avons validé les grandes lignes de la contractualisation écrite, tout en permettant aux interprofessions de donner leur avis avant l’exemption éventuelle de telle ou telle filière. Il convient, en effet, de nous assurer que nous n’adoptons pas aujourd’hui une loi qui sera vidée de son contenu dans les prochains mois.
Concernant les relations en aval, nous avons simplifié les dispositifs de transparence au choix du transformateur et élargi le périmètre à toutes les matières premières agricoles, assurant ainsi un niveau de transparence et de sanctuarisation de ces matières, désormais soumises à la non-négociabilité des prix.
Ainsi, dans le respect des contrats qu’ils ont signés, les fournisseurs de produits alimentaires pourront afficher la part agrégée que représentent l’ensemble des matières premières agricoles, sous forme d’un pourcentage de leur tarif, ou bien choisir de certifier la part de l’évolution tarifaire découlant de la fluctuation du coût des matières premières agricoles.
Pour donner un exemple, ils devront indiquer quelle part les matières agricoles représentent dans le prix d’un yaourt à la fraise vendu 1 euro, et, si cette part est égale à 80 centimes, la négociation ne pourra pas porter sur ces 80 centimes.
Quelle que soit l’option choisie par le transformateur, donc, le coût des matières premières agricoles cranté dans le contrat sera ainsi sanctuarisé dans la négociation.
L’option qui contraignait le fournisseur à dévoiler au distributeur le détail des prix d’achat de chacune de ses matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume du produit, était non seulement complexe, mais donnait au distributeur accès à la comptabilité précise de l’industriel. Nous l’avons donc écartée, tout comme le seuil des 25 %, inéquitable et préjudiciable à l’objectif de meilleure rémunération des agriculteurs.
Dès lors que le fournisseur est tenu en amont par un contrat écrit, qui contient une clause de révision automatique des prix, et que cette clause est reprise dans le contrat aval avec le distributeur, l’objectif de traçabilité et de transparence de l’ensemble des matières premières agricoles est atteint.
Le distributeur, informé de l’évolution de la part agrégée de ces matières par l’industriel, devra la rémunérer à la hauteur demandée.
Pour que l’ensemble du secteur alimentaire participe à la recherche d’une rémunération plus juste de l’amont, la commission a adopté un encadrement des produits vendus sous MDD, soit près de 30 % des denrées, jusque-là exemptés d’indicateurs et de clauses automatiques de révision des prix.
Nous avons également renforcé les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, en lui permettant notamment d’être arbitre, si et seulement si les deux parties en conviennent.
Enfin, la commission a souhaité que le Gouvernement puisse établir une transparence totale sur le montant et l’usage fait par les distributeurs de la cagnotte issue du relèvement du seuil de revente à perte encaissé depuis février 2019.
Ce relèvement a-t-il servi l’objectif pour lequel il a été mis en place, à savoir la meilleure rémunération des agriculteurs, et pas uniquement de ceux qui intègrent les MDD ? Quels sont les effets collatéraux, notamment au regard du cagnottage et des baisses de prix sur les légumes et fruits frais ou sur les rayons détergents et cosmétiques ? Bref, y a-t-il des « victimes collatérales » du SRP ?
S’agissant de l’affichage de l’origine des denrées, la commission privilégie l’efficacité à la déclaration d’intention. Nous l’avons vu avec la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, une loi française peut vite devenir inapplicable, lorsque, sur le fond ou la forme, elle ne respecte pas le droit européen.
Chaque assemblée législative ayant ses prérogatives, il nous appartient, au Sénat français, de respecter le droit européen quand nous écrivons la loi, charge à nous de prendre par ailleurs des résolutions ou de nous exprimer sur les évolutions du droit européen que nous jugeons souhaitables.
Nous n’avons donc pas conservé la rédaction de l’article 3 bis, qui créait une nouvelle pratique commerciale trompeuse, explicitement interdite par le droit européen, donc non applicable en France et, dans l’intention, potentiellement préjudiciable aux entreprises qui « fabriquent en France ».
Afin d’apporter des réponses concrètes et rapides aux abus constatés en matière d’étiquetage, la commission privilégie la transcription du règlement européen à l’article 4, précisant que, si l’origine d’un produit alimentaire n’est pas la même que l’origine de son ingrédient principal, le consommateur devra en être informé de façon explicite.
Désormais, donc, si l’on prend l’exemple d’un logo attestant de la fabrication en France d’un jambon issu d’un porc espagnol, cette origine espagnole devra être portée à la connaissance du consommateur et affichée distinctement sur l’emballage.
En l’état actuel du droit, c’est une avancée en matière d’information du consommateur et de protection du logo France. Mais il est évident que le Parlement européen devra revenir sur ce dossier pour répondre aux attentes légitimes des consommateurs.
Fort de cette traçabilité opérationnelle renforcée, le texte issu du Sénat devrait permettre de redonner cette valeur tant attendue aux matières premières agricoles, et une plus juste rémunération aux agriculteurs.
Toutefois, le sujet, nous le savons, n’est pas épuisé pour autant, cette proposition de loi ne constituant qu’une étape dans la nécessaire régulation des relations commerciales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture répond au besoin essentiel de se nourrir, mais elle est également une activité fondatrice de la vie humaine en société.
C’est pourquoi, pendant longtemps, les autorités publiques ont fait le choix – j’y insiste – de fixer des prix minimaux pour sauvegarder les intérêts des producteurs en période de surabondance ou, au contraire, des prix maximaux pour protéger les consommateurs des effets de la spéculation en période de pénurie. Il y avait alors une reconnaissance de la spécificité de l’agriculture dans notre société.
Puis vint la libéralisation de ce secteur, l’agrandissement des parcelles, l’utilisation massive des produits phytosanitaires et tant d’autres choses… Depuis lors, notre agriculture connaît une crise, devenue structurelle.
Comme pour toute libéralisation, on nous avait promis que le marché garantirait un revenu suffisant aux producteurs, sans qu’il soit besoin de soutiens spécifiques ou de mécanismes de stabilisation des marchés. C’est tout le contraire qui s’est produit : une grande partie des agriculteurs et agricultrices ne parvient pas à vivre du fruit de son travail !
Le choix d’orienter la politique agricole commune, la PAC, donc les décisions des agriculteurs, en fonction des signaux du marché n’a servi que l’industrie agroalimentaire, dans certaines filières très concentrées, et la grande distribution, organisée, il faut le dire, en véritable cartel. Pis, les gains de productivité dus à l’évolution des techniques n’ont bénéficié ni aux producteurs ni aux consommateurs ; seuls les transformateurs et, surtout, la grande distribution en ont tiré profit.
Cette crise est donc la traduction de la libéralisation forcenée. Elle est la résultante de la liberté accordée dans la fixation des prix d’achat à une poignée de centrales d’achat et d’enseignes de la grande distribution, qui, vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, ont à elles seules profité des centaines de millions d’euros de la première loi Égalim.
Elle est la résultante d’un aveuglement, ayant fait des filières agricoles des « chaînes de subordination » dans lesquelles l’exploitant agricole n’est souvent plus qu’un « sous-traitant », comme le disait Fernand Braudel.
Ce constat n’est pas nouveau ; nous l’avons toutes et tous dressé. En 2009, déjà, le groupe communiste à l’Assemblée nationale soumettait une proposition de loi pour un droit au revenu des agriculteurs. En quinze ans, rien n’a changé ! Vous essayez d’imposer le principe de la contractualisation à l’amont de la filière, tout en préservant une certaine forme de flexibilité et tout en étant évasifs sur les contraintes de l’aval.
Pourtant, cela fait des années que nous mettons en lumière la nécessité d’indicateurs publics et contraignants, d’un suivi rigoureux des prix et des marges de chacun des acteurs de la filière, de l’établissement d’un prix minimum indicatif pour chaque production, mais aussi d’un prix plancher d’achat aux producteurs, qui doit compléter l’encadrement de la contractualisation.
En effet, le contrat ne permettra pas, à lui seul, de rééquilibrer une relation commerciale, surtout si les prix doivent être fixés de manière indépendante par chaque producteur ou organisation avec son acheteur.
Pour cette raison, nous savions et nous avions dit que la première loi Égalim ne fonctionnerait pas, qu’elle ne remettrait pas en cause la domination des acteurs de l’aval. Elle restait effectivement enfermée dans la doxa posée par la LME en 2008 : la libéralisation des échanges, la dérégulation des activités commerciales et le refus de reconnaître une exception agricole.
Le constat est aujourd’hui implacable : les coûts de production augmentent, mais les prix payés aux producteurs stagnent ou diminuent, et le revenu paysan continue de se dégrader au profit des grands groupes agro-industriels.
Malheureusement, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui ne changera pas fondamentalement la donne.
Certes, on peut saluer la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles et le renforcement de son rôle après le travail effectué en commission, ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre industriels et distributeurs.
Toutefois, comme le soulignait notre ancien collègue Jean Bizet dans son rapport sur l’agriculture et le droit de la concurrence, la contractualisation est privée de l’essentiel de ses effets par le primat donné à la préservation de la concurrence, preuve de la méconnaissance de la spécificité de ce secteur.
De plus, il faut s’attaquer à la concentration toujours plus importante de la grande distribution et de l’industrie agroalimentaire, porter la nécessité d’un système assurantiel public et universel pour protéger les agriculteurs, un encadrement des prix, une protection du foncier agricole, un soutien à l’installation des agriculteurs ; et la liste n’est pas exhaustive.
Surtout, il faut renoncer à la multiplication des accords de libre-échange, qui menacent tout autant l’agriculture nationale que l’environnement.
Si nous voulons conserver notre agriculture, nous devons nous en donner les moyens, c’est-à-dire rompre avec la logique libérale. Cette rupture est urgente, au regard non seulement de la protection de notre agriculture et de celles et ceux qui la font vivre, qui nous font vivre, mais également de l’urgence environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avions dit ici même lors du débat sur la première version du projet de loi Égalim, les dispositions envisagées alors ne régleraient en rien la question de la destruction de la valeur qui doit revenir au producteur agricole.
Un an après, la commission des affaires économiques de notre chambre démontrait, chiffres à l’appui, que, pis encore, certaines filières, dont celle du gras, étaient placées dans une situation encore plus dégradée depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Certains de ses effets ont été corrigés depuis lors, mais, fondamentalement, il n’y a eu aucun ruissellement ou retour de valeur de l’aval vers l’amont. C’est un échec total, et un échec qui était annoncé.
Aujourd’hui, avec ce nouveau texte retravaillé par le Sénat, le problème reste entier ou presque. Mais ne nous voilons pas la face : le respect que nous devons aux agriculteurs français nous oblige à leur dire la vérité.
La vérité, c’est que l’article 1er de ce texte, outre qu’il ne concerne qu’une part trop faible de la production française, même si le Sénat – je salue à cet égard le travail de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission – a inclus les produits sous marque de distributeur, ou MDD, ne permettra pas de répondre à la seule question qui importe : comment faire en sorte que la vente du produit agricole au premier acheteur soit source d’un revenu couvrant significativement les charges de production ?
Malgré l’a priori favorable de nombre de parties prenantes, on s’achemine vers une nouvelle désillusion. Pour un peu, on penserait que l’objectif premier de ce texte est d’enjamber la période électorale qui s’ouvre…
La France se dote tous les dix à quinze ans d’une loi sur l’économie. La loi LME de 2008 a érigé en principe intangible la libre négociation des prix. Dans ce cadre, et du fait de sa complexité structurelle, la production agricole n’a pu s’adapter autant que les acteurs de l’aval. En bout de chaîne de valeur, la grande distribution est sortie gagnante de ce rapport de force.
Monsieur le ministre, comment, sans aller vers un système de prix totalement administrés, peut-on reconnaître systématiquement aux producteurs agricoles la valeur de leur travail et du capital engagé ?
Un texte parlementaire sur les objectifs et les principes qui rendraient nos producteurs et notre économie agricole plus forte, plus résiliente et plus souveraine dans le contexte européen et mondial de la transition environnementale est indispensable et urgent.
Monsieur le ministre, la valeur échappe à beaucoup trop d’agriculteurs, et l’on constate, année après année, que les importations s’accroissent sensiblement dans de nombreuses filières, que les exportations, hors vins et spiritueux, sont orientées à la baisse, et, finalement, que le résultat du commerce extérieur agricole s’affaisse.
Où va-t-on ? Quelle est votre ambition pour la Nation en matière de souveraineté alimentaire et de reconnaissance du producteur agricole français ?
Peut-on en rester là, en laissant jouer les mécanismes darwiniens d’une sélection naturelle des agriculteurs, les petits n’ayant comme perspective que de passer la main, à leur corps défendant, aux mieux portants, et ainsi de suite ?
Malgré les apports réels du Sénat, les effets d’Égalim 2 ne seront pas à la hauteur des enjeux pour beaucoup trop d’agriculteurs. Aussi, qu’envisagez-vous donc de faire pour soutenir, malgré tout, le revenu agricole ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement et le Président de la République projettent-ils une LME agricole, adaptée à notre époque et aux nécessités des transitions, protectrice des agriculteurs français et garante de notre souveraineté alimentaire nationale ?
On ne peut pas déconnecter le débat que nous avons aujourd’hui sur la rémunération des agriculteurs de celui sur la PAC, dont l’impact sur notre agriculture restera majeur.
Le 4 mai dernier, dans cet hémicycle, les sénateurs socialistes lançaient un débat pour connaître vos intentions concernant le plan stratégique national, le PSN, qui est encore en cours de rédaction.
Les règles de ce PSN auront un impact fort sur le revenu de nos agriculteurs. À l’époque, nous vous avions fait part de nos inquiétudes concernant l’élevage, les zones intermédiaires, ou encore la juste prise en compte des territoires à handicap naturel. Nous disions la nécessité d’une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente, malgré la baisse sensible de son budget à euro constant.
Plus que jamais, nous pensons que tous les leviers possibles doivent être actionnés pour apporter une réponse aux agriculteurs dans la durée : LME agricole, PAC, valorisation des externalités positives de l’agriculture, gestion des risques, souveraineté alimentaire.
C’est à l’aune de l’efficacité de ces dispositifs, qui contribuent tous au revenu du producteur, que nous pourrons porter une appréciation censée sur le devenir de l’agriculture française.
Égalim 2 est un levier parmi d’autres, dont nous anticipons hélas un effet très modeste sur la rémunération du travail et du capital agricole.
En tant que groupe, nous avons malgré tout joué le jeu d’une amélioration du texte issu de la commission. J’espère que nos propositions constructives seront entendues. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un tiers des paysans gagne 350 euros par mois. C’est la moitié de l’allocation du droit d’asile et un tiers du RSA…
Plus grave, la profession est endeuillée par un suicide par jour. Au rythme des dernières décennies, avec 15 000 disparitions d’actifs agricoles par an, dans vingt ans seulement, les champs français seront totalement silencieux.
La loi Égalim de 2018 n’a pas enrayé la baisse de leur rémunération, malgré une augmentation constante des prix en supermarché. Dans un tel contexte, comment redonner l’envie à notre jeunesse de reprendre une ferme ou de s’installer ?
Depuis plusieurs décennies, l’agriculture familiale, enracinée, protectrice de la terre et du pays, a été sacrifiée au profit des grands groupes industriels.
La responsabilité nous incombe donc de protéger ceux qui nous nourrissent. La transparence totale du coût d’achat de la matière agricole par l’industriel sur chaque produit alimentaire doit être rétablie, tout comme ce texte souhaite imposer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires. Je soutiens cette nécessité et je voterai ce texte, quel que soit son format, même si j’espère qu’il sera le plus ambitieux possible.
Nous devons notamment aller plus loin en interdisant l’usage abusif du drapeau français sur des produits alimentaires et agricoles non nationaux. (M. le ministre acquiesce.) Je vous entends déjà dire, monsieur le ministre, que ce serait « contraire au droit européen en matière d’étiquetage des produits alimentaires ». (M. le ministre fait un signe de dénégation.) C’est là que le bât blesse !
Vous n’avez pas changé de priorité : en préférant la construction de l’utopie européiste, vous détruisez la réalité de la paysannerie française.
Nous avons beau légiférer aujourd’hui au Sénat, il n’y a qu’une seule politique agricole aujourd’hui, c’est la PAAC, la politique anti-agricole commune, qui perfuse nos paysans, devenus dépendants de leurs bourreaux !
En vérité, les paysans veulent vivre non pas d’aides publiques, mais d’une juste rémunération pour leur immense et si précieux travail.
Nos agriculteurs, nos paysans, soucieux de la qualité de leur production, donc de la qualité de ce que nous mangeons, ne peuvent être mis en concurrence avec des produits issus des méga-élevages néerlandais, allemands ou polonais.
Notre agriculture fait le maximum pour être à la pointe des normes environnementales et sanitaires. La concurrence qui lui est imposée est déloyale.
Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs tout mon soutien contre ce que vous appelez « l’écologie de l’injonction », qui nous enferme dans l’équation erronée et masochiste « agriculteur-pollueur ». Les paysans vivent de la nature : ils ne sauraient la saccager !
Je tiens à dire combien les perspectives en matière européenne sont contraires à la protection des paysans de France. La dernière étude du centre commun de recherche de la Commission européenne prévoit des conséquences catastrophiques à la mise en œuvre du Pacte vert européen : diminution de la production, augmentation des prix, baisse des revenus, perte de la souveraineté alimentaire.
Ce pacte, issu de l’idéologie des talibans verdoyants (Protestations sur les travées des groupes GEST et CRCE.), met à mal tous les efforts contenus dans le texte de loi dont nous sommes saisis.
Tant que nous n’aurons pas retrouvé, en tant que représentants des territoires français, notre pleine capacité à faire appliquer ce que nous votons, spécialement sur ce point capital de l’agriculture, nos textes resteront lettre morte.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier : N’oubliez jamais, mes chers collègues, qu’il ne saurait y avoir de pays sans paysans et que de l’avenir de la paysannerie française dépend l’avenir de la France.

Mme Cécile Cukierman : Eh bien…

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, vous avez eu raison de le rappeler, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années. Voilà vingt ans, nous étions déjà dans la même situation, sauf que, aujourd’hui, ils ont plus besoin de voisins que d’hectares supplémentaires.
Le sujet que nous évoquons aurait dû nous permettre de travailler sur le b.a.-ba de l’économie, que j’ai appris dans un lycée agricole public. En effet, on m’a toujours expliqué que le revenu était constitué de deux colonnes : la colonne des recettes et la colonne des dépenses.
Or ce texte ne s’attache qu’aux recettes, ce qui m’attriste. Si nous voulons être efficaces en matière de revenu des agriculteurs, il faut travailler aussi sur l’autre colonne. Mais il existe un autre problème : les indicateurs, qui sont une très bonne idée, parlent d’un temps passé, car ils reflètent ce qui s’est passé voilà trois mois, six mois ou un an.
Je prendrai un exemple très concret, celui du lait, au sujet duquel les indicateurs sont en complète déconnexion avec la réalité : d’un côté, la colonne recettes montre que le prix du lait a augmenté de 4,2 % depuis le début de l’année ; de l’autre, les coûts de production se sont accrus de 8,1 % sur la même période.
La seule manière d’avoir un revenu qui augmente, c’est d’entrer dans un système déflationniste. Dans un schéma inflationniste, le système qui nous est proposé soulève un problème simple d’économie, puisqu’il s’appuie sur des faits passés.
Nous ne sommes plus dans la création de valeur, puisque cela nous a été enlevé. Auparavant, je vous le rappelle, dans les régions, au niveau des interprofessions, on pouvait négocier avec les entreprises. Des syndicalistes ont même été condamnés à verser des millions parce qu’ils avaient osé dire qu’une vache ne devait pas être vendue au-dessous de tel prix. Et ce n’est pas si ancien !
Je suis triste que nous n’ayons pas eu la capacité de légiférer sur la deuxième colonne. Et ce n’est pas faute d’avoir fait des propositions. Il est effet facile de critiquer ; c’est la raison pour laquelle nous avons proposé des solutions.
Nous avions voté en 2016 un texte qui évoquait déjà les indicateurs et les MDD ; j’en étais le rapporteur. À cet égard, je tiens à remercier l’ensemble des collaborateurs qui m’avaient aidé et, surtout, le groupe de suivi du Sénat sur Égalim.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues de tous les groupes, nous avons eu la chance de travailler en toute transparence et en toute clarté.
Les textes que nous avions proposés portaient des propositions en matière de financement et d’allégement des charges.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet : Le temps est trop court ! Je reprendrai la parole tout à l’heure, dans le cadre de la discussion des articles.
Monsieur le ministre, je souhaite vivement me tromper, car les agriculteurs ont besoin de bonnes nouvelles, mais ce texte sera insuffisant.
Je veux surtout que nous conservions nos parts de marché. En effet, aujourd’hui, 30 % des produits alimentaires achetés par les Français, qui sont souvent à l’euro près, ne sont plus produits en France. Nous voulons pouvoir nourrir l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter des correctifs à la loi Égalim.
En effet, trois ans après sa promulgation, les effets tant espérés se font toujours attendre. L’équilibre souhaité dans les relations commerciales n’est toujours pas rétabli. La déflation s’est poursuivie, avec - 0,4 % en 2019 et - 0,2 % en 2020. La rémunération des agriculteurs stagne pour certaines filières.
Le revenu avant impôt par unité de travail a baissé de 2,5 % par rapport à 2019. On est bien loin d’une revalorisation du revenu agricole ! L’enjeu de la rémunération soulève aussi celui de l’attractivité du métier. Force est de le constater, le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser chaque année, de 1,5 % à 2 %. Aujourd’hui, le renouvellement des générations doit nous mobiliser.
La crise nous a rappelé le caractère fondamental de notre souveraineté alimentaire et le rôle crucial joué par l’ensemble des maillons de la chaîne. Dois-je rappeler que la France n’a connu aucune rupture d’approvisionnement, grâce à nos agriculteurs et à notre industrie agroalimentaire, qui se sont engagés sans relâche ?
Rémunérer notre agriculture, c’est préserver notre souveraineté alimentaire et garantir notre indépendance. Notre système ne fonctionne pas suffisamment bien aujourd’hui pour que nos agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier. Nous dressons donc un constat d’échec.
Toutefois, la loi Égalim n’est pas le seul problème dans l’équation. D’autres intervenants l’ont dit, la loi de modernisation de l’économie, dite « LME », a contribué à déséquilibrer de façon structurelle les rapports économiques au profit de la grande distribution et au détriment des producteurs et des transformateurs. Des modifications rapides doivent y être apportées.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte des avancées significatives. Je pense notamment au format écrit du contrat de vente. La pluriannualité du contrat et les clauses de révision sont également satisfaisantes et devraient introduire une plus grande visibilité et plus de transparence.
Autre point de satisfaction, l’encadrement de la vente sous marque de distributeur. Ce point est crucial pour atteindre l’objectif d’une rémunération juste de nos agriculteurs. L’automaticité de la clause de révision des prix en fonction de celui des matières premières constitue un véritable outil. Cet instrument devrait participer à réaffirmer un équilibre entre les acteurs de la chaîne.
En ce qui concerne la non-négociabilité des matières premières agricoles, nous devrons veiller à ce qu’elle soit assortie d’une garantie, afin que les industries agroalimentaires et les transformateurs ne soient pas la nouvelle variable d’ajustement.
Nous avons déposé plusieurs amendements, dont deux me paraissent particulièrement importants.
Le premier, à l’article 2, tend à réorganiser la clause générale de renégociation, ce qui paraît essentiel au vu des modifications concernant la prise en compte des évolutions du prix des matières premières. Il s’agit de cibler les produits alimentaires, dans le cadre d’une renégociation en fonction de l’évolution des prix de l’énergie, du transport ou encore des emballages.
Le second vise à corriger l’article 3 bis relatif aux pratiques d’affichage trompeuses, en rétablissant la rédaction initiale assortie des souplesses nécessaires.
Ainsi, il serait possible d’établir une liste de produits et d’ingrédients primaires exemptés, lorsque leur production ne peut être assurée en France ou que des circonstances particulières causent des pénuries. Cette nouvelle rédaction me semble nécessaire et équilibrée. Bien évidemment, si les consommateurs doivent être correctement informés, nous ne devons pas nuire aux savoir-faire français.
Enfin, j’aimerais rappeler que les composantes des revenus agricoles comprennent, outre le prix de vente, d’autres variables indispensables : la PAC et les nombreuses charges pesant sur l’agriculture.
De nombreux textes comme Égalim ou la loi énergie-climat ont augmenté les contraintes pesant sur les agriculteurs, en suscitant de nouvelles charges directes ou indirectes. Ce sont autant d’injonctions contradictoires, qui grèvent la compétitivité de notre agriculture et, donc, le revenu de nos agriculteurs. Nous devons également nous attaquer à ces sujets.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à ce texte, que nous souhaitons voir enrichi du travail du Sénat, pour offrir un meilleur avenir à ceux que vous avez appelés, monsieur le ministre, « les entrepreneurs du vivant ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe aujourd’hui est cruciale.
Comment accepter que celles et ceux qui nous nourrissent ne soient pas rémunérés à la hauteur de la valeur de leur travail ? Comment accepter que, trop souvent, le prix qui leur est payé ne couvre pas même leurs coûts de production ?
Au-delà de l’injustice et de la détresse humaine que crée cette problématique, qui suffisent en elles-mêmes à dire l’urgence de la situation, c’est toute notre agriculture qui est menacée.
Le revenu des agriculteurs conditionne en effet notre souveraineté alimentaire : comment espérer assurer le renouvellement des générations dans un métier où l’on peine à gagner sa vie ? Comment espérer, dans des fermes sans aucune marge de manœuvre financière, mener à bien la nécessaire et urgente transition agroécologique ? La viabilité et la durabilité de notre agriculture sont une question indissociable de la question du revenu.
L’alerte sur ce sujet est lancée depuis de nombreuses années. Déjà, dans le cadre des débats sur la loi Égalim, nous avions alerté sur le caractère trop peu contraignant de ce texte, ce qui rendait improbable un rééquilibrage des relations commerciales. Aujourd’hui, le constat de l’inefficacité de cette loi est largement partagé, et nous nous retrouvons pour un débat Égalim 2, censé pallier les échecs de la première loi.
Néanmoins, ce nouveau texte ne permettra pas non plus de régler cette situation problématique. Il présente certes quelques avancées : le travail sur les marques des distributeurs a été renforcé en commission ; la non-négocialibilité des prix agricoles semble intéressante, de même que l’expérimentation d’un tunnel de prix ou d’un « rémunérascore ».
Le texte présente néanmoins des reculs, notamment sur l’affichage de l’origine des produits. Certes, le droit européen nous contraint, mais nous devons trouver des moyens de garantir la transparence pour le consommateur.
Nous proposerons des amendements pour améliorer le texte sur ces points. Mais tant que les industriels ou les grandes surfaces pourront se tourner vers des produits importés, tant que les marchés ne seront pas régulés, le rapport de force restera en faveur de l’aval, et le problème restera entier.
On voit ici toute la difficulté, voire l’hypocrisie, des politiques publiques, alors que, je le rappelle, le CETA, l’accord économique et commercial global, reste aujourd’hui en vigueur, avec des conséquences directes pour les producteurs.
Si les amendements que nous avons déposés sur ces questions ont été considérés comme des cavaliers législatifs, l’urgence, nous en sommes convaincus, est à la relocalisation et à la régulation. L’agriculture ne peut être soumise sans protection à une concurrence mondialisée. Nous serons attentifs sur la question des clauses miroirs, que vous vous êtes engagée, monsieur le ministre, à porter.
Il faut se poser la question de mécanismes permettant d’agir sur les volumes et de réguler les prix, pour garantir une rémunération minimum aux agriculteurs.
Par ailleurs, il convient également d’agir sur la demande. Si l’on souhaite une agriculture rémunératrice et écologique, il faut s’assurer qu’elle soit accessible à toutes et tous. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un système à deux vitesses, où les personnes les plus démunies sont contraintes de se tourner vers des produits de faible qualité, à bas coût, et trop souvent importés.
Cela passe par une meilleure répartition des aides PAC, notamment par une rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, qui n’est malheureusement pas prévue dans le futur Plan national stratégique. Cela suppose aussi de limiter les marges de la grande distribution sur ces produits. Je pense à l’enquête de l’UFC-Que choisir sur la surmarge inacceptable pratiquée pour les produits bio dans la grande distribution.
Cela passe aussi par un soutien à la demande locale pour des produits de qualité et rémunérés équitablement. C’est pourquoi nous défendons avec force dans les textes budgétaires le renforcement des projets alimentaires territoriaux, leviers extraordinaires pour faire le lien entre producteurs et consommateurs, dans le cadre de relations fondées sur la transparence, la sincérité, la conscience et la loyauté. La grande distribution est loin de ces notions !
Il convient également de mettre en œuvre rapidement le chèque alimentaire durable, qui devrait à nos yeux constituer la base d’une réflexion pour la création d’une sécurité sociale de l’alimentation garantissant à la fois un droit à une alimentation de qualité et des revenus décents aux producteurs.
Ces questions dépassent bien sûr le périmètre de cette proposition de loi. Il est toutefois nécessaire de les rappeler, pour poser véritablement la question qui nous occupe aujourd’hui.
Ainsi, le groupe écologiste, malgré de fortes réserves, votera pour cette proposition de loi, qui apportera certaines avancées au monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques ironise.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par le monde agricole, car elle vise à protéger la rémunération de nos agriculteurs.
Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ambition affichée par le Président de la République depuis le début du quinquennat : permettre à chacun de vivre de son travail. Or, on le sait bien, le revenu des agriculteurs ne reflète souvent pas les efforts et le travail qu’ils fournissent au quotidien.
Aussi, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, c’est avant tout leur garantir l’obtention d’un prix rémunérateur.
Tel n’est pas toujours le cas. En effet, dans le cadre des négociations commerciales au cours desquelles se déterminent les prix, nos agriculteurs sont souvent le plus faible des maillons de la chaîne les liant aux industriels et aux distributeurs.
Il s’agit donc de rééquilibrer ces relations, de manière à assurer un partage plus équitable de la valeur entre les différents acteurs.
La loi Égalim de 2018 avait fourni pour cela des outils efficaces, pour peu qu’ils soient utilisés. Si elle n’a pas permis d’atteindre les résultats espérés, elle a toutefois le mérite d’avoir encouragé les interprofessions à se structurer et se renforcer, tout en esquissant une nouvelle logique d’élaboration du prix.
Il nous faut aujourd’hui aller plus loin, tirer les leçons de la loi Égalim et parachever ce qui a été entamé.
Pour ce faire, la proposition de loi du député Gregory Besson-Moreau vise à sanctuariser les coûts de production dans l’élaboration du prix de manière à garantir aux agriculteurs un prix rémunérateur.
Plus largement, il s’agit d’organiser les relations entre les différents acteurs, de l’amont à l’aval de la chaîne alimentaire, en y introduisant une plus grande transparence, pour plus de confiance entre les acteurs.
Nos débats en commission ont fait émerger quelques sujets de crispation. En effet, le texte, tel qu’il est issu de la commission, nous semble remettre en cause l’équilibre fragile auquel était parvenue l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, concernant la question du seuil, il a été procédé, dans le cadre de la réécriture de l’article 2, à la suppression du seuil de 25 %.
Il s’agissait d’indiquer, chaque fois qu’une matière première agricole représente plus de 25 % du volume du produit, sa part dans le tarif du fournisseur. Ce seuil de 25 % permettait de donner la priorité aux produits agricoles par rapport aux produits transformés. Il conditionnait l’efficacité du dispositif et son applicabilité, et c’est la raison pour laquelle nous y sommes attachés.
Nous y sommes attachés, d’autant que le dispositif prévu s’assortissait d’une certaine flexibilité, notamment via la possibilité d’en exclure par décret certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison de leur spécificité. Certes, on peut discuter de certains ajustements, mais l’existence de ce seuil nous semble essentielle. C’est ce que nous défendrons lors de nos débats.
À l’article 3, les modifications adoptées concernant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont pour effet de substituer au recours à ce dernier la saisine du juge. Cela pose selon nous un problème de lisibilité du droit, qui nécessite une clarification.
La commission est par ailleurs revenue sur l’interdiction des pratiques trompeuses en matière d’indication du pays d’origine sur les produits alimentaires. Or cette interdiction est une demande forte des agriculteurs, qui considèrent ces indications comme un gage de qualité et de compétitivité.
Dans la mesure où le dispositif initial peut être amélioré dans le but de ne pas pénaliser nos fabricants, dont certains recourent à des produits agricoles que l’on ne trouve qu’à l’étranger, plutôt que de le supprimer purement et simplement, nous pourrions l’affiner en précisant quels sont les filières et les produits susceptibles d’échapper à cette interdiction. En l’état, nous considérons que le texte voté en commission doit être reconsidéré en séance.
A contrario, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’en faire un objet politique. L’enjeu est trop grand et les attentes des différentes filières sont trop importantes. Nos agriculteurs comptent sur notre esprit de conciliation.
En conclusion, je tiens à rappeler que le texte voté par l’Assemblée nationale a été adopté à l’unanimité. J’ai bon espoir que nous ferons preuve du même pragmatisme que nos collègues députés. Les membres du groupe RDPI espèrent donc une évolution du texte résolument tournée vers nos agriculteurs. Sans évolution notable à l’issue de la séance, nous choisirons de nous abstenir. (Mme Marie Evrard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en laissant la parole à un éleveur : « Notre travail n’est pas rémunéré à sa juste valeur. Comment être rentable lorsque les prix de nos productions sont les mêmes qu’il y a trente ans, alors que les charges n’ont pas cessé d’augmenter ? La plupart d’entre nous vendent à perte. »
Cet éleveur, qui a eu le courage de témoigner dans le cadre de la mission d’information sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse que j’ai menée avec Françoise Férat, résume les problèmes que nous connaissons bien : prix non rémunérateurs, non-partage de la valeur, augmentation des charges exponentielle et hausse du prix des matières premières, guerre des prix les plus bas…
Cette proposition de loi offre un débat – un débat de plus…
Ce que les agriculteurs attendent, ce sont des actes et des solutions afin d’atteindre un objectif clair : un véritable partage, décent, de la valeur.
Tel était d’ailleurs l’objectif annoncé de la loi Égalim.
On l’a vu, on le voit, le compte n’y est pas : je rappelle que 20 % des agriculteurs n’ont aucun revenu.
Si j’ai soutenu l’idée de mettre toutes les parties prenantes autour d’une même table et si j’ai, avec d’autres, participé aux États généraux de l’alimentation, car la méthode était bonne, je regrette que celle-ci ait été abandonnée très rapidement.
Il aurait fallu maintenir une relation entre toutes les parties prenantes, car elles sont interdépendantes. Cela nous aurait notamment permis d’évaluer la loi et nous aurions su, ainsi, qui n’a pas respecté ses engagements.
Les enjeux étaient très bien posés, les objectifs étaient clairs et la méthode était bonne.
Qu’a-t-il manqué ? Tout simplement le sens de la réalité !
Dans un marché mondialisé, en effet, les agriculteurs sont des pions. Pièces centrales de la chaîne, sans qui rien ne peut aboutir, ils sont pourtant les plus précaires, car ils dépendent du bon vouloir de leurs partenaires.
Aujourd’hui encore, ils ne fixent toujours pas le prix de leur production ! C’est là le véritable problème. Existe-t-il une autre activité dans laquelle ce n’est pas le producteur qui fixe son prix ? C’est ce qui se passe en agriculture…
Tout le monde sait très bien que, en amont des négociations avec les producteurs, les distributeurs et les industriels ont négocié leur propre relation commerciale, l’objectif étant l’attractivité pour le consommateur. La guerre des prix peut commencer avec, dès le départ, un déséquilibre et un lien non sincère qui pipent les dés au seul détriment des agriculteurs.
Quand le prix des matières premières augmente de 30 %, tout le monde connaît les conséquences implacables que cela entraîne sur le revenu des agriculteurs.
Les bonnes intentions ont parfois des effets inverses de ceux qui étaient recherchés. Ainsi, la concentration des centrales d’achat a aggravé la dépendance des agriculteurs ; ainsi, l’augmentation des seuils de revente à perte a généré des centaines de millions d’euros de marges supplémentaires pour la grande distribution. Un ruissellement vers l’agriculteur était attendu ; or, si cette mesure s’est souvent soldée par davantage de communication en faveur des produits du terroir, donc davantage de ventes sans doute, elle n’a produit aucune amélioration des revenus des agriculteurs : les prix sont restés au plus bas.
Personne ne peut réellement comprendre le désarroi de la profession : aux prix non rémunérateurs s’ajoutent régulièrement les catastrophes naturelles.
Nous en avons vécu une cette année, la gelée noire. Le paysan a pleuré deux fois : le matin du 8 avril, mais aussi au moment de la récolte. Pourtant, il doit continuer, comme si rien ne s’était passé, souvent dans le doute, la solitude et la frustration, alors que ses charges d’exploitation ne cessent de peser.
Dans ces moments-là, il se demande à quoi il sert – toute cette peine pour rien ! Pendant ce temps, nous continuons à chercher quelle loi pourrait permettre aux agriculteurs de vivre mieux…
Selon moi, il faut de véritables mesures coercitives.
En 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) a libéralisé les relations commerciales – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Elle est à l’origine de la guerre des prix menée par les enseignes de la grande distribution, et ce, chacun le sait, au détriment des agriculteurs. Son impact n’a certainement pas été suffisamment mesuré. C’est la LME qui a permis la concentration des coopératives d’achat et resserré l’étau autour des paysans.
Si nous comprenons l’enjeu politique que représente le maintien du pouvoir d’achat du consommateur, il faut aussi poser les enjeux de l’avenir de notre agriculture. Sachant que la moyenne d’âge des agriculteurs est de 55 ans, comment intéresser les jeunes ? Comment leur donner envie de s’installer en l’absence d’une véritable vision partagée ?
Cette proposition de loi comporte quelques mesures positives, comme la non-négociation du prix des matières premières. Règlera-t-elle pour autant la problématique de la rémunération des agriculteurs ?
Réformons la LME : c’est l’une des solutions.
À l’heure où l’e-commerce a su se saisir des perspectives du marché alimentaire, notamment celui du bio, il est urgent d’agir. Les entreprises du net et les plateformes de distribution comme Microsoft et Amazon se sont rapidement implantées dans ce secteur. La part de marché de ce mode de distribution, qui est de près de 8 %, a explosé avec la crise sanitaire et ne va cesser d’augmenter. N’avons-nous pas déjà un train de retard ?
Tout ce qui va dans le sens de l’amélioration du revenu est un pas en avant. C’est pourquoi le RDSE votera cette proposition de loi, même s’il a quelques doutes au regard de la complexité de son application. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la situation de l’agriculture française est alarmante : une part importante des agriculteurs – 20 % d’entre eux – tirent pour seul revenu de leur travail un déficit d’exploitation qui les conduit souvent au désespoir.
Cette situation, dont nous sommes les témoins au quotidien sur nos territoires, doit nous faire réagir et nous inciter à modifier lois et règlements pour aider les agriculteurs. C’est ce que nous essayons de faire aujourd’hui.
Les raisons de ce mal-être sont multiples et certaines d’entre elles sont bien identifiées : une pression à la baisse sur les prix, accentuée par le secteur de la grande distribution, qui se répercute sur l’industrie, elle-même exerçant une contrainte sur les conditions de marché accordées aux agriculteurs.
À cela s’ajoute une conjoncture mondiale : Chicago fait la pluie et le beau temps en matière de prix, sans considération pour la qualité des produits. C’est là l’une des véritables difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture française aujourd’hui : elle a choisi la qualité ; or, cette qualité, on n’est pour ainsi dire pas capable d’en payer le prix.
Le déséquilibre des négociations commerciales au détriment des producteurs agricoles place ces derniers en position de « preneurs de prix ». On l’a dit, leur mauvaise rémunération a des conséquences désastreuses sur la santé économique des exploitations, mais aussi sur le moral des agriculteurs. Il faut bien reconnaître qu’un métier comme le leur, dont ils n’arrivent plus à vivre, qui, en outre, est quotidiennement critiqué, dont les pratiques sont caricaturées, ne donne pas le moral et coupe toute envie d’être paysan.
La loi Égalim n’a pas produit les effets attendus. Deux principaux échecs sont à relever : d’une part, la relance de la guerre des prix quelques mois après sa promulgation, d’autre part, le non-respect des mesures instaurées, des pratiques de revente à perte étant couramment constatées.
C’est sur la base de ce constat que nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à restaurer, si cela est possible, la confiance entre agriculteurs, fournisseurs et distributeurs. Ce texte est incontestablement un progrès par rapport à la loi Égalim 1, même si les règlements européens nous empêchent encore d’aller aussi loin que voulu et que nécessaire.
La grande distribution capte 75 % des dépenses alimentaires des Français. Malheureusement, certains acteurs du secteur ne participent pas autant qu’attendu à la revalorisation des filières agricoles.
Le Gouvernement et le Parlement ont fait des propositions, notamment via la commission d’enquête du groupe UDI et indépendants de l’Assemblée nationale ou le travail de Serge Papin, chargé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’un rapport concernant les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend des dispositifs figurant dans les deux rapports issus de ces travaux. Je pense notamment à la pluriannualité des contrats et aux méthodes de règlement des différends commerciaux agricoles.
Toutefois, le véritable problème est aujourd’hui d’obtenir une plus juste rémunération des agriculteurs, qui exercent un métier difficile et primordial pour notre souveraineté alimentaire.
L’article 1er, qui a pour but de rendre obligatoires les contrats pluriannuels entre producteur et premier acheteur, constitue une avancée. Il permettra au producteur d’avoir une vision à plus long terme sur sa production. Cependant, certains producteurs bénéficiant déjà d’une telle contractualisation pluriannuelle, comme les producteurs de pommes de terre, s’inquiètent de ce que tous les critères qui s’appliquent aujourd’hui à cette contractualisation ne soient pas retenus dans cette proposition de loi.
L’article 2, profondément modifié en commission, a pour objet de simplifier le mécanisme de transparence qui doit s’imposer à l’ensemble des matières premières agricoles. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
L’article 2 bis, qui prévoit un affichage destiné au consommateur sur les conditions de rémunération du producteur, est sans nul doute important. Aujourd’hui, les consommateurs ne connaissent pas le prix des matières premières qui composent un produit fini ; or c’est ce prix qui est depuis trop longtemps tiré à la baisse.
L’article 3 bis, qui limite l’utilisation du drapeau français et de la mention « Fabriqué en France » afin d’interdire les pratiques commerciales trompeuses, est nécessaire, mais doit être plus précis. Tel est l’objet de la modification apportée par le Sénat. Notre inquiétude est la suivante : doit-on conserver à tout prix cette mesure relative à l’affichage du drapeau français alors qu’elle sera sanctionnée par le droit européen ? Ne vaut-il pas mieux cadrer l’utilisation du drapeau français afin qu’elle se fasse à bon escient ?
Si cette proposition de loi apporte des avancées notables pour une partie de la production agricole, une autre partie de ladite production n’en bénéficiera pas. On s’attaque ici au prix de vente des produits agricoles et aux revenus des agriculteurs ; malheureusement, l’effet attendu de la loi ne concernera que 20 % à 30 % de la production agricole.
J’en viens au problème de la restauration hors foyer : on sait bien que, pour des repas dont la matière première doit coûter moins de deux euros, les produits français ne sont souvent pas compétitifs. Notre agriculture fonctionne à deux vitesses : l’agriculture qui est sans doute la plus performante du point de vue du prix des produits est par ailleurs la moins vertueuse, parce qu’elle utilise une matière première – je pense à l’élevage – qui n’est pas d’origine française.
Reste à résoudre le problème de la perte de compétitivité. Monsieur le ministre, la balance commerciale s’effondre ; les prix de revient diffèrent suivant le mode de production, ce qui rend encore plus difficile leur évaluation, en particulier celle du coût de la matière première.
Une avancée est nécessaire : il faut payer les produits agricoles à leur valeur et en fonction de leur qualité. On le voit bien avec l’exemple du lait bio, qui est en surproduction et dont le prix s’écroule : à quoi sert-il de demander à des agriculteurs de produire toujours mieux si, pour résumer, personne ne veut payer le prix de la qualité ? (M. le ministre acquiesce.)
Ce débat doit être ouvert : les consommateurs sont-ils prêts, en France, à payer le prix de la qualité ? Les grandes surfaces et les organismes de vente sont-ils prêts à rémunérer différemment les producteurs selon que ceux-ci s’inscrivent dans une démarche de qualité ou ne se distinguent pas de la production mondiale ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, presque trois ans jour pour jour après l’adoption définitive de la loi Égalim, le constat est clair et partagé sur toutes les travées de notre assemblée : les objectifs ne sont pas atteints. Les agricultrices et les agriculteurs ne perçoivent toujours pas la juste rémunération qui leur est due. Pourtant, ils sont près de 400 000 à travailler chaque jour pour garantir notre autonomie alimentaire : ils sont près de 400 000 à se consacrer à la production de denrées de qualité qui font la fierté et la réputation de nos territoires.
Avec une production qui s’élève en valeur à près de 76 milliards d’euros, la France reste le premier producteur agricole de l’Union européenne. Un peu plus de 50 % du territoire de l’Hexagone est couvert de surfaces agricoles. L’agriculture est donc à la fois un enjeu économique et un maillon essentiel de notre aménagement du territoire.
Mes chers collègues, vous le savez, la situation est grave. Le nombre d’agriculteurs diminue, les exploitations peinent à trouver repreneurs ; la faute à un système qui ne reconnaît pas le travail, la faute à un système qui continue de privilégier industriels et gros distributeurs, la faute à un système libéral où la concurrence et la guerre des prix font la loi.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans le bon sens ; son adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale l’atteste. Cependant, est-elle à la hauteur des enjeux, de l’urgence, ou n’est-elle qu’un outil sans lendemain, une fois passée la période électorale ?
Son efficacité en matière d’augmentation du revenu des agriculteurs est loin d’être garantie ; elle promet même d’être insuffisante. Je prendrai pour exemple le secteur de la viande bovine Label rouge : bien que la contractualisation ait été rendue obligatoire par accord interprofessionnel étendu, les prix pratiqués restent en deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l’interprofession.
Le dispositif proposé dans cette proposition de loi ne suffira pas. Tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, leurs revenus non plus ne pourront être garantis. Ces négociations devront également prendre en compte la rémunération de la main-d’œuvre agricole afin d’être au plus près des réalités. C’est ce que nous proposons.
Mes chers collègues, nous devons protéger davantage nos agriculteurs. C’est pourquoi le groupe SER propose de plafonner le taux maximum de service pouvant être retenu dans les contrats afin de prévoir une marge d’erreur suffisante et conforme à la réalité de la vie économique actuelle. En effet, les taux de service imposés par les distributeurs sont en moyenne de 98,5 % et peuvent atteindre 99,9 %. Ces situations génèrent automatiquement l’application de pénalités, qui deviennent quasi systématiques et sont insoutenables pour les agriculteurs.
En outre, parce que la transparence doit être une priorité pour donner davantage confiance aux consommateurs, nous proposons de rétablir l’esprit de l’article 3 bis, qui a été vidé de sa substance en commission. Il faut réaffirmer la nécessité de s’opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires, afin d’assurer aux consommateurs une information claire et fiable.
Mes chers collègues, je l’ai déjà dit, cette proposition de loi va dans le bon sens. Cependant, elle ne suffira pas. La politique des petits pas a assez duré ! Face à l’urgence de la situation, une réforme d’ampleur est nécessaire pour poser les cadres d’une nouvelle grande loi économique, adaptée à son époque. Nous devons travailler à préserver l’agriculture française ainsi que notre souveraineté alimentaire. Nous devons prendre en compte les nouvelles contraintes d’aujourd’hui, qu’elles soient économiques, sociales, climatiques ou sanitaires.
Monsieur le ministre, dans votre intervention, vous avez indiqué, certes avec talent, des objectifs parfaitement louables de partage de la valeur ajoutée. Cependant, votre texte n’est pas à la hauteur de cette ambition et nous craignons qu’il y ait là un coup pour – presque – rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rémunération des agriculteurs, quel vaste sujet ! À se souvenir de tout ce que l’on nous disait, voilà quelques années, de la première loi Égalim, on peut, à la lecture de ce texte, se poser la question suivante : pourquoi Égalim 2 ? Je tente une réponse : tout simplement, parce qu’Égalim 1 n’a pas marché ! Voilà la réalité !
Si Égalim 1 n’a pas marché, c’est que, malgré une revalorisation du seuil de revente à perte (SRP) de 10 %, le tant attendu ruissellement n’a pas eu lieu ! Les revenus des agriculteurs n’ont pas évolué : la rémunération n’a pas été au rendez-vous.
Monsieur le ministre, je ne vous en veux pas ; ce sont vos prédécesseurs qui ont fait cette loi sans écouter les recommandations du Sénat, qui avait prédit que cela se passerait ainsi.
Néanmoins, monsieur le ministre, vous pouvez faire quelque chose : chercher où sont passés les 2 milliards d’euros dégagés par la revalorisation de 10 % du SRP ! Cette somme représente 2 % d’augmentation du chiffre d’affaires alimentaire. C’est factuel : c’est l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui le dit. Si l’on tient compte de la déflation des prix alimentaires, ceux-ci ayant baissé de 0,3 %, ce sont bien 2 milliards d’euros qui sont venus grossir les poches de la grande distribution. Certes, ils ont été redistribués pour partie, notamment aux consommateurs, mais, sur ce point, on a besoin d’éléments précis : il faudra bien finir par les retrouver pour les donner aux agriculteurs.
Un peu de bon sens ! Daniel Gremillet l’a dit, le revenu d’un agriculteur, c’est le solde des produits et des charges. Or Égalim – Égalim 1 comme Égalim 2 – ne prend en compte qu’une partie des produits : rien sur la restauration hors foyer, rien sur les produits à marque de distributeur (MDD), malgré les améliorations que nous nous apprêtons à apporter, rien sur le volet exportations, qui représente 25 % du revenu des agriculteurs, et encore moins sur les charges !
Vous ne parlez pas de la problématique de la main-d’œuvre en France, qui est 1,5 fois plus chère qu’en Allemagne, 1,7 fois plus chère qu’en Espagne et x fois plus chère que dans les pays de l’Est ! Rien sur les charges, donc ; pourtant, Égalim 1 a créé des charges supplémentaires, qu’on a facilement tendance à oublier… N’a-t-on pas voté, dans Égalim 1, l’interdiction des trois R – remises, rabais, ristournes – sur les produits phytosanitaires, ce qui engendre de fait une différence entre le pays où cette loi s’applique et ceux où elle ne s’applique pas ?
Rien sur la séparation du conseil et de la vente, qui va poser dès cette année d’énormes problèmes aux agriculteurs. Rien non plus sur la propension de notre pays à sans cesse empiler les unes sur les autres normes et réglementations !
Si je ne crois pas vraiment au présent texte, nous allons malgré tout vous aider, monsieur le ministre.
Nous le ferons en corrigeant certains éléments de la loi Égalim 1. Nous vous inciterons à supprimer la revalorisation de 10 % du SRP dans les filières pour lesquelles cette mesure ne fonctionne pas et qui, à l’inverse, ont vu diminuer le revenu des agriculteurs – je parle des fruits et légumes frais et des bananes.
Je veux aussi vous aider, monsieur le ministre,…

M. le président : Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb : … en amplifiant les actions prévues pour améliorer le revenu agricole, en luttant contre les pratiques malsaines de la grande distribution.
Nous serons là pour vous aider, monsieur le ministre, car nous continuons d’y croire. Reste que, à force de toujours y croire, on finit pas perdre la boussole… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les constats sont là : depuis longtemps, nos agriculteurs sont en difficulté, leur bien-être et leur bien-vivre sont maltraités. À l’heure où l’on parle de la maltraitance animale, parlons un peu de la maltraitance que subissent les agriculteurs !

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. Jean-Marc Boyer : La maltraitance agricole compte parmi les maux qu’il faut traiter en urgence. Cette fois, nous ne devons plus nous contenter de mots ; nous devons offrir aux agriculteurs des solutions pour leur permettre de vivre dignement, comme ils le méritent !
Les revenus de nos agriculteurs sont en berne.
Les exemples sont nombreux, comme l’ont montré les interventions de mes collègues. Dans le Massif central, qui représente 56 % de la production française de viande bovine – qui plus est, la viande en question est indéniablement de qualité –, les revenus agricoles des exploitants sont inférieurs au SMIC brut annuel, soit 14 600 euros.
Dans la filière lait AOP (appellation d’origine protégée), ce sont un tiers des producteurs qui n’atteignent pas le SMIC, pour quinze heures ou plus de travail journalier.
À cette situation s’ajoute l’explosion des charges.
Au cours des dix dernières années, le prix du lait a baissé de près de 20 %, quand, sur la même période, l’inflation était de 50 % !
Aussi l’effet ciseaux entre des charges en hausse et des prix à la production trop bas s’accentue-t-il dangereusement depuis le début de l’année 2021. Ne passons pas des ciseaux à l’étau !
Sur la base d’un tel constat, comment voulez-vous motiver des jeunes à s’orienter vers l’enseignement agricole et à envisager une installation ?
Certes, une fois ces constats posés, on peut reconnaître l’ambition d’Égalim 2 : sécuriser la part agricole dans le tarif du fournisseur et améliorer le revenu des agriculteurs en rééquilibrant durablement le rapport de force entre les distributeurs et leurs fournisseurs – ce rapport de force est aujourd’hui en défaveur des industriels, le plus souvent des PME.
De ce point de vue, il faut saluer l’important travail réalisé par la commission des affaires économiques. Les dispositions de cette proposition de loi ainsi amendée visent à protéger et à augmenter à sa juste valeur la rémunération des agriculteurs via la mise en place d’indicateurs et d’outils indispensables à la construction de contrats et de prix équilibrés.
Toutefois, des difficultés persistent, notamment l’évaluation du coût du produit agricole dans le prix de revient du produit alimentaire. Les mesures prévues ne permettent malheureusement pas d’envisager une réelle maîtrise des charges et dépenses.
Par ailleurs, l’ensemble de ces dispositions n’entraîneront-elles pas une augmentation du prix du produit, qui sera inévitablement répercutée sur le consommateur, déréglant ainsi la chaîne qui va du producteur à l’industriel et au consommateur ?
Il est enfin des éléments qui, quoique primordiaux pour ce qui est de la juste rémunération des agriculteurs, ne sont pas pris en compte dans cette proposition de loi : les aléas climatiques, qui jouent sur les volumes de production et sont variables selon les régions ; les conditions difficiles, par exemple celles qui ont cours en zone de montagne, où a été instaurée l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) ; les normes, par exemple la généralisation du Nutri-score qui n’est pas adaptée aux indications géographiques.
Ce dernier point représente un réel danger pour les filières AOP, qui se retrouvent inévitablement comparées aux autres productions de fromages pouvant, elles, modifier leur composition. Imaginez qu’avec ce Nutri-score le Coca-Cola light pourrait se voir décerner un A quand un saint-nectaire ou un bleu de Laqueuille serait noté D !
Dans la réponse que vous m’avez adressée le 14 septembre dernier, monsieur le ministre, vous indiquez : « La méthodologie nutriscore doit être revue pour prendre en compte les volumes, les quantités réellement consommées. » Et d’ajouter : « Je partage votre souhait sur le sujet. »
Mes chers collègues, monsieur le ministre, il faut maintenant agir pour une juste rémunération du travail des agriculteurs. Le risque est celui d’une nouvelle désillusion : à force, les agriculteurs n’acceptent plus nos excuses face à leur détresse ; ils nous accusent de les abandonner. Comme disait Franklin Roosevelt, « les gagnants trouvent les moyens, les perdants des excuses » !
Égalim 2 ne doit pas être une illusion, un mauvais remake d’Égalim 1 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bacci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la loi Égalim, l’ambition du législateur était une meilleure redistribution de la valeur. Nous en voulions le ruissellement ; or les producteurs ont vécu un tarissement de leurs ressources.
Il convient aujourd’hui de saluer la volonté de corriger les incomplétudes et les insuffisances du texte initial.
Rendre obligatoire la contractualisation des accords est indispensable; mais nous devons accompagner les David de la négociation commerciale confrontés aux Goliath de la grande distribution. Les jeunes agriculteurs nous disent que « le diable se cache dans les détails » et que « les contrats sont des combats » ; nous devons donc légiférer jusqu’à une formalisation précise des clauses constitutives et de leurs révisions.
Nous devons imaginer un outil normalisé qui conjuguerait la souplesse de la négociation avec la nécessité de se conformer à une série de composantes auxquelles on ne pourrait déroger.
Néanmoins, il serait naïf de croire que le contrat pluriannuel garantirait un engagement tenu.
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles doit être doté d’un arsenal de sanctions suffisamment dissuasif, en adéquation avec la nature du préjudice. En effet, la nécessaire médiation ne permet que rarement la résolution des conflits.
Je soutiens la nécessité d’imposer la transparence du calcul des prix et d’en garantir une stabilité relative. Je soutiens la volonté de mettre fin à l’obscurantisme de certaines pratiques. Pour autant, ne négligeons pas le rôle majeur du consommateur dans la chaîne de valeur.
En effet, la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires doivent se traduire par une lisibilité sur l’étiquetage des produits.
L’introduction de 2 % d’huile de lin dans l’alimentation porcine ne fait pas de la charcuterie un produit riche en oméga 3 !
L’affichage d’un drapeau bleu blanc rouge ne certifie pas forcément l’origine française !
La tromperie du consommateur ne doit plus être tolérée !
Changeons de regard sur le consommateur ordinaire : il n’est pas un perdreau de l’année…
Nous pensons de manière réductrice que l’homo consumeris est la victime inconsciente du marketing. Permettons-lui de prendre des décisions éclairées. Donnons aux Français les moyens de faire des choix et la capacité de réaliser des arbitrages.
Les indicateurs de coût de production et de niveau de rémunération doivent contraindre les loups de la grande distribution à entrer dans une dynamique vertueuse et nous permettre de mettre fin au subterfuge des marques de distributeur, les MDD.
Affichons les provenances, au-delà de la labélisation France.
Informons les consommateurs de l’origine des produits et de la provenance des composants intervenant dans la transformation, sans avoir besoin de démontrer « un lien avéré entre certaines propriétés des produits agricoles et leur origine ». Vous me répondrez que, si les agneaux néo-zélandais partent en croisière, l’agneau local n’est parfois que de passage dans nos pâturages, car il traverse l’Europe en camion !
Ce n’est pas qu’un enjeu de décarbonation. Derrière cet exemple, en effet, se cache ma conviction que les consommateurs que nous sommes sont capables de faire ce choix de la proximité, ce choix de la qualité et de contribuer alors à la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je formulerai quelques commentaires.
Tout d’abord, beaucoup d’entre vous l’ont mentionné, la proposition de loi Égalim 2 fait écho à la loi de modernisation de l’économie, dite LME, de 2008, qui, à l’époque, a fait couler beaucoup d’encre. Il s’agissait, en effet, d’un objet politique, ne l’oublions pas. Pour ma part, je ne l’oublie pas.
Ce texte ne prévoyait-il pas ouvertement – c’est d’ailleurs le titre de l’une de ses parties – de déréguler le secteur, notamment pour pouvoir financer les politiques de pouvoir d’achat, maître mot du quinquennat de l’époque ?
Tout cela s’est accompli sur le dos des agriculteurs. À mon sens, cela a été une terrible erreur. Treize ans après, les effets de cette erreur continuent de s’accentuer. Nombre d’entre vous l’ont rappelé : in fine, c’est à l’aune du compte de résultat de l’agriculteur que nous devons tout mesurer. Il est trop facile de n’envisager le problème que sous l’angle des revenus et jamais sous celui des charges…
De ce point de vue, notre tout premier objectif, à travers ce nouveau texte, a été de présenter une loi anti-LME.
La LME avait deux ambitions principales.
D’une part, elle visait à revenir sur la loi de 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, qui imposait à chaque industriel de proposer toujours le même prix pour une même commande à chacun des distributeurs. Ce faisant, il s’agissait de se prémunir contre ce que les économistes appellent la théorie des jeux, à savoir d’éviter que les distributeurs, ayant la conviction que les industriels proposent des tarifs moins chers aux autres, n’aient le réflexe de négocier des contrats à la baisse. La loi Galland, en faisant obligation aux industriels de proposer à tous les distributeurs le même prix pour une même commande, mettait un terme à cette tendance.
La loi LME a balayé d’un revers de main la loi Galland, qui était pourtant une loi fondatrice et fondamentale pour la régulation des relations.
C’est pourquoi la loi Égalim 2, dans son article 3, réinstaure la non-discrimination des tarifs. Cela peut paraître très technique, mais, politiquement, il s’agit de restaurer la loi Galland dans ce qu’elle avait de plus consistant par rapport à la loi LME.
D’autre part, nous le réalisons avec le recul, la loi LME permettait de reconnaître deux prix dans une négociation commerciale : le prix de la matière première et celui des services, que l’on appelait à l’époque les marges arrière. Ce faisant, elle autorisait la grande distribution à imposer des réductions sans justification ; c’est du moins ainsi qu’elle a été votée après un accord en commission mixte paritaire.
La loi Égalim 2 tend à revenir sur cette mesure en faisant ce que l’on appelle le descriptif du ligne à ligne. Certes, c’est très complexe, mais il s’agit avant tout de réguler un système totalement dérégulé en 2008. C’est l’une des sources de difficulté, même si ce n’est pas la seule.
Par ailleurs, ne racontons pas de carabistouilles au monde agricole, il déteste cela – je crois d’ailleurs pouvoir dire que j’ai évité cet écueil dans lequel tombent malheureusement trop de personnes dans les débats publics. La loi Égalim 2 ne pourra pas tout.
Je suis donc d’accord avec ce qui a été rappelé par plusieurs d’entre vous. À la fin, la seule chose qui importe, c’est le compte de résultat, c’est-à-dire, comme l’ont souligné les sénateurs Gremillet et Duplomb, les charges et les revenus. J’y ajouterai un troisième élément, la concurrence.
Je m’adresse à certains d’entre vous – ils se reconnaîtront : si, chaque fois que vous voulez imposer par voie d’amendement une nouvelle norme – et Dieu sait que l’on en demande souvent aux agriculteurs ! –, vous pouviez prendre en considération le compte de résultat, ce serait déjà une sacrée avancée !
Beaucoup de sénateurs qui aujourd’hui nous disent qu’il est scandaleux que les agriculteurs ne gagnent pas assez d’argent sont ceux-là mêmes qui voulaient instaurer hier de nouvelles normes ! À ceux qui avaient beau leur demander : « Mais comment les agriculteurs feront-ils ? », ils répondaient : « On verra plus tard » ! Plus tard, c’est aujourd’hui : ayons le courage de le reconnaître !
Comme je l’ai rappelé, le premier élément, ce sont les charges ; certaines d’entre elles sont inhérentes – je pense aux intrants, au droit du travail. Je me suis, par exemple, beaucoup battu ces derniers mois pour que la nouvelle politique agricole commune, la PAC, ait aussi un volet social. En effet, au vu de la concurrence déloyale sur les charges de personnel par rapport à d’autres pays d’Europe qui ne respectent même pas le droit du travail que nous, on se dit que l’on marche sur la tête !
Nous avons donc obtenu que la PAC comporte dorénavant un volet social, ce qui est une grande avancée. Malheureusement, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2023.
Le deuxième élément, ce sont les revenus. C’est sur ce point que la loi Égalim 2 tentera d’innover.
Le troisième élément, c’est la concurrence. Ce que j’ai dit sur la PAC vaut également pour les clauses miroirs. Comme je l’ai annoncé, j’aurai trois priorités en tant que président du Conseil européen agricole à partir du 1er janvier prochain : la réciprocité, la réciprocité et la réciprocité, c’est-à-dire les clauses miroirs !
Nous sommes dans un monde qui a perdu tous repères et qui ne connaît que des relations commerciales. Je ne suis pas totalement d’accord avec le sénateur Gay.

M. Fabien Gay : Cela me rassure ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : En réalité, cela va beaucoup plus loin que les accords de libre-échange.
Le système d’après-guerre a été fondé sur les théories de Ricardo, c’est-à-dire sur l’avantage comparatif, sauf que l’on a oublié – ce n’était pas d’actualité à l’époque – que celui-ci ne pouvait pas être fondé sur la destruction de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que sur la déforestation.
Or tout ce qui a été construit aujourd’hui, qu’il s’agisse de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, de l’Accord sur l’agriculture du cycle d’Uruguay (The Uruguay Round Agreement on Agriculture), de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, est fondé sur la théorie de Ricardo.

M. Fabien Gay : C’est tout le libéralisme qu’il faut remettre en cause !

M. Julien Denormandie : Non, mais il faut revenir sur tout cela !
Par ailleurs – c’est le dernier point sur lequel je souhaite insister –, il existe, dans tous les débats et dans toutes les prises de position, un acteur majeur dont on omet de parler, à savoir le donneur d’ordre.
Le premier donneur d’ordre, c’est le consommateur. Aujourd’hui, on vit dans une société où l’on est citoyen de bon matin et consommateur un quart d’heure après ! On se lève en demandant beaucoup de choses, en particulier au monde agricole, puis, quelques minutes après, l’on devient consommateur et l’on oublie, en choisissant entre deux concombres ou deux poulets, que l’on a été citoyen au réveil !
C’est un constat, je le dis sans jugement de valeur et sans volonté critique. Certains aimeraient être consommateurs en même temps que citoyens, mais ils n’en ont pas la capacité. C’est là que doivent intervenir les politiques sociales. D’autres en revanche en ont la capacité et ne font pas l’effort, tout en continuant à donner des leçons. J’appelle donc tous les citoyens qui ont la capacité d’être consommateurs en même temps que d’être citoyens à se montrer responsables.
Par ailleurs, personne ne le dit, parce que ce n’est pas facile politiquement : on ne paye pas assez cher notre alimentation.

Mme Sophie Primas : Si, on le dit !

M. Julien Denormandie : Il faut avoir le courage de l’affirmer : une alimentation de qualité a un coût nutritionnel, environnemental et économique.
Le deuxième donneur d’ordre, ce sont les grands donneurs d’ordre, privés ou publics, notamment les administrations et les collectivités locales. Nous avons relevé le défi d’augmenter la qualité de la viande dans les restaurants administratifs ; or plus de la moitié de la viande dans les cantines scolaires, y compris parfois dans les territoires d’élevage, est importée ! C’est une action qu’il importe de mener collectivement : il s’agit notamment de choix politiques locaux. Cessons de vouloir réaliser certaines économies !
Enfin, il convient de relever certaines erreurs de positionnement politique. Je l’ai déjà signalé à mes collègues, on ne devrait pas parler de repas à un euro. Ce sont des repas dont le reste à charge est à un euro, ce qui est très différent !

Mme Françoise Gatel : Oui !

M. Fabien Gay : C’est vrai !

M. Julien Denormandie : Ce faisant, nous montrerions justement à la fois qu’il s’agit d’une politique sociale, mais aussi que l’alimentation a un coût !
Quoi qu’il en soit, il importe de remporter le volet du donneur d’ordre, qu’il s’agisse du consommateur ou des grands donneurs d’ordre via la restauration collective, avec ce momentum politique. Nous avons certes beaucoup d’étapes à franchir, mais c’est l’un des maillons importants. Nous devons nous battre au maximum sur ce volet, qui évidemment n’emportera pas tout, dans un esprit loi Galland et surtout pas loi LME. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur quelques travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.