Protection de la rémunération des agriculteurs : Articles additionnels après l’article 1er

Protection de la rémunération des agriculteurs : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du ministre de l’économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite.
Cette procédure doit en effet être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps face au caractère périssable des produits concernés par les contrats. Il nous semble donc impératif, comme l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation l’avait proposé, de mettre rapidement en œuvre la procédure de médiation en cas d’échec.
Il s’agit de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous partageons l’idée qu’il faille renforcer les pouvoirs du médiateur. La commission s’est d’ailleurs attachée à le faire à l’article 3, notamment en prévoyant qu’il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties.
Toutefois, prévoir que le médiateur saisisse automatiquement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des clauses qui lui paraissent abusives, ou manifestement disproportionnées, risque de dénaturer quelque peu son rôle. Il serait vu non plus comme un tiers de confiance, mais comme un gendarme pouvant transmettre à l’organisme de sanction les dossiers qui lui sont confiés.
Pour ces raisons, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
Ab initio, le médiateur doit être un tiers de confiance. Si l’on sait qu’il se tournera systématiquement vers la DGCCRF, il cesse d’être un tiers de confiance. C’est au médiateur d’estimer si le transfert est nécessaire ou non. À partir du moment où il y a automaticité, il n’est plus en capacité de gérer la médiation comme il se doit. C’est donc le sens même de la médiation qui est en jeu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 1211 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission considère qu’il n’entre pas dans les attributions du médiateur de vérifier si telle ou telle allégation est bien conforme à la conception que l’on se fait d’une rémunération correcte.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 1211 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 83 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous souhaitons caractériser la notion de prix de cession abusivement bas.
L’article L. 442-7 du code de commerce dispose que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est « notamment » tenu compte des indicateurs de coûts de production. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ».
En effet, l’ordonnance du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi Égalim 1, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence liée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Elle avait aussi pour effet de préciser les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture.
Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé, car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser ce dispositif en fondant l’appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs du coût de production.
Ce choix conduirait également, en pratique, à fixer une sorte de prix plancher, en dessous duquel les acheteurs ne pourraient pas acquérir de produits agricoles sous peine de voir leur responsabilité engagée. C’est précisément le sens de notre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 83.

M. Joël Labbé : J’y insiste : il ne s’agit pas plus que précédemment de promouvoir une économie administrée, mais il est question de garantir l’efficacité et la bonne application du mécanisme prévu par la loi Égalim 1. Il est nécessaire de préciser la notion de prix abusivement bas pour disposer d’un véritable garde-fou, via la menace de sanctions pour l’aval si le prix ne couvre pas les coûts de production.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Le droit en vigueur est plus large que les dispositions de ces amendements : je le rappelle une nouvelle fois, il permet de prendre en compte d’autres indicateurs que ceux qui sont liés aux coûts de production.
À mon sens, il faut conserver cette souplesse au lieu de contraindre inutilement le juge ou les agents de la DGCCRF dans l’exercice de leurs fonctions.
Mes chers collègues, comme vous, je constate que le prix abusivement bas est rarement condamné aujourd’hui. Si tel est le cas toutefois, ce n’est pas nécessairement parce que sa définition est floue ; c’est plutôt parce que nombre d’agriculteurs n’osent pas s’en plaindre par crainte de représailles.
Il me semble plus pertinent de laisser aux pouvoirs publics une liberté de jugement lors des contrôles que de les obliger à analyser les prix abusivement bas au regard des seuls indicateurs de référence.
Enfin, si, comme vous l’indiquez, votre but est que soit considéré comme prix abusivement bas tout prix inférieur aux coûts de production, nous en revenons au prix plancher, dont nous avons déjà parlé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 84 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Fabien Gay : Je suis certain que cet amendement va recueillir l’avis favorable de M. le ministre. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Ses dispositions seront d’ailleurs un point d’appui pour lui sur la question des clauses miroirs.
Comme le soulignent non seulement la Confédération paysanne, mais aussi l’UFC-Que Choisir, il est impératif d’étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés. Il s’agit de lutter contre les dumpings écologiques et sociaux qu’implique la mise en place d’un marché mondial pour les produits agricoles, actée par les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dès 1992.
En outre, la multiplication des accords de libre-échange reste, malgré tout, au cœur de la construction européenne, via une politique de concurrence qui prévaut sur toutes les autres politiques communautaires.
Il serait naïf de nier que certains distributeurs passent par des plateformes implantées à l’étranger pour contourner la loi Égalim.
En ce sens, les produits agricoles importés restent le point faible de cette législation. C’est pourquoi, pour des productions fortement concurrencées par des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sociales, fiscales et environnementales que les nôtres, un prix minimum d’entrée doit être instauré. Cette proposition revient à étendre la notion de prix abusivement bas pour les producteurs et vendeurs étrangers.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 84.

M. Joël Labbé : M. Gay a déjà bien défendu ces dispositions. Je tiens simplement à apporter quelques précisions au sujet du prix de l’alimentation.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit : l’alimentation a un coût, surtout si l’on veut développer les productions de qualité, en particulier les filières écologiques. Or, si nombre de nos concitoyens ont les moyens de revaloriser la part de leurs revenus consacrée à leur alimentation – ils le font d’ailleurs de plus en plus –, ce n’est malheureusement pas le cas de tous : la crise de la covid a mis en lumière et aggravé la problématique de la précarité alimentaire dans notre pays.
Cela étant, de nombreuses politiques publiques peuvent nous permettre d’assumer ces coûts sans créer une alimentation à deux vitesses, fondée sur l’importation de produits alimentaires à vil prix pour nourrir les plus démunis.
En particulier, les élus de notre groupe et d’autres groupes politiques souhaitent en savoir plus sur l’articulation entre le chèque alimentaire durable, la rémunération des agriculteurs et la relocalisation de l’alimentation, ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français.
En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime également au regard des conditions de production du producteur lui-même. Or, nous le savons bien – nous ne le savons même que trop –, un producteur espagnol, par exemple, n’a pas les mêmes conditions de production qu’un producteur français.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Néanmoins, nous examinerons bientôt des amendements ayant pour objet le « rémunérascore », qui permet de répondre à ces préoccupations bien légitimes. Ce dispositif doit notamment permettre de prendre en compte l’impact des importations de produits alimentaires sur la rémunération des agriculteurs français : il s’agit là d’un début de réponse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émets, moi aussi, un avis défavorable.
Messieurs les sénateurs, par ces amendements, vous souhaitez lutter contre le dumping social et environnemental.

M. Fabien Gay : Oui !

M. Julien Denormandie : Or la fixation du prix ne permet objectivement pas d’agir en ce sens.

M. Fabien Gay : Alors, comment faire ?

M. Julien Denormandie : Je crois que tout le monde en est conscient.
En revanche, pour lutter contre le dumping social, nous avons obtenu une avancée au titre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui entrera en application dès le début de l’année 2023 : aucun agriculteur en Europe ne pourra bénéficier du soutien de la PAC dès lors qu’il ne respecte pas le socle du droit du travail européen, lequel suppose par exemple la conclusion de contrats de travail. On le sait bien : aujourd’hui, le dumping social est largement le fait d’exploitations dont les salariés n’ont pas de contrat de travail.
J’insiste sur ce point, d’autant qu’à l’origine très peu de pays défendaient cette ligne et que la France a été parmi les États les plus influents en la matière. À titre personnel, j’y ai consacré énormément de temps. Nous nous sommes battus pour que la nouvelle PAC soit non seulement économique et environnementale, mais aussi sociale.
De surcroît, pour lutter contre le dumping environnemental, nous disposons de règlements que nous allons revoir au premier semestre de l’année prochaine, lesquels nous permettent de détecter, dans les produits que nous importons, l’utilisation de produits non autorisés chez nous. Je pense, par exemple, au diméthoate pour la cerise turque – peut-être avez-vous entendu parler de ce sujet.
À mon sens, il faut aller encore plus loin : ce qu’il faut revoir, ce sont non les accords de libre-échange, mais les règles internationales elles-mêmes. À l’heure actuelle, si l’on n’arrive pas à déterminer que tel produit importé a un impact sur la santé de nos consommateurs ou sur notre environnement, sur le territoire européen, on n’est pas en mesure de l’interdire.
À ce titre, nous allons devoir mener un travail de grande ampleur avec l’OMC. Certains puristes du droit affirment que l’on ne dispose pas de la base juridique pour agir, pour la simple et bonne raison que, souvent, ils ne veulent pas que l’on fasse bouger les choses. Pour ma part, je suis persuadé que l’on peut avancer : s’il faut modifier la base juridique de l’OMC, faisons-le.
Il est là, le gros trou dans la raquette, pour ce qui concerne la distorsion de concurrence environnementale. C’est précisément un combat que je mènerai dès le 1er janvier prochain à l’échelle européenne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 84.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des dispositifs qu’ils mettent en œuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole. Il propose, le cas échéant, des pistes de réflexion permettant de mieux prendre en compte ces spécificités dans la législation nationale.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : On sait la place considérable qu’occupent les coopératives dans l’agriculture française : les volumes de production en témoignent.
Or certains responsables de la coopération agricole nous le disent avec force arguments : qu’il s’agisse de la formation des prix ou du retour des revenus vers les adhérents coopérateurs, les spécificités de la coopération agricole ne sont pas prises en compte par les articles 1er et 2 de ce texte, ou, du moins, ne le sont qu’insuffisamment.
L’adhérent coopérateur entretient une relation particulière avec sa coopérative. Il est appelé à prendre des décisions d’ordre économique, notamment pour ce qui concerne le retour de valeur vers l’adhérent coopérateur. Cela étant, la coopérative a différentes activités, dont un certain nombre sont connexes à sa mission principale, à savoir la production agricole directe.
Cette proposition de loi est plutôt conçue pour des produits ne connaissant pas d’interférences au titre de l’activité économique. Ce n’est pas le cas des productions des coopératives : nous avons donc besoin d’explications.
Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous sommes très attachés aux valeurs de la coopération et nous ne voyons pas comment cette spécificité peut être prise en compte par ce texte dans sa rédaction actuelle. Notre seule ressource, c’est donc de demander au Gouvernement la remise d’un rapport un an après la mise en œuvre des articles 1er et 2.
Il s’agit de garantir la prise en compte de ces spécificités. J’y insiste, il ne faut pas négliger ce sujet. Les responsables du secteur nous le disent, et j’en suis également convaincu : il y a un hiatus entre les productions prises en compte par ce texte et les produits mis sur le marché par la coopération agricole.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les auteurs de cet amendement réaffirment la spécificité du modèle coopératif et la nécessité de le préserver : leur préoccupation est également la nôtre.
Nous avons d’ailleurs déjà débattu de cette question et nous avons rappelé que l’article 1er ne s’applique pas aux coopératives. Ces dernières doivent simplement prévoir des dispositifs ayant des effets similaires pour l’agriculteur, en lui assurant une forme de prévisibilité des prix payés.
Cette règle n’est pas nouvelle : il s’agit là d’un régime qui s’applique depuis longtemps aux coopératives et qui a fait ses preuves.
Aussi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.