Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2 bis C

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2 bis C

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé :
« 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Pénalités
« Art. L. 441-17. – I. – Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligée au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa.
« Les pénalités infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.
« Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises.
« La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par écrit. Le fournisseur dispose d’un délai suffisant pour lui apporter ses observations écrites afin d’être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
« Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
« Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice.
« Dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 441-18. – I. – En cas d’inexécution d’un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par écrit. Le distributeur dispose d’un délai suffisant pour lui apporter ses observations écrites afin d’être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 72 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 30, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder un taux de service maximum de 95 %
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à plafonner le taux maximum de service pouvant être retenu dans les contrats, afin de prévoir une marge d’erreur suffisante et conforme à la réalité de la vie économique actuelle.
Les taux de service actuellement imposés par les distributeurs sont en moyenne autour de 98,5 % et peuvent atteindre 99,9 % dans des cas extrêmes. Ces situations fortement regrettables génèrent l’application de pénalités qui deviennent quasiment automatiques.
Si la rédaction actuelle de l’article 2 bis C offre un début de réponse en prévoyant « une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévu par le contrat », elle renvoie néanmoins à un décret le soin de fixer le taux.
Le présent amendement vise à s’assurer que ce futur décret s’inscrive bien dans l’esprit de la loi, à savoir la fixation d’un taux réaliste et adapté à la vie économique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Après avoir longuement débattu du sujet, la commission n’a finalement pas retenu cette option. En effet, la pertinence d’un taux de service fixé à 95 % ou à 98 % ne s’apprécie pas de manière absolue, mais plutôt au regard du volume à livrer. Si un industriel doit livrer 100 000 bouteilles, il serait exagéré de fixer un taux de 99 % ; s’il doit livrer 2 000 produits, un taux de 98 % n’est pas disproportionné.
Par conséquent, la rédaction issue des travaux de la commission précise que la marge d’erreur doit être suffisante au regard du volume de livraisons qui est prévu. Le juge disposera ainsi un outil d’appréciation.
Retrait ou avis défavorable à cet amendement qui est en partie satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 155, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque leur quantité livrée ou leurs caractéristiques sont conformes aux dispositions du contrat
II. – Alinéas 14 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement restreint l’interdiction faite au distributeur de procéder au retour de marchandises aux seuls cas où ces marchandises sont conformes en quantité et en qualité aux dispositions du contrat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
exprimé en perte de chiffre d’affaires
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Dans la continuité du précédent, cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 2 bis C, tel qu’il a été adopté en commission.
Il vise à prévoir que les cas dans lesquels des pénalités logistiques pourront être appliquées devront être justifiés par une perte de chiffre d’affaires.
Il s’agit de s’assurer d’une application juste et proportionnée des sanctions et d’éviter ainsi les nombreux abus auxquels nous assistons actuellement et dont les fournisseurs sont les uniques victimes.
En effet, la réciprocité avec la grande distribution n’a aucune existence aujourd’hui. Plus concrètement, nous estimons que si aucune perte de chiffre d’affaires n’est enregistrée, rien ne justifie d’appliquer des pénalités aux fournisseurs. Il est trop fréquent que les pénalités logistiques deviennent des sources de profit à part entière pour la distribution, ce que nous combattons farouchement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase :
Après les mots :
En cas de force majeure,
insérer les mots :
et notamment lorsqu’un état d’urgence sanitaire défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est déclaré,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement tend également à préciser la rédaction de l’article 2 bis C. Il vise à prévoir explicitement que lorsqu’un état d’urgence sanitaire est déclaré, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
Il apparaît en effet que malgré le caractère exceptionnel de la situation liée à la crise de covid-19, certaines enseignes, insatisfaites d’un taux de service inférieur aux standards habituels dont elles sont pourtant par ailleurs partiellement responsables, ont remis en vigueur des pénalités logistiques sans commune mesure avec le préjudice économique subi.
Même si la rédaction de l’article 2 bis C prévoit que, en cas de force majeure, de telles pénalités ne pourront pas être infligées, et malgré le fait que Mme la rapporteure nous a indiqué en commission que notre amendement était satisfait, nous estimons indispensable de préciser que la déclaration d’un état d’urgence sanitaire constitue automatiquement un cas de force majeure. Au vu de la durée actuelle de l’état d’urgence, ces précautions ne nous semblent pas exagérées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les auteurs de l’amendement n° 31 ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Si un contrat est mal exécuté par un industriel, il se peut que le distributeur subisse tout de même un préjudice, qui peut être de notoriété, par exemple, si les rayons sont remplis, mais que le produit ne se révèle pas conforme aux exigences sanitaires.
Le préjudice peut aussi prendre la forme d’un manque à gagner, si la violation du contrat n’a pas conduit à une rupture de stock entraînant une perte de chiffre d’affaires, mais qu’elle a empêché de satisfaire un certain nombre de consommateurs.
Autre exemple, dans le cas où un industriel ne respecterait pas les horaires de livraison, l’ensemble du planning d’approvisionnement des rayons finirait par être désorganisé. Même s’il n’y a pas systématiquement de rupture de stock ou de perte de chiffre d’affaires, les conséquences peuvent quand même être préjudiciables.
Il nous semble donc plus juste d’envisager plusieurs possibilités plutôt que de lier systématiquement les pénalités logistiques à une perte de chiffre d’affaires. Retrait ou avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 32, il vise à tirer les conséquences des abus auxquels se sont effectivement livrés certains distributeurs, durant le premier confinement. Toutefois, certains fournisseurs en ont fait autant, en réservant par exemple leur production aux clients qui payaient mieux, au mépris du contrat qui les liait à d’autres.
Nous devons veiller à préserver l’équilibre du texte, en évitant de considérer que toute pénalité logistique, même durant l’état d’urgence, est forcément illégitime. Il est inscrit noir sur blanc à l’article 2 bis C que les pénalités sont interdites en cas de force majeure et qu’il doit toujours être tenu compte des circonstances indépendantes des parties.
Cet amendement est donc satisfait dans l’esprit. En cas d’urgence sanitaire, si l’industriel ne peut remplir sa part du contrat en raison des circonstances indépendantes de sa volonté, il en sera tenu compte. Retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis sur les deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis C, modifié.
(L’article 2 bis C est adopté.)