Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2 bis E
debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , à l’exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au même I, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce est majoré d’un montant égal au produit d’un coefficient 0,1 par une valeur P, égale au prix d’achat effectif défini au même deuxième alinéa minoré du montant des droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et du montant des cotisations prévues à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. »
3° (nouveau) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) Après le mot : « consommateur », la fin est supprimée ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Le rapport remis avant le 1er octobre 2022 analyse notamment l’usage qui a été fait par les distributeurs, depuis 2019, du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I du présent article et détaille la part de ce chiffre d’affaires supplémentaire qui s’est traduite par une revalorisation des prix convenus entre les distributeurs et leurs fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et celle qui s’est traduite par une baisse des prix de vente à la consommation ou par un reversement au consommateur sous la forme de promotions ou de crédits récompensant leur fidélité. Il analyse la part de ce chiffre d’affaires supplémentaire qui s’est traduite, le cas échéant, par une diminution des prix de vente des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ce rapport précise également, le cas échéant, la part de l’augmentation de chiffre d’affaires enregistrée par les fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui a donné lieu à une revalorisation des prix d’achat des produits agricoles. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 45 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Longeot, Guerriau et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. A. Marc, Cigolotti, Laménie et Kern, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Détraigne, Hingray, Belin et S. Demilly, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Noël et MM. Chauvet, Bonhomme, Houpert et Levi.
L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Daubresse, Bacchi, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, M. Anglars, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Rietmann, Tabarot et Somon, Mme Lassarade, M. Savary et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Moga : Le rapport d’information du 30 octobre 2019 de MM Daniel Gremillet, Michel Raison et de Mme Anne-Catherine Loisier rédigé au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Égalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles, notamment les producteurs de fruits et légumes frais.
Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette, pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % s’est traduite, en l’espèce, par une baisse de 10 % du prix d’achat aux producteurs.
La loi Égalim vient alors, à rebours de son ambition initiale, d’une part, complexifier les relations commerciales et, d’autre part, provoquer un effet déflationniste.
Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à cet effet pervers qui pénalise les producteurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb : Je ne comprendrais pas qu’on bute sur cet amendement. Si j’ai bien compris la logique de nos débats, on se dit que la loi Égalim 2 – ou bien la présente proposition de loi – est le moyen d’améliorer la loi Égalim 1, afin de favoriser le revenu des agriculteurs. Or cet amendement vise à traiter une imperfection de la loi Égalim 1, relevée dans le rapport que Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rédigé. En effet, dès la loi Égalim 1, la revalorisation de 10 % du seuil de revente à perte s’est traduite, pour les agriculteurs producteurs de fraises, de tomates, de concombres et autres, par une baisse directe d’un même montant de leur rémunération.
Les coûts représentent quelque 16 à 20 millions d’euros pour la filière pomme ou encore plus de 8 millions d’euros pour la filière tomate grappe. Je peux citer de nombreux autres exemples.
Aussi, si vous n’êtes pas favorable à cet amendement, monsieur le ministre, alors je ne comprends rien à cette loi. En effet, si l’objectif de ce texte est d’améliorer le revenu des agriculteurs, il s’agit de commencer par éviter que l’ancienne loi ne les pénalise, ce qui est le cas.
En outre, cela leur permettrait de revenir à la situation antérieure qui, certes, n’améliorerait pas leur rémunération par rapport à la situation antérieure à la loi Égalim 1, mais l’améliorerait au regard des trois années qui se sont écoulées depuis son entrée en vigueur.
Cet amendement concerne uniquement les fruits et légumes frais, ainsi que les bananes. J’ai ajouté ces dernières, car, bien qu’elles soient un fruit comme les autres, elles ne figurent pas dans la même organisation commune des marchés agricoles (OCM), et passent au travers des mailles du filet.
Nous avons rattrapé cela, de façon être plus proches de la réalité de ceux qui vivent les imperfections, les incohérences et les fausses bonnes idées de la loi Égalim 1.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet.
Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord pour certaines filières, notamment celle des fruits et légumes frais, qui ont vu leur prix durement négocié par les distributeurs.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : C’est un débat difficile dont je tiens à saluer la qualité, à ce moment tardif de la soirée. Nos débats de ce soir sont incroyablement compliqués, on ne sait pas où se situe la vérité et nous essayons de trouver des équilibres, malgré les convictions et les intuitions de chacun. (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Il me semble que c’est la grandeur du débat démocratique que de construire la loi telle qu’on la construit ce soir. Je tenais à vous remercier pour cela.
Sur le volet du SRP, ma conviction est que vos amendements, messieurs les sénateurs, soulèvent de nombreuses questions. De deux choses l’une : soit l’on considère que le SRP ne fonctionne pas, et dans ce cas il faut y revenir ; soit l’on considère qu’il marche, et alors il faut aller au bout.
La difficulté de ces amendements est la suivante : pourquoi les fruits et légumes et pas la viande ?
M. Laurent Duplomb : Car ils sont à 80 % sous contrat !
M. Julien Denormandie : Vous préemptez les secteurs sur lesquels il n’y aura pas de contrat, tandis que l’article 1er n’évoque pas les fruits et les légumes frais, mais indique que les secteurs seront définis par décret. Ainsi, ce sera probablement le blé tendre, mais pas le blé dur, certains segments de viande et pas d’autres, etc.
S’agissant du SRP – plus précisément du relèvement de 10 % de son seuil –, j’ai deux convictions. La première est que je pense qu’il a déjà été intégré dans les prix actuels. Et si nous modifions cela, comme l’a dit Mme la rapporteure, pourquoi sur ce secteur et pas sur les autres ?
En outre, cela viendra renforcer la guerre des prix. Ceux qui bénéficient de ce relèvement le supprimeront ou l’abaisseront sans forcément payer davantage que le producteur.
Enfin, les assemblées ont voté l’extension de l’expérimentation du SRP il y a huit mois. Ce me semble de bonne politique que d’aller au bout de l’expérimentation et de voir s’il faut continuer ou non.
Je tiens à dire, en somme, que l’approche sectorielle me gêne, même s’il n’y a probablement pas de vérité absolue sur ces sujets, qui se prêtent à la discussion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je suis déçu.
Il ne s’agit pas d’une différence de traitement. La réalité est que vous faites une loi Égalim 2 sans avoir fait de rapport, et vous nous dites que, pour traiter le problème du relèvement du seuil du SRP, il faudrait aller au bout de l’expérimentation. Dans ce cas, pourquoi faire une loi Égalim 2 pour corriger les écarts ou les difficultés de la loi Égalim 1 ?
Mon amendement, lui, est factuel. Ce ne sont ni des carabistouilles ni des histoires. Vos services le savent : les acteurs du secteur des fruits et légumes frais disent depuis la première année de mise en place du relèvement de 10 % du seuil du SRP que cela ne s’est pas traduit, comme dans toutes les autres filières, par un manque de ruissellement, mais que cela a fait baisser de 10 % le prix des produits. C’est donc différent, par exemple, du secteur du lait dont le relèvement du seuil du SRP n’a pas fait bouger le prix.
L’application psychologique du prix est la suivante : lorsque le prix est à 0,99 euro le kilogramme, le distributeur demande une baisse de 10 % à son fournisseur quand il augmente le SRP de 10 %. C’est aussi simple que cela pour rester à 0,99 euro.
Ce n’est pas une invention de ma part ; je ne sors pas de mon chapeau de magicien les 16 à 20 millions d’euros sur les pommes et les 8 millions sur la tomate grappe. Ce sont des éléments factuels. Continuons de jouer à la politique de l’autruche, alors que depuis trois ans cette filière perd de l’argent, ce qui a obligatoirement des conséquences sur la rémunération des agriculteurs. Une année de plus et on mangera des pommes polonaises et des tomates d’Espagne !
Alors que vous parlez de la rémunération des agriculteurs et de corriger les imperfections de la loi Égalim 1, je n’arrive absolument pas à comprendre qu’on puisse, par principe et de façon dogmatique, refuser de toucher à ce secteur au risque de devoir faire la même chose aux autres.
À la différence du secteur que j’évoque, les autres secteurs ne se plaignent pas du relèvement de 10 % du seuil de SRP, qui n’a pas fait baisser le prix de leurs produits. C’est factuel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié quater et 110 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis E, modifié.
(L’article 2 bis E est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons examiné 95 amendements au cours de la journée ; il en reste 51.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.