Gestion de la crise sanitaire : Discussion générale

Gestion de la crise sanitaire : Discussion générale

debate, 25/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Bas : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, espérons que ce parcours bien chaotique s’achève ce soir ! Nous avons parcouru les sentiers escarpés de ce projet de loi avec une seule idée en tête : celle du devoir, de la responsabilité.
Nous avons conscience que la situation sanitaire de notre pays est grave : pour la quatrième fois, nous nous trouvons face à une flambée de l’épidémie de covid-19. Cette flambée est, assurément, différente des précédentes : elle est à la fois plus grave et, pour l’instant, moins meurtrière, et elle justifie que, de nouveau, des mesures d’exception soient prises, à notre grand regret.
Ces mesures d’exception, qui donnent aux autorités sanitaires des pouvoirs exceptionnels, nous sommes prêts à les autoriser, mais non sans conditions, sans incertitude, sans inquiétude.
Nous savons que le dispositif composé du passe sanitaire, de l’isolement et de la vaccination de certaines catégories de personnel est très contraignant pour nos compatriotes et que ses garanties de succès ne sont pas absolues. Néanmoins, nous pensons nécessaire de prendre des initiatives fortes afin de donner un coup d’arrêt à cette flambée de la crise sanitaire. Si ce dispositif ne réussissait pas, il faudrait alors passer à des mesures plus contraignantes encore.
Nous avons accepté de nous inscrire dans cette démarche. Nous avons longuement discuté avec les représentants de l’Assemblée nationale et nous sommes parvenus à un accord sur tous les points ; cela n’était pas gagné d’avance !
Pour notre part, nous avons veillé non seulement à l’efficacité sanitaire des dispositifs dont le Gouvernement souhaite la mise en œuvre, mais encore au fait que les contraintes imposées aux Français ne dépassent pas la mesure strictement nécessaire pour garantir le succès de cette politique sanitaire. L’équilibre est bien difficile à trouver et – il faut avoir l’humilité de le dire – nous ne sommes pas certains de l’avoir atteint…
De ce fait, nous serons dans une position d’extrême vigilance, raison pour laquelle nous vous demandons deux choses, messieurs les ministres, qui ont été acceptées par les députés.
Premièrement, nous voulons avoir, chaque semaine, une évaluation de l’efficacité des dispositions que nous vous autorisons à prendre. Nous ne donnons pas cette autorisation de gaieté de cœur, mais nous le faisons.
Deuxièmement, nous voulons que, sur le fondement de cette évaluation, le Parlement se prononce de nouveau sur une loi s’il s’avérait indispensable de prolonger ce dispositif au-delà du 15 novembre prochain ou s’il était nécessaire de prendre, avant cette date, de nouvelles mesures de contrainte, afin que les Français appliquent des disciplines supplémentaires permettant de juguler l’épidémie.
Monsieur le ministre de la santé, grâce à cet accord, vous aurez, le Gouvernement aura, les autorités sanitaires auront les moyens d’action que vous demandiez. Nous souhaitons que ces dispositions réussissent et nous sommes, bien entendu, tout à fait mobilisés pour déployer la pédagogie nécessaire à l’égard des Français.
En effet, nous avons parfaitement compris une autre chose : c’est non pas la peur du gendarme qui sera le principal ressort du succès de ces dispositions, mais l’esprit de responsabilité de nos compatriotes, leur conscience de la gravité des enjeux, leur volonté de protéger leurs proches et autrui et de se protéger eux-mêmes face à un risque qu’il ne faut surtout pas sous-estimer, même s’il ne faut pas non plus dramatiser les choses, puisque la flambée de ce virus n’a, pour l’heure, pas été accompagnée d’une augmentation exponentielle des entrées en soins critiques ou en réanimation ni, heureusement, des deuils dus à l’épidémie.
Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire en entamant, par mes propos, la séance de ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, anticiper et agir ensemble, voilà ce que je retiens de ces jours et de ces nuits de débat dans les deux chambres et de ce nouvel après-midi de travail, faisant suite à la longue nuit que vous avez passée dans cet hémicycle pour trouver le chemin d’un consensus : un consensus efficace, un consensus juste et un consensus qui permettra au Gouvernement, dès promulgation de la loi, après la validation du Conseil constitutionnel, de disposer de nouveaux moyens d’agir et d’anticiper, face à la reprise de la pandémie attisée, vous le savez, par un variant delta extrêmement contagieux.
Je crois pouvoir le dire, même s’il ne me revient pas d’en juger, c’est à l’issue d’un travail parlementaire extrêmement exigeant – preuve de l’attachement de chacun, sur ces travées, au juste équilibre entre nos libertés et la protection de notre santé – qu’un compromis a été trouvé entre les députés et les sénateurs, qui nous permet d’envisager, non pas sereinement, mais de manière encore plus active, l’avenir. Je souhaite donc saluer ce travail démocratique et même, j’ose le dire, cette démocratie « tout court »,…

M. Pascal Savoldelli : « Démocratie », pas vraiment…

M. Olivier Véran (Renaissance) : … qui a prouvé, à chaque étape de cette crise sanitaire sans précédent, qu’elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens dans des conditions extrêmement difficiles et avec des temps d’action extrêmement courts. Ces temps d’action ne résultent évidemment pas d’une volonté du Gouvernement d’empêcher la représentation nationale de prendre le temps de débattre, ils traduisent l’urgence dans laquelle chacun de nous se trouve face à ce virus.
Ce projet de loi porte en lui des dispositions nouvelles. Si je devais en résumer la philosophie, sans entrer dans le détail, je commencerais par une date, celle du 15 novembre 2021 : au-delà de cette échéance, nous ne saurions poursuivre notre politique, avec le passe sanitaire et les mesures permises, sans repasser devant le Parlement.
Il y a ensuite trois grandes notions de fond.
La première réside dans ce fameux passe sanitaire. Ce dispositif pourra s’appliquer aux mineurs, à compter du 30 septembre prochain – cela a été motivé par le travail entamé par l’Assemblée nationale, prolongé par le Sénat et entériné par la commission mixte paritaire – ; le Gouvernement ne reviendra pas sur cette date. Il sera donc applicable aux adolescents.
Le passe sanitaire concernera bien les établissements recevant du public (ERP), tant en intérieur qu’en extérieur, sans notion de jauge, en incluant donc les terrasses. Pour ce qui concerne les centres commerciaux – je profite de cette occasion pour vous prier de m’excuser de cette suspension de séance, liée au fait que ce sujet nécessitait un ajustement de dernière minute –, le Gouvernement présentera, dans quelques minutes, un amendement fondé sur le constat du consensus issu des discussions avec les uns et les autres. Cet amendement tend à habiliter le préfet à exiger le passe sanitaire dans les grands centres commerciaux, lorsque la situation l’exige et avec toutes les précautions d’usage, afin de garantir l’accès de la population, en toutes circonstances, aux biens et services essentiels.
Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, modifier les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives au passe sanitaire, en prévoyant, d’abord, la mise en demeure de l’établissement recevant du public, puis sa fermeture administrative de quinze jours et, enfin, des sanctions pénales. Il s’agit d’une gradation différente de celle qui était prévue dans la version gouvernementale du projet de loi, mais, à l’issue des débats extrêmement convaincants qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le Gouvernement l’accepte. Voilà pour ce qui concernait le passe sanitaire.
Deuxième grand volet de ce projet de loi : l’obligation vaccinale pour les soignants. Vous avez introduit une notion que, à titre personnel, je trouve intéressante et que le Gouvernement entérine : les soignants qui ne seront pas complètement vaccinés au 15 septembre prochain, mais qui auront reçu la première injection disposeront d’un délai supplémentaire, courant jusqu’au 15 octobre suivant, avant que ne s’opèrent les contrôles et les éventuelles sanctions. Il s’agit, encore une fois, de donner le maximum de chances à la motivation individuelle et à la mobilisation collective.
Vous avez amendé le régime des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, avec la suspension des fonctions et l’interruption de la rémunération, qui prend fin dès que la justification de la mise en conformité est apportée.
De même, en cas de non-respect de l’obligation vaccinale par les salariés des établissements recevant du public, le licenciement ne sera pas la règle. En revanche, la gradation qui était prévue s’appliquera, avec, d’abord, la prise de tous les congés, puis la mise en congé sans solde pendant deux mois, qui correspondent, dans le code du travail, à presque trois mois de travail, à la suite de quoi le congé sans solde sera poursuivi, là où nous prévoyions initialement un licenciement.
Cela dit, je vais vous livrer le fond de ma pensée : cette discussion nous porte à la fin de l’année 2021 et je n’ose imaginer que, d’ici à cette date, nous n’ayons pas pu obtenir l’immunité collective. En effet, nous disposons des vaccins, nous vaccinons à un rythme très élevé et nous continuerons de le faire au cours des prochaines semaines, notre objectif étant fixé à 50 millions de premières injections, sur une population cible de 52 millions. Ainsi, vous le voyez, les difficultés que nous rencontrerons dans les ERP, dans les services de santé ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne seront pas la règle, elles seront l’exception.
Troisième volet, enfin : les règles d’isolement. Vous avez souhaité que l’on prévoie d’abord une évaluation administrative, si j’ose dire, assurée par l’assurance maladie et/ou par l’agence régionale de santé (ARS), lesquelles devront se rendre compte que la personne ne respecte pas ou pourrait ne pas respecter les conditions d’isolement, avant de transmettre le dossier aux forces de sécurité intérieure pour qu’une intervention puisse avoir lieu, y compris au domicile de la personne soupçonnée. Alors, le mécanisme de sanction pourra s’appliquer, comme cela était prévu dans la version initiale du projet de loi. Là encore, le Gouvernement suivra l’avis de la représentation nationale.
J’en viens aux derniers points qui ne font pas partie des trois principaux volets de ce projet de loi et pour lesquels des modifications importantes ont été apportées.
L’Assemblée nationale a prévu l’accord d’un seul parent pour la vaccination des mineurs âgés de 12 à 16 ans. En effet, certaines séparations conflictuelles ont pu rendre quasiment impossible l’obtention de l’accord des deux parents. Le Sénat a proposé que les adolescents de 16 à 18 ans puissent se faire vacciner sans accord parental. Nous avons vérifié qu’il existe un dispositif identique dans le droit commun, non pas pour la vaccination, mais pour certains actes en rapport avec la santé. Le Gouvernement entérine cet accord trouvé en commission mixte paritaire simplifiant la vaccination des plus jeunes.
Je ne reprendrai pas toutes les autres avancées telles que la vaccination des mineurs non accompagnés ou relevant de l’ASE.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous reste à poursuivre la discussion générale, à examiner l’amendement gouvernemental, puis à obtenir le vote le plus large possible, je l’espère, de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale afin que nous puissions disposer, je le répète, des moyens d’anticiper et d’agir ensemble. (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous arrivons à un moment déterminant de la crise sanitaire.
Les précédents confinements et couvre-feux se justifiaient par l’absence de vaccin et les effets insuffisants des gestes barrières. La disponibilité des vaccins et l’arrivée du variant delta changent la donne. Ce dernier représente désormais plus de 40 % des contaminations en France avec un niveau de transmission 60 % plus élevé que celui du virus original. Nous devons réaliser ce que cela représente et agir en conséquence.
Actuellement, 50 % des adultes ne disposent pas encore d’un schéma complet de vaccination. Si nous maintenons le statu quo, les hôpitaux n’auront pas la capacité de faire face aux demandes d’hospitalisation, et ce dès la fin de l’été.
Le vaccin protège des formes graves du virus. Se faire vacciner est non seulement un acte de protection individuelle, mais constitue surtout, ne l’oublions pas, un devoir envers la collectivité. La vaccination la plus large possible de la population est la seule priorité absolue.
La question des moyens pour y parvenir a cristallisé les débats. Par les incitations qu’il crée, le passe sanitaire est une étape supplémentaire vers l’immunité collective dont la société a besoin. Notre groupe y est favorable.
L’obligation vaccinale des soignants paraît indispensable pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il n’est pas acceptable de laisser 40 % des soignants exercer au contact de personnes âgées sans cette protection.
Je voudrais saluer les membres de la commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs, qui ont trouvé le compromis indispensable à partir de positions divergentes. Nous saluons la suppression, sur l’initiative du Sénat, des possibilités de licenciement pour absence de présentation du passe sanitaire ou d’une vaccination et, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, de l’application du passe sanitaire aux mineurs.
L’extension des principes de mise à l’isolement des personnes contaminées présentes sur le territoire est une mesure importante. D’après les estimations officielles, moins de 50 % des personnes positives respectent ces mesures aujourd’hui. Nous saluons les nouvelles dispositions à cet égard.
L’ensemble de ces règles s’appliquera jusqu’au 15 novembre, date qui nous paraît raisonnable.
Nous devons replacer le citoyen au centre de la République. Cela passe d’abord par le respect d’un certain nombre de droits, mais aussi de devoirs. Faire société, ensemble, dans un pays démocratique, est avant tout un exercice de responsabilité. La majorité des Français est prête à faire les efforts demandés pour sortir de cette crise. Nos compatriotes s’y plient déjà depuis quinze mois avec beaucoup de bonne volonté. Ces efforts doivent être proportionnés et partagés. Le travail conjugué du Sénat et de l’Assemblée nationale a contribué à faire évoluer le texte en ce sens.
La liberté est une valeur centrale pour notre groupe. Refuser délibérément de se faire vacciner, c’est prendre le risque de mettre en danger la vie d’autrui et contraindre la liberté collective. Notre contrat social repose sur une solidarité organisée. Il est temps de donner corps aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui font la grandeur de la France et l’honneur des Français.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, j’ai envie de dire : « Tout ça pour ça ! » Après quatre jours et quatre nuits de session parlementaire, nous terminons en urgence avec un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui du Gouvernement. Certes, la majorité sénatoriale a obtenu la suppression des licenciements…

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas rien !

M. Guillaume Gontard : … – c’était un minimum – ou la fin des mesures au 15 novembre. En dépit de ceci ou de cela, le bilan est bien maigre. Le Conseil d’État a eu plus d’influence sur la copie gouvernementale que la représentation nationale.
Monsieur le ministre, symbole du désintérêt que vous portez à notre endroit, vous n’avez daigné siéger que quelques heures au Sénat. Quant à la ministre déléguée, elle s’est murée dans le silence toute la seconde partie du débat, hier soir. Au fond, la situation n’a pas changé depuis le premier confinement, où le Parlement ne siégeait pas, ou uniquement en extrême urgence pour donner les pleins pouvoirs au Gouvernement.
Le covid et son corollaire d’autoritarisme technocratique sont un ultime symptôme d’une Ve République agonisante. Le général de Gaulle voulait remplacer le pouvoir des partis par celui des hauts fonctionnaires : « les modernisateurs », tels qu’on les appelait au lendemain de la guerre. Il a rempli son objectif dans de telles proportions que l’on imagine le résultat, soixante ans plus tard : effrayer l’homme de bon sens qu’il était. Mais gardons ce débat pour l’année prochaine, quand le Gouvernement assumera son bilan devant la France : votre bilan, c’est aussi votre méthode !
Symptomatiques de ce débat tronqué : l’utilisation de l’article 40 et votre refus de lever le moindre gage. Cela a empêché l’essentiel des débats et discussions sur d’autres propositions, par exemple celle de nos collègues socialistes sur la vaccination obligatoire ou la nôtre sur un effort massif de la sécurité sociale pour informer nos concitoyennes et nos concitoyens de la nécessité de se faire vacciner.
Sur ce point comme sur d’autres, vous ne nous avez pas répondu. Aussi, je vous reformule mes questions de vendredi : quand confierez-vous enfin à l’assurance maladie la charge d’une campagne massive de sensibilisation sur l’importance de la vaccination et la sécurité des vaccins ? Que prévoyez-vous pour rapprocher les plus jeunes de la vaccination ? Quelles mesures allez-vous prendre pour déployer la vaccination dans les quartiers populaires et les déserts médicaux ? Mais, surtout, pourquoi n’avoir pas déjà fait tout cela ? Si les doses manquent encore, il faut nous le dire !
Votre passe sanitaire, désormais élargi aux mineurs, est encore plus injuste pour toutes celles et tous ceux qui n’étaient pas prioritaires pour se faire vacciner. On pense bien sûr à notre jeunesse, qui n’en finit pas de payer le tribut de l’épidémie et que vous ignorez d’un mépris souverain. On pense à tous les publics les plus éloignés socialement ou géographiquement de la vaccination.
Plutôt que de réinstaurer des jauges dans les lieux accueillant du public, nous voilà avec cette mesure discriminatoire et liberticide. Nous avons passé l’essentiel de nos débats à parler de sanctions et de répression et pas de santé publique, le tout pour un dispositif inapplicable et inefficace qui va monter les Français les uns contre les autres et entraîner des fraudes massives. La division, le clivage, la peur du gendarme ne sont pas des méthodes que nous devrions utiliser en matière de santé publique.
Voilà pour ce coup-ci, en attendant – je ne l’espère pas – le prochain variant X, mille fois plus contaminant, et la prochaine série de mesures liberticides !
Le virus continue de circuler partout dans le monde, car nous refusons, encore et toujours, la levée des brevets et de faire jouer la solidarité internationale. Apparemment, Emmanuel Macron n’a pas profité de son passage à Tokyo pour avancer sur ce sujet. Pourtant, il semble avoir eu le temps de continuer à donner des leçons aux Françaises et aux Français depuis l’autre bout du monde.
Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas voter ce texte issu de la CMP.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Quelle surprise !

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, réunis pour un examen unique, afin de répondre à une situation exceptionnelle, il nous fallait faire preuve de responsabilité.
Face à un virus qui mute et dont les niveaux de contamination s’envolent, il nous faut agir. Je souhaite saluer le travail des rapporteurs, qui ont cherché à construire un texte efficace et protecteur à partir d’un constat partagé sur ces travées. Ce texte porte en lui des outils essentiels pour limiter la propagation de l’épidémie. Ils visent à assurer une protection de toute la population, tout en maintenant au maximum l’activité sociale.
La liberté individuelle s’inscrit au sein d’une liberté collective que nous, parlementaires, nous nous devons de construire en garants de l’intérêt général. En l’appliquant, nous ne montons pas les Français les uns contre les autres, nous les responsabilisons. C’est tout l’objet de ce texte et de l’équilibre trouvé en CMP : une alternative à des mesures de freinage plus restrictives qu’aucun de nous n’appelle de ses vœux ; une alternative viable, surtout.
Quelle autre solution assure à court terme la protection des citoyens tout en préservant au maximum l’activité de chacun, malgré la dynamique de l’épidémie ? Je n’en vois pas. Certains répondront : la vaccination obligatoire pour tous. Si l’extension de la couverture vaccinale est indispensable, plusieurs points font obstacle à la consécration de cette voie comme solution immédiate : tout d’abord, la finalisation d’un schéma vaccinal prend plusieurs semaines ; ensuite, la pédagogie doit encore primer pour les moins enthousiastes ; enfin, l’implication de nos soignants ne fait pas de miracles, et la vaccination de tous ne se fait pas en un jour.
Le passe sanitaire étendu est, à l’heure actuelle, l’outil le plus adapté. Il constitue une troisième voie, déjà approuvée par la Haute Assemblée au sein de la loi du 31 mai. La version étendue du passe est enserrée de garanties, renforcées dans la version issue de la CMP.
Je veux le redire, la mise en œuvre de cet outil reste une habilitation du Premier ministre, une capacité dont il peut se passer si la situation ne le justifie pas ou plus. Cette capacité est également encadrée dans le temps, puisqu’elle prendra fin au 15 novembre, conformément à l’accord trouvé en CMP.
Je veux saluer les travaux de cette CMP. Grâce à un compromis solide, ils ont maintenu le mécanisme de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation de contrôle par l’employeur, qui paraît très adapté à la situation des ERP. Ces travaux ont également permis de revenir sur plusieurs limitations du passe sanitaire qui avaient été introduites au Sénat. Ces minorations auraient finalement privé d’effet un dispositif que les mêmes personnes considéraient comme inopérant.
Le projet de loi porte également en lui une avancée unique dans la lutte contre la covid-19 : la vaccination obligatoire des professionnels de santé et de ceux qui travaillent dans des établissements au contact des personnes les plus vulnérables. Cette vaccination s’inscrit dans l’engagement qui guide leur carrière et leur devoir d’assurer la protection des plus vulnérables.
Une obligation sans sanction n’a malheureusement qu’une faible portée. C’est pourquoi nous saluons le dispositif proposé pour assurer que cette obligation vaccinale soit réelle, tout en confortant son caractère transitoire pour les salariés ayant reçu une dose.
Le texte présenté est à la hauteur de la situation. Avec une hausse du taux d’incidence sur tout le territoire, une augmentation des contaminations et le risque qu’elles induisent pour notre système de santé, l’heure n’est malheureusement plus aux belles idées mais aux actions fortes. Ces mesures sont proportionnées et nécessaires : le Conseil d’État, le conseil scientifique et la Haute Autorité de santé nous le rappellent. Surtout, le temps nous est compté.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera, dans sa majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’épidémie est en train de repartir, et vite ! Elle risque de nous prendre de court. Face à ce terrible constat, je crois sincèrement que nous n’avons pas d’autre choix que celui d’agir fortement.
J’entends les arguments selon lesquels le passe sanitaire nous priverait de notre liberté. Pour ma part, je pense au contraire qu’il peut constituer un passeport pour une liberté retrouvée, car, si nous ne prenons pas rapidement des mesures fortes, je crains qu’un nouveau confinement ne soit inévitable. Ne serait-ce pas là une bien plus grande contrainte pour nos concitoyens et un problème pour notre économie ?
Cela a été rappelé, le variant delta est mille fois plus contagieux. Pour y faire face, la vaccination de masse – cela est désormais admis – peut nous permettre de gagner cette course contre la montre. Toutefois, cette bataille est encore loin d’être gagnée – je partage la prudence du rapporteur Philippe Bas sur le sujet.
La vaccination obligatoire pour tous pourrait être une solution, mais les débats que nous avons eus hier nous montrent combien il serait difficile de la mettre en place. Dans ce contexte, je pense que les mesures que nous avons retenues représentent une alternative satisfaisante et, je l’espère, efficace.
Je salue l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire cet après-midi dans des conditions d’examen particulièrement difficiles. Je pense à l’extension du passe sanitaire aux mineurs et aux espaces extérieurs, qui me semble raisonnable au regard de l’extrême contagiosité du variant. Je n’en comprends pas moins la volonté de mes collègues d’avoir voulu alléger cette mesure.
Exclure les mineurs du dispositif aurait été, à mon sens, une erreur ; son application au 30 septembre est une bonne chose. Nous le savons bien, si les jeunes sont beaucoup plus souvent asymptomatiques – près de deux fois plus que les adultes –, cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas contagieux ni transmetteurs. Je rappelle également qu’il est prévu de revoir le dispositif le 15 novembre et de l’alléger si les conditions sanitaires le permettent.
L’assouplissement des sanctions à l’encontre des restaurateurs et des employés, proposé par le rapporteur de la commission des lois, va dans le bon sens, tout comme la suppression du licenciement. Je me félicite également que la CMP ait conservé la disposition proposée par notre collègue Laurence Rossignol, selon laquelle les jeunes à partir de 16 ans qui souhaitent être vaccinés contre le SARS-CoV-2, même en l’absence d’autorisation parentale, puissent le faire. C’est une excellente mesure.
Les travaux de la CMP ont abouti, à mon sens, à un texte équilibré, efficace et plus protecteur, notamment grâce à l’excellent travail de nos deux rapporteurs. Pour autant, mes chers collègues, le passe sanitaire ne doit pas nous exonérer des gestes barrières, comme l’a rappelé le président du conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, lors de son audition la semaine dernière. Il nous a expliqué combien les petits gestes allaient être fondamentaux pour notre population durant les semaines à venir.
Concernant la vaccination obligatoire des soignants, là encore, j’entends bien les réticences que certains expriment. Pour autant, je souscris pleinement au principe de la vaccination obligatoire pour ces professionnels de santé. N’oublions pas qu’ils sont déjà soumis à des dispositions particulières en matière de vaccination, comme c’est le cas pour le vaccin contre l’hépatite B. Elles sont justifiées par les risques particuliers auxquels peuvent être confrontés les soignants, mais aussi par le principe de vaccination altruiste dans le but de protéger les patients.
Pour finir, permettez-moi d’insister sur la nécessité de faire œuvre, collectivement, de pédagogie pour rassurer les plus réticents et de renforcer le « aller vers » pour aider les plus éloignés du système de santé à se faire vacciner. Il faut viser l’objectif d’immunité collective. Le passe sanitaire n’est pas l’unique bonne solution, mais il me paraît être un outil indispensable.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m’élève avec force, après Pierre Ouzoulias, contre la violence faite au Parlement avec ce débat et cette précipitation extrême qui permet de faire passer en force un texte lourd de conséquences.
Cet après-midi, la CMP s’est réunie et a retenu avec parcimonie un certain nombre de mesures adoptées par le Sénat. Il faut dire qu’avec son texte initial le Gouvernement avait décidé de sortir l’artillerie lourde, très lourde, en matière de restrictions des libertés publiques. Cela se voyait trop, il fallait atténuer.
Les quelques modifications adoptées pourraient presque nous réjouir, car, pour certaines d’entre elles, elles atténuent effectivement des mesures plus que contestables. Néanmoins, ces modifications restent marginales et n’ont pas mis fin au passe sanitaire, même aménagé. La logique du texte gouvernemental est maintenue, comme elle l’est en matière d’atteinte au droit du travail.
En effet, la suppression de la référence au licenciement introduite par le Sénat ne peut masquer le fait que les salariés concernés seront placés dans une situation statutaire et financière extrêmement difficile avec la suspension prévue de leur fonction et rémunération. Cela conduira, dans la plupart des cas, à une rupture brutale de leur contrat. Nous refusons catégoriquement l’instrumentalisation de cette crise sanitaire pour porter ainsi atteinte aux droits sociaux.
En parallèle à ces sanctions salariales, les sanctions pénales ne sont pas moins insupportables. Il est question d’amendes lourdes et de peines de prison.
En plus des atteintes au droit du travail, nous n’avons cessé de dénoncer des atteintes extrêmement graves aux libertés publiques, dénoncées aussi par un nombre croissant de personnes, associations et syndicats jusqu’à la Défenseure des droits et la CNIL. C’est pour cela que, dès demain, nous saisirons le Conseil constitutionnel avec le groupe socialiste du Sénat. Le Conseil jugera ainsi s’il est conforme à notre droit constitutionnel d’imposer une privation de liberté – l’isolement – sans décision de l’autorité publique, mais sur simple communication d’un pharmacien, car la majorité sénatoriale a laissé faire en CMP ; de contraindre les employés à présenter ce passe extrêmement contraignant sous peine de ne plus être rémunéré ; d’étendre l’accès à des données médicales et personnelles à de nombreux agents et personnels mettant en cause le secret médical ; de mettre en œuvre un contrôle de tous par tous.
Sur ce dernier sujet, l’amendement qu’a fait adopter notre groupe, qui vise à n’autoriser que les forces de l’ordre à vérifier l’identité, démontrera par l’absurde les excès insensés de ce passe sanitaire. Il est insensé, en effet, de la part du Président de la République d’avoir pris à contre-pied le peuple en passant des « jours heureux » aux « jours contraints ».
Nous l’avons dit et répété, notre voie n’est pas celle de la contrainte, mais celle de la persuasion pour accélérer la campagne de vaccination et pour, un jour, en terminer avec la covid. Mais, pour cela, il faut une véritable politique de santé publique et certainement pas la société de la surveillance que vous peaufinez depuis des années, texte après texte.
Ce pouvoir fracture le pays. Nous appelons, quant à nous, à l’unité face à la pandémie – unité fondée sur la confiance en nos concitoyennes et nos concitoyens – et à cesser de les culpabiliser et de les infantiliser. Il est de la seule responsabilité du Gouvernement d’engager tous les moyens pour mobiliser et convaincre toute la société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me réjouis, à cet instant, de prendre acte du succès de la commission mixte paritaire. Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué, à commencer par le rapporteur Philippe Bas, ainsi que les présidents et les membres des commissions. Je veux également remercier les personnels du Sénat, qui ont beaucoup travaillé ces dernières heures.
Que n’aurions-nous entendu s’il n’y avait pas eu cet accord ? Qu’aurions-nous lu, demain, dans la presse, si, après une semaine de discussions à l’Assemblée nationale, puis au Sénat jusqu’à quatre heures et demie ce matin, la CMP n’avait pas été conclusive ? Je pense que l’opinion aurait été choquée et se serait demandé ce que font tous ces gens à discuter pendant que la maladie galope.
Les mesures que nous avons adoptées sont importantes, car elles portent atteinte aux libertés de chacun dans son quotidien. Il fallait bien y réfléchir. On ne peut donc évidemment que déplorer le fait que nos conditions de travail n’aient pas été très satisfaisantes, même si chacun connaît le contexte sanitaire.
Lorsqu’on constate les cortèges qui gonflent jour après jour, il était important que le Sénat marque son action avec le Gouvernement. L’action à mener étant difficile, la majorité sénatoriale aurait pu se contenter de réaffirmer ses positions et de marquer ses différences. Au contraire, nous avons souhaité faire face aux difficultés, en accompagnant le Gouvernement et en faisant le pari qu’il fallait, ensemble, prendre des mesures pour faire face à la maladie. C’est un pari osé, et nous espérons ne pas nous être trompés.
Je dois dire que le Sénat a été entendu sur beaucoup de points ; je crois que le Gouvernement y avait intérêt. En effet, mieux vaut suspendre un contrat de travail plutôt que de voter allègrement la possibilité de licencier.

M. Philippe Bas : Absolument !

M. Hervé Marseille : Il me semble également préférable d’avoir inscrit dans ce texte des mesures de police administrative plutôt que des sanctions pénales. Nous avons également réécrit les conditions de l’isolement et souhaité des aides compensatoires. Tout cela a été le fruit d’un travail collectif.
Cette journée me semble importante, monsieur le ministre. Elle montre que, quand le Gouvernement veut bien travailler avec le Sénat, nous pouvons ensemble trouver des solutions. Le Sénat n’est pas simplement le méchant, l’empêcheur de gouverner en rond, celui qu’on évite systématiquement ou qu’on pointe du doigt lorsqu’on veut réformer la Constitution.
Lorsque le pays se trouve dans une situation difficile, il est important qu’il y ait un front collectif pour y faire face. C’est ce que nous avons souhaité. J’espère que nous pourrons continuer à travailler dans cet esprit, d’autant que j’ai le sentiment que les jours et les semaines qui nous attendent seront difficiles. À ce moment-là, nous aurons besoin, là encore, d’un Parlement cohérent et entendu, avec lequel le Gouvernement puisse travailler et sur lequel il puisse s’appuyer. Il y va de l’intérêt national.
Dans cette assemblée, messieurs les ministres, vous avez des femmes et des hommes de bonne volonté qui cherchent, comme vous, à ce que notre pays réussisse. C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin, M. Martin Lévrier et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous achevons, au bout de quelques jours, dans le chaos, l’examen de ce texte, qui, lui-même, répond au chaos semé par l’épidémie.
Nous avons, à plusieurs reprises, travaillé dans des conditions extrêmement difficiles. Si nous revenons sur ce point, c’est non pas pour nous plaindre, mais pour souligner que nous avons sans doute mal travaillé. Nous n’avons pas disposé du recul suffisant pour apprécier des mesures lourdes, graves, attentatoires aux libertés et parfois assumées comme telles. Je pense qu’il est préoccupant pour la qualité de la loi que le Parlement ne puisse travailler dans des conditions décentes.
Au final, la majorité présidentielle a su utiliser les progrès apportés par le Sénat, qui ont sensiblement amélioré, de notre point de vue, le projet de loi. Cela permet de partager la responsabilité du mécanisme qui sera mis en place demain. Au prix de la reconnaissance d’un certain nombre de dispositions souhaitées par le Sénat, désormais, la droite française et la majorité en Marche sont coresponsables. D’ailleurs, en écoutant le président Marseille, j’avais l’impression d’entendre comme une offre de services pour travailler main dans la main avec la majorité présidentielle. Je suis sûre que le président Macron saura l’entendre…

M. Martin Lévrier : Ce n’est pas sérieux !

M. Philippe Bas : Prenons de la hauteur…

M. Vincent Capo-Canellas : Ce sont des arguments politiciens !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’est pas interdit de faire de la politique, surtout quand on est élu. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé toute cette semaine.
Comme beaucoup d’orateurs l’ont souligné, le texte qui nous était soumis était très attentatoire aux libertés. Un certain nombre de mesures ont été améliorées, notamment sur l’initiative du rapporteur Philippe Bas : le mot « licenciement » ne figure plus dans le texte, même si la suspension du contrat de travail est toujours possible, les modalités de contrôle du passe sanitaire ont été améliorées, de même que celles de mise à l’isolement.
Pour autant, plusieurs des améliorations proposées par le Sénat, dont certaines étaient portées par le groupe socialiste, n’ont pas été retenues. Je pense, par exemple, à l’ouverture des lieux de plein air hors usage du passe sanitaire – il est vrai que le rapporteur n’y était personnellement pas favorable… Je pense aussi au refus de l’exemption de passe sanitaire pour les mineurs, qui va compliquer la vie des enfants après la rentrée scolaire.
En revanche, certains progrès que nous défendions ont été retenus, ce dont nous nous réjouissons. Je songe notamment à la nécessité de ne recueillir l’accord que d’un seul parent pour procéder à la vaccination ou à la reconnaissance du droit à la démarche vaccinale pour les mineurs à partir de 16 ans.
Toutefois, ces quelques avancées n’effacent pas les difficultés originelles. Pourquoi n’a-t-on pu débattre qu’à deux heures du matin, dans des conditions que nous connaissons, de la mise en place d’une obligation vaccinale ? Et cela hors de votre présence, monsieur le ministre – n’y voyez pas un reproche, car j’imagine quel rythme extrêmement soutenu est le vôtre en ce moment. Il n’empêche que je ne m’explique pas pourquoi nous n’avons pu débattre de la vaccination générale, pourtant évoquée à de multiples reprises dans cet hémicycle et dans laquelle beaucoup voient l’horizon à atteindre prochainement, dans des conditions satisfaisantes.
En fin de compte, même s’il est amélioré par rapport à la rédaction initiale, ce texte n’est toujours pas acceptable. Comme l’a annoncé la présidente Assassi voilà quelques instants, nous allons saisir le Conseil constitutionnel, conjointement avec le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur plusieurs aspects de ce projet de loi.
En parfaite cohérence avec les positions que nous défendons, nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de quelques nuits blanches, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous nous retrouvons ce soir pour valider l’accord équilibré auquel nos deux assemblées sont parvenues, à l’issue d’une longue et âpre négociation en commission mixte paritaire.
Je salue la sagesse dont ont fait preuve les membres de cette CMP, qui ont pris leurs responsabilités pour s’accorder sur les dispositifs et moyens devant permettre au Gouvernement de répondre à l’urgence que pose une reprise épidémique d’une ampleur potentiellement inédite. Je tiens à féliciter tout particulièrement notre collègue rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas, pour la très grande qualité de son travail sur ce texte,…

M. Philippe Bas : Merci !

Mme Chantal Deseyne : … animé par le souci constant de concilier libertés publiques et mesures qui s’imposent pour juguler la circulation du virus. Il a su trouver des solutions équilibrées pour sécuriser, sur le plan juridique, les différents dispositifs envisagés. Nous pouvons nous réjouir que la plupart d’entre elles aient été retenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Parmi les avancées du Sénat qui ont été maintenues et auxquelles la commission des affaires sociales a contribué figurent les assouplissements que nous avons introduits dans le calendrier et les conditions de mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Je pense au maintien de la période dérogatoire complémentaire du 15 septembre au 15 octobre 2021 pendant laquelle les professionnels ayant déjà reçu une dose pourront continuer à exercer leur activité, sous réserve de présenter des tests virologiques négatifs. Il s’agit de ne pas faire du 15 septembre une date couperet pour des professionnels qui se sont bien engagés dans une démarche vaccinale, mais qui, en raison d’éventuelles difficultés d’accès aux rendez-vous vaccinaux, ne justifieraient pas de l’ensemble des doses requises.
La commission des affaires sociales et la commission des lois ont également veillé à assortir le non-respect de l’obligation vaccinale de sanctions proportionnées : la suppression du licenciement, tiré du défaut de vaccination, constitue à cet égard une vraie victoire. Il était en effet inenvisageable de pénaliser aussi lourdement des personnes non vaccinées et de faire peser sur l’employeur le poids d’une telle décision. Nous restons convaincus que la suspension du contrat de travail devrait suffire à inciter les professionnels les plus réticents à rejoindre les rangs de leurs collègues vaccinés. Ils ont en partage une même éthique et le souci des personnes vulnérables qu’ils sont amenés à côtoyer.
La commission des affaires sociales a également eu à cœur de renforcer l’expertise médicale et scientifique sur laquelle doit se fonder l’autorité publique pour prendre ses décisions dans le déploiement de l’obligation vaccinale. À l’instar de ce que le code de la santé publique prévoit pour la définition des obligations vaccinales contre l’hépatite B, par exemple, mais aussi contre d’autres pathologies, nous avons prévu que le décret encadrant les conditions de la vaccination obligatoire contre la covid-19 sera pris après avis de la Haute Autorité de santé. Il en sera également ainsi dans le cas d’une suspension de l’obligation. Il s’agit d’un élément puissant de légitimité scientifique et de sécurisation juridique des décisions qui seront prises pour mettre en œuvre l’obligation vaccinale contre la covid.
Enfin, je me félicite de l’extension du dispositif d’autorisation d’absence aux salariés ou agents publics qui devront accompagner les mineurs ou les majeurs protégés placés sous leur responsabilité à des rendez-vous vaccinaux contre la covid-19. Cette facilité n’est pas anodine, à un moment clé du développement de la couverture vaccinale de notre pays. Le conseil scientifique a en effet rappelé, au début de ce mois, que la vaccination des adolescents pourrait contribuer de façon importante au contrôle de l’épidémie.
Telles sont, mes chers collègues, les principales avancées inscrites dans ce projet de loi, sur l’initiative de notre commission des affaires sociales. Je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire afin de permettre à notre pays de retrouver une maîtrise durable de l’épidémie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Véronique Guillotin, M. Martin Lévrier et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.