Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Vote sur l’ensemble

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Vote sur l’ensemble

debate, 21/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours de ce projet de loi, dont les conditions d’examen, qu’il s’agisse du calendrier de son inscription à l’ordre du jour de nos travaux ou des délais d’examen en commission, puis en séance publique – alors même que le nombre d’articles avait pratiquement doublé –, n’ont pas été satisfaisantes. Nous regrettons que ce travail un peu poussif se poursuive jusqu’aux derniers jours de cette session extraordinaire.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte, qui doit répondre aux attentes des collectivités territoriales, manque de souffle. Or, scrutin après scrutin, l’abstention galopante nous rappelle qu’il y a une urgence démocratique. Plus largement, nous le voyons aujourd’hui dans les débats de société, il existe une défiance des citoyens vis-à-vis des élus qui les représentent. Le pacte de confiance politique se délite jour après jour. Il faut donc redonner du sens à l’action des élus locaux et renforcer leurs moyens afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins de leurs populations.
Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons déjà dit au cours de nos heures de débat ; je rappellerai simplement que, selon nous, le rétablissement de la clause générale de compétence pour toutes les collectivités territoriales demeure aujourd’hui la seule garantie d’une réelle simplification démocratique, d’une simplification qui assure la fameuse organisation décentralisée de la République prévue à l’article 1er de la Constitution.
Au lieu d’une véritable décentralisation, madame la ministre, vous nous avez proposé la différenciation. Nous pensons, à l’issue de l’examen du texte, que ce concept sera très certainement source d’une plus grande complexité et qu’il conduira dans les années à venir à une remise en cause de certains équilibres entre le pouvoir régalien et le pouvoir local. Surtout, il renforcera ce qu’on appelle parfois les grandes collectivités, lesquelles en tirent d’ailleurs satisfaction, et aura inévitablement pour effet d’accroître la concurrence entre collectivités. Nous aurions au contraire besoin, et ce n’est pas simple, de garantir et de renforcer l’égalité entre toutes les collectivités territoriales.
La déconcentration, alors que la place de l’État demeure indispensable, reste très superficielle. Certes, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la présence départementale de l’État au détriment parfois du pouvoir régional. Cependant, la déconcentration ne peut se résumer à un accroissement du pouvoir des préfets. Une véritable déconcentration, susceptible de garantir une décentralisation, suppose inévitablement une présence renforcée, multipliée, des agents de l’État dans leurs différents métiers afin de soutenir et d’appuyer les élus locaux. Il s’agit de permettre à ces derniers de satisfaire aux exigences de leur mandat et de répondre aux besoins des populations.
Ce projet de loi nous a conduits à aborder de nombreux sujets. Nous avons ainsi évoqué les grands enjeux de la décentralisation et de la différenciation, de la politique du logement à la question de l’alignement des arbres. Ce texte a permis d’apporter des réponses – je le dis sans ironie ni mépris – à des problématiques plus ou moins locales, en tout cas à des soucis du quotidien. Nous en prenons acte. Bien évidemment, nous serons très vigilants sur la suite et sur un certain nombre d’évolutions.
Madame la ministre, le cousu main, pour utiliser une expression très à la mode aujourd’hui, ne peut pas toujours suffire pour faire la loi de la République. Nous sommes plusieurs ici à penser que l’urgence est de répondre aux aspirations des populations et des élus locaux, tout en respectant, bien évidemment, les différences des uns et des autres. Ces différences, je le redis, sont avant tout des richesses. En les respectant, elles nous permettront de faire République et d’envisager un avenir commun plus apaisé que celui qui se présente aujourd’hui.
Je soulignerai maintenant un certain nombre d’avancées positives : la possibilité pour les présidents des deux Chambres de saisir le Conseil national d’évaluation des normes, la prise en compte de l’évaluation des charges liées au transfert de nouvelles compétences et la possibilité pour les communes, conformément à la volonté réaffirmée au Sénat, de conserver la compétence « eau et assainissement ». Il s’agit non pas de faire du misérabilisme ou du communalisme, mais bien, au contraire, de maintenir à un échelon de proximité, autant que faire se peut, tout ce qui peut être géré – et qui est plutôt bien géré – par les communes afin de répondre aux besoins des populations.
Pour conclure, je dirai que, malgré nos débats, la différenciation n’a pas abouti à l’indispensable décentralisation démocratique. La décentralisation doit garantir les libertés locales, tout en assurant l’égalité républicaine. Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des lois de nous avoir accompagnés, soutenus, encouragés durant l’examen de ce texte, de saluer mes collègues rapporteurs et d’exprimer ma gratitude au secrétariat de la commission des lois, qui a fourni un travail considérable dans des délais serrés.
Madame la ministre, vous connaissez sûrement Iris, la messagère des dieux grecs, qui était adorée de tous, parce qu’elle n’apportait que de bonnes nouvelles. Vous êtes aujourd’hui, d’une certaine manière, l’Iris du Sénat, car vous allez apporter au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de très bonnes nouvelles concernant ce projet de loi. Grâce à vous, nous avons pu travailler sur ce texte en entretenant un dialogue très positif et constructif. Soyez-en remerciée.
Notre objectif, c’est l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre, jusqu’au plus éloigné de nos concitoyens. Quel était donc l’objectif de ce texte, dont il a parfois été dit – nous l’avons dit nous-mêmes – qu’il était barbare, un peu techno, faible, d’une timidité excessive ?
Deux crises fortes, l’une sociale – les « gilets jaunes » – et l’autre sanitaire, psychologique et économique, ont bouleversé et épuisé notre pays, mais elles ont aussi montré sa capacité à tenir par gros temps grâce à l’engagement inlassable et responsable des élus locaux, quand l’État était à leurs côtés. Tirons donc les leçons de ces crises et tirons-les vite, car nous sentons que notre pays est un peu comme le temps : orageux et impétueux.
Certains d’entre nous ont rêvé d’un grand soir de l’organisation territoriale, mais, les grands soirs étant parfois suivis de petits matins blêmes, nous avons pensé que ce n’était peut-être pas la voie à suivre. Nous avons choisi une autre ligne de conduite, sans toutefois manquer d’audace, je crois, ni d’ambition. À un nouveau big-bang territorial un peu hasardeux, comme nous en avons connu, nous avons préféré une révolution des esprits, ce qui n’est pas rien : nous avons choisi l’agilité, la souplesse, la confiance dans les élus locaux et dans un État à la fois régalien et très présent dans les territoires, facilitateur de l’action des élus.
Pour nos travaux, nous nous sommes appuyés sur les 50 propositions du Sénat et sur l’adhésion des 300 200 élus qui ont répondu à notre consultation. Nous sommes tout simplement partis des besoins des élus, et, sans obéir à l’esprit français et cartésien de la norme, nous avons proposé un champ des possibles aux élus et des solutions selon un principe de subsidiarité : il faut que ce soit celui qui est le mieux placé qui fasse les choses.
Ainsi, nous avons adoré la décentralisation, et nous avons un peu poussé les feux à cet égard. Comment pouvons-nous assurer la protection des enfants si ceux qui détectent leurs problèmes à l’école – les médecins et les infirmières scolaires – ne parlent pas à ceux qui en ont la responsabilité et qui détiennent les solutions : les départements ? Il en va de même pour les cantines des lycées.
Madame la ministre, je vous avoue avoir été subjuguée par la folle extravagance de votre proposition. Vous proposez que les gestionnaires des collèges et des lycées expérimentent une potentielle convention avec les présidents du département et de la région, qui permettrait, si les directeurs d’établissement le veulent bien, aux présidents des collectivités, s’ils le veulent bien, de parler aux gestionnaires de la cantine et des établissements. Or ces conventions ont été inventées en 2004 au moment du transfert des TOS. Nous proposer, vingt ans plus tard, une timide expérimentation, c’est un peu extravagant ! Je ne doute pas que, encouragée par nos soins, vous irez un peu plus loin sur le sujet.
Enfin, nous avons beaucoup aimé la différenciation. Le Conseil d’État a qualifié de « faible » l’article 1er, ce qui n’est pas rien. En tant que fidèles serviteurs de l’action publique et au service de son intérêt, nous avons donc enrichi ce texte un peu faible. Nous pensons que la différenciation, c’est non pas la déstructuration de la République, mais au contraire la prise en compte du réel afin de mieux servir nos concitoyens et garantir l’égalité des droits.
Nous avons enrichi le texte, et je sais que vous avez adoré cela, madame la ministre ! Nous avons introduit la territorialisation des compétences, les délégations de compétences entre collectivités et reparlé de l’intérêt communautaire. J’attends toujours en effet que quelqu’un parvienne à nous convaincre de l’importance du nid-de-poule pour le rayonnement métropolitain !
Au fond, vous n’êtes pas si loin de penser comme nous. Avec l’amendement que vous avez déposé sur la métropole Aix-Marseille-Provence, vous faites en effet de l’intérêt communautaire comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Je sais que vous n’êtes pas d’accord avec moi, mais je maintiens que, sur ce sujet, je n’ai pas tort !
Je pense très sincèrement qu’il faut, grâce à la souplesse et à l’agilité, que nous avons préférées à la norme, replacer l’État déconcentré au cœur de la gestion des problèmes, en proximité, tout comme les élus locaux, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le binôme État-collectivité est essentiel, on l’a vu pendant la crise.
Madame la ministre, vous avez choisi la procédure accélérée, ce qui signifie sans doute que vous êtes convaincue de la nécessité d’aller vite. En tout cas, nous comptons sur vous pour être notre messagère à l’Assemblée nationale et y faire prospérer ce texte, même si nous en doutons un peu. Notre vœu est de réussir, car il est urgent d’agir. Ce projet de loi n’est pas un texte de technos : il s’agit de servir nos concitoyens et de retrouver leur confiance ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte, comment le qualifier ? S’il était un livre, il serait soit La Peau de chagrin, au vu du texte initial, soit Le Portrait de Dorian Gray, au vu de ce qu’il est devenu. S’il était un poème, il serait forcément Inventaire de Jacques Prévert. S’il était un animal, il serait une méduse ou tout autre invertébré.

Mme Françoise Gatel : Oh !

M. Éric Kerrouche : S’il était un tableau, il serait bien entendu un collage. S’il était un jeu, j’hésite : il serait sans doute…

M. Loïc Hervé : Le poker menteur ?

M. Éric Kerrouche : … un puzzle ou, si j’étais plus sévère, les échecs.
Or voilà : 84, 158, 217 ! Il s’agit là non pas d’une suite mathématique, mais du nombre d’articles auquel a abouti le texte 3DS au terme d’un examen long, fastidieux et décousu, au cours duquel rien ne nous aura été épargné, tant sur la forme – réserves intempestives d’articles, mitage de l’examen jusqu’à une seconde délibération assez incongrue hier soir – que sur le fond.
Le texte initial est le péché originel. Vous êtes pourtant connue, madame la ministre, pour être experte de notre système local et pour l’avoir fait progresser par de multiples initiatives. Quel contraste avec le texte que vous nous avez proposé ! Alors qu’il était porteur d’une grande ambition, qu’il devait être la traduction des grandes annonces qui avaient été faites après la crise des « gilets jaunes », il a été examiné dans des conditions baroques, lesquelles tiennent à la nature originelle du projet de loi ; il a été d’autant plus facilement tordu par la majorité sénatoriale qu’il n’avait pas de colonne vertébrale. Ce texte mal né, ce texte « nid-de-poule », a été achevé par la droite sénatoriale.
Après deux ans de concertation, ce projet de loi est une liste de mesures. Il ne répond pas aux attentes des élus locaux, qui, quand ils ne sont pas déçus, y sont indifférents. On n’a pas tiré dans ce texte d’enseignements de la crise sanitaire, démocratique et sociale que nous traversons.
Au-delà des correctifs mineurs, pour certains utiles, ce projet de loi comportait pour nous six écueils : une différenciation qui rate sa cible ; une décentralisation trop résiduelle ; une déconcentration ressemblant plus à une recentralisation ; une simplification complexificatrice – c’est un comble ! – ; un traitement lacunaire de la question des ressources financières des collectivités ; en dessert, l’ignorance totale de la question démocratique alors qu’elle aurait dû être une composante majeure.
Bref, ce texte, qui comporte beaucoup de petites dispositions, n’apportait pas grand-chose sur l’essentiel. Il a juste constitué une déception eu égard aux attentes.
Le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat tient plus, lui, de la samba : un pas avant, deux pas en arrière !
Des petits pas ont été faits. L’examen par le Sénat a permis quelques avancées, que nous partageons avec les rapporteurs – tout arrive, chère Françoise Gatel, cher Mathieu Darnaud ! – et que nous avions également proposées : compétences des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle ; transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI ; renforcement du pouvoir réglementaire des régions dans l’attribution de certaines subventions et aides, etc.
Après avoir évité les nombreuses irrecevabilités, une quinzaine de nos amendements ont été adoptés : obligation pour le Premier ministre de répondre aux propositions d’adaptations législatives des départements ou des régions – ce serait bien qu’il soit également obligé de répondre aux questions d’actualité au Gouvernement ! – ; accord des communes à la majorité qualifiée en cas de délégation d’une compétence de l’EPCI ; extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences d’ores et déjà reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace ; rétablissement, auquel nous tenions, de l’expérimentation de la recentralisation du RSA ; expérimentation pour développer un système de transport sur d’anciennes voies ferrées.
De grands pas en arrière ont aussi été faits. La majorité sénatoriale a franchi des lignes rouges et a, selon nous, fait régresser le texte sur de nombreux points. La ligne éditoriale était connue de longue date, et elle tient de la posture : haro sur l’intercommunalité, culpabilisation et stigmatisation des plus précaires, mise à l’écart de la démocratie locale. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Sur l’intercommunalité, la majorité sénatoriale, en s’appuyant sur une défense bon teint des libertés locales, a porté des propositions peu réalistes. Alors que les EPCI incarnent un espace de coopération nécessaire pour les politiques publiques, ils sont systématiquement opposés aux communes, qui leur doivent pourtant une partie de leur salut. C’est probablement parce que nous avons un désaccord de fond sur le principe de solidarité que nous ne comprenons pas cette valorisation du repli sur soi. C’est également pour cette raison qu’à la délégation de compétences tous azimuts nous préférons la coopération interterritoriale.
La majorité sénatoriale a ainsi fait le choix de revenir sur l’intérêt communautaire, par exemple en matière de zones d’activité, alors que ces dernières sont au cœur des compétences intercommunales. Elle a encore une fois remis en cause la solution trouvée en matière d’eau et d’assainissement, sans même s’interroger sur une possible et opportune différenciation territoriale. Cela aurait pourtant pu être une solution.
La majorité sénatoriale est également toujours plus dure avec les faibles : prise en compte du patrimoine pour l’attribution du RSA, affectation de la PCH à d’autres charges, tentatives de modification de la loi SRU, même si elles ont été, il est vrai, contenues par la rapporteure pour avis. Certaines expressions entendues dans cet hémicycle concernant le RSA – je pense au mot « rente » – gagneraient à disparaître des comptes rendus.
En détournant les possibilités qu’offre le pouvoir réglementaire local, la droite sénatoriale a atteint deux objectifs : décrédibiliser le principe de différenciation et stigmatiser les plus précaires. Le pouvoir réglementaire doit permettre de faire mieux ou plus, pas de raboter des droits sociaux ou les politiques volontaristes en matière écologique.
Dans le même ordre d’idée, l’article 50 rendait finalement possible l’échange de données pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, mesure que le groupe socialiste avait déjà proposée en juin dernier. Vous avez préféré une simple information du bénéficiaire sur ses droits plutôt qu’une application de ses droits. Il s’agissait pourtant là d’une mesure de simplification, qui aurait permis aux plus précaires de bénéficier d’aides. C’était sans doute un peu trop pour eux…
Enfin, la démocratie locale et la participation citoyenne ont de nouveau été reléguées. Sur ce sujet, quand l’exécutif est constamment dans la stratégie d’évitement, la majorité sénatoriale est, elle, aux abonnés absents. La démocratie représentative ne peut être exclusive de toute autre forme de participation. Le temps de la démocratie à éclipses a vécu.
Nous avons donc voulu, même si nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables, comme sur la parité, proposer des solutions d’avenir, quand bien même elles constitueraient des contraintes pour les élus, parce qu’elles feront vivre la démocratie locale.
Pour toutes ces raisons – refus de la solidarité territoriale, remise en cause de la question sociale et négation de la démocratie locale –, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la montagne 3DS aura accouché d’une souris ! La base choisie pour la décentralisation n’étant pas la commune, votre projet de loi n’entraîne aucun changement de structure, d’efficacité et de représentativité des Français.
Vous n’avez fait que mélanger le jeu de cartes, mais le château de cartes reconstitué est toujours le même : une citadelle imprenable, dans laquelle des élus sont barricadés et à laquelle les citoyens peuvent très difficilement accéder. À l’intérieur, on s’y perd comme dans un labyrinthe.
Aucune amélioration n’est prévue en matière de consultation citoyenne, les choix territoriaux se font sans l’aval des intéressés : il manque à ce texte un quatrième D, pour démocratie.
De plus, le contrat de mixité sociale fixant les objectifs à atteindre en matière de logements sociaux est signé entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet. Le maire est donc minoritaire pour décider de la politique d’habitat et de logement sur son propre territoire : de quoi accentuer le sentiment de dépossession des élus locaux et des habitants. Certains grands défenseurs des valeurs républicaines de la mixité sociale vont devoir passer de la théorie du vivre ensemble à la réalité du « vivre avec ». Je leur souhaite beaucoup de courage et d’abnégation républicaine !
Les maires ne semblent pas vraiment être au centre de l’attention du Parlement, puisque la commission mixte paritaire sur le projet de loi Climat et résilience leur a refusé un droit de veto sur tout projet éolien envisagé dans leur commune. J’espère que l’ajout de cette disposition dans le présent projet de loi sera, lui, conservé à terme.
Concernant plus particulièrement la métropole Aix-Marseille-Provence, les sénateurs de la majorité de droite ont défendu leur baronnie métropolitaine en laissant – bons seigneurs ! – quelques miettes aux quatre-vingt-douze communes qui la composent, mais en rappelant bien que les compétences déléguées devaient rester sous la coupe souveraine de sa présidente, Martine Vassal. Il s’agit là de méthodes paternalistes, très éloignées du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes, dont l’autonomie est définitivement une histoire du passé, devenant de simples relais de la métropole.
Rien sur le pays d’Arles, sur les vingt-neuf communes bucco-rhodaniennes qui résistent à l’ogre métropolitain ! Qu’elles soient assurées de mon soutien dans leur résistance à l’oppression et à l’intégration de force.
Oui, les citoyens et les élus locaux ont été chamboulés par les lois RCT, NOTRe et Maptam, mais il faudra à l’avenir remettre courageusement les choses à l’endroit en s’appuyant sur le triptyque commune-département-État. C’est là la clé d’une réelle « différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification ». La liberté et la subsidiarité sont nécessaires au respect des identités et à l’efficacité de l’action publique.
Pour nos maires, premiers représentants et premiers acteurs de l’État décentralisé, il ne restera qu’un D, celui, pour rester poli, de débrouille. Des communes les plus rurales aux communes urbaines, petites et moyennes, chaque crise est gérée selon le système D, et ce texte n’y changera rien.
Pour conclure, j’indique que je voterai en faveur de ce petit texte pour appuyer les quelques possibilités introduites sur le renforcement du contrôle du versement du RSA, sur les délégations de compétences des métropoles aux communes, sur la libre autonomie municipale en matière d’éolien, en espérant, car je reste un éternel optimiste, que l’Assemblée nationale ne jouera pas les godillots du Gouvernement en cassant ces apports souhaités par les élus locaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui deux semaines de travaux parlementaires particulièrement intenses sur ce projet de loi consacré à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration. Autant dire que le sujet était vaste !
Pourtant, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux du Sénat n’était pas une évidence compte tenu de l’agenda particulièrement chargé de notre assemblée. Je tiens donc, en préambule, à saluer votre ferme résolution, madame la ministre, car vous êtes parvenue à faire valoir, aux yeux du Gouvernement, l’importance et la primauté de ces sujets, malgré les impératifs calendaires. Je m’adresse donc à vous avec beaucoup de respect, et je me réjouis de votre force de conviction, compte tenu du cadre contraint qui vous a été fixé par le Premier ministre et le Président de la République.
Néanmoins, force est de constater que le texte initial n’était pas du tout à la hauteur de nos attentes, alors même qu’il nous avait été présenté comme le troisième acte majeur de la décentralisation. Quelle était sa véritable ligne directrice, si ce n’est la fin du jacobinisme excessif de ces quarante dernières années, lequel ne cesse de prospérer à travers notamment la multiplication des normes, l’organisation de la dépendance financière des collectivités et l’éloignement des principaux centres de décision des territoires ?
Alors, oui, ce texte fut une réelle déception pour notre famille politique, car il manquait d’ambition à bien des égards, car il privilégiait généralement les mesures paramétriques, sous prétexte de simplification, tout en évitant de s’aventurer sur d’autres terrains essentiels, car il abordait de multiples sujets trop variés, qui auraient mérité à eux seuls un projet de loi. De surcroît, ce qui a d’autant plus limité la portée du texte est bien évidemment l’absence d’un volet financier robuste, indispensable à une véritable décentralisation et à une différenciation.
Pour autant, le Sénat ne s’est pas résigné. C’est avec une ferme intention de redonner corps à ce projet de loi que la Haute Assemblée a commencé ses travaux. Je voudrais saluer nos rapporteurs, qui se sont efforcés d’insuffler un surcroît d’ambition et d’envergure au texte. Je pense principalement à Françoise Gatel et à Mathieu Darnaud pour la commission des lois, mais également à Dominique Estrosi Sassone pour la commission des affaires économiques, à Alain Milon pour la commission des affaires sociales ou encore à Daniel Gueret pour la commission du développement durable.
Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur les réflexions antérieures de la Haute Chambre. Je pense notamment aux fameuses 50 propositions du Sénat, qui ont été formulées sous la direction du président Larcher et remises au mois de juillet 2020 au Président de la République et au Gouvernement et qui sont malheureusement restées lettre morte. Plus récemment, nos collègues Estrosi Sassone et Létard ont rédigé un rapport d’information consacré à la loi SRU.
Ainsi, le texte des commissions présentait déjà un certain nombre d’avancées. Je ne vais pas faire l’inventaire exhaustif de l’ensemble des apports du Sénat. Je souhaite néanmoins m’arrêter sur quelques mesures phares, notamment celles visant à garantir la possibilité d’un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal par le biais du transfert « à la carte » de compétences, la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et de la gestion des eaux pluviales urbaines ou encore la consécration du principe selon lequel toute décision prise à l’échelon territorial relève prioritairement du préfet de département. Ces dispositions viennent parfaire le volet différenciation et déconcentration du projet de loi.
Sur le sujet ô combien sensible du logement, le Sénat a adopté des mesures visant à permettre une meilleure conciliation entre l’action des collectivités et la réalisation des objectifs de la loi dite SRU, avec la prolongation du dispositif sans date butoir et en rattrapage glissant, la mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé via un contrat de mixité sociale dont le maire et le préfet seraient la cheville ouvrière, ouvrant ainsi une démarche partenariale permettant de sortir du climat de défiance qui s’était installé depuis plusieurs années entre l’État et les communes carencées ou déficitaires, ou encore la suppression de sanctions inefficaces et contre-productives pour initier un système de fléchage des éventuelles pénalités de carence vers de la construction de logements.
Sur le volet sanitaire et social, j’évoquerai la réforme de la gouvernance des ARS, qui se veut plus équilibrée à l’égard des élus locaux, laissant notamment la place à une coprésidence du préfet de région et du président du conseil régional.
En tant que sénateur des Bouches-du-Rhône, je souhaite souligner particulièrement le consensus auquel nous avons abouti hier soir au sujet de la fameuse métropole Aix-Marseille-Provence, dont l’action et l’efficacité sont mises à mal depuis cinq ans du fait principalement d’une mauvaise répartition des compétences entre les différents échelons. J’insiste sur un point : le fait de revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité constitue, je le pense, un véritable tournant historique, qui va permettre de rendre la parole aux élus locaux, afin de définir ce nouveau cadre institutionnel. Je voudrais saluer une nouvelle fois la qualité du dialogue que nous avons eu avec Mme la ministre sur ce sujet aussi essentiel pour le quotidien de 1,8 million d’habitants.
Enfin, outre tous ces apports en commission, de très nombreuses dispositions comportant différentes améliorations et des éléments de précision du texte des commissions ont été adoptées en séance durant ces derniers jours. Nous espérons dès lors que l’Assemblée nationale saura se saisir de cette loi 3DS revigorée et nous accompagner dans une démarche de décentralisation qui se veut ambitieuse, en vue d’aboutir à une réelle consolidation des libertés locales.
Au regard des améliorations substantielles qui ont été apportées au projet de loi, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret : « Chaque révolution s’évapore en laissant seulement derrière elle le dépôt d’une nouvelle bureaucratie », écrivait Kafka. Depuis plusieurs semaines, vous expliquez, madame la ministre, que ce texte n’est pas une révolution. C’est effectivement ce que nous constatons. Je ne sais si vous prendrez ce jugement comme un éloge ou comme une critique. Il y a, pour tout dire, un peu des deux. En tout cas, on peut approuver le fait que vous ayez évité à nos élus locaux et à nos concitoyens un nouveau bouleversement ; il n’aurait pas manqué d’apporter avec lui son lot de complexités administratives, dont les collectivités territoriales souffrent déjà trop.
Je tiens à souligner la qualité de nos débats et à saluer nos collègues rapporteurs. Malgré un contexte délicat et un temps d’examen réduit, notre chambre a substantiellement enrichi le texte.
Nous avons ainsi eu l’occasion de voter plusieurs dispositions visant à accroître la liberté des collectivités territoriales.
Le rétablissement de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, proposé notamment par notre groupe, a été adopté par le Sénat. Pour de nombreux départements, et pas seulement celui de la Seine-Saint-Denis, le RSA est une charge majeure qui pèse considérablement sur les budgets.
Nous saluons également le renforcement du rôle du département en matière d’aide sociale et du poids des élus locaux au sein des conseils d’administration des ARS, ce qui permettra aux collectivités d’avoir une meilleure maîtrise de ces politiques. Nous soutenons à cet égard des élargissements du pouvoir réglementaire local portés par le texte, même s’ils sont modestes.
Le texte comporte aussi un volet important sur le logement, qui aurait d’ailleurs pu faire l’objet d’un véhicule législatif à part entière. C’est l’un des sujets les plus importants pour les élus locaux, confrontés en permanence aux complexités de la loi SRU, à ses obligations, à ses seuils et à ses dérogations.
Les contrats de mixité sociale apporteront des solutions adaptées aux réalités locales. Les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux ne sont pas toujours des ennemis de la mixité sociale. Même si certains maires le sont, la plupart font de leur mieux pour composer avec les règles très rigides de la loi SRU.
Ce projet de loi tel qu’amendé par le Sénat apportera davantage de souplesse et de liberté aux maires pour adapter le parc de logements aux objectifs fixés à l’échelle nationale.
Partageant cette volonté de donner plus de souplesse et de liberté aux acteurs du terrain, notre collègue Emmanuel Capus a déposé un amendement tendant à modifier la loi SRU en rendant plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux. Notre chambre a compris tout l’intérêt de ce dispositif pour les communes, et elle l’a adopté.
Le texte apporte aussi de la souplesse aux opérations de revitalisation des territoires. Je veux notamment mentionner l’accélération de la procédure d’acquisition de biens sans maître, qui était attendue par les maires de petites communes rurales.
Au fil de l’examen, les prérogatives des organismes fonciers solidaires ont été renforcées par le texte. C’est un point important pour l’aménagement de nos territoires. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing, les communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient pourront désormais retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme.
Pour faciliter la transition écologique dans nos territoires, il était nécessaire de clarifier les compétences des régions et des départements en la matière. Le maire se voit quant à lui confier la possibilité de réglementer l’accès aux espaces naturels protégés qui seraient menacés par une hyperfréquentation, ainsi que le souhaitait notre ancien collègue Jérôme Bignon.
Nous saluons également la réforme de la gouvernance de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) opérée par le texte. Le poids des territoires y sera renforcé.
Ces territoires, le Sénat a tâché de les libérer de leurs entraves. Il est cependant arrivé qu’il s’entrave lui-même. Nous regrettons ainsi qu’un grand nombre d’amendements n’aient pas pu être examinés en raison d’une interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution. Au motif que les transferts de compétences entre collectivités territoriales créeraient ou aggraveraient une charge publique, ils ont été déclarés irrecevables. Il y a plus de trente-cinq ans, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui laisse effectivement penser que l’article 40 s’y opposerait.
L’idée que la représentation nationale ne pourrait pas proposer par voie d’amendement un transfert de compétences entre collectivités territoriales est pour le moins étonnante. Or les parlementaires tiennent à leur liberté d’amendement.

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Claude Malhuret : Par ailleurs, durant les trente-cinq ans qui nous séparent de la décision du Conseil Constitutionnel, la démonstration de la bonne gestion des deniers publics par les collectivités locales a été amplement apportée. L’État, quant à lui, a démontré l’inverse sur la même période et se garde bien de s’appliquer une règle similaire à celle de l’article 40.
Nous sommes également nombreux à regretter l’application à géométrie variable de l’autre faucheur d’amendements : l’article 45 de la Constitution. Alors que le projet de loi 3DS entend simplifier l’action publique locale, les amendements de notre collègue Dany Wattebled, qui visaient à donner son plein effet au principe selon lequel « silence vaut acceptation », ont été déclarés, eux aussi, irrecevables.
Ce mécanisme, selon lequel silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, est essentiel pour nos concitoyens, nos élus et nos entrepreneurs. Il est aujourd’hui vidé de sa substance par une liste infinie de dérogations. Alors que nous avions l’occasion de remédier à cela en votant des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ces amendements ont été déclarés irrecevables sans aucune explication. Nous le regrettons vivement.
Le texte comporte néanmoins plusieurs mesures de simplification qu’il convient de saluer, notamment celle qui prévoit le renforcement des échanges de données entre administrations, ainsi qu’entre administrations et collectivités territoriales.
Nos élus ont besoin de plus de simplicité, mais aussi de plus de soutien. Le projet de loi y répond en faisant du Cerema un outil au service de l’ingénierie territoriale de l’État et des collectivités. Ces dernières seront désormais représentées au sein de sa gouvernance.
Dans ce même esprit, les chambres régionales des comptes verront leurs missions évoluer, afin d’ajouter à leur fonction de contrôle une assistance aux collectivités territoriales dans l’évaluation des politiques publiques.
Au total, même si, comme je l’ai expliqué, nous regrettons que certains de nos amendements, que nous considérions importants, n’aient pas été pris en compte et même si les changements apportés par ce texte restent mesurés, nous pensons que celui-ci apporte des améliorations intéressantes à l’activité des collectivités territoriales. Le groupe Les Indépendants votera donc majoritairement en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dire que la montagne a accouché d’une souris ne serait pas le plus approprié au vu de l’évolution du texte après son examen au sein de notre assemblée ; ou alors, ce serait une grosse souris ! (Sourires.) En effet, si le texte initial était pauvre, souvent imprécis, quelquefois incohérent, nous voici à l’arrivée avec près du double d’articles, et ce malgré une grande libéralité, très souvent dénoncée dans l’hémicycle, dans l’application de l’article 40 et une temporalité très complexe pour assurer la sérénité des débats. Je n’arrive toujours pas à comprendre le choix du calendrier. Nous avons examiné ce texte dans la foulée du projet de loi Climat et résilience, alors même que les élections locales se déroulaient.
Que dire donc ?
Si les promesses de grand soir formulées lors du tour de France présidentiel après la crise des « gilets jaunes » ne sont pas au rendez-vous, après être partis d’un projet de loi n’apportant que des réponses parcellaires aux enjeux si importants de l’organisation territoriale de notre pays, nous arrivons à un texte qui ne brille pas par la cohérence des positions retenues.
Nos positions, à nous, écologistes, sont stables depuis des années : « du local au global » ! La crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire, dont nous ne sommes toujours pas sortis, ont rappelé l’attachement des Français et du pays à un échelon local plus souple, plus agile pour répondre à leurs attentes.
Face à de nouveaux records d’abstention électorale, nous aurions pu saisir l’occasion pour innover et faciliter l’engagement des citoyens. Encore eût-il fallu en avoir le temps !
Pourtant, le texte tel qu’il résulte de nos débats ne consacre aucune nouvelle décentralisation, pas plus qu’une mise en œuvre d’une différenciation efficace, sans parler d’une quelconque simplification ! On décentralise en reconcentrant ou on recentralise en déconcentrant. Et sans pouvoir répondre à la question des citoyens : « Comment ça marche ? »
Tout n’est que détail ! Mis côte à côte après les votes du Sénat, ces détails ne constituent en rien une œuvre pointilliste à la Seurat ; ce serait plutôt un patchwork indéchiffrable.
Aucune des propositions de notre groupe renforçant la démocratie locale ou le droit de pétition n’a été retenue, pas plus que le renforcement réel du pouvoir réglementaire du maire pour protéger la santé de ses administrés, ainsi que l’environnement. Pourquoi avoir autant peur, chers collègues, de la démocratie participative, qui ne nie pas l’élu et le pouvoir de ce dernier, mais vient le renforcer ?
Limiter le droit de pétition et rendre optionnelle son inscription à l’ordre du jour d’un conseil municipal, c’est véritablement planter un couteau dans le dos du pacte républicain. Les élus sont, certes, responsables devant leurs électeurs dans le cadre des élections, mais empêcher une expression libre, vivante et démocratique sur un sujet porté par ces derniers via une pétition, alors que notre devoir est de tout faire pour permettre à notre démocratie de sortir de la crise actuelle, est une faute !
Je répète ce que j’ai déjà indiqué concernant le pouvoir réglementaire du maire : je reste ébahi de tant d’hypocrisie du positionnement majoritaire, qui consiste à donner un pouvoir de veto au maire pour l’implantation des éoliennes, structurant la politique énergétique de toute une région, tout en lui refusant le droit de réglementer les épandages de produits phytosanitaires pour protéger les habitants et les terres de son village. Par charité, je ne reviendrai pas sur les attaques et les accusations d’agribashing que nous, écologistes, subissons ici et là, sans aucun fondement. (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Que dire aussi des possibilités offertes par la nouvelle rédaction de modifier sous couvert de simplification la portée des réglementations, notamment en matière d’aide sociale ou d’urbanisme ? J’ai eu l’occasion d’argumenter sur ce point : la simplification ne doit pas être synonyme de moins-disance.
Essayons de rester positifs. Je salue le réveil de notre assemblée suite aux débats en commission sur plusieurs points : la suppression des mesures faisant du Ceser une chambre soumise à des nominations politiques, voire politiciennes locales, la possibilité d’expérimentation de la recentralisation du RSA ou une plus grande démocratie sanitaire, avec la participation accrue des citoyens, mais aussi des élus.
Le titre relatif à la transition écologique, à l’instar de la loi Climat ou de la modification de l’article 1er de la Constitution, d’ailleurs non aboutie, n’est pas à la hauteur des enjeux. Quant à la remise sous coupe préfectorale de l’Ademe, une agence qui a fait ses preuves dans le domaine de l’environnement, elle laisse encore perplexes les intéressés et tous ceux qui ont bénéficié du soutien de cette dernière.
Une fois passée la surprise de voir réapparaître un volet logement initialement prévu pour la loi dite « séparatisme », nous avons constaté que ni le Gouvernement ni cette majorité n’avaient à cœur de combattre l’assignation à résidence des populations précaires qu’ils dénoncent pourtant tant de fois. Tout comme pour les éoliennes, la théorie du « Pas chez moi » revient de plus belle. Comment justifier auprès de nos concitoyens la possibilité pour les communes de comptabiliser des casernes militaires comme logements sociaux ?
Autres exemples de cette lutte contre les précaires plus que contre la précarité : le renforcement du contrôle des allocataires du RSA ou le refus de pérenniser l’encadrement des loyers.
À la suite de mon collègue Stéphane Le Rudulier, je glisserai un mot sur les dispositions concernant la métropole Aix-Marseille-Provence. Cher Stéphane Le Rudulier, tout comme vous, je souhaiterais que nous soyons parvenus au consensus, mais ce n’est pas encore le cas.
Basé sur un constat sans appel et, pour le coup, consensuel de la situation actuelle, l’article 56, qui est consacré à cette métropole, n’y répond pour le moment que très partiellement, voire avec une ambition trop partisane. Il ne permet notamment pas à la ville de Marseille d’être maîtresse de ses politiques de proximité, comme le sont les autres communes des Bouches-du-Rhône. Cette disposition devra donc être retravaillée rapidement et sérieusement.
Chers collègues, si je regrettais la timidité du Gouvernement, qui n’aura pas saisi l’occasion et qui a tardé à faire de réelles propositions pour un nouveau pacte territorial, je déplore aussi que la majorité sénatoriale ait choisi de se contenter de reprendre la vision partielle et quelquefois partiale de ses propositions antérieures sans aucune ouverture. Ce texte très étoffé, sans vision réelle structurante, sans cohérence dans le rôle de chaque échelon, ne résoudra pas les problèmes d’organisation et de coordination des communes, des métropoles et des régions. C’est pourquoi, quoique fervent défenseur d’une décentralisation à la hauteur des spécificités locales et d’une différenciation synonyme d’efficacité et non de compétition et d’inégalités, mais également conscient des enjeux majeurs d’une Europe des régions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après trois semaines de travail et de débats nourris, la chambre des territoires a achevé hier soir l’examen du projet de loi dit 3DS. Fruit d’une longue gestation et de plusieurs mois de concertation, le texte porté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, que nous saluons de nouveau pour l’immense travail réalisé (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), vient compléter les actes de décentralisation, qui – n’hésitons pas à le dire – ont parfois laissé des imperfections et des carences dans l’organisation actuelle de notre millefeuille territorial.
En plus de répondre aux attentes pragmatiques qui ont été exprimées à plusieurs occasions, le projet de loi 3DS marque un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités. Le texte s’appuie notamment sur la contractualisation, avec des outils concrets pour permettre aux élus locaux et aux collectivités territoriales d’exercer les missions qui sont les leurs, avec plus de risques, de responsabilités et de singularités.
Ce texte se doit de tirer les leçons de la crise sanitaire en confortant le rôle des élus locaux et en améliorant la collaboration avec les services déconcentrés de l’État.
Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement a proposé au Sénat un texte initial de quatre-vingt-quatre dispositions, reposant sur un juste équilibre entre les attentes légitimes des territoires et des élus locaux, largement consultés tout au long de la fabrication du projet de loi, sans bouleversement des équilibres existants.
Après de nombreuses heures de débats, il faut noter le maintien des quatre-vingt-quatre articles de départ avec quelques modifications du Sénat, comme la décentralisation des routes aux départements, aux métropoles et aux régions qui le souhaitent, la mise en œuvre différenciée et adaptée aux réalités locales des objectifs de la loi SRU, réforme qui n’avait jamais été envisagée durant les quinquennats précédents depuis le vote de la loi en 2000, le financement des établissements de santé par les collectivités et leur capacité de recruter des soignants pour leurs centres de santé, et même l’expérimentation de la recentralisation du RSA par l’État. Cela témoigne bien de l’écoute, de la compréhension et de la traduction législative des attentes concrètes de nos élus dans le texte du Gouvernement, modifié par le Sénat.
Aussi, dans une ambiance constructive et sereine, grâce à l’esprit de compromis de nos rapporteurs, que je salue pour la qualité du travail réalisé, et pour le plein exercice des libertés locales, les sénateurs ont enrichi le texte, qui compte aujourd’hui plus de 200 articles.
Le groupe RDPI y a contribué, comme d’autres ; plusieurs des amendements qu’il avait proposés ont été adoptés. Je ne pourrai pas tous les énumérer, mais j’aimerais revenir sur ceux qui ont fait consensus entre nos différents groupes.
Sur le titre relatif à la différenciation territoriale, nous nous sommes entendus sur l’extension du pouvoir réglementaire local, afin de développer les libertés locales, sur la suppression de la définition de la composition du Ceser par délibération du conseil régional et sur le renforcement de la participation citoyenne locale, qui était très attendu par nos concitoyens.
Concernant le titre sur la transition écologique, après de nombreux débats, nous sommes tombés d’accord sur le transfert des routes aux départements, métropoles et, à titre expérimental, aux régions volontaires – c’est le cas de la région Grand Est –, avec une version de compromis trouvée entre les rapporteurs et le Gouvernement, sur le transfert des petites lignes ferroviaires de manière plus encadrée ou encore sur les sanctions sur le domaine public fluvial géré par Voies navigables de France.
Sur le volet relatif au logement et à l’urbanisme, notre groupe a été particulièrement actif, afin de bien rappeler les difficultés auxquelles se heurtent nos élus locaux, notamment sur les atteintes des objectifs de la loi SRU. Vous avez d’ailleurs bien voulu adopter nos propositions sur l’augmentation des catégories de dépenses déductibles du prélèvement SRU et sur la possibilité accordée aux communes nouvelles de demander la conclusion d’un contrat de mixité sociale.
En dépit de quelques divergences d’opinions sur des dispositions techniques, sur lesquelles nous resterons très attentifs dans le cadre de la navette parlementaire, sans dogmatisme, mais avec réalisme, nous nous sommes entendus sur la suppression de la date butoir de 2025 ou encore sur le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU.
Le titre relatif à la santé aura également nourri nos nombreux débats. Nous avons toutefois convergé sur une meilleure représentation des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS ou sur la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé. Toujours sur ce titre, vous avez bien voulu adopter notre amendement facilitant l’implantation d’officines de pharmacies à Mayotte, afin d’assurer un meilleur maillage territorial en matière de santé.
Les échanges sur le titre relatif à l’outre-mer ont également été fructueux. Ils ont permis à notre groupe de proposer à la Haute Assemblée plusieurs dispositions attendues par les territoires ultramarins. Nous pouvons évoquer la mise à jour du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte, la dérogation au code de l’urbanisme pour la construction de logements en Guyane, le statut de Clipperton…

M. Loïc Hervé : C’est important !

M. Ludovic Haye : … ou encore la composition du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe.
Le titre relatif à la simplification de l’action publique locale aura, lui aussi, fait l’objet de plusieurs consensus. La meilleure mise en œuvre du service public numérique pour tous les usagers, avec l’application « dites-le-nous une fois », principe qui prévoit que les usagers n’aient plus à communiquer de nouveau les documents et informations que l’administration leur a déjà demandés par ailleurs, la faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements ou encore l’extension du dispositif de réunion par visioconférence pour les conseils départementaux et régionaux aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés font partie des mesures de simplification qui ont été adoptées au Sénat.
En conséquence, chers collègues, vous l’aurez compris, en prenant en compte ces éléments, le groupe RDPI votera en faveur du projet de loi 3DS, dans le droit fil des actions menées depuis 2017 en faveur des élus locaux et des collectivités. Nous émettons toutefois plusieurs réserves sur certaines dispositions adoptées par le Sénat.
Si certains ont souhaité rejouer le match de la loi Engagement et proximité ou du projet de loi Climat et résilience, nous ne pouvons pas revenir sur les équilibres qui ont pu être trouvés, comme nous l’avions indiqué au début de l’examen. À titre d’exemple, le transfert de la compétence « eau et assainissement » ou du PLU à l’établissement public de coopération intercommunale, les compétences à la carte pour les EPCI, les capacités d’intervention pour les départements dans le domaine économique, le durcissement des conditions d’accès à la prestation du RSA ou encore l’obligation d’un avis conforme du conseil municipal pour les projets d’installation d’éoliennes sont des propositions que nous pouvons entendre, mais qui ne créent à ce jour aucun consensus et que notre groupe ne partage pas.

Mme Françoise Gatel : C’est un tort !

M. Ludovic Haye : Le texte poursuivra son examen à l’Assemblée nationale. Nous formons le vœu sincère que les débats constructifs et bienveillants que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée et que l’esprit de compromis ayant caractérisé nos rapporteurs et guidé le Sénat et le Gouvernement perdurent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons quinze jours d’examen d’un projet de loi dont les débats furent finalement plus engagés qu’attendu, même s’ils furent toutefois sous-tendus par la fatigue du marathon législatif particulièrement intense que nous avons subi cette année. À cela s’ajoute l’amer constat, quasi unanimement souligné lors de la discussion générale, de voir combien ce texte, en arrivant sur nos pupitres, nous a paru éloigné de son ambition initiale et des fortes attentes qu’il suscitait de la part des collectivités, d’autant que son examen a suivi de quelques jours un scrutin marqué par une abstention record et préoccupante.
Face à cet horizon encombré, le Sénat a toutefois su faire remonter toute la profondeur des problématiques locales. Nos échanges ont traduit combien la vie de nos territoires était riche et montré que s’y jouaient des questions majeures de la vie de notre nation. Je pense, par exemple, à nos discussions autour de l’article 17 et de l’application de la loi SRU.
Certains ont fait part de leur crainte que ce projet de loi ne dénature l’esprit initial de la loi au motif de davantage de souplesse. D’autres ont pu souligner, au contraire, qu’à défaut de souplesse, les objectifs de la loi SRU ne seraient jamais atteints, car parfois irréalisables. Néanmoins, au-delà des positions soutenues, nous nous accordons à regretter qu’un tel sujet n’ait pas fait l’objet d’une discussion à part entière, au lieu de le traiter entre le transfert des compétences « voiries » et la réforme de la gouvernance des ARS.
Au cours des débats, certaines mesures adoptées ont révélé des clivages profonds mettant en lumière, là aussi, toute l’importance de la vie politique locale. Ce fut le cas, par exemple, de la disposition adoptée en commission des lois qui permet au département de décider de priver du RSA les personnes disposant d’une épargne trop importante. Une majorité des membres du RDSE doutent que cette mesure soit la plus à même de lutter efficacement contre les abus de notre système de solidarité.
Nonobstant ces premières considérations, je veux saluer le travail du Sénat, à commencer par celui de nos rapporteurs. Notre assemblée a su non seulement s’approprier pleinement un texte au sujet duquel nous avions d’abord fait part de notre déception, mais aussi garder sa cohérence. C’est le cas de la réintroduction d’un droit à l’erreur pour les collectivités locales, qui, hélas ! peine toujours à vous convaincre, madame la ministre.
Le groupe du RDSE tient également à saluer la transposition, dans ce texte, de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, largement adoptée au Sénat le 14 avril dernier, avec un avis favorable du Gouvernement. Ces dispositions devraient permettre de mieux soutenir la revitalisation de nos communes face au problème croissant de la sous-optimisation des biens immobiliers et des terrains abandonnés par leurs propriétaires.
Malgré tout, je crains que nous n’ayons pas pleinement su rattraper les défauts et les insuffisances initialement constatés dans le volet de la différenciation, et cela malgré les améliorations apportées au cours de cet examen. La question de la portée réelle de ce principe se pose toujours, notamment au regard des moyens, d’autant que la différenciation porte en elle-même le risque d’une inégalité territoriale qui se creuserait encore davantage avec le temps. Si nous voulons que ce nouveau souffle territorial soit porteur d’un meilleur avenir pour nos collectivités, il faudra se montrer particulièrement vigilant dans les années à venir pour éviter toute forme de dérives et de particularismes locaux au détriment des territoires moins favorisés.
Reste qu’il est difficile de rejeter ce projet de loi pour ce motif, tant il est fait de dispositions diverses qui comportent de bonnes mesures, pour beaucoup introduites par le Sénat. Parmi ces améliorations, je pense à l’article inséré dans le texte après l’adoption de l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux visant à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme ». Nos débats nous auront aussi permis d’éviter de commettre certaines erreurs, comme sur la modification de la composition des Ceser, à travers un amendement que je portais au nom de mon groupe.
J’aimerais revenir sur la non-suppression de l’article 7 du projet de loi, qui institue une expérimentation permettant aux régions d’exercer la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées.
Nous avons dit combien cette disposition nous interrogeait quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière, d’autant que les départements sont connus et reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions sont loin de disposer de telles compétences. Aussi, je regrette que cet article n’ait finalement pas été supprimé à la faveur d’un second vote, à minuit et demi, hier soir, alors que l’amendement que je portais avait été adopté dans la semaine.
Pour l’essentiel, notre groupe demeure attaché aux communes et aux départements et ne souhaite pas privilégier à l’excès les échelons intercommunaux et régionaux.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Nathalie Delattre : Nous y voyons un risque d’éloignement des organes de décision des territoires, à l’image de ce que nous avons défendu au sujet de la réforme des agences de l’eau.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Bien dit !

Mme Nathalie Delattre : De cette même manière, certains points suscitent encore d’importantes interrogations, notamment en ce qui concerne l’Ademe. Nous ne comprenons pas, malgré les premières réponses apportées par la commission, sinon le sens, du moins l’intérêt de la réforme.
En dernier lieu, je voudrais dire un mot de ce qui n’a pas été examiné dans ce texte. Un exemple nous a particulièrement affectés : durant ces deux semaines, nous avons souvent abordé la question des communes de montagne, ce qui n’a rien de surprenant dans un texte prônant la différenciation juridique des territoires. Mais, étonnamment, certains aspects n’ont pas pu être développés au motif d’irrecevabilités parfois peu compréhensibles.
Notre collègue Guylène Pantel en a fait part durant les débats en indiquant regretter que son amendement relatif au droit de l’urbanisme et aux risques d’une double application des lois Littoral et Montagne ne puisse être examiné.
Dans ce même esprit, je pense à l’amendement qu’aurait souhaité porter notre collègue André Guiol visant à repenser les conséquences de la suppression des zones NB dans les règlements locaux d’urbanisme.
L’ambitieuse simplification aurait justifié que ces sujets soient au moins abordés, tant ils sont l’objet, pour nos communes, de difficultés au quotidien.
Aussi, au regard de ces éléments, vous comprendrez que le groupe du RDSE ne tiendra pas une position unanime.

M. Alain Richard : Ça alors !

Mme Nathalie Delattre : Chacun de ses membres conservera, comme il est de principe, sa pleine liberté de vote. Toutefois, une majorité des membres de notre groupe adoptera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
242
Contre
92
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de ces débats très riches, de ces dix jours et nuits passés ensemble, avec plus de 1 000 amendements examinés en séance.
Je tiens à remercier la commission des lois, son président, François-Noël Buffet, et ses rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, qui ont accompli leur mission avec conviction.
Je tiens également à remercier les rapporteurs pour avis, Dominique Estrosi Sassone, Alain Milon et Daniel Gueret, pour leur apport décisif et leur engagement à défendre ce texte.
Je souhaite aussi vous remercier, madame la présidente, ainsi que l’ensemble de vos collègues qui ont présidé pendant ces dix jours de séance, pour l’exigence d’efficacité et de sérénité que vous avez portée.
Je veux souligner l’état d’esprit constructif dans lequel nous avons collectivement œuvré et que nous partageons depuis de nombreux mois.
Comme je le soulignais en ouverture de nos débats, le 7 juillet dernier, il s’agit d’un texte de confiance vis-à-vis non seulement des élus locaux, mais aussi du Sénat, qui a fait preuve de responsabilité et qui a le plus souvent convergé avec le Gouvernement, n’en déplaise à ceux qui veulent réécrire l’histoire et faire passer le récit d’une confrontation – il n’en a rien été !
Bien évidemment, des divergences demeurent, et c’est normal, notamment sur l’intercommunalité, comme cela vient d’être souligné. Toutefois, je suis sûre qu’une position d’équilibre entre les besoins de proximité et la nécessité de mutualisation et de mise en commun saura être trouvée à la faveur de la navette.
Je retiens aussi qu’un grand nombre de mesures importantes ont été adoptées. Les différents orateurs qui se sont succédé les ont rappelées. Je ne vais pas être exhaustive, mais je voudrais retenir l’extension du pouvoir réglementaire local, la pérennisation de la loi SRU et sa mise en œuvre différenciée via le contrat de mixité sociale, le transfert des routes nationales aux départements et l’expérimentation en direction des régions volontaires, la capacité pour les collectivités à financer des établissements de santé et à recruter des soignants, l’expérimentation de la recentralisation du RSA ou encore le renforcement des pouvoirs des collectivités locales pour mettre en œuvre concrètement la transition écologique sur leur territoire. Je ne serai pas plus longue : toutes ces mesures portent des avancées concrètes au bénéfice des territoires et de nos concitoyens.
Je vous remercie de nouveau, toutes et tous, pour votre investissement et je remercie ceux d’entre vous qui ont voté en faveur de ce texte, qui répond aux besoins concrets des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.