Règlement du budget et approbation des comptes de 2020
debate, 21/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (projet n° 784, rapport n° 788).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement que vous avez rejeté en première lecture et qui, fort logiquement, n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Je vais donc être bref et éviter les redondances avec la première lecture.
Toutefois, je me dois de rappeler que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide apportée par l’État à la crise que nous avons connue et qui s’est traduite par la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs nécessaires pour limiter l’impact économique des mesures prises pour protéger l’ensemble des Français. Ces mesures ont représenté un choc important pour notre économie et entraîné une récession de 7,9 %.
Immédiatement après l’annonce du premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec le concours du Parlement, nous avons créé trois dispositifs de soutien dès le premier projet de loi de finances rectificative, renforcés et améliorés au fil du temps.
Je pense tout d’abord à l’activité partielle : le Gouvernement a proposé au Parlement une forme d’activité partielle très généreuse, dès le début de la crise, pour un montant total d’environ 35 milliards d’euros, dont 26,3 milliards d’euros en 2020, sur lesquels 17,8 milliards d’euros ont été directement décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle, pour plus de 8 millions de salariés.
Je pense ensuite au fonds de solidarité. Depuis sa création, plus de 35 milliards d’euros ont été versés en réponse à une dizaine de millions de demandes, portées par 2,2 millions d’entreprises.
Je pense aussi aux prêts garantis par l’État. Ce dispositif a connu un succès important : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours et un tiers des entreprises a contracté un PGE, pour un total de plus de 140 milliards d’euros.
D’autres dispositifs de soutien ont vu le jour, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations de l’État au capital d’entreprises stratégiques.
Face à l’ampleur de ces dispositifs et à la nécessité de les maintenir dans la durée, la question de leur financement n’avait rien d’une évidence. Lors de chacun des quatre projets de loi de finances rectificative présentés en 2020, nous avons donc fait preuve de prudence et de prévoyance pour ne pas manquer de crédits. L’incertitude dans laquelle la crise nous a plongés – et nous plonge encore – nous a conduits à proposer d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire, ce que l’évolution de l’épidémie a ensuite justifié.
De nombreux parlementaires en première lecture comme la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021 – c’est d’ailleurs l’un des premiers arguments que vous aviez opposés. Comme je l’avais alors souligné, notre objectif a toujours été le même : garantir le paiement des aides d’urgence aux entreprises, à travers le fonds de solidarité et l’activité partielle. Nous avons toujours prévu des crédits d’un montant suffisant pour répondre aux hypothèses les plus pessimistes.
Ainsi, nous avions prévu, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, des crédits calibrés pour un confinement de deux mois – il n’a duré qu’un mois – et retenu l’hypothèse d’une chute d’activité de 20 % sur deux mois – elle n’a été que de 11 % durant le confinement de novembre et de 6 % après les mesures de restriction de décembre.
Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix : ces dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0,4 % en 2020, malgré une baisse de production d’environ 8 % ; l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, en particulier les TPE et les PME ; la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Ces dernières, malgré les difficultés rencontrées, ont le plus souvent affiché une bonne santé financière à la fin de l’année 2020 : leur besoin de financement était de 1,2 milliard d’euros, contre zéro en 2019 – dans le même temps, le besoin de financement cumulé de l’État et de la sécurité sociale s’est élevé à 137 milliards d’euros.
Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020, c’est aussi parce que nous avions reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Je me dois de rappeler que le déficit public de 2019 a été le plus faible depuis 2001, retombant à 2,2 % du PIB, hors CICE. De même, le ratio de dette publique a diminué en 2018, pour la première fois depuis 2007. Enfin, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019.
Aujourd’hui, le financement des dispositifs de crise nous place face à un défi de taille : le déficit public s’est élevé à 9,2 % et le déficit budgétaire de l’État à 178,2 milliards d’euros, soit presque deux fois plus que le déficit prévu en loi de finances initiale pour 2020. Ces déficits s’expliquent, en ce qui concerne l’État, à la fois par des dépenses de 44,1 milliards d’euros, dans le budget général, consacrées au soutien à l’économie et aux Français pendant la crise et par une chute de 37,1 milliards d’euros des recettes fiscales en 2020.
Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques, dans leur ensemble, doivent retrouver le cap de la soutenabilité. Pour ce faire, nous nous appuierons sur quatre axes : la croissance, que nous maximiserons par le plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence, si la situation sanitaire le permet ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques.
En ce qui concerne ce dernier axe, l’Assemblée nationale a adopté, lundi soir, deux propositions de loi organique respectivement portées par M. Mesnier pour les finances sociales et par MM. Woerth et Saint-Martin pour les finances de l’État. Nous aurons l’occasion d’en débattre, et nos travaux seront nourris par d’autres initiatives, notamment celle de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et de la commission des affaires sociales sur les lois organiques pour le financement de la sécurité sociale.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais rappeler en ouverture de ce débat. Je souhaite bien évidemment que cette nouvelle lecture vous donne l’occasion d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle et qu’il doit recouvrir le nez. Je comprends les désagréments que cela peut entraîner, mais songez aux soignants qui le supportent toute la journée. Merci de bien vouloir respecter cette règle !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues – avec le masque sur le nez (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) –, le projet de loi de règlement, tel que voté par l’Assemblée nationale le 16 juin 2021, en première lecture, et transmis au Sénat, comportait neuf articles, dont l’article liminaire. Le Sénat décidait, le 15 juillet dernier, de rejeter le texte.
Ce projet de loi clôt budgétairement une année 2020 exceptionnelle à bien des égards, compte tenu bien évidemment de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences sur notre économie et sur l’économie mondiale. L’économie française a ainsi subi un choc historique, avec une récession de 7,8 % du PIB, plus forte que dans la zone euro et surtout beaucoup plus élevée que notre voisin et partenaire, l’Allemagne.
Par ailleurs, cette année d’exécution exceptionnelle s’accompagne d’une dégradation d’une ampleur inédite de nos comptes publics, avec un déficit budgétaire de l’État d’un niveau tout aussi inédit de plus de 178 milliards d’euros.
Chacun le sait, cette crise a rendu urgente et vitale la mise en œuvre de mesures de soutien tant aux entreprises qu’aux ménages. Ainsi, plus de 40 milliards d’euros ont été dépensés sur la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui n’existait bien évidemment pas en loi de finances initiale.
Le Sénat a voté ces mesures de soutien, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, de l’activité partielle ou des PGE. Les effets de la crise ont ainsi été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques, ce qui a permis de protéger le revenu des ménages. Cependant, ces résultats auraient pu être meilleurs : plus de 20 % des pertes de revenus des entreprises sont restées à leur charge. Les administrations françaises n’ont pas été en mesure de les absorber dans des proportions équivalentes à l’Allemagne ou à l’ensemble de la zone euro. Pour quelles raisons ?
La principale raison, à mon sens, correspond évidemment au manque de marges de manœuvre budgétaires dont disposait le Gouvernement. Il a ainsi été contraint à moins intervenir sur fonds publics, en recourant, par exemple, davantage aux prêts garantis par l’État qu’à des subventions directes.
Il est regrettable de subir ainsi le choix du Gouvernement de reporter systématiquement le redressement des comptes publics au cours des dernières années, alors que l’on bénéficiait à la fois d’une croissance supérieure à son potentiel et d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires. Cette situation nous a indéniablement fragilisés lorsque la crise est survenue : nous payons maintenant les conséquences des choix pris par le Gouvernement, qui n’a pas su – ou voulu – créer les conditions qui nous auraient permis de disposer de marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, qui nous auraient été bien utiles.
Nonobstant ce regret, nous avons voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020, obtenant au passage d’importantes évolutions et enrichissant les textes d’apports parfois significatifs. Nous avons en particulier adopté les mesures de soutien qui étaient essentielles pour maintenir les entreprises à flot et protéger les ménages.
Toutefois, nous ne partagions pas tous les choix du Gouvernement ayant guidé la construction de la loi de finances initiale pour 2020. Outre les critiques déjà énoncées sur la politique budgétaire globale, à savoir l’absence d’assainissement des finances publiques et de maîtrise de la dépense publique avant la crise, nous nous étions aussi opposés à certaines mesures et avions regretté de n’avoir pas été entendus sur le schéma de financement pour les collectivités territoriales au titre de la suppression de la taxe d’habitation.
Par ailleurs, l’objectif du Gouvernement de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs sur le quinquennat apparaît totalement abandonné et désormais inatteignable.
Enfin, du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, si l’exécution des crédits sur l’année 2020 ne pose pas de difficulté particulière, les opérations de reports massifs en fin d’année vers 2021 me poussent à exprimer ma contestation : 36 milliards d’euros ont ainsi été reportés, ce qui est tout à fait considérable. Par ailleurs, la destination initialement prévue n’a pas nécessairement été respectée. Je le redis, cette pratique nuit au contrôle parlementaire et constitue une entorse à la sincérité des lois de finances.
Le 15 juillet dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord et a conclu à l’échec de ses travaux. Sans surprise, hier, l’Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture dans des termes identiques à ses travaux de première lecture. Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, la commission propose à notre assemblée de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020 et de n’adopter, en conséquence, aucun des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous avez mis en avant la constance et la persévérance. Sachez que je partage entièrement ces deux qualités. Je suis moi-même constant et persévérant dans mes efforts de pédagogie pour développer une gestion rigoureuse de l’argent public. Je pense que cette culture de la rigueur manque beaucoup dans notre pays et dans notre administration.
La commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, comme on pouvait s’y attendre. Les comptes de l’année 2020 sont extrêmement dégradés, avec un déficit de 178 milliards d’euros – un record historique. Ce déficit est bien évidemment lié – en grande partie, mais pas seulement – à la gestion de la crise sanitaire. Si je n’ai pas partagé toutes les options de gestion de la crise sanitaire, je comprends et partage la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement pour venir en aide à ceux qui en avaient besoin : aides d’urgence, mesures de soutien, dispositifs de relance.
J’aurais aimé que l’on fasse preuve de davantage de rigueur dans les mesures de soutien. Les aides destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaires, par exemple, n’ont pas été considérées comme imposables, alors que le chiffre d’affaires est imposable. Un certain nombre d’activités ont ainsi bénéficié, grâce à l’argent public, d’un effet d’aubaine que l’on aurait pu éviter. Je le regrette.
Je regrette également que vous ayez intégré au plan de relance des dépenses récurrentes au lieu, comme je le pensais initialement, des seules dépenses exceptionnelles : cela concerne tout de même 16 milliards sur les 100 milliards d’euros.
Je souhaite aussi appeler votre attention sur les prêts garantis par l’État. Sur les 140 milliards d’euros que vous avez évoqués, vous chiffrez le nombre de défaillances à 5 %, soit 7 milliards d’euros qu’il faudra un jour penser à intégrer.
Le rapporteur général l’a rappelé, au cours de l’année 2020, il y a eu quatre PLFR. Dans sa grande majorité, le groupe Union Centriste les a approuvés. Par cohérence – j’aime bien la constance et la persévérance, mais j’apprécie aussi la cohérence –, mon groupe devrait voter le projet de loi de règlement. Pourtant, il va s’abstenir dans sa grande majorité, et je vais revenir sur les raisons de cette abstention.
Pour ma part, je n’ai pas voté tous les PLFR, puisqu’il n’y avait pas que des dépenses d’urgence, de soutien ou de relance. Il y avait aussi un laisser-aller. Ainsi, en 2020, environ vingt missions sur trente ont vu leurs crédits augmenter. Le Gouvernement a tiré argument de la crise sanitaire pour relâcher largement les quelques petits efforts qu’il avait faits depuis le début du quinquennat. Je le regrette fortement. Par cohérence, donc, je ne voterai pas ce projet de loi de règlement.
J’y reviens, le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, va s’abstenir, car certains de mes collègues ont un doute très fort sur la sincérité avec laquelle vous gérez les comptes de l’État. Le rapporteur général a rappelé que 36 milliards d’euros de dépenses vont être reportés d’une année sur l’autre. Cela veut dire que le Parlement n’aura pas son mot à dire sur l’affectation de ces fonds. Le Gouvernement pourra donc en faire ce qu’il veut, sans l’autorisation du Parlement. Personnellement, je trouve ce dessaisissement inacceptable. Sur les dix dernières années, la moyenne des dépenses reportées d’une année sur l’autre a été de 1,4 milliard d’euros. C’est un véritable changement de proportion !
Pour l’expliquer, vous nous parlez – après la persévérance et la constance… – de prudence et de prévoyance. Je ne partage pas ce point de vue. Le PLF pour 2021 a été voté ; il vous était donc possible, dès le 1er janvier, de tirer sur les crédits de 2021 tout ce dont nous avions besoin pour faire face aux dépenses d’urgence, de soutien ou de relance. En cas de nécessité, vous aviez la possibilité, au premier semestre de l’année 2021, de présenter un PLFR. Je ne vois pas pourquoi cela vous aurait été impossible, sachant que vous en aviez fait quatre en 2020. Le Parlement aurait alors eu son mot à dire, même si le Sénat n’est pas toujours entendu comme il devrait l’être.
C’est à cause de ce report de 36 milliards d’euros que le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement. En ce qui me concerne, comme je l’ai dit, je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela n’a pas fait la une des journaux, mais c’est un fait notable : pour la première fois depuis 2017, le Sénat a rejeté en première lecture le projet de loi de règlement, car la gauche l’a unanimement rejeté, et la droite, pour l’essentiel, s’est abstenue.
Pour notre part, nous avons clairement exprimé la semaine dernière, par la voix de notre collègue Thierry Cozic, notre opposition à ce texte. Elle est due, bien sûr, à la politique budgétaire du Gouvernement, mais elle vient principalement des 36 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020. Je veux rappeler à M. le ministre, qui, parfois, mélange le PLF pour 2021 et le PLFR 4 pour 2020, que cette somme était prévue non pas pour 2021, mais pour 2020.
La CMP ayant été non conclusive, le texte qui nous revient est identique à celui que nous avons examiné en première lecture. Je ne vais donc pas répéter ce que nous avons dit la semaine dernière. En revanche, je veux rappeler les mesures que le Gouvernement aurait pu mettre en place grâce à ces crédits. Ce sont celles, notamment, que nous avions portées avec les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans le cadre de notre contre-budget.
Ainsi, nous avions proposé la création de nouvelles solidarités, avec la hausse du RSA, un plan pour l’hôpital et l’autonomie, l’augmentation de l’aide alimentaire, un plan en faveur des outre-mer, la prise en charge du chômage partiel à 100 %, un plan de soutien à la vie associative et un renforcement du plan de soutien au secteur culturel.
Nous avions également proposé des moyens pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée au sortir de cette crise : création d’une dotation d’autonomie jeunesse ; prise en charge élargie des frais de scolarité ; financement de projets associatifs ou professionnels pour les jeunes.
Nous souhaitions enfin que l’écologie et le développement durable soient davantage au cœur de la réponse à la crise, avec l’accélération de la conversion des transports polluants, le lancement d’un grand plan pour la ruralité, un financement supplémentaire pour l’isolation sonore des bâtiments et un fonds pour la transition écologique des TPE et PME.
Le coût total de ces mesures était de 21,3 milliards d’euros. Il serait donc resté plus de 16 milliards d’euros de crédits non consommés.
Que vous n’écoutiez pas les socialistes, c’est une chose, mais même l’Institut Montaigne préconisait, dès décembre dernier, de verser 30 milliards d’euros d’aides aux ménages les plus en difficulté, tant pour des raisons sociales que pour le soutien de la demande dans des circonstances exceptionnelles. C’est, grosso modo, le montant des crédits reportés.
Je constate finalement que ces reports de l’année 2020 rendent très crédible le contre-budget que nous avions proposé à l’automne. Et je ne parle pas de ce qui aurait pu être fait pour mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent, en particulier les bénéficiaires de revenus du capital !
Pour notre part, nous considérons que l’approche du Gouvernement est insuffisante sur les questions environnementales et sociales, sur la solidarité et la préparation de l’avenir. Nous ne partageons pas cette idée de prudence, tant vantée par le Gouvernement, alors que les inégalités explosent. Or nous constatons cette prudence non seulement dans les projets de loi de finances rectificative eux-mêmes, mais encore davantage dans leur mise en œuvre. C’est un constat que nous pouvons aussi faire avec ce projet de loi de règlement.
M. le ministre a parlé lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de constance et de persévérance. Vincent Delahaye y a d’ailleurs fait allusion. Je pense que la constance et la persévérance, c’est bien, mais quand il y a une erreur de réglage, une erreur d’anticipation, cela conduit à des paris ratés. C’est vrai non seulement en matière sanitaire, mais également en matière économique et sociale. C’est pourquoi nous voterons de nouveau contre le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous jouons une partie dont nous connaissons déjà l’issue, puisque le Sénat a rejeté en première lecture le projet de loi de règlement tel que voté par l’Assemblée nationale et, en nouvelle lecture, nos collègues députés ont adopté exactement le même texte qu’en première lecture. Sans vouloir verser dans le déterminisme, il est donc fort probable que la Haute Assemblée rejettera de nouveau le projet de loi de règlement pour 2020, les données du problème n’ayant pas changé.
Le groupe Les Indépendants a déjà eu l’occasion de dire qu’une majorité de ses membres soutenait ce projet de loi, non parce qu’il comporte de bonnes nouvelles, mais parce qu’il prend acte des engagements collectifs pris en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire pour les entreprises, le social, la santé ; engagements qui ont conduit à un déficit budgétaire de 178 milliards d’euros. Au-delà du vote des uns ou des autres, je veux rappeler quelques points auxquels mon groupe, dans son ensemble, reste attaché.
À l’heure où nous nous apprêtons à boucler les comptes d’un exercice budgétaire hors norme, il est important de fixer un cap clair pour nos finances publiques, car l’année 2020 pèsera encore longtemps de son fardeau sur notre souveraineté économique.
Nous comprenons la nécessité de relancer, au plus vite et au plus fort, l’économie, pour lui permettre de retrouver rapidement son rythme de croisière. Nous avons soutenu toutes les mesures allant dans ce sens. Cependant, pour gagner à l’avenir la bataille de l’emploi et avoir des entreprises compétitives, pour financer la sécurité sociale, l’Unédic, les retraites, il nous faudra renouer avec une forme de rigueur budgétaire. Le programme de stabilité semble, à cet égard, manquer d’ambition : la perspective d’un retour du déficit public sous la barre des 3 % n’est pas prévue avant 2027.
Il s’agit non pas d’une obsession comptable, mais bien de notre capacité à fixer nos priorités politiques. Comment financer de nouveaux droits pour les jeunes, comme l’a annoncé le Président de la République, si nous ne sommes pas capables de contenir la hausse des dépenses dans d’autres domaines ?
La rigueur budgétaire est d’abord affaire de priorités politiques. Pour nous, le sérieux budgétaire ne doit pas se faire aux dépens des missions régaliennes de l’État, comme l’éducation, la sécurité, le plan Santé, avec l’hôpital, et le plan Grand Âge. La crise économique ne devra pas non plus entamer notre action diplomatique, qui garantit l’influence française dans le monde, que ce soit par l’aide publique au développement ou nos capacités militaires.
Au sein de nos frontières, nous devrons également veiller à préserver notre cohésion nationale, en repensant notre modèle social à partir de la valeur travail et de la valeur solidarité. Notre groupe soutiendra les mesures qui iront dans ce sens et votera en majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Bernard Buis et Pierre Louault applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rejet d’un projet de loi de règlement n’est jamais anodin. Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires fait ce choix, c’est pour deux raisons.
La première est que nous ressentons une inquiétude, largement partagée ici, sur la sincérité des choix budgétaires passés. Je ne reviens pas sur ceux, contestables, qui ont été faits par le Gouvernement pendant cette crise. Ils ont conduit à une réponse à la fois injuste et inefficace, ainsi qu’à la montée conjointe de la grande pauvreté et d’indécentes fortunes.
Avec 36 milliards d’euros de reports, l’opportunité des ouvertures de crédits prévues par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 pose question. Beaucoup ont fait part de leurs interrogations sur l’ampleur de ces reports et l’opacité de leur destination. Je note également que les va-et-vient de flux financiers entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ne laissent pas d’interroger. Il devient de plus en plus compliqué d’avoir une vision claire du financement de notre protection sociale, et je ne parle même pas de son autonomie ou de sa gestion avec les organisations du monde du travail.
Je rappelle aussi les annonces, aides ou primes, qui ont été promises par le Gouvernement ou par le Président de la République, sans que l’on en voie encore la traduction budgétaire. Doit-on s’attendre pour le budget pour 2022 à une tonalité très électorale, voire électoraliste ?
La seconde raison qui nous pousse à rejeter ce texte est une inquiétude plus vaste sur l’état des finances publiques. Il ne s’agit pas, comme sur certaines travées de cet hémicycle, d’être nostalgique du passé, de déplorer des taux d’endettement extraordinaires dans un monde qui n’a plus rien à voir avec celui des années 1970. Il ne s’agit pas non plus d’appeler à couper encore davantage dans nos services publics, ni à diminuer ce que vous appelez pudiquement les « dépenses de fonctionnement », et encore moins à affaiblir toujours davantage les outils et les moyens d’action de l’État. La problématique est tout autre : elle se fonde non pas sur des lubies idéologiques, mais sur une réalité tragique.
Le changement climatique, ce n’est pas demain, ce n’est pas dans dix ans : c’était la semaine dernière, avec les canicules au Canada ou en Inde ; c’était ces derniers jours, avec les inondations en Allemagne, à Liège, en Chine ou dans le nord-est de la France. Notre responsabilité collective, c’est de tout faire, tout d’abord, pour atténuer ce changement climatique, car, s’il est bien trop tard pour l’empêcher, il s’agit d’en limiter l’ampleur et, ensuite, pour adapter nos sociétés à une augmentation inquiétante à plus de 2 degrés.
Il y a là une autre forme d’insincérité que nous dénonçons. Nous savons parfaitement bien ce qui nous attend. Il vous suffit d’ouvrir les journaux de ce week-end, de lire les rapports qui vous sont destinés, à savoir ceux du GIEC et du Haut Conseil pour le climat. Il y a des faits : à ce jour, nous émettons 42 gigatonnes de CO2 par an. S’il est maintenu, ce chiffre nous fera dépasser inexorablement le seuil de 1,5 degré de réchauffement climatique dès 2031.
Il nous faut donc impérativement réduire drastiquement ces émissions, et cela ne coûte pas si cher. D’après l’Institut de l’économie pour le climat, le coût serait de l’ordre de 1 % à 2,5 % du PIB par an. Vous ne pouvez pas l’ignorer.
Cela suppose de renforcer les moyens d’action de l’État, des collectivités, au lieu de les sous-estimer, voire de les délaisser, et de payer à prix d’or des expertises externalisées à des cabinets privés.
Il est essentiel d’avoir des informations sur la qualité de la dépense publique au regard de cet objectif écologique. Pour cela, il est impératif de disposer d’une véritable comptabilité écologique et, bien sûr, de subordonner les aides publiques au respect de critères écologiques et sociaux stricts. Cessons ce gaspillage de dépenses inutiles !
Nous en sommes conscients, et, pourtant, nous ne réagissons pas. N’est-ce pas la définition même d’une insincérité ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’année 2020, nous avons su faire face à l’urgence ensemble. C’est pourquoi nous avons adopté, au côté de l’Assemblée nationale, les projets de loi de finances rectificative proposés par le Gouvernement. Je salue cet esprit de responsabilité, qui a permis d’apporter une réponse rapide et ferme à la crise.
Seulement, le rejet de ce projet de loi de règlement du fait de l’abstention de la majorité sénatoriale et l’échec de la commission mixte paritaire viennent mettre fin à cette période d’union nationale. C’est d’autant plus surprenant que, j’y insiste, la loi de règlement vient clore un exercice jalonné de quatre PLFR que nous avons votés ensemble.
Vous étiez à nos côtés, mes chers collègues, pour voter des crédits supplémentaires pour faire face à la crise tout au long de son évolution : 6,3 milliards d’euros dès le mois de mars 2020, pour répondre dans l’urgence à la première vague, puis 38 milliards d’euros au mois d’avril, 12 milliards d’euros en juillet et 19 milliards d’euros en septembre. Mais vous nous dites a posteriori que le compte n’y est pas. C’est un peu facile ! Sur le fond, pourtant, nous partageons certaines de vos préoccupations, la situation d’ensemble des finances publiques étant inquiétante, et ce depuis des années.
La crise est intervenue dans un contexte de solde dégradé de nos finances publiques et a conduit à une augmentation importante de la dette publique. En 2017, le Gouvernement avait entamé un chantier de redressement de nos finances publiques, le déficit passant même de 3,6 % en 2016 à 2,2 % en 2019, à la veille de la crise. C’est ainsi que nous avons pu obtenir la confiance des marchés et recourir au financement dans des conditions optimales. Cependant, on n’efface pas d’un revers de main, j’en conviens, les effets de plus de cinquante ans de gestion déficitaire. En effet, nous n’avons pas connu d’équilibre de nos finances publiques depuis 1974.
Plus près de nous, l’évolution de notre solde budgétaire est la conséquence de nos votes, qui ont permis d’apporter un soutien indispensable à nos concitoyens pendant la crise.
Vient ensuite la question des crédits non consommés en 2020 et qui ont été reportés en 2021.
M. Vincent Delahaye : Ah !
M. Georges Patient : La gestion de la crise sanitaire et la mise en place de dispositifs d’une ampleur inédite ont constitué un défi sans précédent pour le Gouvernement et pour nous, parlementaires, qui avons voté ces crédits.
Les surbudgétisations, que certains d’entre vous ont pu souligner, ne sont pas le signe de l’insincérité de l’exécution budgétaire, elles témoignent plutôt de la prudence du Gouvernement et des prévisions sur lesquelles il s’est appuyé tout au long de la crise. Certes, ces sous-consommations sont importantes, mais n’oublions pas le contexte d’incertitude dans lequel nous avons voté ces enveloppes. J’ajoute que ces reports de crédits ne sont pas une surprise, puisqu’ils découlent de ce que nous avions décidé avec le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale vient d’achever l’examen des propositions de loi organique visant à rénover le cadre de nos finances publiques, il apparaît plus que jamais nécessaire de réformer la LOLF et de réfléchir à un meilleur pilotage financier de nos comptes publics, ainsi qu’à un renforcement du contrôle parlementaire en la matière. Nous ne pouvons juger l’année qui vient de s’écouler comme si rien ne s’était passé. Nous sortons de la crise la plus grave qu’a connue notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. À cette aune, nous pouvons reconnaître que la gestion budgétaire du Gouvernement a été sincère et prudente, compte tenu de toutes ces incertitudes.
S’il faut aménager les règles organiques, c’est pour que la gestion rigoureuse de nos finances, lorsque la croissance est au rendez-vous, nous permette de soutenir le pays en temps de crise en répondant à la demande de nos concitoyens, de nos entreprises et des collectivités. C’est ce que nous avons fait et que nous continuerons à faire.
Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec l’ensemble des votes intervenus en 2020, le groupe RDPI votera une nouvelle fois ce projet de loi de règlement et invite tous ceux qui ont voté à nos côtés les quatre PLFR de crise à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Henry de Montherlant disait : « Les gens s’étonnent toujours que vous ne quittiez pas Paris l’été, sans comprendre que c’est parce qu’ils le quittent que vous y restez. » On pourrait ajouter : sans savoir que la session parlementaire n’est pas encore achevée.
Jeudi dernier, en première lecture, la majorité sénatoriale a laissé les oppositions de gauche rejeter le projet de loi de règlement du budget 2020. Je ne reviendrai pas en détail sur les raisons du rejet d’un texte essentiellement de constatation. Elles ont déjà été données.
Cette nouvelle lecture offre au moins une occasion supplémentaire de débattre des questions budgétaires avant la suspension estivale, même si le temps imparti pour évoquer ce sujet assez technique est plus que limité.
Depuis un an et demi, la crise du coronavirus a eu des conséquences énormes en matière sanitaire, mais aussi en matière sociale, économique et budgétaire. Alors que nous espérions pouvoir enfin tourner la page, la recrudescence des cas positifs laisse craindre le retour, plus rapide que prévu, de mesures de restriction, et ce malgré les progrès indéniables de la vaccination.
Sur le fond, nous avons globalement approuvé les maintes révisions du budget l’an dernier. En cohérence, mon groupe a voté majoritairement en faveur de ce projet de loi de règlement, même si nous avons noté, à la suite du rapporteur général, le montant important des reports de crédits en 2021.
Cette législature devra assumer le surcroît inédit d’endettement public contracté en 2020-2021, dont l’impact devrait toutefois être nuancé, avec des taux d’intérêt historiquement bas et, peut-être, un léger retour de l’inflation.
La hausse de l’endettement public depuis trente ans est, quant à elle, une responsabilité politique partagée par les différents camps. Il est vain de vouloir en attribuer à tel ou tel l’entière responsabilité. En revanche, c’est notre responsabilité et celle des gouvernements à venir d’y apporter des réponses convaincantes et acceptables par le plus grand nombre.
Dans le budget exécuté en 2020, on constate à la fois le résultat des politiques menées les années précédentes et la rupture due à la crise sanitaire.
On peut saluer un réel effort de « sincérisation » du budget et des hypothèses globalement raisonnables : 2020 a été l’année où le déficit structurel s’est le plus approché de l’objectif de 0,5 % fixé par le traité européen sur la stabilité, la croissance et la gouvernance. En même temps, le déficit final s’élève à 178 milliards d’euros, quasiment le double de celui prévu par la loi de finances initiale, et il devrait être encore plus important en 2021.
On discute beaucoup de montants et de quantités d’argent public, mais il faudrait aussi s’intéresser à la qualité de la dépense publique. En la matière, les indicateurs présentés dans le tome 2 du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, que je n’ai pas le temps de détailler ici, montrent que beaucoup de progrès peuvent encore être réalisés, tant en ce qui concerne la qualité de la dépense pour l’usager que son efficience pour le contribuable.
Pour anticiper un peu sur la rentrée, je précise que nous aurons bientôt l’occasion de débattre plus en profondeur de ces règles budgétaires, avec l’examen de la proposition de loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.
En conclusion, je vous annonce que les membres du groupe du RDSE voteront en majorité, comme en première lecture, pour l’adoption du projet de loi de règlement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de règlement. C’est un exercice impropre. Je vais m’arrêter sur un phénomène d’ampleur : la privatisation de la gouvernance publique.
Cet exercice budgétaire traditionnel vise à arrêter les normes financières et juridiques imposées à l’administration, donc les ressources dont dispose la puissance publique pour exercer ses missions. Sous un faux prétexte de « maîtrise des dépenses publiques », renforcé par la LOLF et ses barbarismes peu lisibles de « fongibilité asymétrique » ou de « plafond d’emploi par mission », le secteur public a perdu 180 000 agents entre 2006 et 2018. Il faut y ajouter 220 000 agents transférés des ministères vers les établissements publics, ce qui a contribué au démembrement de l’État.
Après une baisse de 223 fonctionnaires en 2018 et une perte de 233 emplois en 2019, la suppression de 226 postes était encore prévue en 2020, avant la crise, mais il a fallu recruter en urgence 3 048 enseignants pour pallier les besoins… Ce yo-yo politique a une histoire. Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques en est une illustration.
L’objectif est toujours le même : faire baisser l’emploi public pour tenter de faire baisser les dépenses, sauf que, sous couvert de maîtrise des dépenses publiques, on recourt à des acteurs parfois moins qualifiés et plus onéreux, ce qui aggrave la situation financière. Le recours à des cabinets privés est symptomatique de cette tendance, que l’on pourrait qualifier de cercle vicieux, puisque l’État en est réduit à payer deux fois des consultants : la première pour l’aider à faire des économies ; la seconde pour suppléer aux carences que ces mêmes consultants ont contribué à organiser.
Tout y passe : organisation, management, santé publique. En tout, ce sont 500 contrats passés en trois ans. À la veille de l’examen d’un texte sur ce sujet fondamental, le pilotage de la crise sanitaire n’échappe pas à ce phénomène profond. Sur les dix premiers mois de la pandémie, vingt-six contrats ont été conclus avec ces cabinets. Qui prend les décisions ? En tout état de cause, les responsabilités du Président de la République et de son gouvernement sont engagées.
On nous parle dorénavant d’adapter « des », et non pas « nos », outils de gestion de crise sanitaire, déjà choisis et peu débattus. Le texte modifie ceux sur la sortie de la crise et la prorogation de l’état d’urgence. Crise et état urgence deviennent donc des outils, faussement dénommés adaptations. En bref, il s’agit d’organiser la division par la normalisation d’une situation exceptionnelle. La crise appelle des solutions et pas seulement des adaptations. C’est cruellement vrai avec la santé, secteur qui a le plus pâti d’une privatisation désarmante face au covid.
Les ARS furent des acteurs majeurs de la gestion de la pandémie. Nous en avons souvent débattu dans l’hémicycle. Chargées de coordonner la politique de santé au niveau local, elles constituent un moyen d’imposer austérité et contraintes au secteur hospitalier.
En 2017, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’interroge sur la façon de mutualiser les établissements privés et publics. En 2018, elle débourse 300 000 euros pour du coaching. En 2020, quatre ARS commandent au privé une analyse de la situation financière des établissements de santé de leur région. Et la liste est longue, comme l’ont si bien détaillé le collectif « Nos Services Publics » et un très bon dossier dans L’Obs !
La privatisation de leurs missions contribue à affaiblir la puissance publique, qui perd en compétences, en savoir-faire et en expertise. Le cercle est vicieux, et il est aussi extrêmement coûteux.
Si j’ai conscience de cela, ce n’est pas grâce aux innombrables documents budgétaires prévus par la LOLF, et qui sont censés renforcer l’information des parlementaires et des citoyens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est déjà un symptôme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je ne vais pas utiliser les dix minutes de temps de parole qui me sont accordées, car, pour l’essentiel, nous avons déjà eu le débat jeudi dernier. Le court échange que nous avons eu avec nos collègues députés n’a pas suffi à faire évoluer nos positions. Je me contenterai donc de répéter rapidement ce que nous avons déjà dit.
Le Sénat a fait preuve de responsabilité en votant les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 : il fallait répondre à une situation extraordinaire, marquée par une crise économique, une crise sanitaire et une crise sociale, ce qui s’est traduit par un volume de dépenses budgétaires inédit.
Le Sénat a ajouté sa petite touche, notamment en portant une attention particulière aux collectivités locales. Je rappelle en effet que les départements ont vu leurs dépenses sociales progresser de 3,9 %, celles-ci représentent aujourd’hui plus de 56 % de leurs dépenses de fonctionnement. Quelle est leur marge de manœuvre pour l’avenir ? Elle est quasiment nulle. Les régions, quant à elles, ont vu leur capacité de désendettement se dégrader, passant de 4,3 ans à 6 ans. On peut se dire que cela n’est pas si grave, mais il faut prendre note du trend.
Je le répète, nous avons fait preuve de responsabilité. Pour autant, le groupe Les Républicains s’abstiendra de nouveau sur ce texte. En défendant cette position, nous ne dérogeons pas à ce que nous avons déjà fait en 2017, en 2018 et en 2019, lorsque nous avons été invités à nous prononcer sur les lois de règlement. Comment justifier cette abstention ?
D’une part, nous relevons que, dans la durée, le Gouvernement a renoncé à redresser significativement les comptes publics, ainsi que nous l’avons déjà souligné jeudi dernier. Les orientations pour 2022 ne nous rassurent pas davantage, dans la mesure où nous retenons que 10,8 milliards d’euros de dépenses nouvelles sont inscrits. En outre, des dépenses qui devaient être conjoncturelles se trouvent désormais prises en compte dans le déficit structurel.
D’autre part, ainsi que le rapporteur général l’a bien dit, l’extrême prudence du Gouvernement s’est transformée en une sorte de mépris du Parlement. En effet, le report de 36 milliards d’euros de crédits s’est fait alors que nous discutions du projet de loi de finances, qu’il aurait encore été possible d’ajuster. Certes, nous n’avons pas eu à nous réunir dès le début de l’année 2021 pour examiner un nouveau texte financier. En revanche, nous avons dû faire face à un décret d’avance pris au niveau maximum, avec une ouverture de 7 milliards d’euros de crédits, et, quelques semaines plus tard, discuter d’un premier projet de loi de finances rectificative…
Telles sont donc les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains s’abstiendra une nouvelle fois ce soir, entraînant très certainement le rejet du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également. )
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.