Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 73 ter
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez et MM. Hingray et Moga.
L’amendement n° 635 rectifié bis est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 73 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur habilitation de la loi. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : L’objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêts fixée à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux intérêts publics, lorsque l’agent public ou l’élu concerné agit ès qualités dans le cadre d’une habilitation législative et dans l’exercice d’une activité pour laquelle il a été régulièrement élu ou désigné.
Dès lors que la loi autorise, voire prescrit des situations de cumul de mandats ou de représentation des collectivités, il est absurde d’en faire grief aux titulaires, si l’on n’observe pas de comportement anormal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux : Il a été très bien défendu par notre collègue Daniel Chasseing.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Ces amendements identiques, qui traitent du conflit d’intérêts, sont satisfaits par l’article 73 ter tel qu’il vient d’être rédigé à la suite de l’adoption de l’amendement n° 1736 du Gouvernement.
Pour ce qui concerne les EPL, je rappelle que nous frayons là, si j’ose dire, avec le code pénal. Nous n’avons donc pas pu aller plus loin, mais nos collègues Bonnecarrère et Canayer, rapporteurs du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, pourront sans doute sécuriser davantage les choses dans le cadre de l’examen de ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis de retrait, puisque ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement qui vient d’être adopté.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jean-Yves Roux, l’amendement n° 635 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 635 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 957 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 73 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas en situation de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics le membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale désigné pour siéger au sein d’un organisme extérieur à cette collectivité en qualité de représentant de cette dernière. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est relatif à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ce texte définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ». Il y a là une incertitude juridique ; on peut en effet imaginer qu’un élu municipal représentant sa commune au sein d’un établissement public se retrouve en conflit d’intérêts. Il ne devrait donc participer ni au vote de la collectivité dont il est membre ni à une délibération de l’établissement public dans lequel il siège.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui surveille ces questions avec une attention toute particulière, signalait, dans son rapport d’activité de 2017, que le « conflit d’intérêts entre deux intérêts publics […] constitue une exception au regard de l’appréhension internationale de cette notion. » La Haute Autorité avait donc proposé de « supprimer la possibilité d’un conflit entre deux intérêts publics ».
Le présent amendement vise donc à préciser qu’il n’y a pas de situation de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics, lorsque le membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a été désigné pour siéger au sein d’un organisme extérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cette proposition reprend la discussion que nous venons d’avoir et pose la question du conflit d’intérêts public-public, mais votre amendement est totalement satisfait par l’article 73 ter que la commission a inséré dans le texte initial.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Ce que le Sénat vient d’adopter permet d’éviter les écueils que vous pointez, monsieur le sénateur ; votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 957 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 73 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’objet du présent amendement est de remplacer l’adjectif « quelconque », qui est particulièrement imprécis et susceptible de viser tout type d’intérêt, par l’expression « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ».
Cette disposition permettrait de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d’atteinte à la probité, seuls susceptibles de mériter la sanction pénale. Un amendement similaire avait été présenté, en son temps, par notre ancien collègue Bernard Saugey et adopté à l’unanimité par le Sénat.
Mme la présidente : L’amendement n° 1302 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Rapin et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 73 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public.
La notion d’intérêt quelconque prévue à l’article 432-12 du code pénal repose sur une définition très large de la prise illégale d’intérêts. Cela peut avoir des répercussions jurisprudentielles importantes pour les élus locaux.
Cet amendement a donc pour objet de substituer à la notion d’intérêt quelconque celle d’intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’intéressé, conformément à ce que préconisait, dès 2011, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Au travers de l’article 73 ter et de l’amendement n° 1736, nous avons amélioré la sécurité juridique des élus.
Ces deux amendements de nos collègues Chasseing et Klinger ont une autre vocation : ils visent à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts dans le code pénal et leur dispositif s’appliquerait – c’est là que naissent notre perplexité et nos doutes – à tous les responsables publics susceptibles de commettre une telle infraction.
L’amendement n° 54 rectifié bis vise à substituer à la notion d’« intérêt quelconque » celle d’« intérêt personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Il se rapproche d’une rédaction plusieurs fois adoptée par le Sénat, mais légèrement différente.
L’amendement n° 1302 rectifié ter tend à reprendre la formulation préconisée en 2011 par la commission présidée par Jean-Marc Sauvé et soutenue aujourd’hui par la HATVP.
Tout en comprenant la question et la nécessité d’avancer, je pense que ce sujet mérite une réflexion plus approfondie. Un travail concerté avec le ministère de la justice est nécessaire, car, là encore, nous frôlons le code pénal – pour ne pas dire plus. Je souhaite que la question fasse l’objet de la réflexion qu’elle mérite.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement a émis la même demande de retrait que la commission sur ces deux amendements.
Premièrement, nous avons vraiment amélioré la situation ; deuxièmement, nous avons choisi de ne pas toucher au code pénal ; troisièmement, il pourra, comme l’a dit la rapporteure, y avoir des améliorations dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont les rapporteurs sont Philippe Bonnecarrère et Agnès Canayer, respectivement sénateurs du Tarn et de Seine-Maritime.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié bis est retiré.
Monsieur Klinger, l’amendement n° 1302 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Christian Klinger : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1302 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 73 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il convient de modifier la définition du délit de favoritisme afin de préciser que ce délit n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée – cela revient à réintroduire l’élément intentionnel – et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat de la commande publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à modifier la définition du délit de favoritisme.
Après le rappel de la mission confiée à nos collègues Bonnecarrère et Canayer, si j’ose dire, nous voyons bien la nécessité d’avancer sur le sujet. Je développerai la même argumentation que sur l’amendement précédent : explorons la question et cherchons des solutions, mais, surtout, en concertation avec le ministère de la justice et en travaillant sur le code pénal, auquel le présent projet de loi ne peut toucher.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.