Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 73 quater (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 73 quater (nouveau)

debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La première phrase du troisième alinéa de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ce pourcentage d’activités est déterminé dans les conditions fixées à l’article L. 3211-5 du code de la commande publique. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1642 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 73 quater, introduit par la commission, modifie le CGCT, afin de permettre aux sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit de personnes non actionnaires de la société, en accord avec la réglementation européenne.
Toutefois, les modalités de calcul du seuil de 80 % sont incertaines, notamment en ce qu’elles peuvent viser le chiffre d’affaires ou les coûts supportés, et pourraient donc donner lieu à interprétation devant le juge. La rédaction proposée, en faisant notamment référence à une « estimation réaliste », ne permet pas d’éviter cet écueil.
Pour des raisons de sécurité juridique, notamment pour les élus concernés, il est nécessaire de maintenir la règle selon laquelle l’activité des SPL doit être réalisée dans son intégralité au profit des collectivités et groupements actionnaires.
C’est pourquoi nous prévoyons la suppression de l’article 73 quater.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à revenir sur une proposition de la commission pour permettre aux entreprises publiques locales d’exercer 20 % de leur activité pour des sociétés extérieures aux collectivités.
Cela nous semble répondre à un vrai besoin exprimé par les EPL et de nombreuses collectivités. Toutefois, mon cher collègue, la disposition est très encadrée, puisque nous avons repris la définition stricte de la quasi-régie entre les collectivités actionnaires et la SPL. Nous visons donc directement les critères de quasi-régie, fixés par le code de la commande publique.
Votre amendement étant contraire à l’avis de la commission, celle-ci en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tend à revenir à la rédaction initiale du texte.
Je rappelle que les SPL ne concernent que des collectivités territoriales ou des personnes publiques et qu’il me semble hasardeux, au regard du droit, d’ouvrir 20 % de leurs activités à d’autres acteurs. Du point de vue juridique, la suppression de l’article nous semble moins risquée, mais il ne s’agit pas d’une question de philosophie.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je suis très défavorable à cet amendement. Contrairement à ce qu’a dit Mme la ministre, cette flexibilité est parfois utile dans le cadre des SPL.
Je rejoins la position de Mme la rapporteure : de temps à autre, ces SPL qui, certes, ne concernent que des collectivités locales, peuvent être amenées à rendre un service territorial sur un périmètre limité ou pour un événement précis en mettant, par exemple, à disposition leurs investissements, voire leur matériel.
Aussi, cette capacité de la SPL à être aussi un outil du territoire serait mise à mal avec un tel amendement. C’est la raison pour laquelle je voterai contre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1642 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 73 quater.
(L’article 73 quater est adopté.)