Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 74 quater

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 74 quater

debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 213 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.
L’amendement n° 1601 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié ter.

Mme Marie Mercier : Les impôts directs locaux relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 1601 rectifié bis.

M. Yves Détraigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il s’agit de la représentation des communes et des intercommunalités au sein des commissions départementales des impôts directs.
J’entends qu’il est important de mieux associer les représentants de ces collectivités ou de ces groupements aux travaux de ces commissions.
Toutefois, la rédaction proposée revient à ajouter des élus à la composition de la commission départementale des impôts directs lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur les valeurs locatives des propriétés bâties, sans rééquilibrer la représentation des autres acteurs.
La question que vous soulevez est une vraie question ; mais votre proposition mériterait une investigation et un rééquilibrage.
Je vous demande donc, chère Marie Mercier, cher Yves Détraigne, de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme la présidente : Madame Mercier, l’amendement n° 213 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 213 rectifié ter est retiré.
Monsieur Détraigne, l’amendement n° 1601 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1601 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Un petit amendement technique : nous proposons que le siège de l’hôtel de département soit déterminé par le conseil départemental, par parallélisme des formes avec ce qui est prévu pour l’emplacement de l’hôtel de région, qui est librement déterminé par le conseil régional.
C’est tout !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement ayant été corrigé dans le bon sens, puisque est reprise l’une des cinquante propositions du Sénat, j’émets un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 quater.