Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 74 quinquies (nouveau)
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-17, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Après l’article L. 2223-18-1, il est inséré un article L. 2223-18-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-18-1-1 – I. – Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue de celle-ci à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun des métaux.
« II. Le produit éventuel de la cession prévue au précédent alinéa est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis et peut :
« – financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes mentionnées à l’article L. 2223-27 ;
« – faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.
« III. – Les dispositions du I du présent article figurent pour information sur le devis prévu à l’article L. 2223-21-1 et, le cas échéant, dans le contrat de prestations d’obsèques à l’avance lorsqu’il prévoit le recours à la crémation.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 2223-25 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 3°, les mots : « ou cessation d’exercice » sont supprimés ;
c) L’article est complété par un II. ainsi rédigé :
« II. – En cas de cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 a été délivrée, celle-ci est abrogée par le représentant de l’État compétent. » ;
4° L’article L. 2223-33 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d’un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.
« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1173, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai eu l’occasion de présenter beaucoup de textes relatifs au droit funéraire. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’il s’agit, dans ces circonstances où les familles sont éprouvées, donc vulnérables, de les défendre, notamment en matière de transparence quant aux prix.
À cet égard, vous le savez, mes chers collègues, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en 2008, dans les deux cas à l’unanimité, une proposition de loi prévoyant que chaque entreprise ou opérateur funéraire dépose des devis types auprès des mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
C’est absolument nécessaire ; l’établissement de ces devis sur la base d’un arrêté publié en 2010 par le ministère de l’intérieur autorise la comparaison entre les différentes prestations.
Reste qu’il n’a jamais été prévu que les devis déposés fassent l’objet d’une réactualisation chaque année. Or, si l’on veut que les familles disposent d’une information actualisée, donc claire, transparente et fiable, il faut que nous prévoyions cette actualisation annuelle des sommes indiquées sur ces devis types.
Voilà pourquoi il vous est proposé de compléter la loi de 2008 par cet ajout très simple, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous passons à un sujet très différent du précédent, mais tout est important dans la vie ! Il s’agit de la création de devis modèles en matière de prestations funéraires. Et je reconnais bien là l’intérêt que porte notre collègue Sueur à ce sujet, qui est essentiel.
Son amendement vise à améliorer la transparence pour les familles de la tarification des prestations funéraires en créant des devis modèles. J’y insiste : c’est un vrai sujet.
Faute de disposer d’éléments précis en la matière, cher Jean-Pierre Sueur, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition qui me semble aller dans le bon sens – mais j’aimerais m’assurer que la commission pense juste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a pour objet d’imposer l’actualisation annuelle des devis modèles obligatoirement déposés par les opérateurs funéraires dans certaines communes aux fins de libre consultation par les familles des défunts. La consultation des devis modèles en mairie doit garantir au « consommateur » toute la clarté nécessaire concernant les prestations proposées par les opérateurs funéraires.
Conscient que le dispositif actuel de mise à disposition des devis modèles par les communes présente de réelles difficultés de mise en œuvre, le Gouvernement travaille actuellement à le moderniser.
J’entends l’objectif qui est le vôtre : il s’agit de garantir l’actualisation régulière des documents remis aux particuliers afin de donner à ces derniers les moyens de comparer les opérateurs funéraires entre eux et d’effectuer un choix éclairé.
Je comprends aussi que votre souhait est de rendre le dispositif actuel plus contraignant sans pour autant traiter la question de son efficacité, qui est selon moi à la source des difficultés d’application rencontrées aujourd’hui.
De fait, le groupe de travail relatif à l’information du consommateur dans le secteur funéraire, piloté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s’est saisi de ce sujet cette année. Ce groupe de travail réunit les associations de consommateurs et les représentants de professionnels depuis plusieurs mois.
Il me semble donc opportun de n’intervenir qu’une fois leurs conclusions rendues pour engager une réforme qui a fait l’objet d’une telle concertation. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. Mathieu Darnaud : Nous voilà bien… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Au diapason d’un vote qui sera sans doute extrêmement sage, j’émets un avis de sagesse plutôt positive ; c’est un encouragement à avancer, madame la ministre.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1173.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 74 quinquies, modifié.
(L’article 74 quinquies est adopté.)
titres viii et ix (précédemment Examinés)
Mme la présidente : Je rappelle que les titres VIII et IX ont été précédemment examinés.
Nous passons à l’examen, au sein du chapitre II du titre VII, de l’article 56, précédemment réservé.
TITRE VII (suite)
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Chapitre II (suite)
Simplification du fonctionnement des institutions locales