Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 56 (précédemment réservé)
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut, sur la demande de l’une ou plusieurs de ses communes membres, déléguer jusqu’au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la métropole et les communes concernées approuvée par le conseil de la métropole et par les conseils municipaux des communes concernées, tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par ces dernières et qui ont déjà fait l’objet d’une convention de délégation à la date de publication de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;
b) À la fin du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2023, le conseil de la métropole et le conseil municipal de chaque commune membre délibèrent sur les compétences dont ils souhaitent être attributaires. Lorsque des délibérations concordantes sont adoptées par au moins deux tiers des communes membres représentant au moins 50 % de la population, les propositions de modifications législatives et réglementaires en résultant sont transmises au Premier ministre, au représentant de l’État dans le département et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
2° Le II de l’article L. 5218-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délégations octroyées aux conseils de territoires en application du présent II font l’objet d’un réexamen par le conseil de la métropole trois ans après son renouvellement. »
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Sur ce sujet important, la métropole de Marseille, je voudrais éclairer les sénateurs sur la démarche du Gouvernement en la matière.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait, dans son article 56, que l’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoire de la métropole feraient l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. Aux termes de cet article, le conseil métropolitain pouvait décider à cette occasion de mettre fin à ces délégations.
L’objectif du Gouvernement, vous l’avez compris, était de permettre à la métropole de rééquilibrer la répartition des compétences en sa faveur au sein du niveau métropolitain, qui comporte un échelon territorialisé, les conseils de territoire. Il s’agissait de renforcer sa capacité à agir concernant des compétences stratégiques qui doivent être exercées à son niveau.
Après échanges avec les acteurs locaux, le Gouvernement a décidé de soumettre au débat un amendement plus complet, tendant à dessiner un chemin susceptible de nous faire sortir des blocages institutionnels.
En effet, je me suis rendue à Marseille en mai dernier ; j’y ai rencontré de nombreux acteurs locaux des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole, bien sûr, le maire de Marseille, le maire d’Arles, le président de l’union des maires. J’ai consulté les parlementaires et me suis entretenue avec le président de région.
La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016 – je siégeais à l’époque sur les travées de cet hémicycle – a permis de dépasser les frontières administratives et de créer un cadre d’action pour traiter à la bonne échelle des sujets essentiels pour les habitants comme ceux des mobilités, du logement et de l’habitat, du développement économique et de l’attractivité.
Malheureusement – tous les acteurs locaux le reconnaissent –, cette métropole est entravée dans son efficacité, car les compétences n’y sont pas toujours positionnées au bon niveau. Quant à ses moyens financiers, ils sont contraints par des décisions prises dans le passé, qui l’ont bridée.
Il est temps de sortir de cette situation de blocage. Il existe aujourd’hui un consensus pour mettre fin au statu quo, bien que la méthode souhaitée par les différents acteurs ne soit pas toujours la même, je le reconnais, mais un dialogue s’est ouvert et il nous est possible de faire bouger les lignes, car les intéressés y sont prêts. Je remercie les sénateurs des Bouches-du-Rhône, qui y travaillent.
Je vous proposerai de continuer ensemble le travail effectué sur les principes de l’amendement que je m’apprête à présenter ; en la matière, j’approfondirai aussi la concertation avec les élus locaux et avec les parlementaires.
En premier lieu, il est nécessaire de faire redescendre des compétences de proximité au niveau des communes lorsque leur exercice à cet échelon peut contribuer à une plus grande efficacité de l’action publique.
Un consensus important s’est exprimé sur ce sujet depuis le rapport du préfet Dartout. Je propose ainsi que la métropole puisse restituer aux communes qui le souhaitent des compétences relatives aux parcs et aires de stationnement, aux crématoriums, ainsi qu’au service public de défense extérieure contre l’incendie.
Je propose également de mettre fin au transfert obligatoire, prévu en 2023, de la compétence relative à la voirie pour les communes pour lesquelles le transfert n’avait pas encore eu lieu dans les EPCI à fiscalité propre antérieurs à la métropole. La métropole continuera ainsi de gérer la voirie transférée aux EPCI qui lui préexistaient. Ainsi serait satisfaite une attente de l’ensemble des acteurs locaux sans remettre en cause les mutualisations existantes.
En deuxième lieu, nous devons redéfinir la répartition des compétences entre la métropole et les conseils de territoire. La métropole doit pouvoir exercer les compétences stratégiques d’une grande métropole en matière de transport, d’aménagement, d’habitat et de développement économique.
En troisième lieu, afin de préserver l’ancrage territorial de la métropole, les prérogatives spécifiques de la conférence métropolitaine des maires seront élargies.
Enfin, nous devons aller vers un nouveau calcul des attributions de compensation, qui soit plus juste et plus approprié aux compétences effectivement transférées, et qui redonne à la métropole des moyens d’action.
Je ne fais, bien sûr, que poser ces propositions sur la table. Le sénateur Le Rudulier et moi-même avons travaillé dans le même esprit, c’est-à-dire à la recherche d’une coconstruction avec les élus locaux ; je souhaite poursuivre ce travail avec vous. Je partage votre volonté de trouver des solutions pour faire bouger la répartition des compétences et en redonner aux communes. Vous savez que je ne partage pas la méthode que vous proposez, mais il est toujours possible d’avancer et de discuter.
En effet, il ne me paraît pas souhaitable de figer dans le temps les délégations de compétences aux communes sans décider quelles sont celles qui devraient être définitivement restituées.
Il ne me paraît pas non plus souhaitable de renvoyer à un débat sur les compétences qui aurait lieu en 2023, alors que l’urgence, pour ce territoire, est immédiate. Vous savez qu’il y a, dans la métropole de Marseille, des problèmes de transport, d’habitat, de développement économique, qui doivent être traités, s’agissant d’une ville qui est, comme on le dit souvent, la porte de la France sur la Méditerranée.
C’est donc dans un esprit absolument constructif que le Gouvernement a déposé l’amendement n° 1734 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, sur l’article.
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la ministre, mes propos feront écho aux vôtres, ce qui ne vous étonnera guère, je l’espère.
Il s’agit d’un article essentiel pour le devenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le législateur, avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a été trop vite, trop fort, trop loin, dans l’élaboration de cette métropole à statut particulier. Et, vous l’avez souligné, des dysfonctionnements des plus criants sont aujourd’hui à déplorer. Il n’y a qu’à voir, pour s’en convaincre, le nombre – 208 – de conventions de gestion permettant d’organiser la restitution de compétences de proximité aux communes.
Vous l’avez souligné également, ce constat est largement partagé par l’ensemble des élus locaux et la nécessité de réformer fait dorénavant l’objet d’un consensus assez large, tant il devient difficile pour de nombreux maires de maîtriser le destin de leur commune. C’est d’autant plus vrai que la métropole n’a pas vocation à exercer les compétences de proximité – elle n’en a pas les moyens.
Je salue d’ailleurs la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce sujet et d’engager cette réforme. Mais il est vrai que nous divergeons quelque peu sur la méthode et sur le calendrier. Je rappelle en effet que, pour engager une telle réforme, nous devons revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité et laisser les élus définir le plus librement possible les compétences stratégiques ou opérationnelles qu’ils souhaitent partager.
Les communes membres de cette métropole doivent avoir la liberté de s’organiser en fonction des spécificités locales, de l’histoire et de la géographie de ce vaste territoire. Il nous faudra aussi faciliter une coopération à la carte entre les communes et la métropole.
En tout état de cause, madame la ministre, faisons confiance à l’intelligence collective locale pour décider d’une nouvelle répartition plus efficace des compétences, en confortant la métropole dans l’exercice de ses compétences stratégiques et en renforçant le rôle des communes dans l’exercice de leurs compétences de proximité.
C’est à l’issue de ce travail de réflexion que le législateur pourra intervenir, au cours de la navette, c’est-à-dire à l’Assemblée nationale, ou en commission mixte paritaire, pour compléter cet article 56. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Je pourrais vous parler pendant des heures de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais Mme la présidente ne m’en laisserait pas le loisir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Épargnez-nous !
M. Guy Benarroche : Nul besoin de réagir ainsi, mes chers collègues ; j’ai écouté sagement Mme Gourault et M. Le Rudulier, que j’apprécie particulièrement, d’ailleurs, et, je le répète, je pourrais vous parler des heures de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, où j’habite depuis soixante ans, entre le Garlaban, la Sainte-Victoire et la Sainte-Baume !
M. Olivier Paccaud : Vous avez déjà perdu trente secondes !
M. Guy Benarroche : Néanmoins, ce projet de loi me laisse mal à l’aise. Pourquoi ? Parce que, avec cet article 56, nous abordons, sans réellement trouver de solutions, le problème connu, repéré, identifié, étudié, notamment par le préfet Dartout, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence : inefficace, inopérante, peu attractive – je partage le constat et de Mme Gourault et de M. Le Rudulier.
Cette métropole est née dans la douleur ; son acceptabilité par les communes a toujours fait défaut, il faut le savoir ! Elle portait en elle dès sa création plusieurs problèmes qui n’ont, à la surprise de personne, pas plus trouvé de solution pendant l’ère de M. Gaudin qu’après le changement politique survenu à la tête de sa ville-centre, Marseille, voilà quelques mois.
La gouvernance pose problème. Par exemple, comment justifier que la personne qui dirige la métropole cumule la responsabilité de l’exécutif départemental avec celle de son équivalent métropolitain, alors même qu’elle n’a pas su convaincre les électeurs de la ville-centre de Marseille de l’élire à la tête de leur ville ? Cela pose réellement un problème, qui a trait à la gouvernance de la métropole et non à l’identité de la personne qui la préside.
Les vraies demandes des maires résident bien dans la répartition des compétences, comme dans de nombreux EPCI d’ailleurs, ainsi que le souligne souvent Françoise Gatel, qu’il s’agisse des nids de poule, de l’impasse ou du chemin communal.
Les maires, vous le savez tous ici, souhaitent retrouver les moyens de leur action du quotidien dans leur action de proximité !
Madame la ministre, je sais que vous êtes attachée à l’intégration métropolitaine, mais écoutez-nous tous, quel que soit notre bord politique : cette intégration, pour mettre en commun le destin d’un territoire en confiant à l’échelon métropolitain des compétences structurantes et stratégiques, que nous approuvons, n’est en rien en opposition avec l’exercice de compétences de proximité par l’échelon qu’est la commune !
Au sein de la métropole, cette volonté de conserver ces compétences de proximité a été autorisée via des délégations ou par un délai accordé pour transférer ces compétences à la métropole pour certaines communes. (On s’impatiente à droite, où l’on fait observer que l’orateur a largement dépassé son temps de parole.)
M. Olivier Paccaud : Il faut conclure !
M. Guy Benarroche : Vos interruptions ne sont pas les bienvenues, nous essayons de trouver un consensus, permettez que je m’exprime deux minutes sur Marseille, deuxième ville de France ! Si cela ne vous intéresse pas, faites-le-moi savoir…
Mme la présidente : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Dans ce cas je demanderai de nouveau la parole ultérieurement, madame la présidente : la ville de Marseille accorde plus de deux minutes trente pour s’exprimer !
Mme la présidente : Je ne répondrai pas à votre provocation, le règlement est le même pour tous, y compris pour les Marseillais !
La parole est à Mme Brigitte Devésa, sur l’article. Je précise que c’est sa première intervention dans l’hémicycle. Soyez la bienvenue, chère collègue. (Applaudissements)
Mme Brigitte Devésa : Je vous remercie de cet accueil. C’est un honneur pour moi d’être parmi vous pour représenter mon territoire.
Dans la même logique que mon collègue Stéphane Le Rudulier, j’évoquerai l’article 56 qui, dans sa rédaction initiale, présentait plusieurs difficultés.
La commission des lois a adopté un amendement déposé par M. Le Rudulier visant à donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à ses communes membres les moyens de clarifier la répartition de leurs compétences.
En fin de semaine dernière, le Gouvernement a déposé très tardivement un amendement visant à réécrire intégralement cet article 56. Très dense, l’amendement du Gouvernement peut s’analyser en trois parties.
La première partie correspond à une demande que nous faisions depuis longtemps, à savoir la restitution aux communes de certaines compétences de proximité.
La deuxième partie allonge la liste des compétences métropolitaines non délégables aux conseils de territoire.
Enfin, la troisième partie aménage une procédure dérogatoire visant à contraindre les communes de la métropole à une baisse de leur attribution de compensation, à la majorité simple et en faisant éventuellement appel à la chambre régionale des comptes, qui sortirait, de fait, totalement du rôle régalien qui est le sien pour l’ensemble des collectivités françaises.
Concernant la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il n’est pas anodin de savoir qu’un territoire possède à lui seul 54 % des voix et que les cinq autres conseils de territoire pourraient se voir contraints, sans qu’une réelle consultation ait lieu, à des baisses mettant leur budget en réelle difficulté. Certaines communes ne seraient plus à l’équilibre.
Cette simple constatation montre que la précipitation, madame la ministre, dans le désir d’une réforme n’est jamais la bonne solution. Le Gouvernement a montré par cet amendement que la métropole d’Aix-Marseille-Provence méritait une attention particulière en raison de son étendue, de ses spécificités et de la diversité des territoires qui la composaient.
Certes, c’est une avancée importante et une ouverture vers les négociations à venir, qui doivent se faire avec les élus locaux, lesquels ont entamé une réflexion en profondeur sur la réforme nécessaire de l’institution métropolitaine.
Enfin, il est important que le Gouvernement se rapproche des maires. Proposer une réforme de cet EPCI controversé qu’est à ce jour la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut se faire ainsi, au détour d’un amendement déposé à la fin de l’examen d’un texte en séance, surtout dans le cadre d’un projet de loi portant la bannière de la décentralisation, de la déconcentration et de la différenciation. Sans la participation des élus locaux, cela n’aurait aucun sens ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis : L’article 56 proposé initialement par le Gouvernement prévoyait une clause de réexamen des conventions de délégation conclues entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire pour l’exercice de certaines de ses compétences afin de répondre à l’insatisfaction des élus locaux sur l’organisation actuelle.
Les modifications apportées par la commission des lois n’étaient pas de nature à satisfaire les tractations en cours entre le Gouvernement et la métropole, notamment sur le montant des attributions de compensation versées par la métropole à ses communes membres.
L’amendement n° 1734 rectifié du Gouvernement vise à pallier cette difficulté en limitant les possibilités de délégation des compétences aux conseils de territoire, en complétant la liste de celles qui ne sont pas délégables et en ouvrant la possibilité de restituer plusieurs compétences de proximité aux communes membres lorsque leur exercice à cet échelon contribue à une plus grande efficacité de l’action publique.
Bien que cette proposition ne semble pas fédérer l’ensemble des travées du Sénat, le groupe RDPI votera en faveur de cet amendement pour trois raisons : la réponse aux attentes des élus locaux de la métropole ; la recherche de compromis engagée par le Premier ministre et par Mme la ministre ; et surtout la souplesse accordée par le Gouvernement en matière de compétences, ce qui n’a jamais été proposé auparavant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi, sur l’article.
M. Jérémy Bacchi : Il est important de rappeler la nécessité de consolider l’équilibre dans l’action territoriale, obtenu grâce à l’action concertée de la métropole, des conseils de territoire et des communes.
À ce titre, les premières années de fonctionnement de la métropole nous amènent à souhaiter quelques ajustements : c’est le cas, notamment, des compétences « de proximité », dont l’exercice s’avérerait plus efficace pour certaines d’entre elles si elles étaient redéléguées aux communes.
De premiers échanges entre les parlementaires du département, les élus communaux et intercommunaux, mais aussi avec l’association des maires du département, ont permis d’affiner des propositions pour une meilleure articulation commune-métropole.
Il est en effet indispensable de sortir du fonctionnement actuel particulièrement illisible, juridiquement instable et lourd administrativement, car sous-tendu par 208 conventions de gestion.
Pendant des décennies, notre territoire s’est construit sur une opposition parfois savamment entretenue entre Marseille, d’un côté, et le reste du département, de l’autre. Il est grand temps de dépasser ces querelles stériles et d’œuvrer ensemble au développement de notre territoire tout entier.
Même si les communes doivent être l’échelon de proximité, nous le disons avec force, il est important de souligner le rôle essentiel joué par les conseils de territoire. Cet échelon intermédiaire entre la métropole et les communes constitue un rouage de l’action territoriale particulièrement adapté pour traiter les problématiques spécifiques à chacun des bassins de vie et d’emploi très divers qui constituent ce vaste ensemble qu’est la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Au sein de ces conseils de territoires, il est néanmoins fondamental que chacune des communes-centres soit pleinement représentée et dispose de prérogatives pour orienter au mieux l’action publique et répondre aux besoins de ses administrés. Cela doit être notamment le cas pour la commune de Marseille, deuxième ville de France, dont la représentation au sein des instances du conseil de territoire Marseille-Provence doit être reconsidérée et repondérée.
Oui, nous avons besoin d’une métropole, mais d’une métropole de projet, d’une métropole qui se recentre sur ses compétences essentielles telles que les transports, le développement économique, les questions environnementales.
Pour le reste, les communes doivent retrouver leurs compétences, cela a été dit avant moi sur les travées de cette assemblée, de proximité ou, a minima, les déléguer aux conseils de territoire, échelons intermédiaires et plus efficients. Je pense notamment aux compétences de voirie qui ne pourraient être réintégrées en l’état par un certain nombre de petites communes de notre territoire, lesquelles ont déjà transféré ces compétences aux conseils de territoire il y a plus d’une vingtaine d’années et qui ne seraient plus en mesure aujourd’hui de les gérer en direct.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, vous avez dit vouloir nous proposer dans cet article un chemin. Or, selon un proverbe provençal, « beau chemin n’est jamais long » !
S’agissant de la métropole de Marseille, il fut question de longueur dès son accouchement, car c’est une des métropoles qui a mis le plus de temps à voir le jour. C’est aussi une des métropoles qui a, peut-être avec le temps, éloigné le plus le processus de décision, j’y reviendrai à la fin de cette intervention. Il y a donc lieu de s’interroger sur nos métropoles.
Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Stéphane Le Rudulier, qui offre, selon nous, un triple avantage. D’abord, il permet de répondre à l’urgence de la situation. On ne peut plus fonctionner avec 208 conventions de gestion : c’est impossible ! Ensuite, c’est aussi un amendement qui remet l’élu, singulièrement les élus municipaux, au cœur du processus de décision…
M. Guy Benarroche : Pas ceux de Marseille !
M. Mathieu Darnaud : C’est enfin celui qui donne juste le temps qu’il faut, pour en revenir à ma remarque sur le temps long.
Nous avons donc tout intérêt à adopter cet amendement.
Vous me permettrez seulement un petit reproche, madame la ministre, qui répond aussi aux remarques de notre collègue Bernard Buis : on a parfois le sentiment que l’on découvre le sujet de la métropole de Marseille depuis seulement une semaine !
En déposant de la sorte son amendement, le Gouvernement reconnaît-il qu’il a fallu attendre ce débat pour qu’il s’aperçoive des complexités et des problématiques que je viens d’évoquer ?
Nous l’avons suffisamment dit et reproché, il existe un véritable problème avec les études d’impact accompagnant les projets de loi présentés par le Gouvernement. Comment voulez-vous que la commission des lois puisse expertiser ces textes pour y apporter une juste réponse, même si elle a essayé de faire œuvre utile, il y a encore quelques jours encore, au sujet de votre amendement ?
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Stéphane Le Rudulier. Je crois que nous ne serons pas les seuls sur ces travées à le faire.
Enfin, et c’est mon dernier mot, il y a urgence à revoir le fonctionnement des métropoles. Il n’existe pas un texte sur les problématiques territoriales, notamment sur les métropoles, qui ne nous oblige pas à remettre l’ouvrage sur le métier. Nous l’avons fait avec la métropole de Lyon – Étienne Blanc a proposé plusieurs amendements. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en commission des lois, beaucoup de métropoles, parce qu’il est finalement devenu « cosmétique » de demander sa métropole, n’exercent pas leurs pleines compétences. Il faudra assez vite revenir devant le Parlement pour traiter de cette problématique métropolitaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 1443, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Pourquoi s’opposer à cet article tel qu’il a été réécrit par le Sénat ? Cette réécriture sécurise légalement les délégations de compétences qui ont été condamnées récemment à la suite d’un recours gracieux du préfet.
Elle maintient également et étend la possibilité pour les communes ayant conservé leurs compétences de ne pas les faire remonter à l’intercommunalité, c’est-à-dire à la métropole ou à ses conseils de territoires.
Pourquoi alors s’y opposer ?
Tout simplement parce qu’il oublie, excusez du peu, les dix-sept communes de l’ancienne communauté urbaine de Marseille (CUM), appelée aujourd’hui conseil de territoire n° 1 (CT1). Ces communes-là qui avaient transféré leurs compétences de proximité, comme la voirie de proximité, en particulier à Marseille, ne pourront pas les récupérer alors qu’elles le demandent depuis des mois et des années.
Loin de vouloir faire de Marseille une ville spéciale par sa taille ou son rôle de ville-centre – je vous rappelle qu’elle représente 48 % de la population de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – je souhaite uniquement relayer la volonté de la mairie de Marseille, de son groupe majoritaire et de son groupe métropolitain d’être une ville comme une autre au sein de cette métropole. Ni plus ni moins, madame, monsieur les rapporteurs !
Et surtout pas moins en matière de compétences de proximité par rapport à l’immense majorité des autres villes autour d’elle ! Tel est le problème, vous le savez bien !
Pourquoi refuser à la ville-centre de Marseille ce que demandent l’Union des maires des Bouches-du-Rhône et M. Cristiani ?
Je défendrai donc, par mes amendements, plusieurs possibilités pour aller dans ce sens, mais rien ne sera résolu par cet article.
Les problèmes de compétences, les problèmes de gouvernance, les problèmes de mode de scrutin, les problèmes de périmètre de la métropole et des conseils de territoire, les problèmes de ressources financières ne sont pas traités !
Tout le monde le sait ici, qu’il s’agisse de M. Le Rudulier, de M. Bacchi, de Mme Carlotti, de tous les sénateurs des Bouches-du-Rhône et de vous-même, madame la ministre : aucun de ces problèmes n’est résolu aujourd’hui par cette loi, car elle n’est pas destinée à cela.
Cet article, tel qu’il est rédigé, ainsi que certains amendements proposés ne nous permettront pas d’aller plus loin et rendront plus compliqués la transition et le consensus nécessaire entre nous tous ici. Voilà pourquoi nous voterons pour la suppression de cet article en l’état.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Avec votre permission, madame la présidente, je ferai un commentaire global pour tous les amendements.
Avant toute chose, je salue tous les acteurs locaux de ce territoire, que nous avons déjà auditionnés avec Mathieu Darnaud en 2019, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation devait constituer une mission, mais la covid-19 est arrivée et nous avons dû y renoncer.
Quoi qu’il en soit, je ressens de manière très forte – ce n’est peut-être pas visible ce soir, mais je peux l’affirmer et personne, ici, ne me contredira – que la situation est aujourd’hui totalement bloquée. Chacun reconnaît, un peu comme pour le Grand Paris, que cette situation ne peut pas rester en l’état, d’autant qu’il existe un problème juridique très concret.
Il y a, en effet, 208 délégations de gestion entre la métropole et ses communes. Or le préfet demande que l’on y mette fin, car elles n’avaient été tolérées que pendant une période provisoire. Juridiquement, nous sommes donc confrontés à un blocage extrêmement sérieux qui paralyse totalement la métropole de Marseille.
Mme Jacqueline Gourault : Absolument !
Mme Françoise Gatel : Mes collègues et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette question. Je sais, madame la ministre, que le Gouvernement travaille et écoute également. Je vous suis donc reconnaissante d’avoir déposé cet amendement. Mes collègues vont être surpris, mais je le trouve tout simplement génial !
Que les Marseillais ne s’affolent pas, je vais expliquer pourquoi…
Stéphane Le Rudulier a déposé un amendement, tout comme notre collègue Guy Benarroche, avec lequel nous avons très bien travaillé.
La situation est lourde et grave. Je rappelle que cette métropole compte 1,8 million d’habitants et 92 communes, et qu’elle couvre une superficie énorme. Il s’agit donc véritablement d’un exercice particulier, d’autant qu’il existe entre la métropole et les communes des conseils de territoire, qui sont les anciens EPCI.
La situation est donc tellement compliquée que vouloir réinventer au moyen d’un amendement, ce soir, une infrastructure miraculeuse, dont tout le monde serait content, qui fonctionnerait bien et qui serait pérenne, relève non pas d’une ambition, mais d’une folie hors de portée !
Quand le précédent gouvernement s’est exercé à créer la métropole de Marseille, on a vu le genre d’inventions qu’on a eu ! Bref, nous sommes donc bloqués.
Nous avons donc pensé, chers collègues Benarroche et Le Rudulier, qu’il serait sage d’encourager ce territoire à réfléchir, car c’est nécessaire. C’est ce que vous faites, madame la ministre, même si nous n’approuvons pas votre proposition, en demandant que, au 1er janvier 2023, ce territoire et ses élus aient fait des propositions pour organiser les choses de manière simple et efficace sur le plan économique, et pour préciser ce qui relève ou non de l’intérêt métropolitain.
C’est préférable, selon moi, que de décider ce soir, par voie d’amendements, de gérer quelques compétences, de-ci de-là, même si je comprends l’impatience de certains.
Madame la ministre, j’en arrive à votre amendement que j’ai qualifié de génial. Pourquoi ?
Le volet qui concerne Marseille pose plusieurs questions. Premièrement, vous dites que l’on va permettre une territorialisation de compétences à la carte (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), j’y reviendrai, car c’est absolument génial, c’est ce que le Sénat demande depuis cinq ans et que vous lui refusez…
Deuxièmement, sur l’attribution de compensation, vous affirmez qu’il y aura deux possibilités pour la métropole de Marseille de revoir l’attribution de compensation. La métropole pourra notamment saisir la chambre régionale des comptes, qui étaye son appréciation sur les attributions de compensation versées aux communes et fixera un nouveau montant qui s’imposera, après avis consultatif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) au conseil métropolitain.
Qui, madame la ministre, va saisir la chambre régionale ? On nous dit que la métropole peut la saisir, mais qui exactement le fera ?
Si cette procédure n’aboutit pas, vous proposez une autre solution permettant de retravailler l’attribution de compensation, avec une baisse maximale de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, décidée à la majorité simple. Que se passera-t-il en l’absence de majorité simple ?
Votre amendement, qui constitue une sorte d’obligation à emprunter un chemin et à le suivre jusqu’au bout, ne peut pas être accepté en l’état. Néanmoins, il est génial : si nous avions commencé par là, au tout début de nos conversations il y a quinze jours, nous serions les meilleurs amis du monde aujourd’hui !
Depuis 2019, nous demandons deux choses.
Premièrement, nous demandons que les métropoles puissent, quand c’est nécessaire, mettre l’accent sur l’intérêt communautaire en ce qui concerne certaines compétences. Or voilà qu’à présent vous faites de l’intérêt communautaire comme M. Jourdain faisait de la prose ! Vous nous proposez d’examiner ce qui doit revenir à la commune ou au conseil de territoire, et vous territorialisez les compétences. Si une commune veut une, deux ou trois compétences, elle peut les avoir, mais pas les autres communes.
Avec Aix-Marseille-Provence, qui est une métropole générique, à laquelle s’appliquent quelques dispositions particulières, vous ouvrez le droit, car il y a nécessité et besoin, à la définition de l’intérêt communautaire et à la territorialisation. Vous nous proposez cela pour Aix-Marseille Provence, alors que nous le demandons pour les zones métropolitaines. Je sais que c’est une obsession de ma part, mais c’est une obsession parce que c’est une conviction !
Si nous le demandons, ce n’est pas pour détricoter le dispositif ou pour déshabiller Pierre pour habiller Paul, c’est parce que nous en avons besoin. La preuve en est que le Gouvernement arrive avec un amendement qui procède de la même intention que notre texte !
En définitive, je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement malgré une reconnaissance du fait que vous encouragez d’une manière parfois un peu audacieuse à réfléchir à l’intérêt communautaire pour Aix-Marseille-Provence. C’est certes un encouragement aux propositions des élus, mais maintenant que vous avez dit oui à l’intérêt communautaire et à la territorialisation, il va falloir reprendre nos discussions depuis le début, car vous nous l’avez refusé pour les autres métropoles !
Mme la présidente : Madame le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1443 de M. Benarroche ?
Mme Françoise Gatel : Pardon, madame la présidente : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour qu’il n’y ait pas de méprise, chère Françoise Gatel, il faut faire preuve de rigueur dans le raisonnement. Vous avez dit vous-même que vous aviez une obsession : je crois que c’est vrai…
Mme Françoise Gatel : Parce que c’est une conviction !
Mme Jacqueline Gourault : Dans le texte, il n’a jamais été question d’avoir une intercommunalité à la carte. Rien de tel ne figure dans mon amendement, relisez-le attentivement. Il n’y est pas non plus question d’intérêt communautaire.
Que les choses soient claires et nettes : si l’on redonne aux collectivités que sont les communes des compétences, il faut les redonner à toutes les communes.
En tout état de cause, M. Benarroche a trois préoccupations qui sont les mêmes que les nôtres.
Première préoccupation : il s’agit de redonner des compétences aux communes, ce que demande le président des maires du département, que je vois régulièrement, comme vous le savez. Je ne découvre pas aujourd’hui seulement le problème de Marseille. Si je pouvais trouver des solutions plus rapidement, j’en serais heureuse, comme beaucoup ici !
Deuxième préoccupation : il importe de donner à la métropole les compétences qui lui reviennent en termes d’aménagement.
Troisième préoccupation : il est nécessaire de débloquer les affaires financières.
J’ai déposé un amendement, je ne serai donc pas favorable au vôtre, monsieur Benarroche, mais je constate que nos propositions ne sont pas si éloignées. Il en va de même de l’amendement de M. Le Rudulier. Je suis satisfaite d’avoir déposé cet amendement, c’est une décision politique qui a été prise par le Gouvernement et par le Premier ministre pour débloquer la situation.
Je n’avais pas l’espoir que cet amendement puisse être voté, mais je nourrissais celui que l’on puisse tout simplement entamer une discussion qui permette aux élus locaux de travailler ensemble, comme l’a souligné Mme Devésa que je salue pour sa première intervention. Le préfet Mirmand a succédé au préfet Dartout, il connaît bien le sujet et il travaille beaucoup avec les élus, notamment avec les parlementaires. Nous sommes donc là dans le concret.
Cela cible, au fond, les trois objectifs que j’ai mentionnés. J’espère que ce débat permettra d’enrichir nos réflexions.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Pour répondre à M. Benarroche, il n’est pas question d’opposer la ville-centre, Marseille, aux quatre-vingt-onze autres communes. Il n’y a qu’à voir la représentativité au sein du conseil métropolitain de la ville de Marseille pour s’en convaincre puisque ses représentants constituent 42 % des élus métropolitains. Marseille a donc voix au chapitre, ce que je puis vous assurer !
Il n’y a pas non plus un problème de gouvernance politique. Ne politisons pas le débat, tout cela n’a rien à voir avec Jean-Claude Gaudin ni avec Martine Vassal. On est bel et bien sur un problème institutionnel de répartition des compétences.
J’ajoute un point qui me paraît essentiel pour tendre de nouveau la main au Gouvernement : dès le mois de juillet 2020, une commission sur la réforme métropolitaine a été installée. Elle a travaillé dix-huit mois à l’élaboration de certaines pistes. Nous avons identifié quatre niveaux de compétences : les compétences « de proximité » ; les compétences stratégiques ; les compétences opérationnelles mutualisées, exercées à travers l’échelon du conseil de territoire ; et les fameuses compétences à la carte – sur ce point, je vais vous rejoindre, monsieur Benarroche puisque la voirie, par exemple, a été mutualisée entre dix-sept communes d’un territoire dès 2000 tandis que les cinq autres EPCI ont conservé la voirie à l’échelon communal. On voit bien que cette métropole à la carte est nécessaire sur certaines compétences pour parvenir à un point d’équilibre.
Il existe donc des pistes sur la réforme métropolitaine, les grandes orientations ont été dessinées et posées sur la table. Il convient à présent uniquement de les mettre en musique à travers un projet de délibération, au sein des communes ou au sein de la métropole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Cela a été rappelé, le débat que nous avons est tout simplement le fruit d’une naissance difficile imposée en son temps, à savoir celle de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Madame la ministre, vous étiez alors sénatrice comme moi. Vous savez donc que les débats, à l’époque, avaient plus lieu dans d’autres salles que dans l’hémicycle pour trouver des solutions. In fine, il a été décidé de créer une entité qu’il reviendrait à d’autres, dans les années à venir, de définir et de construire.
Dès le début, vous n’avez pas réglé la difficulté réelle du poids d’une ville-centre – cette difficulté se rencontre dans d’autres territoires de la République – qui écrase par sa démographie l’ensemble des autres communes, ce qui ne permet pas, comme mon collègue Jérémy Bacchi l’a rappelé, la construction d’une métropole de projet susceptible d’intégrer un nombre suffisamment important de communes tout en travaillant la relation permanente entre les métropoles les communes.
Nos deux rapporteurs, dans leur rapport, le soulignent assez bien : la principale difficulté dans la répartition des compétences au sein de la métropole tient moins aux délégations de compétences entre la métropole et ses conseils de territoire qu’à celles entre la métropole et ses communes membres. Le « péché originel », si vous me permettez cette expression bien peu laïque, était finalement dans la construction même de cette métropole, qui impose aux communes un destin commun, sans même prendre le temps de le construire.
Finalement, une des réponses – et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la suppression de cet article –, c’est d’acter cette réalité, tout en renforçant la place et le rôle des conseils de territoire. Avec un certain nombre d’élus du territoire de notre sensibilité, nous ne doutons pas que ces conseils sauront faire place aux communes et organiser leurs relations avec la métropole, dans l’intérêt de nos concitoyennes et concitoyens. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Excusez-moi, mon cher collègue Benarroche, j’ai encore le droit de dire ce que je veux ici, dans l’hémicycle !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis très proche des positions de Stéphane Le Rudulier et de Mme la ministre. Je dis simplement qu’en l’état actuel des choses, nous n’allons pas résoudre le problème de la métropole avec ce texte. Nous en sommes tous conscients. Nous serons obligés de nous asseoir de nouveau autour de la table pour essayer de trouver des solutions en prenant notamment en compte les compétences et le mode électif, comme je l’ai précédemment rappelé.
Pour la métropole du Grand Paris, un travail sur les processus de décision avait été mené par la délégation aux collectivités territoriales pour résoudre ce problème, qui soulève des questions très intéressantes. Nous devons faire de même pour la métropole de Marseille.
Vous le savez bien, en l’état actuel des choses, que nous votions l’amendement du Gouvernement ou que nous adoptions l’article tel que vous l’avez bâti, monsieur Le Rudulier, dix-sept communes du territoire des Bouches-du-Rhône, dont la ville centre Marseille, ne peuvent pas, à l’inverse de toutes les autres, récupérer leurs compétences de proximité. J’insiste, vous connaissez bien la situation puisque vous avez rédigé l’article, et Mme la ministre le sait aussi ! Tel est le problème aujourd’hui.
Nous ne parlons pas des conseils de territoire. Je rappelle que ces conseils sont composés uniquement de représentants qui n’ont été élus par personne ! Ils ne représentent rien en termes de légitimité, contrairement aux communes et à la métropole. Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que nous redonnons aux conseils de territoire un certain nombre de compétences ! Je suis désolé d’insister, mais c’est aux communes que nous pouvons redonner des compétences, et parmi ces communes figure celle de Marseille.
Le contexte et la situation historique font que Marseille ne peut pas récupérer la possibilité de s’occuper de sa voirie de proximité, de changer ses lampes d’éclairage, de gérer son office du tourisme. Vous le savez parfaitement bien, puisque ses élus s’en plaignent tous les jours ! Vous êtes autant en contact que moi avec Benoît Payan, le maire de Marseille, comme – je le suppose – Mme Gourault ou d’autres ici. La seule chose qu’il demande, c’est que Marseille soit traitée comme les autres communes, et ce qui sera voté aujourd’hui ne le permet pas. Il n’est donc pas possible d’en rester là si nous voulons faire avancer cette métropole et parvenir tous ensemble à une solution de consensus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1443.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1734 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « les compétences “création, aménagement et entretien de voirie” et “signalisation” prévues au b du 2° du même I et pour » sont supprimés ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les compétences “création, aménagement et entretien de voirie” et “signalisation” prévues au b dudit 2°, et sans préjudice de l’article L. 5211-17, à compter du 1er janvier 2023 ; »
c) Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut restituer aux communes, à la demande d’une ou plusieurs d’entre elles, les compétences suivantes :
« a) La compétence “parcs et aires de stationnement” prévue au b du 2° du I de l’article L. 5217-2 ;
« b) La compétence “création, gestion et extension des crématoriums” prévue au b du 5° du même I ;
« c) La compétence “service public de défense extérieure contre l’incendie” prévue au e du même 5°.
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La restitution de compétence est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le retrait de la compétence s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. » ;
2° Le II de l’article L. 5218-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa et le 1° sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l’exception des compétences en matière de :
« 1° Développement, aménagement économique, social et culturel, tel que prévus aux 1° a, b et c de l’article L. 5217-2 du présent code ; »
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Politique locale de l’habitat dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; »
c) Le 10° est complété par les mots : « , traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
d) Après le 15°, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 16° Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie ;
« 17° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
« 18° Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 19° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« 20° Création, gestion et extension des crématoriums pour lesquels la compétence n’a pas été restituée conformément au b du I de l’article L. 5218-2 ;
« 21° Création et gestion des aires de stationnement pour lesquelles la compétence n’a pas été restituée conformément au a du même I de l’article L. 5218-2 ;
« 22° Schéma d’aménagement touristique métropolitain ;
« 23° Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain. » ;
e) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 2° du présent II, » ;
g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. À cette occasion, le conseil métropolitain peut décider de mettre fin à ces délégations. » ;
3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 5218-9 est complétée par les mots : « ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires ».
II. – A. Par dérogation au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la métropole Aix-Marseille-Provence peut saisir la chambre régionale des comptes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin d’établir le caractère manifestement déséquilibré des attributions de compensation perçues par les communes membres de la métropole.
La chambre régionale des comptes rend son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Elle formule des propositions d’évolution de l’attribution de compensation de chaque commune membre de la métropole Aix-Marseille-Provence au regard du montant des charges assumées par la métropole, liées au transfert des compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.
À la réception de l’avis de la chambre régionale des comptes, et après avoir recueilli l’avis de la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées, la métropole Aix-Marseille-Provence peut, par une délibération prise à la majorité des membres de l’organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, décider de modifier les attributions de compensation des communes à compter de 2023. Elle est tenue de reprendre l’évolution des attributions de compensation proposée par la chambre régionale des comptes.
B. À défaut d’adopter la procédure prévue au A du présent II, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par une délibération prise à la majorité des membres de l’organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, révise les attributions de compensation des communes membres à compter de 2023.
Préalablement à la révision des attributions de compensation, l’organe délibérant de la métropole doit saisir pour avis la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.
III. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le 3° du même I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Puis-je considérer, madame la ministre, que cet amendement a déjà été largement discuté ?
Mme Jacqueline Gourault : Absolument !
Mme la présidente : L’amendement n° 1444, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de proximité (création, aménagement et entretien) : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre l’incendie ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d’activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l’espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : J’appelle cet amendement l’« amendement Dartout ». Le préfet Dartout a fait un rapport dont vous avez certainement entendu parler, puisqu’il a donné lieu à un épisode quelque peu cocasse, dont je ne sais pas si vous vous souvenez, mes chers collègues : le préfet disait avoir remis son rapport au Gouvernement, qui prétendait ne l’avoir pas reçu…
Qu’a proposé le préfet Dartout après avoir mené une large étude envisageant différentes problématiques ? Que les compétences de proximité soient rendues aux communes. Le rapport indiquait notamment que la compétence de voirie – qui n’a globalement pas d’importance stratégique –, et en particulier les parcs de stationnement, soit récupérée par les communes, et qu’il était urgent de répondre aux attentes des maires s’agissant des retours de compétences de proximité aux communes qui en sont d’accord.
Cet amendement reprend certaines conclusions du rapport Dartout. Je pense notamment aux bornes à incendie, qui ont souvent été évoquées comme relevant des compétences municipales : je ne comprends pas pourquoi cela ne s’appliquerait pas aux communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Que demande M. Cristiani, président de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône ? Que demande le maire de Marseille ? Que demandent la plupart des maires, y compris ceux des communes arlésiennes qui ne sont pas dans la métropole ? Que des éléments comme les bornes à incendie, l’éclairage public, la voirie de proximité et les cimetières puissent être, à la demande d’un certain nombre de communes, retirés des mains de la métropole pour être rendus aux communes. Ces biens publics doivent être gérés sur place, de manière rapide, efficace et ne nécessitant pas une coordination à l’échelon métropolitain.
Cet amendement va en ce sens : il permet aux communes qui en font la demande de récupérer, avec l’accord de la métropole, ces compétences. Je le redis, je ne comprends pas pourquoi ce qui vous paraît logique pour tout le reste du territoire ne le serait pas pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence ! Il faut se pencher sur ce sujet de manière efficace, et sans a priori sur Aix-Marseille ou la Provence en général.
Ce retour de compétences de proximité ne remet pas en cause les compétences clés stratégiques de la métropole : il vise simplement à remettre en question la gestion du quotidien.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : La relégation de la commune au second plan est une cause évidente du délitement démocratique. Le pouvoir est au peuple, arrêtons de le confisquer en l’éloignant le plus possible du pays réel ! Il faut rendre les compétences de proximité aux maires, c’est-à-dire à ceux qui savent et savent faire.
Ces maires qui, pour la très grande majorité d’entre eux – pour ne pas dire tous ou presque tous –, sont au fait de ce dont leur commune et leurs administrés ont besoin. Je pense en particulier aux logements sociaux, synonymes de contraintes idéologiques ou de sanctions financières. Je rappellerai aussi cette phrase d’un cynisme absolu prononcée par Christian Eckert, alors ministre du budget du président Hollande : « La fusion des régions a été décidée pour contrer le Front national. » Autant dire qu’elle a été décidée contre l’idée démocratique et l’efficacité de gestion… Au moins, cela avait le mérite d’être assumé !
Le système politique, tous bords confondus, se replie dans ses citadelles de mépris et réforme les institutions territoriales en profondeur pour se protéger de la volonté populaire. C’est exactement le même mécanisme avec la métropole.
La mobilisation dans la durée des « gilets jaunes » est la preuve que les classes populaires, habituellement silencieuses, se désintéressent non pas de la politique, mais de la politique politicienne, qui est sourde et aveugle aux aspirations des citoyens – le refus du pouvoir d’instaurer le référendum d’initiative citoyenne en est la démonstration.
Par ailleurs, la colère dans la rue ou sur les réseaux sociaux est seulement due au sentiment de relégation populaire. L’abstention record aux élections régionales et départementales de juin dernier et la faible représentativité des exécutifs locaux doivent provoquer un électrochoc : il faut vraiment décentraliser et simplifier pour faire face aux velléités de toute-puissance de ce que certains ont qualifié de « monstropoles ».
C’est pourquoi je voterai cet amendement de repli, qui est en réalité un amendement d’ouverture aux élus locaux, en réattribuant les nombreuses compétences de proximité aux municipalités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1734 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1444.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1351, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
jusqu’au 1er janvier 2024
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Élu comme vous tous, mes chers collègues, par des élus locaux et communaux, je tiens à rappeler que la liberté communale est le pilier de base du principe de subsidiarité et d’efficacité. Nombre d’élus communaux dont le seul parti est l’intérêt de leur commune et de ses habitants m’ont fait part de leur consternation devant le dépouillement de leurs compétences en faveur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et donc au bénéfice des villes qui y sont majoritairement représentées, notamment Marseille que je qualifierai de tonneau des Danaïdes.
Car, si je suis Marseillais, je ne m’enferme dans aucun égoïsme et je tire les enseignements de six années d’agitation métropolitaine stérile qui n’ont servi à rien ou à pas grand-chose, si ce n’est au racket financier de 91 communes au profit d’une seule, Marseille, et au braquage de prérogatives communales au profit d’une structure impotente.
Je reste fidèle à mes convictions et je milite pour la suppression de cette métropole, qui aurait pu être une réalité économique, mais qui n’est qu’un mammouth administratif de plus, d’une lourdeur et d’une lenteur handicapantes, éloignant les citoyens de la décision, accentuant la complexification, la dépense publique et le clientélisme, et étouffant les petites communes.
Ainsi, la délégation de compétences de la métropole vers les communes prévue par cet article ne peut être limitée au 1er janvier 2024 comme vous le prévoyez. Les délégations de compétences doivent devenir la norme, et non l’exception ; elles doivent être élargies et non contenues. C’est l’esprit de la décentralisation voulue par votre texte. Rien ne justifie donc cette limite dans le temps.
De plus, les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne veulent pas laisser leur compétence voirie à la métropole : il faut qu’elles puissent en conserver la maîtrise. Cela a été dit, l’ancien préfet des Bouches-du-Rhône, Pierre Dartout, a remis un rapport dont les conclusions préconisent de rendre aux communes leurs compétences de proximité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence représente près de 2 millions d’habitants : chacun d’entre eux est confronté quotidiennement à une situation particulière qui revêt une grande importance pour son cadre de vie.
Pour assurer l’aménagement et l’entretien de tant de rues, de ruelles et de voies, il faut laisser la compétence voirie à l’échelon le plus subsidiaire. Et cela est valable pour toute compétence de proximité.
On se souvient aussi du rapport d’information du Sénat de juin 2019 soulignant le sentiment de dépossession grandissant que ressentent les élus municipaux envers leur intercommunalité. Il y a là une grande part d’explication à l’abstention.
Afin de rendre au plus vite leur liberté, et donc leur pleine efficacité, aux communes, je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer de cet article la mention « jusqu’au 1er janvier 2024 ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1351.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1445, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de création peuvent demander à récupérer ces compétences de proximité lorsqu’elles ne relèvent pas de l’organisation clé et stratégique de la métropole.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
territoires
Insérer les mots :
ainsi que leur périmètre géographique
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement qui a été examiné très rapidement. Je voudrais expliquer à Mme la ministre pourquoi je n’ai pas voté son amendement, parce qu’il me paraît important de trouver une solution pour la métropole d’Aix-Marseille, même si nous n’y parvenons pas ce soir. Car toute discussion, tout point de consensus, est utile.
Madame la ministre, je salue votre volonté, annoncée dans l’objet de votre amendement, de permettre aux communes de la métropole d’exercer des compétences de proximité « lorsque leur exercice à cet échelon contribue à une grande efficacité de l’action publique ». Vos propositions de modifications n’allaient pourtant pas au bout de cette logique, comme je l’ai dit précédemment.
Si l’on prend l’exemple de la voirie cher à Françoise Gatel, votre proposition de rédaction de l’article instaurait deux catégories des communes.
D’un côté, celles qui, à la date de création de la métropole, avaient gardé cette compétence : elles la conservaient jusqu’en 2023, et cette échéance était même levée puisqu’elles auraient pu la conserver plus longtemps.
De l’autre, celles, dont Marseille et les 17 membres de l’ancienne communauté urbaine, qui avaient transféré leur compétence de voirie à l’EPCI : elles n’auraient pas pu la récupérer, même si elles en avaient eu la capacité et la volonté.
Ce que je mets en doute dans votre rédaction de l’article, c’est l’impossibilité de récupérer ces compétences de proximité. Récupérer ces compétences correspond pourtant aux demandes des maires, aux conclusions du préfet Dartout et à votre volonté affichée de reconnaître l’échelon qui permet la plus grande efficacité.
L’amendement n° 1445 est un amendement de repli par rapport au précédent. Je comprends bien, et c’est d’ailleurs tout à fait normal, que cette assemblée dans sa globalité soit loin de saisir la complexité de l’ensemble des problèmes liés à l’organisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
M. André Reichardt : C’est sûr !
M. Guy Benarroche : Cette organisation excessivement complexe n’a été dès le début acceptée par personne, et même nous qui habitons là-bas avons des difficultés, dans certains cas, à comprendre certains mécanismes de répartition des compétences. Je ne mets personne en cause, j’essaie simplement d’expliquer les choses !
Pourquoi cet amendement ? Parce que la cité phocéenne fait partie des 17 communes qui ne peuvent pas retrouver leurs compétences. De plus, l’adoption de cet amendement permettrait, en respectant l’amendement et l’article de M. Le Rudulier, à la ville de Marseille, si elle le demande et avec l’accord de la métropole, de récupérer des compétences de proximité.
Mme la présidente : L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Nous saluons les améliorations apportées par la commission à l’article 56.
La première consiste en la suppression de la possibilité pour le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence de mettre fin de manière unilatérale aux conventions de délégation conclues avec les conseils de territoire.
Le second permet à la métropole de déléguer à ses communes membres l’exercice de compétences qu’elle est censée exercer.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est née en 2016 d’un regroupement de six intercommunalités. Cependant, un peu comme à Paris avec les établissements publics territoriaux, le périmètre des anciens EPCI a été conservé pour créer des conseils de territoire qui exercent encore aujourd’hui de larges compétences déléguées par la métropole. Ces délégations sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer l’organisation obligatoire d’un débat sur les délégations de compétences. Les conseils de territoire constituent un niveau de proximité plus satisfaisant que la métropole, et nous ne voyons pas pourquoi ces délégations devraient être remises en cause obligatoirement. S’ils le souhaitent, ils pourront demander une telle réévaluation. Aujourd’hui, l’existence d’un grand nombre de délégations prouve l’absence de valeur ajoutée de la métropole, tout comme les multiples demandes de restitution de compétences – il y en a onze – émanant des communes.
Mme la présidente : L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la demande de l’ensemble des conseils de territoire
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Il s’agit d’un amendement de repli. L’article prévoit qu’avant le 1er janvier 2023 le conseil métropolitain et le conseil municipal de chaque commune membre délibèrent sur les compétences dont ils souhaitent être attributaires, et que les délégations octroyées aux conseils de territoire feront l’objet d’un réexamen par le conseil de métropole trois ans après son renouvellement.
Par cet amendement, nous proposons que le débat sur la fin desdites délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule seulement à la demande de l’ensemble des conseils de territoire.
Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen des articles de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel : Pour ne pas manquer de respect à l’égard de mes collègues, mais brièvement afin que nous ayons le temps de terminer l’examen du texte, je me référerai à la présentation complète de la position de la commission que j’ai faite précédemment.
La commission vous proposera tout à l’heure de vous prononcer favorablement sur l’amendement de notre collègue Le Rudulier, car elle est confiante dans la capacité de l’ensemble des élus locaux à travailler ensemble pour parvenir à un consensus.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Benarroche, j’ai bien compris que vous vouliez revenir sur les transferts de compétences existant avant même la création de la communauté urbaine. Je connais les problèmes de Marseille que vous avez essayé d’expliquer.
Monsieur Bacchi, votre amendement n° 298 rectifié vise à supprimer le réexamen obligatoire des délégations. Au fond, vous ne voulez pas entrer dans la discussion. Idem pour votre amendement de repli.
L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1445.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1719, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1719.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1155, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d’activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l’espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de repli ! C’est en réalité une solution pour essayer de ne pas allumer un nouveau feu dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Cet amendement est très simple, nul besoin de l’expliquer longuement. Les compétences de proximité que nous listons – cimetières, bornes à incendie, massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies, éclairage public, bornes de rechargement des véhicules électriques, voirie de proximité, aires et parcs de stationnement, tourisme, zones d’activités, eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines, mobilier urbain, ainsi que tous les accessoires de l’espace public – sont rendues, avec leur accord, aux communes. Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles, ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole.
Depuis la remise du rapport Dartout, comme je l’ai souvent dit, rien n’a été fait. Nous décidons tout en catastrophe aujourd’hui, alors que nous avions deux ans – le Gouvernement savait bien qu’il disposait de ce délai – pour agir. Je le redis, nous faisons tout dans l’urgence ce soir en sachant que les choses ne seront pas menées à leur terme avant la prochaine élection présidentielle. Je suis désolé de le dire, mon propos peut paraître politicien, mais c’est la réalité !
Le présent projet de loi ne permettra pas de répondre aux problématiques de la métropole mises en lumière par les difficultés de la ville centre, à la suite de l’alternance politique, qui est un fait établi. Les difficultés sont liées non pas à l’alternance politique, mais à la structure de la gouvernance et au mode d’élection de la métropole de Marseille que nous devons changer également.
Le recours gracieux du préfet sur la quantité anormalement élevée et la récurrence des conventions de gestion témoigne également des difficultés de la métropole.
Stéphane Le Rudulier l’a dit, cette situation justifie de prendre des mesures urgentes dans le cadre de ce projet de loi. Mon amendement reprend les conclusions du rapport Dartout. Il répond aux attentes des maires concernant le retour de compétences de proximité et il ne bloque aucunement la situation.
Nous devons mettre en place la métropole de demain avec Stéphane Le Rudulier, Valérie Boyer, Brigitte Devésa, Jérémy Bacchi et Marie-Arlette Carlotti. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter cet amendement qui permettra de ne pas bloquer la situation. En effet, à défaut de débloquer la situation avec ce projet de loi, essayons de ne pas la bloquer davantage !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Encore une fois, en raison de la philosophie qui nous anime sur ce sujet très important, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1155.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 594 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole Aix-Marseille-Provence.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Je voudrais rappeler la philosophie de l’article 56 à l’ensemble de mes collègues. La métropole et les communes membres doivent définir la répartition des compétences entre les différents échelons de la métropole d’Aix-Marseille, à savoir la commune, le conseil de territoire et la métropole en tant que telle. Chaque commune membre proposera un projet de délibération, qui sera ensuite voté par la métropole. Les élus locaux seront donc force de proposition.
Nous proposons que ces projets de délibération puissent intégrer des réflexions sur l’organisation déconcentrée de la métropole. Cela permet de répondre à la préoccupation de M. Bacchi sur l’existence et la réaffirmation des conseils de territoire. Je ne parle pas là du conseil de territoire envisagé comme institution politique, laquelle peut être remise en question comme l’a fait M. Benarroche, mais du fait que derrière cette institution qui formule uniquement des avis, et non des délibérations, des services déconcentrés de la métropole exercent des compétences opérationnelles mutualisées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Madame le rapporteur, vous avez déjà indiqué que l’avis de la commission était favorable. Souhaitez-vous ajouter quelques mots ?
Mme Françoise Gatel : L’avis est favorable, car l’amendement a été rectifié entre sa première présentation et aujourd’hui. Il me semble, pour reprendre les propos de Mathieu Darnaud, que cet amendement ouvre sans doute un beau chemin !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à permettre que les délibérations sur les compétences que vous souhaitez instituer avant le 1er janvier 2023 puissent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole.
S’il est évidemment souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, vous savez que je ne partage pas la méthode que vous proposez avec l’article 56 dans la rédaction issue des travaux de la commission. Pour être bien claire, ce n’est donc pas tant cette réflexion sur les conseils de territoire que je conteste que l’article support. En effet, j’estime que, en termes de calendrier, 2023 est une date un peu tardive pour faire des propositions d’évolution. Nous devons agir sans plus tarder pour permettre à ce territoire d’exercer ses compétences au bon niveau, entre communes, conseils de territoire et métropole. Et j’ai bien entendu l’avis de M. Benarroche sur les conseils de territoire…
Je vous propose donc de continuer à y travailler ensemble dans le cadre de la navette. C’est pourquoi, mais vous le savez, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, mais cet avis est, dans le même temps, un encouragement, une invitation à poursuivre le dialogue – j’y insiste – pour avancer sur la question de Marseille.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, indépendamment de ce que j’ai pu dire sur la création de la métropole d’Aix-Marseille, il faut aujourd’hui faciliter la construction de la métropole de demain, tout en garantissant la place des communes et des conseils de territoire.
C’est pour cette raison, et parce qu’il faut que le territoire d’Aix-Marseille puisse, comme tous les autres, répondre dans l’intérêt de sa population aux défis des années à venir, que nous allons voter cet amendement.
Je veux cependant, et mon intervention pourrait être une explication de vote sur l’article – je ne reprendrai pas la parole –, acter ici ce soir qu’il s’agit d’un débat pour l’avenir. Certains liront demain nos comptes rendus pour préparer les débats législatifs des prochaines années. Je veux donc dire que nous voulons offrir à ce territoire les moyens d’exercer une gouvernance permettant de répondre aux défis du futur. Construire cette gouvernance de demain ne veut pas forcément dire, selon nous en tout cas, donner un blanc-seing par exemple pour fusionner le département avec la métropole ou faire disparaître celui-ci.
Je ne dis pas que c’est ce que vous avez dit, mon cher collègue, mais je préfère d’ores et déjà acter que ce débat est ouvert – vous le savez aussi bien que nous. Nous avons des élus de notre sensibilité tant dans la métropole qu’en dehors de celle-ci. Nous savons que cette question se pose aujourd’hui au sein du département des Bouches-du-Rhône, que certains veulent anticiper le mouvement, et d’autres l’accompagner.
Il n’est bien évidemment aucunement question ici, ce soir, d’accélérer par nos votes un quelconque processus. Nous voulons à la fois garantir aux communes leur place au sein de la métropole, à la métropole de construire son avenir au travers des conseils de territoire, et au département des Bouches-du-Rhône de conserver toute sa place dans ce territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, rassurez-vous, ce sera ma dernière intervention. (Soupirs sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Vous avez épuisé tous les recours !
M. Guy Benarroche : Je pourrais continuer longtemps !
J’ai une question à poser à Stéphane Le Rudulier, qui est l’auteur de cet amendement, et une réflexion à partager.
Ma réflexion est très simple : les conseils de territoire constituent une strate supplémentaire. Vous le savez bien, il existe aujourd’hui sept strates dans les Bouches-du-Rhône, de la mairie de secteur de Marseille jusqu’à la région. Cette organisation est-elle efficace ? Nous sommes certains qu’elle ne l’est pas, mais que faudrait-il faire pour améliorer la situation ? J’espère que nous trouverons une solution ensemble, car c’est une nécessité pour ce territoire.
Les conseils de territoire sont un instrument – je suis désolé d’être obligé de le dire ainsi – qui montre qu’il s’agit non pas d’une métropole de projet, ce que nous voudrions qu’elle soit, mais d’une métropole « guichet », distribuant des fonds et des subsides à un certain nombre de conseils de territoire, dont les représentants – les conseillers de territoire – ne sont élus par personne. Aucune légitimité démocratique pour un organe qui existe et dont aucun habitant ne connaît l’existence ! Je tenais à remettre clairement les conseils de territoire à leur place. Je ne pratique pas la langue de bois, vous le savez, donc autant dire les choses telles qu’elles sont : les conseils de territoire sont un instrument de gouvernance.
J’en viens à ma question à Stéphane Le Rudulier. Mon cher collègue, votre amendement prévoit un dispositif très simple : pour parer à l’impossibilité de redonner des compétences à certaines communes, dont Marseille, le périmètre de ce que vous appelez la métropole déconcentrée, c’est-à-dire les conseils de territoire, peut être redéfini.
En gros, cela veut dire que, pour donner la possibilité à Marseille d’aller de l’avant, le périmètre du CT1 va être redéfini de telle sorte qu’il ne sera plus composé de dix-sept communes, Marseille représentant 85 % de la population de cet ensemble, mais, par exemple, de la seule ville de Marseille, les autres communes étant mises à part.
Ma question est donc très simple : si nous votons cet amendement, cela signifie-t-il que, dès que la loi sera promulguée, Martine Vassal pourra alors, dans quelques mois, proposer une modification des périmètres pour permettre à Marseille, grâce à ce qui est un artifice, mais un artifice utile en l’occurrence, de récupérer les compétences auxquelles elle peut légitimement prétendre ? Ma question est claire, monsieur Le Rudulier !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Je serai très bref afin de ne pas prolonger ce débat.
Mon amendement ne fait pas mention d’un quelconque périmètre ; il y est question de « l’organisation déconcentrée de la métropole » au regard de compétences opérationnelles mutualisées.
Prenons l’exemple de la gestion des déchetteries : celle-ci, on le sait très bien, doit se faire à un niveau proche des communes environnantes. Par conséquent, pour que la réflexion prenne en considération les trois niveaux, il faut bien évoquer la question de la déconcentration des services de la métropole. Dans le cas des réseaux d’eau et d’assainissement, il faut avoir une connaissance très précise du territoire. Cet amendement n’a pas d’autre objet.
Nous discutons du cas de Marseille depuis trois quarts d’heure. Monsieur Benarroche, puisqu’il faut vous en convaincre, vous admettrez que ce n’est pas en une semaine ni même en quarante-huit heures au moyen d’un amendement déposé par vous-même ou par le Gouvernement qu’on pourra régler ces problématiques. Puisqu’il est prévu, dans le cadre de la réforme, la mise en place d’une conférence métropolitaine, laissons les élus locaux être véritablement force de proposition.
Pour ma part, je donne rendez-vous à Mme le ministre. Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, se pose un problème de calendrier, lequel devrait être resserré pour nous permettre de formuler des propositions au cours de la navette parlementaire. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)