Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 52 (supprimé) (précédemment réservé)
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 967 rectifié est présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher et Daubresse, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Jacques, MM. Bonne, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Klinger, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Grosperrin et Sido, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.
L’amendement n° 1634 rectifié est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.
M. Patrick Chaize : Cet amendement tend à rétablir l’article 52 du projet de loi, en consacrant expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies.
En modifiant l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il vise à supprimer l’obligation de pose de la première plaque de numéro à la charge de la commune, afin d’alléger le coût et le temps de mise en œuvre par les communes d’un adressage complet de leur territoire, y compris dans les zones les plus rurales. Le besoin de pose des plaques de numéro et de voies est laissé à l’appréciation des communes, qui sont les plus à même de juger de leur nécessité.
Cet amendement tend également à prévoir que les communes garantissent l’accès aux informations concernant les adresses au format standard en vigueur, le format de la base adresse locale (BAL), en alimentant le point d’accès national mis en œuvre dans le cadre de la mise à disposition des données de référence, c’est-à-dire la base adresse nationale (BAN), afin notamment de faciliter le déploiement et la commercialisation du très haut débit sur l’ensemble du territoire, mais aussi pour des raisons de sécurité.
Les conditions de mise en œuvre, en particulier du point de vue du délai, des obligations d’adressage et de remontée d’information sur les adresses seront définies par un décret en Conseil d’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1634 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à revenir sur les réserves que la commission avait émises à propos de cet article.
Aujourd’hui, les conseils municipaux ont compétence pour numéroter les immeubles et dénommer les rues ; c’est une compétence obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants, qui constituent ainsi une base d’adresses. Cela représente 5 500 communes et un peu plus de 77 % de la population.
L’idée serait d’aller un peu plus loin, afin que les BAL alimentent une base adresse nationale unique. On comprend l’intérêt de la sécurisation, d’autant que – notre collègue Chaize l’a dit – cela facilitera le déploiement du très haut débit. En outre, cela s’inscrit dans le cadre du principe, qui vous est cher, madame la ministre, du « dites-le-nous une fois » (DLNUF).
L’avis de la commission sur cette proposition n’était guère enthousiaste car, pour de petites communes, elle pouvait représenter une charge assez importante. En effet, pour certaines communes de 300 habitants qui l’ont mise en œuvre, cela s’est traduit par deux jours, voire deux jours et demi, de travail d’un adjoint.
Je profite de cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce dispositif lié au changement d’adresse. Dans les communes nouvelles, cela avait obligé à procéder à des changements de certificats d’immatriculation, les « cartes grises ». Se pose également la question du formulaire Kbis des entreprises, et donc de la complexité et des coûts supplémentaires. Pour éviter les surprises, il faut considérer qu’il s’agit d’un complément, et non d’un changement, d’adresse.
La commission, qui a compris l’enjeu et l’intérêt de cette mesure, s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je souhaite tout d’abord remercier M. le sénateur Chaize de sa description très fidèle des avancées que permet le système BAN-BAL, c’est-à-dire l’alimentation par la base adresse locale de la base adresse nationale. Il s’agit bien dans l’équilibre retenu de diminuer les charges, en particulier pour les petites collectivités, liées au coût des premières plaques.
Je tiens également à remercier Mme le rapporteur car, effectivement, après consultation des associations d’élus et un travail de concertation poussé, nous sommes aujourd’hui en mesure de démontrer qu’il s’agit d’un progrès et d’une mesure de simplification réelle. En effet, dès lors que nous aurons une bonne couverture des BAL, nous pourrons véritablement faire exister le principe du « dites-le-nous une fois ».
Aujourd’hui, les communes, par l’intermédiaire des maires, doivent communiquer à de nombreuses administrations – fiscales, environnementales ou d’infrastructure – les mêmes données, dans des formats différents. Le but du processus BAN-BAL est que, une fois pour toutes, les choses soient faites et bien faites ; les données pourront alors être utilisées par plusieurs administrations.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Ces amendements semblent constituer une très bonne initiative, non seulement pour le déploiement du haut débit, nécessaire dans les communes les moins peuplées, mais également parce que cette base pourra, à terme, servir de complément au répertoire d’immeubles localisés (RIL), dans le cadre des recensements de l’Insee.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc pour ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 967 rectifié et 1634 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 52 est rétabli dans cette rédaction.