Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 84 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 84 (priorité)

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’établissement public administratif “Haras national du Pin” est dissous à compter d’une date fixée par décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement sont transférés au département de l’Orne dans un délai d’un mois à compter de la date mentionnée au I. Ce département propose aux agents non titulaires de droit public de cet établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement disposent gratuitement des biens mobiliers transférés au département de l’Orne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, tant qu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.
III. – Les biens immobiliers appartenant à l’établissement public mentionné au I sont transférés à l’État dans un délai d’un mois à compter de la date mentionnée au même I. Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qui définit notamment les conditions d’occupation du site par l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
IV. – Les transferts prévus au premier alinéa du II et au III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun paiement d’impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
V. – Sont abrogés à compter de la date de dissolution :
1° La sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le II de l’article 95 la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
VI. – Le décret mentionné au I fixe les modalités et le calendrier de la dissolution. Il précise également les conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1239 rectifié, présenté par MM. Segouin, Vogel, D. Laurent, Bascher et Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. B. Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolaÿ, Savary, Genet, Favreau et Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas et Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai d’un mois à compter de la date mentionnée
par les mots :
au plus tard lors de la dissolution de l’établissement public mentionné
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel : Je présenterai également l’amendement n° 1240 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je l’appelle donc en discussion.
L’amendement n° 1240 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Vogel, D. Laurent, Bascher et Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. B. Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolaÿ, Savary, Genet, Favreau et Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas et Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai d’un mois à compter de la date
par les mots :
au plus tard lors de la dissolution de l’établissement public
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Pierre Vogel : Ces deux amendements rédactionnels s’inscrivent dans le cadre de la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin ».
Il s’agit de préciser que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de la dissolution de l’établissement public, et non dans un délai d’un mois après sa dissolution. Idem pour les biens immobiliers, l’établissement public n’ayant pas vocation à rester dans le périmètre de l’État.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements rédactionnels sont effectivement les bienvenus. Pour ce qui concerne, à la fois, la cession à l’État des biens immobiliers et celle au département de l’Orne des biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public administratif « Haras national du Pin », il s’agit de préciser que ces cessions auront lieu lors de la dissolution de l’établissement public et non dans un délai d’un mois après sa dissolution.
L’avis est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » a été demandée par le département de l’Orne ; c’est l’objet du présent article 84.
Ces deux amendements sont les bienvenus, car ils assurent la concomitance de la dissolution de l’établissement public et du transfert des biens mobiliers et immobiliers. M. Segouin, vice-président de la section Cheval du groupe d’études Élevage du Sénat, suit de près ce dossier, de même que Mme Goulet, et ils m’en ont évidemment parlé. Je veux également souligner le caractère magnifique et remarquable du site du Haras national du Pin.
L’avis est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vous remercie de ces avis favorables.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir, par lettre rectificative, ajouté au texte cet article 84, qui va permettre d’accélérer les dispositifs. Il est extrêmement important de pouvoir caler dans le temps le transfert des biens mobiliers au département et des biens immobiliers à l’État. Comme cela a été rappelé lors d’une question d’actualité la semaine dernière, il s’agit de dispositifs essentiels pour le département en prévision d’un certain nombre de compétitions, notamment mondiales, sur le site.
Je constate donc un soutien franc et massif aux amendements déposés par mon collègue et par la section Cheval. Nous espérons, madame la ministre, que ce texte arrivera à l’Assemblée nationale et sera voté dans les mêmes termes, dans un délai raisonnable.
À défaut, il faudra trouver un autre dispositif pour le Haras national du Pin, car nous avons vraiment besoin du transfert. Pour une fois que le département est d’accord avec la région sur un projet touristique, équestre et sportif d’importance, cet article est extrêmement bienvenu. Encore une fois, je remercie le Gouvernement de l’attention qu’il a portée à ce sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1239 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1240 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 84, modifié.
(L’article 84 est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des articles appelés en priorité.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
TITRE VII (suite)
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Chapitre IV (Suite)
Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement