Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 64
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Au 8° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ou du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévu au II du même article L. 2224-8».
II (nouveau). – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un contrôle est réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Un contrôle est également réalisé à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.
« À l’issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, le cas échéant, au syndicat des copropriétaires un document évaluant sa conformité aux prescriptions réglementaires et prescrivant, s’il y a lieu, les travaux à réaliser. Ce document est transmis dans le délai d’un mois suivant la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent II. »
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L.1331-4 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;
2° L’article L. 1331-11 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour procéder au contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; »
b) Au 2°, la référence : « III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « III du même article L. 22224-8 » ;
3° Après l’article L.1331-11-1, il est inséré un article L. 1331-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-11-2. – Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et daté de moins de dix ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Si le contrôle est daté de plus de dix ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ou, le cas échéant, du syndicat des copropriétaires.
« Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information et par tous moyens à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. » ;
IV. – (Supprimé)
V. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle. »
2° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé :
« Art. 24-10. – Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, daté de moins de dix ans, il en fait la demande auprès de la commune. »
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
VII. – (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 987 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Pointereau et Meurant, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de deux
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à doubler le délai du rendu du diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière d’un immeuble, en le passant à deux mois au lieu d’un mois. Il semble en effet que les délais actuels ne soient pas tenables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement a trait au contrôle, rendu obligatoire, de conformité au raccordement du réseau de collecte des eaux usées dès lors qu’il s’agit d’assainissement collectif.
Cette obligation sera faite au moment de la vente de biens immobiliers, comme cela se pratique déjà dans beaucoup de collectivités : il y va de de la qualité de l’eau. Ce dispositif a été mis en place dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 pour reconquérir la qualité de l’eau dans la Seine.
Vous souhaitez rallonger le délai dont dispose la collectivité pour effectuer ce contrôle. Le délai était d’un mois, vous voulez le faire passer à deux mois.
Très sincèrement, pour l’avoir expérimenté dans mon intercommunalité, le délai d’un mois est réaliste. Il appartient au vendeur et au notaire de ne pas attendre la date de la signature du compromis de vente pour s’activer sur la demande de contrôle.
Par ailleurs, nulle sanction n’est prévue pour majorer le dépassement du délai. Le maintien de ce délai permet de ne pas bloquer le marché immobilier et la vente de biens, qui est un exercice compliqué parfois.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : J’ai bien écouté les arguments de Mme la rapporteure, qui est défavorable à cet amendement.
Beaucoup de choses ont été écrites sur ces questions de délai et ces enjeux de contrôle, notamment à la suite de la commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience. Un décret est prévu qui fixera le délai pour effectuer le contrôle. Nous laisserons à chacun le temps nécessaire, mais, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ces contrôles peuvent être réalisés de manière rapide.
Par ailleurs, en raison de la rédaction retenue par la commission, l’obligation concerne désormais l’ensemble du territoire national alors que le Gouvernement proposait de s’en tenir dans un premier temps à l’Île-de-France.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bellurot, l’amendement n° 987 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 987 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 64.
(L’article 64 est adopté.)