Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 70

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 70

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications de statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres en vue du débat mentionné au présent alinéa. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , si elle la conduit à détenir au moins 10 % du capital de celle-ci, », et après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance » ;
3° (nouveau) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société civile, si elle la conduit à détenir au moins 10 % du capital de celle-ci, fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires qui détiennent plus de 30 % du capital de ladite société d’économie mixte locale.
« Toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, dans le capital d’une autre société, si elle la conduit à détenir au moins 10 % du capital de celle-ci, fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou de surveillance de ladite société d’économie mixte locale, en application du premier alinéa du présent article, ou, s’il s’agit d’une prise de participation dans le capital d’une société civile, de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires qui détiennent plus de 30 % du capital de ladite société d’économie mixte locale.
« La constitution par une société d’économie mixte locale ou par une société qu’elle contrôle d’un groupement d’intérêt économique avec une ou plusieurs autres personnes fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou de surveillance de la société d’économie mixte locale. »
I bis (nouveau). – Au 4° du VII de l’article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quinzième ».
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre : Ce chapitre VII, entièrement dédié à la transparence et à l’agilité des entreprises publiques locales, était très attendu par de nombreux élus locaux engagés dans ce mode de gestion. Constitué de onze articles, dont sept nouveaux émanant de nos rapporteurs, il améliore leur fonctionnement, sans l’alourdir, et, partant, l’agilité des entreprises publiques locales (EPL), tout en renforçant le contrôle ; par ailleurs, il permet de veiller à ce que les élus ne soient pas confrontés à des situations de prise illégale d’intérêts. Je souligne la coopération constructive de la commission des lois sur ce sujet épineux, dont le traitement a été rendu nécessaire par la recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les articles 71 à 73, préexistants dans le projet de loi, font en partie référence, avec l’intitulé « Transparence et agilité des entreprises publiques locales », au Livre blanc publié par la Fédération des entreprises publiques locales en octobre 2019, auquel ont contribué plus de 2 000 de ses adhérents.
Transparence et agilité, ces deux mots nous ont aussi conduits à déposer quelques amendements visant à modifier les articles figurant dans le texte de base du Gouvernement. Ces amendements sont plus particulièrement axés sur le cadre juridique et comptable applicable à ces entreprises, en réponse à la demande de transparence accrue évoquée par un référé de la Cour des comptes en 2017.
Les articles traitent donc de contrôle de gestion, de transparence, de déclaration d’intérêts, de fiscalité, de déontologie, de la rémunération des dirigeants, de statut des membres élus, etc. Parallèlement, il nous est apparu nécessaire de proposer non seulement une formation des élus siégeant dans ces organismes, mais aussi un dispositif de reconversion professionnelle.
Nous avions également déposé une dizaine d’amendements tendant à insérer des articles additionnels destinés à ouvrir encore davantage la palette des possibles, avec notamment la création de sociétés publiques locales universitaires, à élargir le périmètre de la rénovation thermique à la performance énergétique, ou enfin à finaliser la gamme des entreprises publiques locales en Nouvelle-Calédonie.
Hélas, trois fois hélas, cinq de ces amendements, largement cosignés par mes collègues, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, pour certains parce qu’ils incitaient à la dépense. Aussi, nous n’en discuterons pas ce soir, alors que nous espérions pouvoir être suivis par nos collègues, mais aussi par le Gouvernement, sur ces propositions d’évolution et de modernisation de l’action publique locale.
Notre objectif était pourtant de tendre vers cet ajustement législatif et réglementaire qui permettrait à ces entreprises d’agir sur des problèmes d’éthique spécialisés, de continuer de travailler sereinement avec les pouvoirs publics et de s’adapter aux phases de décentralisation que nous connaissons ou appelons de nos vœux, dans l’intérêt des territoires et de leurs habitants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 308, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications de statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres en vue du débat mentionné ci-dessus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À peine de nullité, toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement d’intérêt économique sans capital fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Avant de parler de cet amendement, je veux saluer le travail considérable que nous avons fait, non seulement avec la Fédération des entreprises publiques locales mais aussi avec un certain nombre de nos collègues, sur ce sujet important. Il nous fallait trouver un équilibre entre transparence et sécurité, sans oublier qu’il s’agit d’économie, même si c’est de l’économie mixte, qui concerne essentiellement les collectivités. Il y a donc des temps d’action, des temps de réactivité, des délais à respecter.
Chère Cécile Cukierman, vous proposez, au nom de votre groupe, d’en revenir à la rédaction initiale de l’article 70.
Je ne crois pas que nous ayons véritablement diminué le contrôle des assemblées délibérantes. Nous avons essayé d’être exigeants, mais réalistes et pragmatiques. Demander l’avis de toutes les collectivités membres d’une EPL avant de prendre une décision peut poser un certain nombre de difficultés et demander beaucoup de temps. Pour notre part, nous avons placé le niveau de participation à 10 % ou à 30 %, selon les statuts.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Puisque vous souhaitez en revenir à la rédaction du Gouvernement, sur le fond, je ne peux que soutenir le principe de votre amendement.
Cependant, nous avons aussi entendu les remarques de la commission et pris connaissance des amendements qu’elle a votés. Nous proposerons ultérieurement un amendement qui, je crois, permettra de trouver un certain équilibre.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement au profit de celui, qui va suivre, du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Cukierman, l’amendement n° 308 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 308 est retiré.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont le contenu est précisé par décret,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : L’article 70 vise opportunément à préciser le contenu du rapport annuel écrit, remis par tout élu mandataire au sein d’une EPL à son assemblée délibérante.
Nous proposons de compléter l’article pour couvrir les spécificités des sociétés publiques locales auxquelles s’applique cette partie du code en prévoyant que ce rapport pourra, le cas échéant, dresser un état des dispositifs mis en œuvre par toute collectivité ou groupement actionnaire pour exercer son contrôle analogue.
Compte tenu du niveau de précision de l’article 70 ainsi complété, il apparaît superfétatoire de préciser son contenu par décret, l’objectif de renforcement de la transparence autour de ce rapport étant déjà largement atteint.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je rappelle qu’il existe aujourd’hui plus de 1 330 EPL, représentant 72 000 agents et 409 filiales. C’est donc un pan non négligeable de l’économie, qui correspond aussi aux besoins des collectivités.
Cher Antoine Lefèvre, vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour préciser le contenu du rapport des mandataires des collectivités territoriales.
Vous l’avez dit, la Fédération des EPL a élaboré un Livre blanc très en phase avec les observations de la Cour des comptes, qui demandait de renforcer la transparence. Celle-ci passe naturellement – vous ne le contestez d’ailleurs pas – par des rapports qui sont remis à la collectivité par leur représentant. Il nous semble utile de reprendre la proposition du Gouvernement d’en fixer le contenu par décret.
Ce choix donnera en effet l’occasion d’échanger avec la Fédération des EPL pour doser le niveau d’exigence de ces rapports de manière plus pertinente, et en tout plus efficace que si c’était fait de manière générale, indépendamment du niveau de puissance de l’EPL.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je termine sur un point particulier. Votre amendement tend à compléter l’article en précisant que le rapport devra comprendre un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer un contrôle analogue. Il nous semble que cette rédaction pourrait être améliorée, car elle pourrait être source de complexité pour les élus.
Sur cette partie, l’avis est plutôt défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je rassure les sénatrices et les sénateurs, le contenu du décret fera l’objet de concertations avec les EPL.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : J’ai bien entendu que le dialogue prévaudrait.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1426 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société ou d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital et toute participation directe ou indirecte à un groupement d’intérêt économique sans capital font préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou de surveillance, en application du premier alinéa du présent article. Il en est de même pour les prises de participation indirectes qui confèrent à la société ou au groupement d’intérêt économique à capital contrôlé par la société d’économie mixte locale, 10 % et plus du capital ou des droits de vote d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique. Les autres prises de participation indirectes font l’objet d’une information par le représentant de la collectivité ou du groupement actionnaire à la plus prochaine assemblée délibérante. Les dispositions des articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu’elles sont contraires aux dispositions du présent chapitre, sont applicables à la présente nullité. »
II. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Le 4° du VII de l’article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Après le mot : “surveillance”, la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Comme je le disais précédemment, la rédaction initiale du Gouvernement tenait compte des recommandations de la Cour des comptes en renforçant le contrôle des collectivités locales sur les prises de participation des sociétés d’économie mixte (SEM) dans d’autres sociétés. Elle intégrait notamment une sanction de nullité en cas de défaut d’accord de la collectivité. La commission des lois a allégé ces dispositions, et nous allons essayer de faire un pas vers elle.
Le Gouvernement considère que l’accord systématique pour les participations directes doit être maintenu au regard des risques financiers qu’elles impliquent. Il s’agit de protéger les collectivités. La filialisation ne doit pas conduire les EPL à s’écarter de leur mission.
Pour les participations indirectes dans les sociétés commerciales comme civiles, le Gouvernement propose de conserver le seuil de 10 % adopté par la commission. Cependant, dans ce cas, il faut que l’ensemble des collectivités actionnaires soient consultées. C’est le sens de la rédaction proposée.
Enfin, la nullité doit être maintenue. Cet accord des collectivités actionnaires n’est pas assez souvent recueilli. Il est toutefois proposé d’ajouter une précision : cette nullité obéit au régime instauré pour le droit des sociétés, ce qui permet d’apporter de la souplesse et de la sécurité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1724, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
Après
par le mot :
Avant
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Correction d’une erreur matérielle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1546 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
Toute prise de participation
Insérer le mot :
indirecte
Monsieur Chaize, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n° 1548 rectifié ?

M. Patrick Chaize : Tout à fait, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1548 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter ces deux amendements.

M. Patrick Chaize : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités actionnaires d’une SEM a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une autre société commerciale. Concrètement, cela implique que, préalablement à cette prise de participation, l’organe délibérant de chaque collectivité ou de chaque groupement de collectivités actionnaires se prononce sur cette opération.
Compte tenu des modalités de fonctionnement internes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce contrôle subordonne ces prises de participation à des contraintes de délai qu’il convient de concilier avec la réalité des projets, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Or l’article 70 du projet de loi, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, prévoit d’étendre cette contrainte procédurale à toute prise de participation indirecte, quel que soit le lien existant entre la SEM et la société qui prend la participation. Un tel formalisme est tout à fait injustifié, s’agissant de prises de participation effectuées par des sociétés au capital desquelles des personnes publiques ne participent pas.
D’un point de vue opérationnel, subordonner ces prises de participation indirectes à l’accord préalable des collectivités et de leurs groupements revient à restreindre considérablement la liberté pour les sociétés concernées de prendre des participations dans le capital d’autres sociétés ou de groupements d’intérêt économique (GIE), compte tenu, d’une part, de la difficulté qu’il peut y avoir à identifier précisément toutes les collectivités et groupements de collectivités dont l’accord est requis, et, d’autre part, du délai nécessaire pour obtenir l’ensemble des délibérations afférentes.
D’un point de vue juridique, permettre à des personnes publiques de s’opposer à des prises de participation effectuées par des sociétés privées dont elles ne sont pas actionnaires constitue une atteinte manifeste au principe de liberté d’entreprendre, qui a valeur constitutionnelle.
Renforcer la transparence des entreprises publiques locales ne doit pas conduire à instituer une tutelle des collectivités et de leurs groupements sur des sociétés qui ne relèvent pas du secteur public.
C’est la raison pour laquelle, au travers de l’amendement n° 1546 rectifié bis, nous souhaitons limiter le contrôle des prises de participation indirectes à celles qui conduisent la SEM à prendre le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société faisant l’objet de la prise de participation.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1548 rectifié, il convient de se référer à l’article L. 233-2 du code de commerce, qui définit la notion de prise de participation : lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction de capital comprise entre 10 % et 50 %, la première est considérée comme ayant une participation dans la seconde.
Tel qu’il est rédigé, le dispositif de contrôle prévu à l’article 70 s’appliquerait dans tous les cas où la prise de participation, directe ou indirecte, conduit à la détention d’au moins 10 % du capital de la société qui en a fait l’objet. En conséquence, toujours dans le même souci de ne pas soumettre des prises de participation indirectes à des contraintes excessives et injustifiées, nous proposons de relever le seuil au-delà de celui, minimal, prévu par le code de commerce et de le fixer à 20 %.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La ligne de conduite de la commission a consisté à sécuriser les collectivités quant au risque de responsabilité et quant au risque financier. Ensuite, nous avons prévu des seuils, ce qui est bien sûr toujours discutable.
En tout cas, pour ce qui est de l’amendement n° 1426 rectifié du Gouvernement, je remercie Mme la ministre de faire un pas vers nous.
Un premier pas, c’est bien, mais il faut maintenant poursuivre le dialogue. Nous avons non pas allégé les exigences mais adapté la loi à la réalité d’un secteur qui est celui d’une activité économique, avec la temporalité de l’économie. Il s’agit de sécuriser l’activité et, en même temps, de pouvoir être agile. Je ne suis donc pas favorable à la suppression des assouplissements.
S’agissant de la sanction de nullité, nous considérons que celle-ci peut créer des difficultés énormes, y compris pour des entreprises qui seraient fournisseurs d’autres sociétés : il y aurait un risque considérable d’annulations en cascade. Nous préférerions une mise en demeure.
Madame la ministre, l’avis est donc défavorable sur votre amendement, mais je vous adresse tous mes encouragements pour poursuivre le dialogue.
L’amendement n° 1546 rectifié bis présenté par Patrick Chaize tend à limiter le contrôle des participations indirectes à celles qui conduisent une EPL à prendre le contrôle de la société concernée. Nous ne sommes pas tout à fait certains que la rédaction de l’amendement permette d’atteindre cet objectif.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 1548 rectifié concerne le contrôle des participations indirectes. Notre collègue Patrick Chaize propose une détention d’au moins 20 % du capital ; le Gouvernement prévoyait 0 %, et la commission 10 %. Il ne s’agit pas de s’engager dans une discussion de marchands de tapis. Nous avons essayé d’être exigeants, raisonnables et équilibrés.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je remercie Mme la rapporteure de ses encouragements, même si elle a donné un avis défavorable sur notre amendement. (Sourires.)
Je suis favorable à l’amendement n° 1724 de la commission.
Sur les amendements nos 1546 rectifié bis et 1548 rectifié de M. Chaize, je suis sur la même longueur d’onde que la commission : retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1426 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1724.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chaize, les amendements nos 1546 rectifié bis et 1548 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Patrick Chaize : Je vais les retirer, tout en demandant à Mme la rapporteure et à ceux de nos collègues qui siégeront en commission mixte paritaire d’être attentifs à ce sujet important, notamment pour ce qui concerne les sociétés d’économie mixte intervenant dans le domaine des énergies renouvelables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 1546 rectifié bis et 1548 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 70, modifié.
(L’article 70 est adopté.)