Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 71
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation s’applique également aux sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. En l’absence d’une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités et groupements actionnaires peuvent conditionner l’accord requis par les quinzième à dix-septième alinéas de l’article L. 1524-5 du présent code à la désignation d’un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en l’application de la première et de la deuxième phrase du présent alinéa.
« Par dérogation à l’article L. 822-15 du même code, le commissaire aux comptes :
« 1° Signale aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d’économie mixte locale, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 823-12 dudit code, les irrégularités ou inexactitudes qu’il relève dans les comptes d’une société qu’il contrôle en application du premier alinéa ;
« 2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l’écrit mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du même code. Il informe également ces personnes dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa du même article L. 234-1. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnels sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à imposer la nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les groupements d’intérêt économique, en instaurant, comme pour les autres entreprises, un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de sociétés d’économie mixte locales et aux GIE dépassant les seuils de la loi Pacte.
Au regard de l’enjeu, l’obligation pour les filiales de petite taille de se doter d’un commissaire aux comptes en propre n’apparaît pas nécessaire, d’autant plus que les commissaires aux comptes des sociétés d’économie mixte mères ont déjà la possibilité de consulter les comptes de ces filiales. Les sociétés d’économie mixte en rendent compte dans leur rapport de gestion communiqué aux organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires.
L’augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d’un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l’ordre de 3500 euros à 5 000 euros. Cette obligation apparaît en outre disproportionnée, d’autant que ces filiales sont souvent constituées pour des projets ponctuels, comme des opérations de réhabilitation d’ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré. Il est donc proposé, afin de garantir une égalité de traitement pour tous les acteurs, d’appliquer cette obligation aux seules filiales dépassant ces seuils.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1316 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Hingray et Delcros, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg et Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel et Rapin.
L’amendement n° 1317 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray, Delcros, Duffourg et Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, prévue à l’article 71, pour les commissaires aux comptes d’une SEM de signaler aux collectivités territoriales et à leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et aux représentants de l’État dans le département, les irrégularités ou inexactitudes qu’ils auraient détectées dans les comptes de cette SEM.
Ce dispositif de signalement n’apparaît pas nécessaire au regard du cadre déjà prévu par le code de commerce pour les contrôles effectués par les commissaires aux comptes.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes doivent déjà signaler, lors de l’assemblée générale ou de la réunion de l’organe compétent la plus proche, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission. S’agissant des interventions auprès d’une entité d’intérêt public, ils sont invités à enquêter, conformément au dispositif de l’article 7 du règlement du Parlement européen et du Conseil.
Par ailleurs, les commissaires aux comptes ont déjà l’obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Enfin, aux termes de l’article L. 234-1 du code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une société d’économie mixte relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le président du conseil d’administration ou du directoire. À défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes doit inviter par un écrit, dont une copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d’administration ou du directoire à faire délibérer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 1317 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les amendements nos 116 rectifié et 1316 rectifié visent les seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Je rappelle qu’il y a eu plusieurs recommandations pour un peu plus de transparence et de contrôle.
Je comprends le souhait d’alléger les formalités, mais l’avis est défavorable : à mon sens, l’intervention d’un commissaire aux comptes reste nécessaire dans les cas visés.
Les amendements identiques nos 117 rectifié et 1317 rectifié tendent à supprimer tout devoir d’alerte du commissaire aux comptes à destination du représentant de l’État et de la chambre régionale des comptes.
Là encore, je comprends le souhait de supprimer des formalités pouvant apparaître excessives, mais il s’agit de prévenir des collectivités qui peuvent être appelées en responsabilité et en engagement financier. C’est un gage de prudence et de sécurité, y compris pour les élus.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle qu’aussi bien le Livre blanc des EPL que les recommandations de la Cour des comptes pointaient le nécessaire renforcement du rôle du commissaire aux comptes, ce à quoi nous avons procédé. Nous avons trouvé un point d’équilibre entre le texte du Gouvernement et les remarques de la commission, et il ne me paraît pas opportun de le modifier.
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefèvre, les amendements nos 116 rectifié et 117 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je les retire, madame la présidente.
M. Jean-François Longeot : Je retire également nos amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 116 rectifié, 1316 rectifié, 117 rectifié et 1317 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 71.
(L’article 71 est adopté.)