Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 50 (précédemment réservé)
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges de données défini à l’article L. 114-8. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l’article L. 113-13 sont supprimés ;
3° L’article L. 114-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-8. – I. – Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d’un texte législatif ou réglementaire.
« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus à l’alinéa précédent.
« L’administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres administrations françaises, qui en sont à l’origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
« Le public est informé du droit d’accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.
« II. – Aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires et sur les conditions requises pour leur attribution, les administrations peuvent procéder à des échanges d’informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude.
« Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec chaque personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d’accès et de rectification ainsi que de son droit de s’opposer à la poursuite du traitement et de la faculté de produire elle-même si elle le souhaite les pièces ou informations requises pour l’attribution d’une prestation ou d’un avantage. La personne doit consentir expressément à ce que le traitement soit poursuivi en vue de cette attribution. En cas d’opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n’a pas droit à la prestation ou à l’avantage, les informations obtenues à la suite de cet échange de données sont détruites sans délai.
« III. – Le maire bénéficie des échanges d’informations ou de données prévu au I du présent article lorsque, en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, il est tenu de transmettre à une autre administration des données ou des informations qu’il ne détient pas ou que ne détient pas la commune. Les échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour remplir cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national d’évaluation des normes, détermine les conditions d’application des II et III du présent article, notamment la durée et les modalités de conservation des données collectées à cette occasion.
« IV. – Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu’elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
« La liste des administrations qui se procurent directement des données auprès d’autres administrations françaises en application du présent article et des données ainsi échangées ainsi que le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l’objet d’une diffusion publique dans les conditions prévues par l’article L. 312-1-1. » ;
4° L’article L. 114-9 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont abrogés ;
b) Le 3° devient le 1° ainsi rétabli et est ainsi rédigé :
« 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; »
c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret du Premier ministre détermine, pour chaque type d’informations ou de données, la liste des administrations responsables de leur mise à disposition auprès des autres administrations. » ;
5° Les tableaux constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 sont ainsi modifiés :
a) Les lignes :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
L. 113-13
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 113-12 et L. 113-13
Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
» ;
b) La ligne :
«
L. 114-6 à L. 114-9
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 114-6 et L. 114-7
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
L. 114-8 et L. 114-9
Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
».
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile : L’article 50 s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement de simplifier l’action publique, notamment les relations entre administrations et usagers. C’est dans cette perspective que cet article accélère et renforce le partage d’informations entre les services de l’administration, et ce par une simplification de la mise en œuvre du dispositif « dites-le-nous une fois », sous le contrôle rigoureux de la CNIL, avec laquelle nous avons eu des échanges fructueux.
Le partage de données entre l’État et les collectivités existe déjà dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l’administration : 280 collectivités sont déjà raccordées aux données du quotient familial de la CAF et du revenu fiscal de référence de la DGFiP pour simplifier les demandes d’inscription à la cantine ou à la crèche en calculant les remises tarifaires ; 803 collectivités utilisent FranceConnect pour simplifier la connexion de leurs administrés. Toutefois, les règles actuelles prévoient un système où les échanges ne sont autorisés que dans des cas précis et pour des données précises décidés au niveau réglementaire.
L’idée initiale de l’article était d’inverser le paradigme en faisant du partage de données entre administrations la règle par défaut, plutôt que l’exception, en supprimant la liste limitative de données et procédures pouvant faire l’objet d’un partage, tout en désignant des administrations de référence pour chaque type de données. Ce changement de paradigme n’a toutefois lieu que pour les échanges de données réalisés au bénéfice du citoyen.
La commission a ajouté à l’article plusieurs dispositions qui nous semblent contraires à l’ambition du texte. C’est pourquoi nous voterons les amendements tendant à revenir à la version initiale de l’article.
Mme la présidente : L’amendement n° 1066 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes de moins de cinq cents habitants bénéficient également de ce dispositif.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Les plus petites communes, en particulier dans le milieu rural, souffrent de lourdeurs administratives lorsqu’elles montent des projets, notamment lorsqu’il est question de constituer des dossiers en vue d’obtenir des financements impliquant de solliciter divers organismes publics. Certes, elles font partie de l’administration publique territoriale. Il n’en demeure pas moins que les plus petites de nos collectivités font aussi face à des difficultés concrètes et pratiques, similaires à celles de nos administrés. Aussi, il semble utile de leur permettre à elles aussi de bénéficier du dispositif « dites-le-nous une fois ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Chère Maryse Carrère, une commune, quelle que soit sa taille, fait partie intégrante de l’administration. Les échanges avec l’administration concernent donc l’État et les collectivités – nous en reparlerons tout à l’heure à propos d’une proposition de la commission, qui vise à optimiser le dispositif.
Vous pointez du doigt le fait que les plus petites communes qui montent des dossiers de financement soient amenées à répéter un certain nombre de fois les mêmes éléments. Or il paraît assez difficile qu’un conseil départemental, qui peut demander des précisions particulières, dispose du même dossier que l’État.
Je pense que votre amendement est satisfait. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement me semble satisfait.
Le Gouvernement partage, bien entendu, l’ambition de simplifier les relations entre les administrations et de fluidifier les échanges entre elles. Permettez-moi de prendre l’exemple des demandes de subvention, qui constituent, en réalité, l’objet de votre amendement.
La plateforme « Aides-territoires », portée par le ministère de la transition écologique et qui bénéficie du soutien financier de mon ministère, centralise, sur un seul site internet, toutes les aides pour accompagner les projets des collectivités territoriales. Cet outil référence 2 334 aides couvrant 86 thématiques. Allez voir ce site, vous y trouverez tout. Il concerne toutes les collectivités, y compris celles de moins de 500 habitants.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 1066 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Au travers de cet amendement, Henri Cabanel voulait insister sur le fait que les collectivités doivent dupliquer les dossiers à chaque demande de subvention : au département, à la région, à l’État. En outre, les pièces exigées peuvent être différentes.
Cela étant, au vu des explications fournies, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1066 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
et du Conseil national d’évaluation des normes
2° Remplacer les mots :
des II et III du présent article
par les mots :
du II
III. – Alinéa 14
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
III
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 50, qui a pour objectif d’accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager.
La complexité administrative éloigne du service public ceux qui en ont le plus besoin. Une des complexités principales rencontrées par les usagers est de devoir fournir, lors de leur demande, des données ou informations déjà détenues par les administrations : leur revenu fiscal de référence, leur quotient familial, leur justificatif de certificat d’immatriculation, etc.
L’objectif de cette mesure est de faire en sorte que les administrations s’échangent les informations, au lieu de les demander à l’usager lors de leur démarche.
Je vais prendre un exemple – je vais vous raconter ma vie, mais tant pis. (Sourires.) Pour réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité, on vous demande le lieu de naissance de votre père et de votre mère – en principe, vous le savez –, mais quand vous êtes le beau-père ou la belle-mère, vous vous posez des questions. J’ai fait ça cette semaine, je puis vous assurer que c’est compliqué.
Le partage de données entre administrations ne peut être exercé qu’à la demande de l’usager ou de manière proactive, toujours dans le seul intérêt de l’usager, et en lui permettant de s’opposer à la poursuite du traitement à chaque fois. Il ne peut donc être envisagé de prévoir un partage de données dans une autre finalité.
La mise en œuvre de ce dispositif d’échange de données pour cette nouvelle finalité est strictement encadrée par le présent article.
Par ailleurs, l’article L. 114-10 du code des relations entre le public et l’administration prévoit déjà qu’échappent au dispositif d’échange de données toutes les administrations qui se trouvent dans l’« impossibilité technique » d’échanger. Il n’est donc pas utile d’exempter les collectivités de moins de 10 000 habitants de l’obligation de transmission des données et informations.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 410 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1163 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 410.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement recoupe en partie l’amendement déposé par le Gouvernement.
La commission des lois a fortement restreint le dispositif d’échange de données entre les administrations, puisque les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne seraient plus tenus d’y participer. Cette restriction est assez peu compréhensible dans la mesure où ce dispositif d’échange de données existe depuis 2015, sans qu’il ait été révélé de difficultés pour les communes de moins de 10 000 habitants.
En outre, au prétexte d’exonérer les collectivités de moins de 10 000 habitants de cette responsabilité, il est porté une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Leurs habitants ne sont pas des citoyens de seconde zone qui ne mériteraient pas de bénéficier du dispositif « dites-le-nous une fois ».
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1163.
M. Guy Benarroche : Je pose la question aux rapporteurs : à l’heure où il est de plus en plus difficile d’entrer en contact avec l’administration – fermeture de guichets, absence de moyens de contacts téléphoniques, numérisation ne prenant pas en compte les problèmes d’illectronisme –, est-ce bien raisonnable, sous couvert de ne pas charger les communes de tâches supplémentaires, de pénaliser les habitants des territoires ruraux, qui sont souvent les plus éloignés de l’administration ?
Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient ainsi refuser l’application de ce dispositif. Je vous pose de nouveau la question : est-ce bien raisonnable ?
Mme la présidente : L’amendement n° 411, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dix mille habitants
par les mots :
mille habitants
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Il s’agit d’un amendement de repli.
J’imagine que Mme la rapporteure va nous parler des difficultés des plus petites collectivités. Or une collectivité est là pour rendre des services, singulièrement à ses administrés.
Pour notre part, nous vous proposons de n’exonérer du dispositif d’échange de données entre administrations que les communes de moins de 1 000 habitants, soit 25 014 communes sur les 34 965 que compte la France. Il s’agit de permettre à un plus grand nombre de communes d’avoir accès au dispositif « dites-le-nous une fois ». Nous pensons que toutes celles que nous proposons de ne pas exonérer seront en situation de répondre aux demandes.
Mme la présidente : L’amendement n° 1164, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nos débats au Sénat sur le passe sanitaire ont montré à quel point il fallait faire attention, en cas de partage de données, aux types de données concernées et à leurs conditions d’accès.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 12 et 13 introduits par les rapporteurs en commission, lesquels visent à permettre aux maires de recueillir les informations qu’il leur manque auprès des administrations qui les détiennent, en contradiction avec les principes énoncés par Mme la ministre s’agissant du type de données et du but dans lequel elles sont recueillies.
Le dispositif « dites-le-nous une fois » est strictement limité à l’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires. Sa finalité ne peut être détournée pour le recensement de types de populations ou, comme le souhaitent les rapporteurs, pour que le maire puisse « dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ». La proposition des rapporteurs me semble totalement contradictoire avec l’objectif de ce dispositif. Si les alinéas 12 et 13 étaient conservés, ils provoqueraient un certain nombre de problèmes en termes de collecte et d’utilisation des données. Ces alinéas n’ont pas leur place dans cet article.
Le texte prévoit en outre que le recueil de données serait strictement limité « à ce qui est nécessaire ». Pourquoi « nécessaire » ? Pourquoi pas « essentiel » ou un autre adjectif ? Je ne le sais pas. Que sont des données « nécessaires » ?
Précédemment, je trouvais le dispositif pas raisonnable ; cette fois-ci, je le trouve un peu flou.
Mme la présidente : L’amendement n° 816 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin et Malet, MM. Pellevat, Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Burgoa et Calvet, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, B. Fournier, Courtial, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Drexler, MM. Bonhomme, Longeot et Maurey, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Guidez, Férat, Saint-Pé et Bourrat, M. Savary, Mmes Deromedi et Lopez, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Bellurot, MM. Belin et Klinger, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Saury, Charon, Tabarot, Gremillet, Joyandet, Delcros, Hingray, Levi et Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire
La parole est à Mme Elsa Schalck.
Mme Elsa Schalck : L’article 50 prévoit l’accélération du partage de données entre administrations afin de simplifier les démarches des usagers auprès des services publics. Tout ce qui va dans le sens d’une véritable simplification pour nos concitoyens, mais aussi pour les maires et les élus locaux, est une bonne chose. À cet égard, je salue l’introduction dans le texte par la commission des lois de la possibilité pour les maires de bénéficier des échanges d’informations ou de données.
C’est en ce sens que j’avais déposé un amendement en commission, à la suite de nombreux retours de maires, notamment de mon département du Bas-Rhin. En effet, les maires rencontrent des difficultés pour connaître de façon précise les personnes résidant sur le territoire de leur commune, cette information étant pourtant essentielle pour élaborer leur politique et gérer au mieux leur commune. À l’heure actuelle, le recensement effectué par l’Insee ne leur permet pas de disposer d’informations actualisées.
Conformément à la démarche de simplification voulue par le projet de loi, le présent amendement, déposé avec mon collègue Claude Kern et cosigné par de nombreux collègues, vise à répondre à un besoin identifié des maires et à leur permettre de disposer d’un registre à jour des personnes domiciliées sur leur territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le dispositif « dites-le-nous une fois » est une solution dont on a tous rêvé, mais qu’on n’a pas encore forcément vue. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables.
Hier, lorsque nous avons parlé du RSA, certains de nos collègues nous ont soupçonnés de faire preuve d’un peu de malveillance – je ne reprendrai pas les épithètes qu’ils ont utilisées. Je leur réponds aujourd’hui que l’article 50 permet d’« aller vers », pour reprendre une expression très utilisée dans le secteur social, puisque l’enregistrement des données des usagers à un endroit permettra de les informer de leurs droits. Ainsi, toutes les personnes qui pourraient légitimement bénéficier du RSA, mais qui n’en font pas la demande, seront informées qu’elles y ont droit. Cette démarche proactive devrait rassurer certains de nos collègues sur la moralité de cette assemblée.
Je remercie notre collègue Elsa Schalck de ses propos. En fait, nous n’avons pas détricoté cet article, nous l’avons enrichi. À titre d’exemple, nos collectivités – je pense à nos communes – pourront recevoir des informations. Je ne suis pas sûre qu’elles disposent de nombreuses données qu’elles soient les seules à détenir.
Cher Éric Kerrouche, nous avons évidemment prévu un seuil, mais vous avez présumé ma réponse en considérant que je pensais que les petites communes ne seraient sans doute pas en mesure de transmettre des informations. Or tout le monde le pourra ! Ce que nous disons, c’est qu’elles pourront le faire, mais qu’elles n’y seront pas obligées, elles n’y seront pas contraintes par la loi. Cela signifie qu’un usager ne pourra pas intenter de recours en disant : « Comment ? J’ai transmis ces informations au maire de ma commune de 200 habitants et vous, à la CAF, vous me les redemandez ? »
Toute commune désireuse de participer au système d’échange de données le pourra, mais nous n’instaurons pas d’obligation, car toutes n’en ont pas encore la capacité ou ne pourraient pas le faire sans risques.
Dernier point : nous voulons que le « dites-le-nous une fois » serve aux communes.
Cher Guy Benarroche, vous trouvez que la notion d’informations « nécessaires » est floue. Je vais donc vous en donner ma définition. Peut-être utiliserez-vous ensuite une autre épithète pour qualifier cette notion.
Vous savez qu’on a récemment voté une loi obligeant les maires à s’assurer que les enfants de trois ans sont scolarisés. Comment un maire peut-il effectuer un tel contrôle alors qu’il ignore le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés vivant sur le territoire de sa commune ?
Ce que nous demandons, monsieur Benarroche, et je pense que vous aurez ainsi la réponse à votre question, c’est que la CAF transmette aux maires toutes les données dont elle dispose afin qu’ils puissent avoir connaissance du nom de la totalité des enfants dont ils doivent rendre compte.
Cela étant, j’entends vos préoccupations sur la confidentialité de ces informations et vos craintes que ces dernières ne s’éparpillent dans la nature. Or le système est très sécurisé. La CNIL n’a d’ailleurs rien trouvé à y redire, car il va permettre de rendre un service à l’usager.
Le jugement va maintenant tomber, mais chacun l’aura deviné. (Sourires.)
La commission est défavorable à l’amendement n° 1423. Madame la ministre, vous comprendrez que l’on ne soit pas d’accord avec votre souhait de supprimer toutes les avancées que nous proposons.
Mme Jacqueline Gourault : On peut évoluer tout de même !
Mme Françoise Gatel : Oui, vous comme nous, d’ailleurs !
La commission demande le retrait des amendements nos 410, 1163, 411 et 1164 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 816 rectifié bis tend à préciser que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 50 encadrera les cas dans lesquels les communes pourraient avoir à connaître d’informations relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire. Je pense à cet égard aux informations sur les enfants en âge d’être scolarisés. La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les amendements nos 410, 411 et 1164 vont dans le même sens que la proposition du Gouvernement de permettre – il ne s’agit pas d’une obligation – à toutes les communes, et pas seulement à celles qui comptent plus de 10 000 habitants, de participer au système « dites-le-nous une fois ».
Franchement, je ne sais pas comment vous le dire, mais je pense ce n’est pas habile de ne pas donner cette possibilité à toutes les communes. Il y a des ordinateurs dans les petites communes ! Les secrétaires de ces mairies savent les utiliser. Les petites communes ont bien été capables il y a quelques années de mettre en œuvre le répertoire électoral unique. Elles l’ont d’ailleurs très bien fait. J’ajoute que le ministère de la transformation et de la fonction publiques dispose d’une enveloppe dédiée à l’informatisation des communes, notamment des plus petites d’entre elles, et qu’il peut les aider financièrement à cet égard.
Je trouve que c’est discriminant – ce n’est pas la volonté des rapporteurs, je l’ai bien compris – à l’égard des petites communes de considérer qu’elles ne seraient pas capables de remplir des dossiers.
Mme Françoise Gatel : Oh non !
Mme Jacqueline Gourault : J’ai pris soin de dire que ce n’était pas votre volonté, madame la rapporteure.
Je pense qu’il faut permettre à toutes les communes d’accéder à ce dispositif, surtout qu’il n’est pas obligatoire. Si les communes ont des impossibilités techniques, ce qui peut arriver, si elles ne sont pas encore équipées, elles peuvent se tourner vers le préfet, qui les aidera grâce à des financements. Il faut rétablir la rédaction du Gouvernement.
Madame Schalck, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur votre amendement (Marques de déception sur des travées du groupe Les Républicains), car, si votre proposition était adoptée, la CNIL la censurerait automatiquement. La CNIL a en effet toujours précisé que le traitement de données devait être réalisé pour une finalité très précise, que les droits des usagers devaient être respectés et leur consentement assuré. Surtout, les données ne doivent pas servir à la constitution d’un fichier de population. Or l’objectif de votre amendement est bien la constitution d’un tel fichier.
Pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans, je sais comment cela se passe. Tout le monde bricole un peu, je le sais ! Même si je comprends tout à fait votre objectif, je suis défavorable, je le répète, à votre amendement.
Je demande le retrait des amendements nos 410, 1163, 411 et 1164, au profit de l’amendement n° 1423 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le « dites-le-nous une fois », on en a tous rêvé, on est en train de le faire ! C’est une avancée tout à fait majeure.
Je rappelle que le « dites-le-nous une fois » doit aussi fonctionner entre les administrations. Quand on voit les difficultés qu’elles ont à échanger des informations entre elles – nous en avons débattu, notamment pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, il y a lieu de s’interroger. Il faut donc travailler sur ce sujet dans le même élan.
Je soutiendrai l’amendement n° 816 rectifié bis de Mme Schalck, parce que nous avons voté ici à plusieurs reprises l’obligation domiciliaire, qui existe d’ailleurs en Alsace et qui permet aux maires d’avoir connaissance des gens qui habitent dans leur commune. Cette disposition est d’une très grande utilité, non seulement pour connaître le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés, mais également pour évaluer les besoins de la commune. Enfin, elle peut être utile également pour des questions de sécurité.
Concernant les petites communes, je suis absolument d’accord. Il ne faut pas restreindre l’application de cet article aux communes importantes, car le « dites-le-nous une fois » sert dans toutes les communes, y compris les plus petites, à éviter le non-recours aux droits. Je suis très favorable à ce dispositif. J’espère qu’il sera mis en œuvre le plus rapidement possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’abonderai dans votre sens, madame le rapporteur. Le partage de données est une réalité quotidienne. Il se pratique tous les jours entre les administrations, au regard d’enjeux de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Nous ne sommes pas dans ce cadre aujourd’hui, mais telle est la réalité.
Le partage des données entre administrations est une réalité également dans le domaine fiscal, pour recouvrer l’impôt, connaître la situation des contribuables.
Les communes, pour leur part, sont trop souvent victimes à la fois d’un trop-plein et d’un manque d’informations. Elles croulent sous les statistiques et les courriels, mais certaines informations précises leur font parfois cruellement défaut alors qu’elles pourraient être utiles aux maires pour accomplir leur mission, réaliser des investissements ou accompagner socialement tel ou tel type de population.
Je pense que le texte tel qu’il est proposé par la commission constitue une avancée significative, car il permet aux maires de disposer des bonnes informations au bon moment, dans le respect de tout ce qui fait notre République. Cet important progrès était attendu.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cet article est pour moi l’un des plus importants du texte, car il prévoit une évolution tout à fait significative. Le « dites-le-nous une fois », ça doit être une bonne fois pour toutes !
Pour moi, il n’y a pas de petites ou de grandes communes dans cette affaire.
M. Pierre Cuypers : Exactement !
M. René-Paul Savary : Tous les territoires seront couverts par le très haut débit, la 4G ou la 5G. Tous pourront donc partager leurs données.
À compter du 1er janvier 2022, la DSN sera obligatoire pour toutes les collectivités. Toutes les communes devront s’adapter à cette évolution, et une formation de tous les fonctionnaires sera nécessaire. Cela pourrait donner lieu à un formidable projet intercommunal de formation des secrétaires de mairie au numérique, au service du XXIe siècle.
Par ailleurs, il faut rapprocher l’identifiant fiscal et l’identifiant social. C’est la meilleure façon de lutter contre le non-recours aux droits, s’agissant en particulier du RSA. Il faut pour cela que le maire sache qui peut en bénéficier dans sa commune, d’où l’intérêt d’avoir un fichier.
Mes chers collègues, il nous faut revoir nos positions sur ce fichier, qui me paraît tout à fait important, non pas pour le plaisir de ficher les gens, mais pour des raisons de sécurité. À titre d’exemple, j’habite dans un rayon de trente kilomètres autour d’une centrale nucléaire. En cas d’accident nucléaire, tout le monde devra prendre des pastilles d’iode. Comment le maire fera-t-il pour s’assurer que tout le monde en a – tout le monde est censé en avoir, mais vous pensez bien que ce n’est pas le cas ! – alors qu’il ne sait pas à qui elles sont délivrées et qui habite encore sur le territoire de sa commune ? La délégation sénatoriale à la prospective a travaillé sur cette question. En situation de crise, il faut impérativement que ces données puissent être croisées, même si elles ne le sont pas systématiquement.
Je pense qu’il est essentiel que la position de la CNIL évolue sur ces amendements, que je serais tenté de sous-amender. Si l’on y indiquait clairement que le fichier a un but très précis – permettre de protéger rapidement les populations, en particulier les enfants et les personnes âgées –, la CNIL ne pourrait qu’y être favorable, dès l’instant où les usagers auraient donné leur accord et où ils seraient traités à égalité. Nous pourrions ainsi évoluer vers un système du XXIe siècle, tout en respectant bien entendu les libertés individuelles, sur lesquelles, on le sait, la CNIL veille.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Nos amendements ne sont pas identiques au vôtre, madame la ministre. Nous sommes d’accord pour supprimer les alinéas 7 et 12. En revanche, notamment sur l’avis du CNEN, nous ne sommes pas du tout d’accord avec vous et nous ne vous suivrons pas sur ce point. Nous ne retirerons donc pas nos amendements.
Par ailleurs, je ne comprends pas la position des rapporteurs sur le seuil. Cela pose la question de l’unicité de l’accès des citoyens à un service essentiel. Ce seuil n’existe que dans l’esprit des rapporteurs !
Comment va-t-on légitimer auprès d’une partie de la population le fait de les priver d’un dispositif ? Comment va-t-on leur expliquer que ceux qui vivent dans une agglomération de plus de 10 000 habitants pourront en bénéficier, mais pas ceux qui vivent dans une commune – bienvenue au Ploukistan ! – se situant au-dessous de ce seuil ? Je suis désolé, un tel argument ne peut s’entendre ici, dans la maison des territoires.
Enfin, dernier point, nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 816 rectifié bis de Mme Schalck, parce que nous estimons qu’il vise à détourner le dispositif qui est mis en place.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il y a les réalités que l’on voudrait voir et les réalités qui existent. Il faut donc ne faire preuve ni de misérabilisme ni d’angélisme en la matière.
Sur le principe, tout le monde est bien évidemment pour le « dites-le-nous une fois », mais une fois qu’on a dit cela, on n’a rien fait. Cela me rappelle le débat que nous avons eu ici sur l’accessibilité des bâtiments. Bien évidemment, tout le monde y est favorable, mais il y a un fossé entre les aspirations de nos concitoyennes et nos concitoyens et la capacité des collectivités territoriales à rendre les bâtiments accessibles.
Alors, oui, la demande d’une part de plus en plus importante de nos concitoyennes et nos concitoyens de bénéficier de ce dispositif est légitime. Ceux-là ont accès au numérique sous toutes ses formes, mais ce n’est pas le cas de tout le monde.
J’entends ce que vous dites, mes chers collègues, mais le numérique, c’est trois choses : c’est le débit, le matériel et de l’humain pour gérer le fonctionnement. Ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est les trois ensemble. La question des usages demeure donc importante.
Madame la ministre, vous dites que les communes peuvent bénéficier d’aides pour s’équiper, mais encore faut-il qu’elles soient ensuite capables de partager les données. Objectivement, ce n’est pas vrai qu’il suffit de cliquer sur un bouton pour que tout se fasse et se passe bien. Il faut aussi du temps humain, du temps administratif pour que le partage de données entre administrations puisse se faire.
Nous pourrions certainement débattre pendant des heures du meilleur seuil, mais le fait est que certaines communes aujourd’hui n’ont pas de site internet. Certaines communes de moins de 1 000 habitants en ont un, tout comme certaines de plus de 1 000 habitants, mais le seuil n’est pas pertinent à cet égard.
Pour notre part, nous nous en tiendrons à la rédaction telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis d’accord avec ce qu’a dit Cécile Cukierman, mais je ne comprends pas le dernier argument qu’elle a avancé.
Nous proposons que toutes les communes puissent participer au « dites-le-nous une fois, quelle que soit leur population ; nous ne proposons pas de seuil. M. Folliot, M. Savary, M. Kerrouche, Mme la ministre l’ont bien dit, je le redis : ce dispositif n’est pas obligatoire. Il facilite la transmission d’un certain nombre de données et constitue de ce fait une avancée.
Je ne comprends donc pas votre position, madame Cukierman, et encore moins celle des rapporteurs, qui veulent empêcher un certain nombre d’habitants de nos territoires de bénéficier aujourd’hui de ce dispositif.
Nous vous avons posé plusieurs fois la question, mais nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous voulez instaurer ce seuil, qui aurait pour effet d’empêcher des communes capables et volontaires de participer au « dites-le-nous une fois ». Je ne comprends pas pourquoi la petite commune limitrophe de la mienne ne pourrait pas participer à ce dispositif.
Je vous demande donc, madame, monsieur les rapporteurs de la commission des lois, de faire un effort et d’émettre au moins un avis de sagesse sur nos amendements nos 410 et 1163, qui visent à étendre la possibilité d’accéder à ce dispositif à toutes les communes françaises.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Chers collègues, je vous invite à lire l’alinéa 7 de l’article 50, à la page 104 du projet de loi : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données. » En droit, cela signifie que nul ne pourra intenter un recours contre le maire ou le président d’une intercommunalité de moins de 10 000 habitants qui ne pourrait pas partager de données. Quand on dit « ne sont pas tenus », cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation juridique. En revanche, celles de ces communes qui souhaitent partager des données pourront le faire.
Cher Guy Benarroche, je pense donc que vos amendements sont largement satisfaits.
J’entends ce que dit Cécile Cukierman. Nous vivons tous dans des régions différentes. Pour ma part, je vis en Bretagne. Ce n’est pas parce que c’est une péninsule que nous sommes encore éclairés à la bougie ! Cela dit, je connais des maires de communes de 3 000 habitants qui, pour téléphoner, doivent sortir de leur mairie et se rendre sur une colline, sinon ils ne captent pas le réseau !
M. Michel Savin : C’est vrai !
Mme Françoise Gatel : Cécile Cukierman a raison : faisons des efforts pour déployer le très haut débit avant de soumettre les maires à des obligations.
René-Paul Savary a lui aussi raison : la formation des secrétaires de mairie peut constituer un excellent projet intercommunal.
Je rappelle à notre collègue Éric Kerrouche et à chacun que l’objectif est non pas que les communes alimentent des fichiers – je ne suis pas sûre qu’elles détiennent des informations spécifiques –, mais qu’elles reçoivent des informations. En ce sens, cher René-Paul Savary, nous n’avons pas utilisé le mot « fichier ». Les dispositions que nous proposons et qui figurent dans le texte sont bénies, si je puis dire, par la CNIL. Si elles étaient adoptées, un décret préciserait ensuite le caractère confidentiel des données, leurs modalités d’accès et l’usage qu’il sera possible d’en faire.
Avec cet article, nous faisons un pas de géant, mais Cécile Cukierman a raison : ne fixons pas aux communes des objectifs qu’elles ne pourraient pas atteindre, mais donnons-leur les moyens d’y arriver. Si des communes de 200 habitants sont prêtes à partager des données, qu’elles le fassent !
Je renouvelle mes avis défavorables sur ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 816 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais vous fixez tout de même un seuil de population. Pour sa part, le Gouvernement dit que ces nouveaux services sont accessibles partout, sauf là où c’est techniquement trop compliqué. Telle est la différence entre nous.
Nous sommes bien sûr d’accord sur le fait qu’il faut développer le très haut débit partout. À cet égard, j’ai contractualisé avec le président de la région Bretagne, l’État y soutenant fortement le déploiement de réseaux d’initiative publique. La région Grand Est, où est élu René-Paul Savary, bénéficie d’un déploiement assez particulier, pour ne pas dire extraordinaire, du très haut débit.
Cela étant, dans les endroits où il ne sera techniquement pas possible de mettre en œuvre le dispositif, faute de tuyaux, on ne le fera pas.
Je pense que fixer un seuil – j’insiste sur ce point, car j’y crois profondément – aura un effet psychologique. C’est, en quelque sorte, signifier que les communes de plus de 10 000 habitants ont les moyens et peuvent être raccordées, tandis que les autres non. (Mme le rapporteur et Mme Cécile Cukierman protestent.) Cela va, me semble-t-il, aggraver le sentiment de fracture entre les territoires ruraux et les grosses communes. Voilà, je le dis, car je le pense vraiment !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1423.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 410 et 1163.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 411.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 816 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 412, présenté par MM. Temal, Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Afin d’examiner l’éligibilité des personnes sur leur droit au bénéfice d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires, conformément aux conditions requises pour leur attribution, et d’ouvrir lesdits droits, les administrations procèdent à des échanges d’informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cet examen. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : À l’article 50, le Gouvernement propose de mettre en place un échange d’informations ou de données entre administrations, afin d’informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par la loi.
Pourtant, le 9 juin dernier – ce n’est pas si vieux –, lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits, on nous avait expliqué que l’échange de données était compliqué, voire impossible à mettre en œuvre et qu’il représentait une charge de travail importante. Toutes ces raisons invoquées avaient conduit la majorité sénatoriale et le Gouvernement à s’opposer à notre texte.
Et – ô surprise ! –, à peine un mois plus tard, ce qui était impossible est devenu tout à fait possible, et ceux qui s’opposaient aux échanges de données entre administrations sur la question des prestations sociales les proposent ! À croire qu’une idée a plus de chances de prospérer quand elle émane de certaines travées plutôt que d’autres…
Madame la ministre, nous avons franchi un cap, mais – force est de le constater – certaines conceptions ont la vie dure. Vous proposez que les administrations échangent entre elles, mais aux seules fins, précisez-vous bien, d’informer les personnes sur leur droit au bénéfice de certaines prestations.
Je pose une question toute simple : pourquoi s’arrêter au milieu du gué ? Je sais bien que certains ici voudraient « responsabiliser » les plus précaires – nous l’avons encore entendu hier ! –, mais si l’échange d’informations permet d’établir qu’une personne a le droit à une prestation, pourquoi ne pas la lui accorder directement, au lieu de simplement l’en « informer » ? Les données sont connues ; les droits également. Allez au bout de la démarche !
Notre amendement vise donc à faire en sorte que le mécanisme ne soit plus cantonné à la seule « information » sur les droits, mais qu’il permette leur application.
Mme la présidente : L’amendement n° 328 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delcros, Canévet et Delahaye, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes Doineau et Férat, MM. Bonneau et Détraigne, Mme Herzog, MM. P. Martin, Le Nay, Bonnecarrère et Henno, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Levi, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon et M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
en particulier à
par le mot :
sauf
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à rectifier une erreur de plume.
Il est indiqué à l’alinéa 10 : « […] Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude. » Je pense qu’il s’agit d’une erreur de plume et que les rédacteurs du texte voulaient écrire : « sauf en ce qui concerne la détection ou la sanction d’une fraude. »
Cet amendement a donc pour objet de corriger cette erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cher Éric Kerrouche, j’ai relevé des inexactitudes dans la présentation de votre amendement.
La proposition de loi à laquelle vous faites référence a, certes, bien été déposée par le groupe socialiste, mais elle n’a pas été adoptée par le Sénat. Cela ne signifie pas que toutes les mesures envisagées étaient forcément mauvaises. Simplement, vous souhaitez aller plus loin que la simple information des personnes sur leur droit au bénéfice de prestations dans le cadre du dispositif « Dites-le nous une fois », puisque vous préconisez un guichet automatique. Dans votre système, dès lors que la base de données existe, la prestation est automatiquement attribuée, fût-ce sans avoir ne serait-ce que rencontré la personne concernée. Cela contrevient à la philosophie pleine d’humanité du RSA : accompagner la personne pour l’aider à sortir des difficultés. Ce n’est pas avec un guichet et un versement d’argent automatiques que l’on atteindra un tel objectif.
Nous ne sommes donc visiblement pas en phase, et la rédaction que vous proposez me semble moins protectrice que la version actuelle.
Chère Nathalie Goulet, ce n’est pas une erreur de plume !
Mme Nathalie Goulet : Ah !
Mme Françoise Gatel : D’ailleurs, cher Éric Kerrouche et chers amis écologistes, je vous invite à bien écouter : vous aurez ainsi la réponse à vos questions et même à celles que vous n’avez pas osé poser ! (Sourires.)
Je le dis très clairement : conformément aux recommandations de la CNIL, il sera interdit d’utiliser les données pour détecter des fraudes. Celles-ci ne pourront servir qu’à informer les personnes sur leurs droits. Je tenais à le préciser pour dissiper certaines idées qui pourraient planer et prévenir l’apparition de tout procès d’intention.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je partage tout à fait ce que Mme la rapporteure vient d’indiquer s’agissant de l’amendement n° 328 rectifié quater.
Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement n° 412 : lutter contre le non-recours aux droits. Toutefois, deux éléments dans la rédaction envisagée appellent des réserves du Gouvernement.
D’une part, l’amendement tend à supprimer certains des garde-fous issus, notamment, des recommandations de la CNIL et de l’analyse du Conseil d’État. Dès lors que les échanges de données concernent par hypothèse des usagers n’ayant pas présenté de demande ou de déclaration à l’administration, donc n’ayant pas consenti ab initio à l’utilisation de leurs données, il est nécessaire de prévoir dans la loi des garanties spécifiques, comme la possibilité de refuser l’octroi proactif d’une prestation. J’en conviens, c’est très compliqué.
D’autre part, dans la rédaction proposée, le recours au dispositif proactif devient une obligation, et non plus une faculté, pour l’administration. Cela représente évidemment une charge pour cette dernière, alors même que le dispositif prévu par l’article 50 constitue déjà un changement majeur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune alors que leurs objectifs sont complètement différents.
Je ne comprends pas non plus pourquoi Mme la rapporteure a jugé utile de se justifier. Nous n’avions jamais supputé que le dispositif envisagé servirait à traquer la fraude.
Même si j’entends les remarques de Mme la ministre, nous maintiendrons cet amendement. Son adoption permettrait de faire un pas nécessaire. L’information, c’est très bien, mais ce qui compte, c’est l’effectivité de la prestation. Et l’argumentation de Mme la rapporteure ne m’a pas convaincu : l’automaticité du versement n’exclut pas un accompagnement ensuite, en particulier dans le cas du RSA.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’avais effectivement tourné la présentation de mon amendement d’une manière particulière, afin de modifier la rédaction de l’article.
Je comprends très bien l’objectif, ainsi que les arguments de notre collègue Éric Kerrouche sur le non- recours aux droits, qui est un véritable problème. Le rapport que j’ai remis avec la députée Carole Grandjean à la demande d’Édouard Philippe comprenait d’ailleurs un volet sur le sujet.
Mais je trouve tout de même extravagant que personne ne puisse faire de signalement si des suspicions de fraude – je pense par exemple à des distorsions d’informations sur la domiciliation, l’identité, les dates de naissance des enfants, voire à des usurpations d’identité – apparaissent dans le cadre de l’échange de données !
Je vous renvoie aux derniers rapports de la Cour des comptes et de Tracfin sur la fraude sociale. Ce n’est pas une fraude de pauvres ; c’est une fraude en réseau ! Nous connaissons la porosité de nos systèmes. Si l’échange de données met en lumière des distorsions, des inadéquations ou, tout simplement, des différences d’adresse, d’identité ou de date de naissance des enfants, c’est-à-dire des éléments de nature à présumer de l’existence d’une fraude, on ne pourra rien faire ! Le dossier sera classé, et les fraudeurs continueront à piller en réseau le système. Cela ne me paraît pas très raisonnable.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur Kerrouche, les deux amendements sont en discussion commune pour des raisons de forme, puisque tous deux ont pour objet de modifier la rédaction de l’alinéa 10.
Je mets aux voix l’amendement n° 412.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1434 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Grosperrin, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique relevant des compétences d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, les données et bases de données détenues par des personnes morales autres que celles visées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration constituent des données privées d’intérêt général.
« Il revient à chaque collectivité ou groupement de collectivités de définir, par délibération motivée, la liste des données et bases de données privées d’intérêt général applicable sur son territoire en justifiant de leur apport à la mise en œuvre d’une politique publique locale spécifique.
« Sous réserve des limites prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, la communication des données et des bases de données visées aux deux premiers alinéas sous une forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser librement tout ou partie de ces données et bases de données dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives.
« Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : La notion de données d’intérêt général, instituée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à permettre aux autorités publiques d’obtenir la communication ou de publier certaines données détenues par des personnes de droit privé dès lors qu’elles sont utiles à l’exercice de leurs compétences ou à l’information des citoyens. Sans donner de définition générale de ces données, la loi renvoie à certaines catégories spécifiques et, en particulier, aux données liées aux contrats de concession de service public, ainsi qu’aux données essentielles des conventions de subvention conclues par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
Toutefois, en pratique, d’autres données détenues par des personnes morales de droit privé peuvent être très utiles à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à l’évaluation d’une politique publique locale alors même que lesdites personnes morales de droit privé ne sont pas liées contractuellement aux collectivités et groupements de collectivités concernés.
Il convient donc que ces collectivités et groupements de collectivités bénéficient d’une certaine souplesse en définissant au cas par cas, et selon une délibération motivée tenant compte des politiques publiques mises en œuvre sur leur territoire, la liste des données et des bases de données privées qui peuvent présenter un caractère d’intérêt général.
Il est donc proposé d’habiliter les collectivités territoriales et leurs groupements à délibérer pour définir, chacun en ce qui le concerne, la liste des données et des bases de données privées d’intérêt général au regard des politiques publiques locales qu’ils mettent en œuvre, et selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le présent amendement tend à permettre aux collectivités territoriales de définir à leur échelle une liste de données privées d’intérêt général qui seraient nécessaires à l’exercice de leurs compétences et qu’elles seraient en droit de demander à toute personne morale de droit privé.
Je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure, et l’idée me paraît très bonne.
Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, afin de vérifier la sécurité juridique du dispositif, notamment s’agissant du respect du cadre de protection des données.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La notion de données d’intérêt général, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise en effet les données privées dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.
Toutefois, ne sont concernées que les données privées issues des contrats de concession ou de délégation de service public, les données essentielles des contrats de subventions et certaines données de personnes morales de droit privé, à des fins exclusives d’établissement de statistiques. Il est donc très délicat d’élargir le dispositif en permettant aux collectivités de solliciter directement la communication de données privées.
La mesure proposée risquerait d’être inconstitutionnelle en portant une atteinte excessive au droit de propriété, aux libertés économiques et aux libertés individuelles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : J’avais sollicité l’avis du Gouvernement sur la sécurité juridique du dispositif proposé. Compte tenu des réponses qui viennent d’être apportées, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je maintiens mon amendement. À partir du moment où c’est accepté dans le cadre d’un contrat, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas bénéficier de telles informations, parfois capitales pour la mise en œuvre de politiques publiques, après une délibération motivée, si le dispositif fait l’objet d’un encadrement réglementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Il me paraît essentiel, peut-être pas effectivement de publier les données, mais au moins de s’en servir. Dans un contrat de concession, ce n’est plus vous qui êtes en contact direct avec les clients et les entreprises. Vous ne pouvez donc pas utiliser les données si vous souhaitez faire une enquête.
Peut-être faut-il retravailler l’amendement pour que les données ne soient pas forcément mises sur la place publique. Mais il faut pouvoir les utiliser, que ce soit à des fins d’enquête ou de recherche, ou pour essayer d’améliorer le service rendu à nos concitoyens.
Je voterai donc à titre personnel cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1434 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 50, modifié.
(L’article 50 est adopté.)