Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 32
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ;
2° Le même chapitre II est complété par un article L. 1422-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1422-3. – Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;
3° Le chapitre III du même titre II est complété par un article L. 1423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-3. – Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité.
« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;
4° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 1424-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-2. – Les régions peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés de ressort régional, interrégional ou national.
« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »
M. le président : L’amendement n° 706, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons la suppression de l’article 32, qui nous semble très inquiétant, car il permet un désengagement de l’État des questions de santé potentiellement redoutable pour nos territoires.
Depuis 2003, la moitié des maternités ont disparu et 69 000 lits ont été supprimés en France selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees. En outre, les budgets de l’hôpital public sont en baisse de 10 % sur dix ans.
Posons-nous les vraies questions. Comment réarmer l’hôpital public ? Comment trouver de nouvelles ressources pour le financer ? Comment enrayer la désertification médicale dans nos territoires ? Comment engager une stratégie nationale afin de rééquilibrer les choses ?
Nous le savons, il y a de grandes inégalités sociales et territoriales. Ce n’est pas, nous semble-t-il, en permettant aux collectivités de financer elles-mêmes les établissements de santé que l’on parviendra à un rééquilibrage ; cela risque au contraire d’accroître les inégalités.
Les collectivités ne refusent pas de s’engager en matière de santé. D’ailleurs, elles agissent. Les régions forment les infirmiers, les aides-soignants, etc. Les contrats de plan État-région, les CPER, permettent de financer des équipements de santé, malheureusement de façon insuffisante.
Nous soutenons le principe d’un retour de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, afin que ces collectivités puissent s’investir lorsque c’est nécessaire. Mais l’idée est que leur action vienne en complément de la solidarité nationale, pas qu’elle s’y substitue !
L’article 32 nous semble donc extrêmement dangereux. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : La rédaction initiale de l’article 32 était effectivement inquiétante pour les collectivités territoriales, en ce qui concerne le financement des établissements de santé publics et privés.
Toutefois, la commission a jugé qu’il fallait tout de même permettre aux collectivités territoriales volontaires de financer certains projets des établissements. Nous avons donc modifié l’article 32, pour mettre en place certains critères, selon lesquels les régions, les départements et même les communes pourront assurer un tel financement.
Vous nous demandez de supprimer tout le travail que nous avons effectué. Nous sommes au regret de vous dire que nous ne sommes pas d’accord !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Premièrement, nous ne revenons pas sur le texte de la commission.
Deuxièmement, ce qui est offert aux collectivités territoriales et à leurs groupements est une faculté. Il n’y a donc aucun transfert de compétences ni désengagement de l’État.
Troisièmement, les collectivités territoriales nous demandent souvent de participer à des financements. Nous avons du mal à leur répondre favorablement compte tenu des textes législatifs en vigueur. Avec cet article, ce sera désormais possible.
Quatrièmement, et enfin, le plan de relance de l’investissement dans le système de santé annoncé récemment par le Gouvernement est doté de 19 milliards d’euros sur dix ans, dont 15,5 milliards d’euros consacrés à l’hôpital public, ce qui représente un montant inédit. Je tenais à le souligner, pour répondre aux propos qui ont été tenus tout à l’heure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 706.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, Rapin et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 7 et 10
1° Remplacer les mots :
du programme d’investissement
par les mots :
de projets d’investissement
2° Après les mots :
et privés
insérer les mots :
, sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de santé
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Notre proposition est moins radicale que celle qui vient d’être formulée.
Nous souhaitons préciser le périmètre des participations des collectivités, en privilégiant une approche projet par projet plutôt que sur l’ensemble d’un programme d’investissement. Il s’agit d’introduire une limite, afin d’équilibrer les contributions des parties et de donner aux collectivités des gages de bonne santé financière des établissements soutenus.
M. le président : L’amendement n° 1627, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 7 et 10
Remplacer les mots :
du programme d’investissement
par les mots :
de projets d’investissement
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Le présent amendement a pour objet une modification rédactionnelle.
Nous proposons de revenir à la notion de « projets d’investissement », terminologie utilisée notamment par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), au travers des revues des projets d’investissement.
M. le président : L’amendement n° 707, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, privés d’intérêt collectif et privés
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, privés d’intérêt collectif et privés
III. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, privés d’intérêt collectif et privés
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Le rattrapage des retards d’investissements ne doit pas être reporté sur les finances des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs l’une des réserves que j’ai exposées sur cet article, qui ne doit pas conduire à une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé.
C’est pour cela que j’ai proposé une modification de la rédaction de l’article visant à insister sur la notion de « concours ». Plusieurs lacunes sont aussi à signaler. Il me semble préjudiciable de remplacer le programme d’investissement défini dans le code de santé publique par la notion de « projet ».
Surtout, il est proposé de mentionner les communes dans chacun des articles codifiés, dont ceux qui concernent les départements et les régions. La rédaction proposée ne tient donc pas.
Notre commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211 rectifié bis.
Par ailleurs, la notion de programme d’investissement correspond bien à une terminologie présente dans le code de santé publique, notamment dans les articles relatifs aux agences régionales de santé et aux établissements publics de santé.
L’avis de notre commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 1627.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 707, je comprends que les efforts publics doivent s’attacher à soutenir le service public hospitalier. Je constate d’ailleurs que les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, seraient exclus du dispositif. Néanmoins, il est souhaitable de permettre aux collectivités de soutenir l’ensemble des établissements de santé, publics et privés.
J’émets donc un donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je souhaite évoquer les enjeux de l’article 32.
Nous regrettons que la question ô combien importante des relations entre les collectivités territoriales et les établissements soit abordée sous le seul angle du financement.
Dans la rédaction initiale de l’article, il était prévu d’ouvrir toutes les portes, sans analyse des conséquences d’une telle évolution, notamment au regard des inégalités liées aux différences de capacités des collectivités. Sachant que les collectivités territoriales ayant le moins de moyens sont en général aussi celles dans lesquelles les établissements de santé sont les moins bien dotés – c’est plutôt dans les territoires les plus riches que l’offre de santé est la meilleure –, le risque d’aggravation était réel.
Dans le même temps, le cadre proposé ne changeait rien sur la question de la participation à la décision.
En d’autres termes, nous étions saisis d’un texte aux termes duquel les décideurs actuels auraient gardé leur pouvoir de décision, tout en invitant les collectivités à participer au financement…
La commission a tenté de faire un travail pour y mettre un peu d’ordre. Ce n’est peut-être pas aux régions de se mêler d’offres de grande proximité ou de créer, par exemple, des centres de santé de niveau communal. Il y a de vraies questions à trancher.
Cela renvoie au débat sur l’organisation générale du système de soins, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. Sur cette thématique, comme sur d’autres, nous voyons toutes les limites du travail que nous sommes en train d’effectuer. Nous ne pouvons pas toucher non plus à cet équilibre général.
Nous sommes donc saisis d’amendements visant à répondre à cette difficulté. Certains sont empreints d’une certaine justesse, mais cela ne peut pas être la bonne réponse.
L’article 32 est très insatisfaisant sur le fond. Certes, contrairement à nos collègues communistes, nous n’avons pas représenté l’amendement de suppression que nous avions déposé en commission, par égard pour le travail que la commission a tenté d’effectuer. Mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant. Le Gouvernement devrait mieux préciser ses intentions en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1627.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 707.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.-B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Schalck et Malet, M. Rojouan, Mmes Drexler et Garnier, M. Savary, Mme F. Gerbaud, MM. Pointereau, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
Le dispositif proposé répond à l’objectif qui figure dans l’étude d’impact du projet de loi : adapter l’offre de soins aux besoins identifiés sur chaque territoire.
À l’heure actuelle, le directeur général de l’ARS détermine les zones blanches médicales après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernés, et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette conférence comporte, certes, un collège d’élus, mais ceux-ci ne représentent que dix membres parmi une centaine.
Ce zonage, dans la détermination duquel les élus ne sont donc impliqués que de manière très résiduelle, conditionne toutefois l’aide susceptible d’être apportée par une collectivité territoriale à une structure de soins.
L’amendement est issu des travaux portant sur les initiatives des collectivités en matière d’accès aux soins qui sont actuellement menés pour le compte de la délégation aux collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à associer les collectivités à la définition des zones sous-dotées pour certains professionnels de santé.
L’article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit une définition de ces zones en concertation avec les professionnels de santé concernés.
Il ne me semble pas pertinent de prévoir une association systématique des collectivités. D’une part, celles-ci ne sont pas toujours à même de juger pour chaque spécialité les besoins et l’adéquation de l’offre associée. D’autre part, comme le souligne l’auteur de l’amendement, elles participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet.
Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement.
Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32 est adopté.)