Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 36

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 36

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner, notamment par sa présidence de la conférence prévue à l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du même code. »
II. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle institue un comité d’examen d’appui technique des projets d’habitat inclusif et définit les conditions d’attribution par l’un de ses membres d’une aide à l’ingénierie de projet. » ;
2° L’article L. 281-2-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les départements peuvent, par convention passée entre eux, déroger aux dispositions du présent code relatives à la détermination de la résidence de secours des bénéficiaires de l’aide à la vie partagée. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne. »
III. Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 302-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte un diagnostic territorial de l’habitat inclusif mentionné à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles et définit en la matière des orientations conformes à celles qui résultent des programmes locaux de l’habitat. » ;
2° L’article L. 302-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic territorial de l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 302-10 est élaboré après consultation de l’agence régionale de santé. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : Alors que 85 % des seniors souhaitent vieillir chez eux, seuls 6 % des logements en France sont adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie. L’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, dit API, aussi appelé « habitat inclusif », permet de vivre chez soi sans être seul.
La notion d’habitat inclusif, inscrite à l’article L. 281 du code de l’action sociale et des familles depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) propose une solution à cette situation.
Dans un rapport rendu au mois de juin 2020, MM. Denis Piveteau et Jacques Wolfrom notaient le rôle central que devra nécessairement jouer, à l’échelon local, la collectivité territoriale départementale. Ils précisaient également que ces logements accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale n’avaient de sens que s’ils s’inscrivaient dans une démarche d’habitat et d’urbanisme très générale.
C’est pourquoi je me réjouis que ce projet de loi prévoie en son article 36 la faculté pour le département de coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement de la population, corollaires de ses compétences en matière d’aide à la vie partagée, en lien avec les travaux de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 36, qui confiait aux départements une compétence de coordination, non seulement en matière de développement de l’habitat inclusif, mais aussi d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
La commission a développé le premier volet relatif à l’habitat inclusif, c’est-à-dire à l’habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale défini par un cahier des charges national.
Je suis favorable à ces apports et je ne propose pas de revenir dessus, mais je regrette que la commission ait supprimé le rôle de coordination des départements en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
Je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer avec le rapporteur pour avis les raisons de cette suppression ; en tout état de cause, le Gouvernement estime pour sa part qu’il serait logique que le département joue un rôle central en matière de prise en charge des personnes âgées et coordonne les initiatives d’adaptation des logements qui accroissent les possibilités de maintien à domicile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, qui donnait compétence aux départements pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population.
La commission a considéré qu’il était peut-être prématuré de demander aux départements de « coordonner » l’adaptation du logement au vieillissement ; en outre, le dispositif est, à l’évidence, trop imprécis. Elle estime en effet plus opportun d’en débattre dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie qui nous est promis pour l’automne prochain et que nous espérons tous. Dans cette attente, la commission a choisi de se saisir du présent véhicule législatif pour renforcer plutôt la compétence de coordination de l’habitat inclusif, en reprenant certaines propositions du rapport Piveteau-Wolfrom.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette proposition de retour à la rédaction d’origine, en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, dont l’examen nous permettra d’élaborer un dispositif beaucoup plus précis. Elle émettra alors un avis plus que favorable.
Comme l’indiquait René-Paul Savary, introduire de la sorte des articles qui devraient relever d’autres textes conduit à disperser les forces et nous empêche de travailler efficacement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Sur le fond, nous considérons que l’habitat inclusif devra bien sûr être coordonné par les conseils départementaux. Il nous semble toutefois curieux d’introduire une telle disposition sans évoquer la question de son financement.
Surtout, on nous annonce un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie pour l’automne. À titre personnel, je trouve un peu étrange de prévoir l’examen d’un texte tellement attendu et que l’on espère tellement riche en toute fin de mandature.
En tout état de cause, nous proposer d’adopter des petits morceaux de mesures sans les inscrire dans une cohérence d’ensemble ne laisse rien présager de très favorable quant au contenu du futur texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Si nous sommes sans doute unanimement d’accord sur le sujet qui est visé au travers de cet amendement du Gouvernement, plusieurs questions se posent.
Le département est déjà compétent pour ce qui concerne l’aide aux logements des personnes âgées et des personnes handicapées. Je constate en effet qu’un certain nombre de schémas départementaux intègrent des partenariats avec des institutions et des associations. Les départements contribuent ainsi, de fait, au financement de la transformation de logements peu adaptés aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en logements plus conformes aux difficultés de ces personnes.
Ma première question est donc la suivante : de quelle manière cette coordination supplémentaire serait-elle susceptible d’apporter un « plus » ?
Par ailleurs – c’est ma seconde interrogation –, si le développement du logement inclusif procède évidemment d’une bonne intention, il faut être attentif au glissement, que j’observe dans certains départements, par lequel ce développement est concomitant de la suppression de places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans les structures accueillant des personnes handicapées. Or l’un ne remplace pas l’autre.

Mme Françoise Gatel : Tout à fait !

Mme Élisabeth Doineau : Il faut absolument maintenir ces places et développer l’offre de logement inclusif en sus. J’y serai très attentive, car les personnes concernées et leurs familles y sont légitimement attachées.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1416.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Genet, Charon et Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes Belrhiti, Imbert et Malet, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement de Philippe Mouiller vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement introduit par la commission à l’article 36.
Dans sa version initiale, cet article confiait aux départements la compétence de coordonner le développement de l’habitat inclusif. Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Milon, cette compétence a été assortie de leviers plus opérationnels.
Cela va dans le bon sens et c’est cohérent avec l’aide à la vie partagée que les règlements départementaux d’aide sociale peuvent instaurer depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, l’idée de renforcer le département dans ce rôle se heurte toujours au fait que le principal soutien financier à ces modes d’habitat, le forfait pour l’habitat inclusif, créé par la loi ÉLAN, demeure versé par les agences régionales de santé (ARS) au terme d’appels à projets dont les départements peuvent être tenus à l’écart.
Dans l’esprit du rapport Piveteau-Wolfrom, l’aide à la vie partagée devait à terme remplacer le forfait aux structures, et elle était assortie le cas échéant d’un forfait de services mutualisés. Il conviendrait d’achever le changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d’habitat prometteuses.
À défaut de pouvoir redessiner les outils financiers – en raison de l’article 40 de la Constitution – et en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, cet amendement vise à tout le moins à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées présidée par le président du conseil départemental.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est formellement alloué par la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, afin d’éviter que les appels à projets lancés par les ARS puissent avoir lieu sans que les départements soient mis dans la boucle.
Il est vrai que le changement de logique que Denis Piveteau et Jacques Wolfrom appellent de leurs vœux dans leur rapport n’est pas pleinement accompli. Il devrait conduire à remplacer les aides aux structures versés par ARS par des aides aux personnes versées par les départements, désormais responsables de la coordination des acteurs.
Sous réserve que le Gouvernement confirme la faisabilité du dispositif, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Après la remarque que vous avez formulée précédemment, nous sommes un peu dans la situation du chat qui se mord la queue ! (Sourires.)
Soumettre l’attribution de ce forfait à une validation obligatoire par la conférence des financeurs risque de complexifier le mécanisme de déploiement de l’habitat inclusif.
Par ailleurs, comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, dans le droit fil du rapport Piveteau Wolfrom, des travaux sont actuellement menés afin d’étudier les conditions dans lesquelles l’aide à la vie partagée pourrait remplacer à terme le forfait pour l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire. Il me semble donc préférable de laisser ces travaux suivre leur cours.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Laissons le temps au temps !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Même avis que le Gouvernement : retrait ou défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Au regard des explications qui ont été fournies et des engagements pris par Mme la ministre quant aux travaux en cours, je retire cet amendement, madame la présidente.

M. René-Paul Savary : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)