Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 41 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 41 bis (nouveau)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l’article L. 614-3, » sont supprimés ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-2 est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. » ;
5° L’article L. 614-3 est abrogé ;
6° L’article L. 671-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-1. – L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
7° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « le premier alinéa de l’article L. 614-3, » est supprimée ;
8° Le cinquième alinéa des articles L. 683-2 et L. 684-2 est supprimé ;
9° Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;
b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;
10° Le I de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;
11° À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;
12° L’article L. 718-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :
– les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : « , les établissements » ;
– sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 597 est présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Antiste, Assouline et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1610 rectifié bis est présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche et Mme Poncet Monge.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 597.

M. Éric Kerrouche : Cet article, introduit en commission par un amendement de Mme le rapporteur, tend à donner, semble-t-il, trop de poids aux régions dans la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, qui relèvent de la tutelle de l’État.
Bien entendu, il est très important, et c’est le cas déjà, notamment dans certaines régions, qu’elles jouent un rôle renforcé en matière de politique universitaire, mais il nous semble que le choix qui a été fait est excessif.
La suppression de la carte des formations supérieures et de la recherche, qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditation des diplômes délivrés par les établissements, est assez dangereuse. Outre la suppression du cadre, garant de l’égalité de tous les étudiants sur le territoire, l’article prévoit l’association de toutes les régions pour arrêter les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.
En fait, les régions sont déjà actuellement associées au titre des représentants des collectivités territoriales. L’article prévoit également l’entrée au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) de trois représentants des régions, qui pourraient déséquilibrer l’institution. Je le répète, il nous semble que cette proposition va trop loin.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1610 rectifié bis.

M. Guy Benarroche : Comme l’a dit notre collègue Éric Kerrouche, il apparaît dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche, puisque cela remettrait en cause le caractère national de l’accréditation des diplômes. Les universités sont des entités autonomes et, comme telles, elles conduisent une politique de formation et de recherche, elle-même soumise à évaluation indépendante. L’État fixe un certain nombre d’éléments stratégiques, déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, et c’est d’ailleurs ce que prévoit déjà l’article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, les régions n’ont pas vocation à s’approprier, en tout ou partie, au détriment ou avec l’accord de l’État, l’ensemble des problématiques de l’enseignement supérieur, de la recherche et des universités.
L’enseignement supérieur doit rester une compétence de l’État, afin de garantir la cohérence de la stratégie nationale. Si la Conférence des présidents d’université est favorable à la signature par la région d’un volet territorial, lorsque cela est pertinent, elle est opposée à la signature d’un contrat global. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces deux amendements me donnent l’occasion d’expliciter ce que nous avons voulu faire.
Les auteurs des amendements estiment que l’article que nous avons introduit serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations. Ce n’est pas ce que nous avons fait.
Nous avons voulu renforcer le rôle des régions en matière d’enseignement supérieur, sans les substituer à l’État, en assurant une meilleure représentation des élus régionaux au Cneser, en rendant obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et en faisant des régions des signataires, et non plus de simples associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.
Cette dernière modification tend à conforter le contrôle exercé par les régions sur l’offre de formation proposée sur leur territoire pour permettre les évolutions et les adaptations nécessaires, mais il ne s’agit en aucun cas, je le répète, de substituer la région à l’État. Notre article 41 bis est pleinement cohérent avec l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation, qui prévoit que, chaque année, après accord de l’autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, hors apprentissage. Nous avons seulement étendu cette disposition à l’enseignement supérieur. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est, au contraire, favorable à ces amendements, qui visent à supprimer l’article 41 bis.
Cet article revoit la représentation des élus régionaux au Cneser, instaure une consultation obligatoire des conseils régionaux sur la stratégie nationale en la matière, et met en place un mécanisme rendant les régions signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.
Je rappelle que l’Association des régions de France est représentée au Cneser, tout comme l’Association des maires de France ; un représentant du Sénat y siège également.
Enfin, bien que les collectivités territoriales soient des partenaires essentiels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, nous considérons que le contrat de site, dans son ensemble, doit demeurer le support de la relation entre l’État et ses opérateurs, c’est-à-dire les universités, pour garantir la mise en œuvre des politiques publiques menées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La signature de ces contrats par les régions ne nous semble donc pas opportune.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, mais nous arrivons là à un point de désaccord, car nos conceptions respectives de la différenciation diffèrent, si je puis dire.
Selon vous, l’État devrait conduire les concertations et informer les opérateurs de ses décisions. Or, rappelez-vous que, avant la suspension, nous avons beaucoup parlé de pseudo-concertations entre l’État et les communes au sujet de l’ouverture et de la fermeture de classes.
J’ajoute que les régions exercent des responsabilités en matière d’emploi et de formation. Il me semble par conséquent qu’elles ne devraient pas s’en tenir à une concertation, dont l’issue n’implique pas qu’elles rendent un avis obligatoire.
Il me semble également tout à fait naturel que, dans le cadre d’une relation partenariale, puisque les régions ont des compétences importantes en matière d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire, avec des incidences fortes sur la vie sociale, les régions se voient attribuer le rôle qu’elles méritent, non pas en lieu et place de l’État, pas plus que comme des sous-traitants que l’on tiendrait informés des décisions prises, mais en tant que partenaires à part entière.
Enfin, je rappelle que cet article est analogue à une disposition que nous avons déjà votée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, laquelle fait partie des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Cela correspond du reste à une demande extrêmement forte des régions.
Encore une fois, les régions ne prétendent pas être ce qu’elles ne sont pas et devenir ce qu’elles ne doivent pas être et, ici au Sénat, on ne peut pas débattre sérieusement d’un nouvel acte de décentralisation, de déconcentration et de confiance vis-à-vis des collectivités locales si l’on entérine des dispositifs dans le cadre desquels les régions se limitent à être spectatrices et ne sont qu’éventuellement associées. Cette question constitue un véritable enjeu de confiance entre l’État et les régions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Les régions sont des partenaires de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur. Ce serait vraiment une erreur que de ne pas le reconnaître.
Nous avons signé presque tous les contrats de plan État-région : ces accords comportent des dispositions relatives au développement des universités, et ce dans toutes les régions de France. Le ministère de l’enseignement supérieur mène donc un véritable travail commun avec les régions et les universités dans ce domaine.
Cela étant, je suis désolée de le rappeler, mais autant on peut parler librement de décentralisation autant, quand il s’agit d’éducation « nationale », par exemple, il est question d’un domaine à propos duquel l’État a encore son mot à dire partout en France.

Mme Françoise Gatel : Les régions aussi !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Tout d’abord, je tiens à préciser que je siège au Cneser en tant que suppléant de Mme Sylvie Robert. Sincèrement, si les régions veulent y siéger, je leur souhaite énormément de courage, parce que cette assemblée a du mal à délibérer. Je doute vraiment que les élus régionaux s’y retrouvent.
Ensuite, nous débattons là – et nous examinerons plusieurs autres amendements sur le même sujet tout à l’heure – des capacités d’accueil des filières. Or c’est l’État, et non les universités, qui décide de ces capacités d’accueil, puisque c’est encore lui qui décide de l’ouverture des postes.
Par conséquent, je ne vois pas bien sur quelle base économique reposerait la négociation à trois entre l’État, les universités et la région. Vous l’avez dit très justement, madame la ministre, la relation entre l’université et l’État est de nature contractuelle. Dès lors, comment la région pourrait-elle exiger de l’université ce que celle-ci serait incapable de lui fournir, puisqu’elle ne décide pas de son propre budget ?
Voilà les quelques éléments que je souhaitais évoquer. Il faudrait un autre texte pour essayer de réfléchir ensemble aux futures relations que les collectivités, et notamment les régions, pourraient nouer avec les universités. Dans le cadre de ce projet de loi, et au travers de ces amendements, je trouve que le débat est vraiment trop limité. Ce n’est pas ce soir que nous devrions traiter d’un sujet aussi important.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : La question dont nous débattons est vraiment centrale. Nous sommes pour la décentralisation, mais cette dernière n’est pas la négation de l’État.

Mme Françoise Gatel : Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais je n’ai jamais prétendu que vous l’aviez dit, madame Gatel.
Il faut à cet égard une grande clarté : veut-on une politique nationale de l’enseignement supérieur ? Si l’on pense que cette politique doit être la somme des politiques menées dans chaque région, qu’on le dise ! Il s’agit d’une conception fédérale qui n’est pas la nôtre.
Le fait que l’État joue pleinement son rôle – vous savez que le concept d’éducation nationale nous est cher et est consubstantiel à la République dans ce pays –, un rôle essentiel en matière d’éducation nationale et d’enseignement supérieur, s’explique et se justifie par un autre concept que je vais employer, celui de « solidarité ». L’État veille à ce que, dans tout le pays, il existe des formations supérieures de qualité.
D’autres modèles existent : dans certains pays, par exemple, l’enseignement supérieur est régi par une concurrence absolue. On y trouve des universités de tous ordres : dans certains endroits, les collectivités riches financent des universités riches, quand dans d’autres, des collectivités pauvres financent des universités pauvres.
L’État a le devoir de mettre en œuvre une péréquation sur son territoire et de faire en sorte que le service public de l’enseignement supérieur soit accessible à tous, et de qualité partout, même si cet objectif est difficile à atteindre.
L’État a beaucoup contribué à ce que nos universités, qui ont d’ailleurs besoin de tellement de moyens supplémentaires aujourd’hui, disposent de la densité et de la force qui sont les leurs sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je me suis permis d’intervenir : je suis absolument convaincu qu’il s’agit d’une question fondamentale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 et 1610 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1709, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, sont ainsi rédigées :
«
L. 123-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
» ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 255-1, L. 256-1 et L. 57-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi rédigée :
«
L. 232-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
» ;
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis L’article L. 681-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est abrogé ;
IV. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° 949 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’article 41 bis prévoit une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui est incontestablement une bonne chose, au même titre que la consultation des régions sur la stratégie nationale dans ce domaine.
En revanche, cet article prévoit aussi que les régions sont signataires des contrats pluriannuels d’établissement ou de site. Nous pensons que ces dispositions pourraient engager les régions financièrement, ce à quoi elles sont extrêmement réticentes.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 949 rectifié bis ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement est quasiment identique à ceux dont nous venons de débattre. Par conséquent, nous émettrons le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’amendement n° 949 rectifié bis, même si nos motivations ne sont pas exactement les mêmes.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 1709, car il est contraire à la position du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1709.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 949 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 41 bis, modifié.
(L’article 41 bis est adopté.)