Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 41 bis
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Calvet et Cambon, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé:
« Art. L. 521-1. – L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation selon une logique pluriannuelle. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales, et notamment des périodes d’activité économique touristique hivernale et estivale. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Je présente un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Cyril Pellevat.
Depuis la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, l’article L. 521-1 du code de l’éducation dispose que le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois ans. Or, depuis 2017, la fixation des calendriers est devenue bisannuelle, afin notamment de faciliter la mise en œuvre de la réforme du second degré.
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le caractère triennal des calendriers scolaires relevait du domaine réglementaire.
Pourtant, un calendrier scolaire pluriannuel de trois ans serait plus adapté aux activités économiques de montagne notamment, car il permettrait aux professionnels et aux élus de montagne de disposer d’une plus grande prévisibilité.
Aussi, cet amendement tend à modifier l’article L. 521-1 du code de l’éducation, en prévoyant que le calendrier est fixé pour trois ans. Il est également proposé d’ajouter que l’adaptation de ce calendrier est possible pour tenir compte des situations locales, notamment les périodes d’activité touristique hivernale et estivale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à autoriser l’adaptation du calendrier scolaire en fonction des réalités locales.
Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, le Conseil constitutionnel a jugé que de telles dispositions relevaient du domaine réglementaire. J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je me tourne vers M. Savary, car il me disait à juste titre tout à l’heure que l’on ne pouvait pas tout mettre dans la loi. Or je pense justement que l’organisation du temps scolaire ne relève pas du tout de cette loi. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)