Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 42

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 42

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Tabarot et Longuet, Mme de La Provôté et MM. Lafon, Grosperrin et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’éducation artistique et culturelle.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des départements retenus, ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement tend à attribuer, à titre expérimental et pour cinq ans, un rôle de chef de filât aux départements volontaires en matière d’éducation artistique et culturelle.
Les départements sont le mieux à même, du fait de leur proximité, de leur parfaite connaissance de leur territoire et des partenaires culturels qui le composent, d’encourager et de renforcer, de fédérer les actions artistiques et culturelles, afin de les rendre encore plus accessibles, en particulier à nos jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, vous proposez d’accorder, à titre expérimental, le chef de filât aux départements en matière d’éducation artistique et culturelle.
Nous savons qu’un certain nombre d’acteurs contribuent à cette politique. Votre proposition n’a fait l’objet d’aucune remontée de terrain de la part des associations d’élus et des élus locaux, mais je dois avouer que, pendant toute la période consacrée aux auditions sur ce texte, les conseillers départementaux étaient surtout préoccupés par la campagne électorale.
Il me semble difficile d’introduire cette disposition par le biais d’un amendement. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Madame Drexler, l’amendement n° 1125 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1125 rectifié est retiré.
L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mme Gosselin, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph, MM. Genet, Bouchet et H. Leroy et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-…. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destinées à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.
« II. – Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis au conseil régional, ainsi qu’aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. S’il n’a pas été rendu à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.
« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.
« III. – Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président.
« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.
« La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma. » ;
3° L’article L. 3232-1 est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Solidarités entre les territoires
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement est issu de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, déposée par nos collègues Philippe Bas, Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues.
Dans le champ de la solidarité territoriale serait élaboré, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale définissant un programme d’action destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité.
Compte tenu de son champ, ce schéma se substituerait aux programmes d’aide à l’équipement rural.
Pour une meilleure coordination de l’action des collectivités territoriales, et parce que le département est, au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale, le premier interlocuteur du bloc communal, les participations financières aux projets des communes et de leurs groupements devraient être compatibles avec ce schéma de la solidarité territoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ce schéma départemental de la solidarité territoriale s’inscrit bien dans le champ des compétences des départements.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a récemment publié un rapport sur les métropoles, qui encourage la coopération entre les territoires au sein d’un département.
Votre proposition est fort intéressante, mais elle est satisfaite par les dispositions qu’a introduites la commission à l’article 42 bis. Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vois un inconvénient à votre amendement : il tend à subordonner la participation financière de la région aux projets des communes et de leurs groupements à sa compatibilité avec ce schéma ; ce faisant, il implique une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Au regard de la réponse de Mme le rapporteur et des dispositions de l’article 42 bis, qui satisfont au moins partiellement mon amendement, ainsi que des remarques de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.