Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 29 (précédemment réservé)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 29 (précédemment réservé)

debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre à la disposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi et Drexler, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, H. Leroy, Saury et Husson.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Guerriau, Chasseing, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° 413 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 654 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1140 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention. »
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Pierre Cuypers : L’article 29 permet au département d’apporter un appui en ingénierie et en compétences techniques aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat (PLH).
Nous pensons que cette logique d’alliance des territoires gagnerait à se déployer également entre intercommunalités, dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain. C’est un amendement de bon sens.

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 413.

M. Didier Marie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié.

M. Bernard Fialaire : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 1140.

M. Thomas Dossus : Pour de nombreuses collectivités locales, l’ingénierie publique pose problème : leurs moyens financiers et humains sont souvent insuffisants pour exercer les compétences qui leur reviennent, et elles sont confrontées à un environnement réglementaire et technique de plus en plus complexe. Leurs besoins en ingénierie ne sont parfois pas pourvus. Par ailleurs, la couverture technique est inégale selon les territoires.
Selon nous, les intercommunalités sont le niveau pertinent de la structuration de l’offre d’ingénierie publique locale. L’article 29 permet au département d’apporter un appui en ingénierie et en compétences aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat. Dans une logique d’alliance des territoires et d’ingénierie territoriale, cette disposition a du sens et gagnerait à se déployer également entre intercommunalités, dès lors qu’elles appartiennent au même pôle métropolitain.
C’est pourquoi nous proposons que toute intercommunalité membre d’un pôle métropolitain – il en existe aujourd’hui vingt-neuf sur le territoire national, d’une grande diversité et pas toujours constitués autour d’une métropole – puisse aider une autre intercommunalité appartenant au même établissement public en lui apportant une assistance technique adaptée pour l’élaboration du programme local de l’habitat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’amendements très œcuméniques, si je puis dire, puisqu’ils sont portés par des collègues issus de groupes politiques différents. Effectivement, c’est une bonne idée qu’un EPCI membre d’un pôle métropolitain puisse faire profiter de son ingénierie.
L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ce dispositif est encadré dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assistance du département, à l’exception du critère de l’insuffisance des moyens, qu’il conviendrait d’ajouter pour garantir l’équilibre du dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je m’interroge parce qu’à la lecture, non pas de l’exposé des motifs, qui fait référence au pôle métropolitain, mais du texte même de l’amendement, qui permet à une intercommunalité de fournir une assistance technique ou en ingénierie à une autre intercommunalité, je ne retrouve pas la référence au pôle métropolitain.
Je voudrais savoir si ma lecture est la bonne et si vous nous confirmez que le texte permet aussi, en dehors d’un pôle métropolitain, par exemple dans un syndicat mixte, à une intercommunalité d’intervenir pour apporter une aide en ingénierie ou une assistance technique à une autre intercommunalité. Peut-on m’éclairer sur ce point ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je dois examiner plus précisément la question, car je ne voudrais pas donner de fausses informations.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais voter ces amendements identiques, mon groupe ayant déposé l’un d’eux.
J’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur le fait suivant. Beaucoup d’intercommunalités ne disposent pas de l’ingénierie pour élaborer leur propre programme local de l’habitat. La délégation sénatoriale aux outre-mer a fait un rapport mettant ce problème en évidence : dans les outre-mer, très peu d’EPCI disposent d’un PLH. Or il faut en avoir un pour pouvoir garantir les emprunts en matière de logement. Nous sommes face à cette aporie.
Je lance donc un appel pour que soit réglé ce problème d’absence de PLH dans les EPCI.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 413, 654 rectifié et 1140.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)