Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 31
debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ;
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
1° bis (nouveau) Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;
2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;
3° L’article L. 1432-3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéa du I, aux premier et avant-dernier alinéas du II et au premier alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
a) bis (nouveau) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
a) ter (nouveau) Le sixième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux mentionnés au 3°. » ;
b) Le huitième alinéa dudit I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;
b) bis (nouveau) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;
c) Après le dixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ;
d) L’avant-dernier alinéa dudit I est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 et à l’article L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ».
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile : Le titre IV, dont nous allons entamer l’examen, porte des avancées nécessaires pour assurer un parcours de soins au plus proche des besoins des citoyens.
Au sein du groupe RDPI, nous avons réalisé plusieurs auditions qui nous ont amenés à proposer plusieurs pistes d’amélioration. Malheureusement, plusieurs de ces amendements ont été jugés irrecevables. Je pense notamment à celui qui prévoyait l’obligation de réaliser des projets territoriaux de santé, ainsi qu’à celui qui visait à imposer la prise en compte des conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Or, dans le cadre de la santé mentale, le besoin d’une meilleure coordination et d’une meilleure collaboration a été mentionné par de nombreux acteurs auditionnés. Il nous semblait que les projets territoriaux de santé étaient des vecteurs pertinents pour assumer cette coopération entre les professionnels de santé d’un territoire, l’agence régionale de santé (ARS) et les élus locaux.
Alors que 15 % des Français souffrent d’un état dépressif et 19 % d’un état anxieux, la santé mentale doit être une priorité. Nous nous félicitons, à cet égard, que les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie puissent se tenir en septembre.
Je souhaitais également profiter de l’examen de ce texte de décentralisation pour mettre en lumière un exemple de collaboration efficace dans mon territoire, la Guadeloupe, où le conseil local de santé mentale permet un dialogue entre tous les acteurs clés du domaine.
Ces organisations sont essentielles et il est de notre rôle de parlementaires de nous assurer qu’elles puissent voir le jour sur tous nos territoires pour améliorer la prise en charge de chacun.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Au travers du titre IV de ce projet de loi, qui porte notamment sur la santé, nous abordons une préoccupation majeure pour nombre de nos concitoyens. Sans la santé et sans l’accès aux soins, il n’y a pas de perspectives pour notre ruralité.
Les communes peuvent mener tous les projets de développement possible, en l’absence de médecins et de professionnels de santé sur un territoire, il est impossible d’asseoir une dynamique d’attractivité et de développement.
Se pose alors la question de la démographie médicale, que je souhaitais aborder en présentant un certain nombre d’amendements. Je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, et ce pour des raisons que je n’ai pas encore tout à fait comprises. Je pense que ce texte aurait été une bonne occasion de parler de ces questions et des difficultés que nous pouvons rencontrer.
Surtout, nous aurions pu nous interroger sur l’échec de toutes les stratégies menées pendant une vingtaine d’années par les gouvernements successifs, qu’ils soient de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs… Ces politiques reposaient toutes sur des mesures incitatives qui n’ont pas montré leur efficacité.
Je regrette plus particulièrement que l’on ne puisse pas aborder la question sous l’angle que je souhaitais : il s’agirait tout simplement de calquer le mode d’installation des médecins sur celui des pharmaciens.
Des pharmacies, il y en a partout sur le territoire national : en secteur rural, en secteur rural très profond, dans les grandes villes, dans les grandes métropoles, dans les quartiers sensibles, dans les villes moyennes, du fait d’un système de quotas permettant de s’installer seulement là où il y a des besoins. Un débat sur cette transposition des règles d’installation aurait représenté une réelle avancée pour nos territoires, quels qu’ils soient.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel : Je me permets d’intervenir à ce stade de la discussion en rebondissant sur les propos de mon collègue Philippe Folliot. Je partage avec lui, ainsi qu’avec de nombreux collègues, le constat que l’offre de santé et l’offre éducative sont les deux principaux facteurs d’attractivité des territoires.
À cet égard, tout en regrettant que l’on n’ait pas pu examiner les amendements qu’il a évoqués dans le cadre de ce texte, je veux vous faire part d’une initiative parlementaire, à savoir une proposition de loi visant à résoudre ce problème et que nous examinerons, je l’espère, dans un avenir proche.
M. le président : L’amendement n° 701, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tant que le directeur général de l’ARS pourra décider librement d’imposer les fermetures d’hôpitaux, les propositions de modification de la majorité sénatoriale et du Gouvernement resteront à la marge. Les questions essentielles sont les missions confiées au conseil d’administration, le nombre de représentants des personnels, des usagers et des professionnels de santé, ainsi que leurs prérogatives. En attendant, la démocratie sanitaire demeurera une coquille vide.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Le rapporteur Alain Milon ayant dû partir, je vais être « multicartes » et faire office à la fois de présidente et de rapporteure.
Nous sommes défavorables à la suppression de cet article puisque les évolutions que nous proposons en termes de gouvernance des ARS répondent à un objectif de renforcement de l’ancrage territorial. En supprimant cet article, on reviendrait au statu quo, ce que nous refusons, notamment à la lumière des enseignements de la crise sanitaire.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’article voulu par le Gouvernement porte des modifications profondes du fonctionnement des ARS. En effet, il renforce la place de la démocratie sanitaire, en consolidant le rôle de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).
Il renforce également le poids des élus dans les territoires en leur accordant un tiers environ des voix au conseil d’administration, ce qui correspond à la part « assurance maladie » et à la part « État ».
Ces modifications sont profondes, enfin, parce que sont mis en débat des sujets plus nombreux et plus importants qu’auparavant.
Il est vrai que le fonctionnement du conseil de surveillance des ARS posait problème. Dans certaines régions, on déplorait une faible participation des collectivités aux instances ; il n’y avait d’ailleurs pas grand-chose à décider, tant le poids de l’État était prépondérant. Nous ouvrons donc ce fonctionnement.
Une autre transformation profonde portée par cet article, que je vous demande de ne pas supprimer, c’est le renforcement considérable du volet départemental des ARS.
Il y a eu un retour d’expérience de la crise sanitaire. Une commission internationale indépendante, présidée par le professeur Didier Pittet, a formulé des conclusions globalement très positives sur l’action menée par les ARS, en appelant notamment à consolider le volet départemental.
Cette évolution avait commencé par l’attribution de fonctionnalités différentes aux délégués départementaux, et le Gouvernement s’était engagé à renforcer en équivalent temps plein les échelons départementaux des agences.
Je tiens à exprimer ma sympathie, mon respect et mon admiration profonde pour les agents des ARS, qu’ils soient agents de bureau ou directeurs généraux, aux niveaux régional ou départemental. Ils ont vu arriver plusieurs déferlantes de vagues covid depuis un an et demi ; certains d’entre eux étaient préparés à gérer une crise sanitaire, d’autres non.
Une crise n’est vécue comme telle que lorsqu’elle apparaît ; sinon, cela veut dire qu’on a réussi à la prévenir et à l’éviter.
La crise a mis en tension tous les systèmes classiques de fonctionnement de nos ARS. Et pourtant, ces agences ont tenu bon et fait face aux vagues. Elles ont été capables d’accompagner les hôpitaux et les cliniques dans la déprogrammation des soins, de renforcer le lien entre le public et le privé, entre le sanitaire et le médico-social, de travailler, en même temps qu’elles géraient la crise, au renforcement de la gouvernance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), d’y envoyer du matériel de protection et de créer des filières d’hospitalisation ad hoc pour les personnes âgées qui souffraient du covid.
Les ARS ont aussi été capables d’accompagner les établissements dans la reprogrammation des soins, avec des priorisations, tout en continuant de gérer les affaires courantes : mener des politiques de prévention, de dépistage, des politiques curatives ; travailler en lien avec la santé environnementale.
Les agents des ARS ne se sont jamais reposés depuis un an et demi. À aucun moment ils n’ont pu baisser la garde. Même quand les vagues diminuaient et que les hôpitaux se vidaient, leur mission restait prépondérante, tout aussi chargée au quotidien puisqu’il fallait que notre système de santé recommence à fonctionner normalement.
Aujourd’hui, et depuis quelques mois, ces mêmes agences et ces mêmes agents s’occupent de la campagne de vaccination. Ils ont créé les centres, en lien avec les collectivités. Partout où je me rends – je suis sûr que vous y êtes sensibles lorsque vous vous rendez dans ces centres de vaccination –, je rencontre des maires, mais aussi des préfets, qui me disent qu’ils travaillent bien avec leur ARS.
Cette campagne vaccinale, dont nous avons encore grandement besoin, repose énormément sur les épaules des agences, qui sont chargées, en outre, d’aller vers les personnes trop éloignées de la vaccination pour être protégées à ce stade.
Toutes ces missions, elles les remplissent au quotidien.
Au Parlement, plusieurs commissions se sont penchées sur la crise, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, et un grand préfet – il est un peu considéré comme le « préfet des préfets » – a été conduit à se prononcer sur la question suivante : « Regrettez-vous que les préfets n’aient pas eu la charge de piloter la gestion de cette crise sanitaire dans notre pays ? » Sa réponse fut : « Oh, que non ! » – j’aurais pu faire la même, après une hésitation… Il a ainsi expliqué combien il était satisfaisant de travailler aux côtés d’ARS équipées, avec lesquelles les liens ont été renforcés au quotidien.
Nous continuerons donc d’armer nos agences, mais elles ont besoin de notre soutien, de votre soutien, de votre reconnaissance : ce n’est pas à l’heure où l’on gère une quatrième vague apparente et où l’on finalise une campagne de vaccination sans précédent dans notre pays que l’on doit bouleverser les règles et les fondamentaux des ARS. C’est la demande que je vous adresse, au nom des milliers d’agents qui se démènent sur les territoires au quotidien.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, vous dressez un tableau idyllique de la gestion de cette crise. Je suis désolé, mais il y a tout même eu 100 000 morts en France ! Il ne faudrait pas oublier les difficultés : la mise en route n’a pas été d’une redoutable efficacité. C’est normal, puisque nous étions dans une période de crise que nous n’avions jamais connue ! Dans ces conditions, il est difficile de demander aux personnels d’être prêts.
Cependant, on peut faire le constat global qui a été largement partagé, y compris par le professeur Pittet que vous avez cité : la crise a été plus administrée que gérée.
Mme Marie Mercier : Tout à fait !
M. René-Paul Savary : En conséquence, nous avons été nombreux à rencontrer des difficultés sur le terrain, et vous le savez bien. Vous êtes dans votre rôle, nous sommes dans le nôtre. Ce n’est pas une critique ! Nous voulons simplement que certaines choses ne se reproduisent plus.
Ce que l’on souhaite, monsieur le ministre, c’est non pas supprimer les ARS – cet amendement de notre collègue Cathy Apourceau-Poly est plutôt d’appel ; en tout cas, c’est ainsi que je l’entends –, mais vous faire prendre conscience de l’action territoriale des élus locaux, qui doit être complémentaire de celle du préfet et s’y adosser pour surmonter les difficultés en période de crise.
Aussi, il me paraît tout à fait intéressant de transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration, et de s’assurer que des élus participent directement à la direction, par exemple sous la forme d’une coprésidence.
Il faut trouver un système qui associe plus étroitement les collectivités, notamment la région. En effet, même si celle-ci est très grande, son périmètre correspond à celui des ARS. Profitons-en !
Ensuite, il peut y avoir des déclinaisons départementales, parce que les régions travaillent pour la plupart intelligemment avec les départements. Que ce soit au niveau des collectivités territoriales ou de l’ARS, avec ses services décentralisés, les actions peuvent se décliner aux échelons inférieurs.
C’est notamment pour cette raison que nous préconisons, au travers de l’amendement que nous présenterons ensuite, d’instaurer un pouvoir départemental unique pour la gestion de crise. Le but est de tirer expérience des difficultés que nous avons rencontrées sur le terrain pour qu’en cas de récidive – on ne peut, hélas, l’exclure ! –, nous n’y soyons pas confrontés de nouveau.
J’y insiste, il s’agit non pas d’être critique envers l’action des ARS, mais de trouver une solution pour améliorer le dispositif au bénéfice de tous. (Mme Marie Mercier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne remettons pas en cause le rôle des salariés des ARS, monsieur le ministre. Vous louez leur action, c’est bien. Évidemment, personne ne met en doute que ces personnels travaillent !
Cela dit, nous demandons la suppression de l’article parce que celui-ci ne revient absolument pas sur le fonctionnement et sur les missions des ARS, lesquels, comme l’a dit M. Savary, ont été remis en cause. Je l’ai moi-même constaté dans mon département. À aucun moment, les élus n’ont eu droit au chapitre lors de la prise des décisions.
Les élus locaux n’ont, pas plus que les parlementaires, leur mot à dire sur le fonctionnement des ARS et les décisions sanitaires prises sur leur territoire. Aujourd’hui, malheureusement, vous n’allez pas assez loin : vous ne remettez en cause ni le fonctionnement ni l’organisation des ARS. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 701.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph et MM. Genet, Klinger, Charon, B. Fournier et Tabarot.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Vermeillet, MM. Laménie, Pointereau et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray, Nougein, Moga et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ;
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 9.
M. René-Paul Savary : Nous proposons d’aller un peu plus loin dans l’organisation des ARS avec un renforcement du rôle du délégué départemental, placé sous la responsabilité du préfet.
On sait que c’est déjà possible, mais ce n’est pas ce qui passé au début de la crise, d’après les remontées des territoires dont la commission d’enquête a eu connaissance. Des confrontations ont eu lieu qui pourraient être évitées à l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Il faut savoir que le délégué départemental de l’ARS est le correspondant du directeur général de l’ARS dans le département ; de ce fait, il relève de son autorité.
Quand on a fait le bilan de la crise sanitaire, on a proposé non pas la suppression des ARS, comme une certaine commission d’enquête, mais qu’en cas de crise il y ait un redéploiement d’effectifs dans les délégations départementales. C’est d’autant plus nécessaire dans les grandes régions, où l’on a parfois constaté un éloignement entre la direction de l’ARS et les délégations départementales.
En cas de crise sanitaire, de toute façon, c’est le préfet qui est habilité à prendre la main sur les services de l’ARS, et le délégué doit être en relation étroite avec les élus et l’ensemble des acteurs de santé du département. Dans plusieurs départements, cela se passe d’ailleurs plutôt bien, même en dehors des crises sanitaires.
Il ne nous a cependant pas semblé très efficace, sur le plan opérationnel et pour la cohérence générale de la politique de santé régionale, de créer une rupture de lien hiérarchique entre l’ARS et les antennes départementales.
J’ajoute que la commission a déjà proposé de clarifier les missions de ces délégations, après consultation des élus.
Pour conclure, je veux que vous gardiez à l’esprit ce que nous avons voulu mettre en place. La politique de santé est assurée par l’ARS, son directeur général et le délégué départemental. À côté, sur proposition du rapporteur Alain Milon, nous avons souhaité prévoir une coprésidence du préfet de région et du président de région.
Néanmoins, j’y insiste, il faut garder le lien hiérarchique entre le directeur général de l’ARS et ses antennes départementales. Il y a même parfois, et c’est le cas dans ma région, des référents pour les élus des territoires, désignés par le délégué départemental.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis sera défavorable, pour des raisons largement identiques à celles de la commission, même si nous avons des divergences sur le pilotage du conseil d’administration.
Je me suis rendu compte en tant que parlementaire qu’on pouvait avoir tendance à comparer, en termes de proximité avec les élus, un directeur général d’ARS avec un préfet de département.
Je vais vous faire une confidence : lorsque j’étais député, je ne savais pas toujours le nom de mon préfet de région, mais je connaissais très bien mon préfet de département !
En réalité, on a tendance à demander le même niveau de relation avec notre directeur général d’ARS qu’avec notre préfet de département. Pourquoi ? Parce que l’échelon départemental des ARS n’a pas été suffisamment développé. Il faut se rappeler qu’historiquement, après le vote de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les premiers délégués départementaux étaient d’anciens directeurs d’ARH (agence régionale de l’hospitalisation), de Ddass (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), ou des ingénieurs spécialisés dans l’eau ou l’air.
Ma prédécesseur Agnès Buzyn avait mis en place des emplois fonctionnels pour les délégués départementaux, afin de permettre le recrutement de managers polyvalents. Quand je dis que nous renforçons l’échelon départemental, c’est parce que les délégués départementaux sont parfois très seuls pour, à la fois, conduire leur mission et être en lien avec les élus et les délégués à la lutte contre la pauvreté, si l’on prend l’exemple du champ du social.
J’y insiste, nous allons donc renforcer le volet départemental. Je vous le dis, ce n’est vraiment pas le moment de priver le délégué départemental de son lien hiérarchique privilégié avec son directeur régional. C’est comme si vous me disiez qu’on allait placer le préfet de département sous la responsabilité d’une personne qui ne serait pas le préfet de région. Bon courage pour faire appliquer les politiques publiques dans les territoires…
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je rejoins tout à fait le propos de la présidente Catherine Deroche. J’approuve aussi ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. En termes de gouvernance, il n’est pas possible, me semble-t-il, de donner à un délégué départemental un autre patron que le directeur général régional.
En revanche, pour avoir vu le système fonctionner, je peux dire qu’il existe des marges de progrès, ce qui suppose de faire des choix, en termes de profils de ces managers départementaux que sont les délégués auxquels vous avez fait allusion.
Nous n’avons pas suffisamment pris conscience, en particulier au moment de la création des ARS, de l’importance du rôle du délégué départemental auprès non seulement du préfet et des élus départementaux, mais aussi des parlementaires du département. On a pu le constater, le dispositif a très bien fonctionné quand la relation s’est établie entre toutes ces autorités.
Nous souhaitons intégrer cet élément, peut-être en mettant en place une coprésidence du conseil d’administration, avec des pouvoirs d’ailleurs différents – un conseil d’administration ayant un pouvoir budgétaire bien supérieur à celui d’un conseil de surveillance.
Je vous demande, monsieur le ministre, d’être à l’écoute de la commission. Nous avons cherché des solutions qui soient compatibles avec le pouvoir régalien de l’État dans ce domaine mais qui, dans le même temps, respectent les territoires et le pouvoir des élus.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je souscris à l’explication de Catherine Deroche. Nous avons cherché à « donner vie » aux délégations départementales des ARS, en ayant conscience que nous n’étions en train ni d’écrire une loi santé ni de réorganiser la santé dans notre pays au travers de quatre articles de ce texte ; il s’agit simplement de tirer les leçons de la pandémie.
Quand l’épidémie a débuté, un certain nombre de postes de délégués départementaux étaient vacants – il n’y avait tout simplement pas de titulaires. Cela ne risquait pas de bien fonctionner… La situation était très contrastée selon les régions, et dans certaines d’entre elles les délégués départementaux commençaient à entrer vraiment dans la fonction. Cette situation est assez normale : on connaît l’histoire des ARS héritières des ARH, dont la culture traditionnelle n’était pas de partir du terrain et de travailler avec les élus locaux. Il faut que tout cela s’organise.
Certaines ARS ont aussi procédé à une aspiration – c’est le cas dans ma région – au niveau régional des capacités des délégués départementaux, ce qui correspond à une forme de recentralisation.
Nous avons cherché à poser les bases d’une gouvernance mieux partagée. D’où la question de la gouvernance du conseil d’administration des ARS, qui doit assurer une meilleure représentation des différentes parties. Cela signifie qu’il ne faut pas prévoir au niveau réglementaire que certains représentants ont quatre voix quand d’autres n’en ont qu’une s’agissant des délibérations. Il faut mettre en place un dispositif plus égal.
Un texte réglementaire doit fixer le cadre et le contenu des délégations départementales des ARS. Nous n’avons pas la prétention de le faire dans cet hémicycle. Nous devons avancer dans le débat, car nous examinerons plus tard un amendement du Gouvernement supprimant un ensemble de dispositions de la commission.
J’étais content d’entendre le ministre de la santé défendre les mêmes principes que moi, mais il y a un malentendu entre nous sur la traduction concrète de ces principes puisque le Gouvernement a déposé cet amendement.
Nous devons réussir à esquisser ensemble une gouvernance des ARS et de leurs délégations départementales qui soit plus proche des besoins de santé.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’ai été sensible aux arguments de Mme la présidente Deroche puisque je les partage, tout comme d’ailleurs une partie de vos arguments, monsieur le ministre. Il est évident que les délégués territoriaux affectés à chaque département doivent être sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’ARS.
Mais on parle aussi d’autorité fonctionnelle. Elle existe bien, et les choses se sont faites naturellement ! On a mis en place des cellules de crise. Dans mon département, par exemple, nous avons bien vu qu’au début le délégué territorial ne connaissait pas forcément bien le territoire, même s’il fait un travail tout à fait intéressant. Il n’avait pas la même connaissance des élus départementaux, et de leur façon de travailler, que le préfet. Au travers de la cellule de crise, nous avons très rapidement pu dire ce que nous avions à dire, et nous avons appris à nous connaître. Il faut tirer des leçons de l’expérience et renforcer l’échelon départemental.
C’est le message que nous avons voulu faire passer au travers de cet article, et je constate que vous êtes d’accord avec nous. En période de crise, l’échelon départemental est tout à fait essentiel. Il faut bien se rendre compte qu’à un moment donné, il ne doit y avoir qu’un seul pilote dans l’avion. Quand il y a une crise, on ne peut pas avoir trente-six chefs ! Ce n’est pas une crise sanitaire ou une crise relevant d’un ministère. Non ! C’est une crise, et elle est pilotée par le préfet.
C’est la raison pour laquelle il était possible d’imaginer qu’en restant sous l’autorité hiérarchique de son directeur régional, le délégué territorial pourrait être placé sous l’autorité fonctionnelle du préfet en période de crise. C’est ce qui se fera naturellement si une nouvelle crise survenait, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
Monsieur le ministre, vous citiez le professeur Pittet : il avait bien montré l’intérêt d’un renforcement de l’échelon départemental. De même, il nous avait signalé qu’en France nous avions des données extraordinaires que nous n’étions pas « foutus » de partager !
Nous avons des données en silos : SI-DEP, le système d’information national de dépistage, n’est pas interopérable avec SI-Vaccination qui n’est pas non plus interopérable avec TousAntiCovid… On se prive d’un croisement de données qui pourrait sauver des gens ! Là aussi, il faut tirer des expériences de la crise pour évoluer et trouver le juste milieu entre la liberté numérique et la liberté physique, qui peut être entravée à certains moments. C’est un autre sujet, qui avait été également relevé par le professeur Pittet.
Je retire bien volontiers l’amendement. Ce qui était important, c’était de rappeler l’importance de l’échelon départemental.
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Madame Jacques, l’amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, je vois qu’il reste quelques minutes avant dix-huit heures, heure à laquelle la séance doit être levée. J’estime qu’il serait préférable que nous arrêtions la discussion là, car les amendements suivants, dont un du Gouvernement, portant sur l’article 31 sont très importants.
Si les ministres sont d’accord, il vaudrait mieux ne pas commencer cette discussion à la va-vite, en fin de journée, alors que nous devons débattre de ces amendements de fond relatifs à la gouvernance des ARS.
M. le président : Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous devons effectivement arrêter nos travaux à dix-huit heures. Je vous propose donc d’en rester là.
Nous avons examiné 48 amendements au cours de la journée ; il en reste 482.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous souhaite une bonne fête nationale, dans le respect des règles sanitaires !