Loi de finances rectificative pour 2021

Loi de finances rectificative pour 2021

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission n° 739, rapport n° 738).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une dizaine de jours après la première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat, nous voici de nouveau réunis. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est déroulée lundi dernier, s’est en effet avérée conclusive.
En première lecture, nous avions pris acte de la mise à jour des données macroéconomiques du Gouvernement, en particulier de la très forte dégradation de nos finances publiques, avec un déficit public à 9,4 points de PIB et un endettement à 117,2 %. Le rebond d’activité reste, quant à lui, fragile et serait moins important que celui de nos principaux partenaires européens.
J’ai également émis de fortes réserves sur les reports opérés par le Gouvernement entre 2020 et 2021, qui atteignent un niveau exceptionnel cette année et qui vont, à mon sens, bien au-delà de l’autorisation parlementaire. Enfin, il apparaît clairement que l’augmentation des dépenses prévue dans le présent PLFR répond à un objectif de précaution et de grande prudence.
Pour autant, dès la première lecture, le Sénat a adopté, en responsabilité, les dispositions du collectif budgétaire tendant à accompagner la sortie de crise. Il en est ainsi de la prolongation, avec des adaptations, du fonds de solidarité ou encore de la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
Le Sénat a également voté des mesures comme le renforcement du carry back, qu’il appelait d’ailleurs de ses vœux depuis un an, ou encore la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, les PGE, et la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA.
Le Sénat s’est montré constructif et raisonnable dans ses propositions de modification. J’en veux pour preuve les faibles évolutions de l’article d’équilibre à la suite de nos travaux.
C’est ainsi que, outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte adopté par la CMP, parfois à la faveur de compromis. Ce résultat est le fruit d’échanges fructueux avec nos collègues députés, en particulier avec le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que je remercie de son écoute et qui a permis de rapprocher nos attentes.
Ainsi, si j’ose dire, je suis globalement satisfait qu’un certain nombre de mesures aient pu rester dans le texte. Je ne les citerai bien sûr pas toutes – je vous renvoie au texte publié pour l’exhaustivité –, mais certaines méritent à mon sens d’être soulignées en ce qu’elles illustrent les objectifs que nous nous étions fixés pour l’examen de ce texte.
Nous avons obtenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA, puisse être portée à 2 000 euros et être exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, et ce jusqu’au 31 mars 2022. Il s’agit ainsi de reconnaître l’action de tous les salariés ayant dû exercer leur activité dans des conditions particulières pendant la crise et de soutenir leur pouvoir d’achat.
Dans le même esprit, et pour assurer l’équité fiscale, la commission mixte paritaire a maintenu l’exonération d’imposition sur le revenu votée par le Sénat pour la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.
Nous avons également conservé plusieurs mesures permettant de soutenir les entreprises qui en ont encore besoin. Ainsi en est-il de l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité, ou encore de la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME.
En outre, la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier a été reportée au 1er janvier 2023. Nous sommes ainsi revenus à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement. Les secteurs concernés ont déjà été durement touchés par la crise et n’ont, à ce jour, que des solutions balbutiantes pour renoncer à l’utilisation du gazole.
Nous sommes aussi venus en soutien aux collectivités territoriales en votant, par exemple, l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute, ainsi que la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » applicables à certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.
Nous avons maintenu l’abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure, issu d’un amendement de Nathalie Delattre, ainsi que la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), mesure adoptée sur l’initiative de Sylvie Vermeillet et Patrick Chaize.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale.
D’une part, 10 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour vous en faire l’écho auprès du ministre chargé des comptes publics, afin que, concrètement, la réglementation qui ne relève pas de la loi évolue dans le sens souhaité par les parlementaires. Vous nous trouverez toujours disponibles pour vous y aider.
D’autre part, et comme le demandait le président Claude Raynal, 50 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux opérations d’investissement des AOM, les autorités organisatrices de la mobilité.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté deux mesures tendant à mieux contrôler l’usage des crédits ouverts dans le cadre du PLFR. Cela concerne les crédits ouverts pour abonder le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État », ainsi que l’enveloppe exceptionnellement élevée de la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles », à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Je profite de ces quelques instants pour vous rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’une solution doit être trouvée pour aider les entreprises créées en 2020 et qui, faute de chiffre d’affaires déclaré, n’ont pu obtenir aucun soutien de l’État. De même, le décret d’application doit permettre de faire entrer dans le dispositif de l’article 10 les quelques régies nouvellement créées et qui n’ont pas de perte d’épargne brute à déclarer. C’est parfois le cas dans certaines intercommunalités.
Bien sûr, mes chers collègues, des regrets subsistent pour n’avoir pas su convaincre du bien-fondé de certaines mesures, comme celles qui visent à soutenir l’investissement dans la transition énergétique des entreprises. En tout état de cause, le PLFR se trouve indubitablement enrichi à la suite de son examen par le Parlement, notamment par le Sénat.
Une fois l’activité repartie, il faudra mettre fin à l’économie « sous perfusion » des aides de l’État. Dès à présent, il faut aussi regarder vers l’avenir et déterminer une stratégie de redressement de nos finances publiques. À ce titre, notre inquiétude grandit, mais j’aurai l’occasion d’en reparler dès jeudi dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2020 et, surtout, du débat d’orientation des finances publiques, préparatoire au PLF pour 2022.
Pour l’heure, je vous invite à voter les conclusions de la CMP, s’agissant d’un texte nécessaire pour accompagner une sortie de crise, que nous espérons tous définitivement derrière nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un vrai plaisir pour moi de m’exprimer devant vous, en lieu et place de mon collègue Olivier Dussopt, qui, pour des raisons strictement budgétaires, a dû se rendre à Matignon. Il s’excuse platement auprès de vous de son absence. Néanmoins, c’est pour une bonne cause. C’est la raison pour laquelle vous avez la chance, ou la malchance, c’est selon (Sourires.), de m’entendre aujourd’hui à la suite du succès de la CMP sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Je tiens à le souligner, le texte dont nous débattons aujourd’hui illustre l’attachement du Gouvernement et des parlementaires à accompagner l’ensemble des acteurs économiques jusqu’à la fin de la crise sanitaire et à soutenir toujours et encore plus la reprise de la croissance. Je vous rassure, je ne vais pas revenir sur l’ensemble des dispositions adoptées ; je vais juste rappeler les grands principes de ce texte et certains de ses principaux apports.
Le premier objectif de ce collectif budgétaire est de financer l’accompagnement et le soutien à l’économie dans la sortie des mesures d’urgence déployées depuis le début de la crise liée au covid-19. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits pour prolonger les dispositifs de soutien bien connus des Français.
Pour ce faire, nous vous avons proposé de provisionner 4 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations et les aides au paiement ; 3,4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité ; 6,4 milliards d’euros pour l’activité partielle, notamment l’activité partielle de longue durée. En outre, afin de prolonger l’aide aux secteurs privés d’activité, la mission « Plan d’urgence » est abondée de 150 millions d’euros supplémentaires pour financer les mesures au bénéfice du secteur de la culture.
Le PLFR proposait initialement une série de nouvelles mesures pour mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu’à ce que le chapitre de la crise soit enfin définitivement clos. Vous les avez enrichies tout au long de la navette parlementaire, ainsi qu’en commission mixte paritaire.
Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un PGE.
Nous renouvelons la prime « Macron » pour le pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros. Ce plafond sera porté à 2 000 euros pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, grâce à l’assouplissement voté par le Parlement, ainsi que pour les autres entreprises qui auront mis en œuvre un accord d’intéressement ou qui s’engageront formellement dans des actions de revalorisation des travailleurs de la deuxième ligne. La prime pourra être versée jusqu’à début 2022 et la défiscalisation sera rétroactive, pour faire en sorte que les primes versées à partir du mois de juin puissent entrer dans le dispositif. Cette mesure doit rester exceptionnelle pour être pleinement efficace.
Nous renforçons aussi notre soutien aux entreprises en assouplissant temporairement la faculté de carry back, le report en arrière des déficits fiscaux des entreprises, ces reports étant totalement déplafonnés.
En outre, le texte issu de la CMP fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette hausse, qui devait initialement intervenir le 1er juillet dernier, aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté, alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir.
Enfin, s’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, c’est-à-dire l’IR-PME, qui vise à orienter l’épargne, notamment l’épargne de précaution, vers des investissements en fonds propres dans les PME et les ETI, en particulier les plus jeunes d’entre elles. Il en va de même pour le volet de ce dispositif dédié aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, dont nous connaissons tous, moi tout particulièrement, le rôle essentiel en période de crise. J’en profite pour les saluer.
La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, avec de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons donc proposé d’ouvrir 203 millions d’euros de crédits pour compenser les pertes financières enregistrées par des équipements gérés en régie qui n’ont pas pu être aidés jusqu’à présent. Les députés ont étendu le dispositif aux équipements gérés de manière déléguée, et vous l’avez vous-même étendu aux régies départementales du même type. Cette mesure parachève le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a inclus en première lecture dans le « filet de sécurité » des recettes du bloc communal pour cette année une compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. Cela était déjà prévu pour les autres autorités organisatrices de la mobilité.
Vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des investissements des AOM. Votre chambre a, quant à elle, prorogé en 2021 le « filet de sécurité » à destination des régions, des collectivités d’outre-mer et de la collectivité de Corse.
Enfin, ce PLFR renforce les facultés données aux élus locaux d’accompagner les acteurs économiques de leur territoire en prolongeant la possibilité offerte en 2020 au bloc communal de mettre en place à titre dérogatoire un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
La troisième ambition de ce PLFR est de faciliter le déploiement du plan de relance dans l’économie pour créer les conditions de la reprise au plus vite.
Pour favoriser un engagement rapide du plan de relance, nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « Industrie du futur », qui ont connu un fort succès, et grâce auxquels 8 500 projets au moins auront été financés.
Un important volet de mesures nouvelles portées par ce PLFR concrétise en outre les priorités identifiées par le Gouvernement. Je ne reviens pas sur le détail des crédits ouverts en faveur de l’hébergement d’urgence, des étudiants boursiers, du Pass’Sport ou des agriculteurs lourdement touchés par le gel.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux rappeler que le « quoi qu’il en coûte » nous permet certes de renouer avec l’activité rapidement, mais, vous le savez, il n’est pas sans conséquence. Le « quoi qu’il en coûte » n’aurait pu être mené à tout prix. Nous tenons toujours à restaurer l’équilibre qui a permis de répondre à la crise. Une fois la crise sanitaire passée, nous aurons besoin, faut-il le rappeler, surtout devant vous, d’un retour à la normale de nos dépenses publiques. Je ne pouvais éviter de le mentionner. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. Néanmoins, le contenu de ce texte n’a rien de réjouissant. Il entérine en effet une situation des finances publiques des plus préoccupantes : le déficit public s’est creusé de façon abyssale et le taux d’endettement s’est envolé. Ce n’est pas une surprise, simplement le résultat de la crise, dont nous continuons à payer le lourd tribut.
Depuis le premier PLFR de crise, en mars 2020, la situation n’a cessé de se dégrader, et le rétablissement des finances publiques demeure une perspective encore très lointaine. À court terme, seule la croissance peut nous apporter quelques consolations, même si elle se mesure par rapport à une production nationale qui s’est effondrée en 2020. Néanmoins, elle est actuellement soutenue, et nous devons tout faire pour qu’elle le demeure. C’est le sens de ce PLFR.
Au-delà de ces indicateurs, qui révèlent un tableau assez sombre, ce texte comporte de nombreuses mesures qui permettront de revenir progressivement vers une croissance durable. Beaucoup d’entre elles viennent d’ailleurs du Sénat pour ce qui est du soutien aux entreprises.
Je pense également aux deux ouvertures de crédits proposées par le Sénat, avec 50 millions d’euros pour les investissements des autorités organisatrices de la mobilité et 10 millions d’euros pour la forêt. Cette dernière somme servira essentiellement aux travaux de renouvellement forestier, dont les coûts sont souvent très élevés. Ces crédits viendront renforcer ceux qui sont déjà prévus dans le plan de relance et combler des angles morts du dispositif actuel. Je tiens à saluer la mobilisation du rapporteur général sur ce sujet. Dans les territoires ruraux en général, et dans ceux du Grand Est en particulier, la vitalité de nos forêts de production est un élément essentiel pour le tissu économique local.
Je me réjouis également que le Sénat ait été entendu sur plusieurs propositions qui apportent des solutions concrètes à nos territoires. Cela vaut aussi pour les régies départementales, qui bénéficieront désormais du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute.
Enfin, je me félicite de l’accord trouvé sur la fiscalité du gazole non routier. Si notre groupe s’est rangé à la suppression programmée du tarif réduit de TICPE, nous considérons qu’une trajectoire plus progressive était absolument nécessaire dans un tel contexte de crise, où les entreprises ont besoin de stabilité réglementaire et fiscale.
Au Sénat, nous avons été nombreux à relayer ces revendications, qui nous semblent légitimes. Il s’agit ici de trouver le juste point d’équilibre entre relance économique et transition écologique, dans la situation dégradée que nous connaissons.
Vous l’aurez compris, malgré la situation très préoccupante de nos finances publiques, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Gérard Longuet et Didier Rambaud applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte poursuit une logique que nous trouvons fortement injuste et inefficace. Nous continuons donc à contester cette politique qui instaure un déséquilibre flagrant : les aides aux entreprises sont délivrées sans condition sociale ou environnementale – nous l’avons constaté en CMP dans le traitement d’un certain nombre d’amendements – quand les aides aux ménages, qui sont insuffisantes, sont versées parfois avec beaucoup de suspicion.
Dernier exemple en date : Mme Vidal a annoncé la fin du repas à 1 euro dans les Crous, comme si les étudiantes et les étudiants n’avaient pas besoin de manger l’été… Pourtant, nous le savons, il y a toujours des besoins criants à reconsidérer dans la vie quotidienne des étudiants.
Madame la secrétaire d’État, vous avez cité les 150 millions d’euros en faveur des boursiers. Cette somme ne vise pas à mieux aider les boursiers ; elle est là pour répondre au nombre de demandes de bourses, qui est plus important en raison de la paupérisation de la société. Si la situation globale de nombreux foyers s’est appauvrie, les plus pauvres se sont encore plus appauvris. Face à cela, vos mesures d’urgence sont insuffisantes.
Nous déplorons également des annonces non suivies d’effets. Toujours dans l’enseignement supérieur, les étudiants sans master sont obligés de crier leur colère sur les réseaux sociaux pour se faire entendre. Où sont les crédits permettant de créer plusieurs milliers de places supplémentaires dans les masters en tension annoncés par Mme Vidal, qui, faute d’anticipation, pare au plus pressé ?
De rares avancées ont été votées au Sénat, mais elles n’ont pas été retenues en CMP. C’est notamment le cas du conditionnement du carry back au non-versement de dividendes ou de la disposition issue de l’amendement de Mme Vermeillet, qui soumettait à prélèvements obligatoires les aides versées lorsque l’entreprise avait gagné davantage que les années hors crise. Cet amendement de bon sens n’a pas survécu à la CMP. C’est également le cas de l’amendement socialiste visant à donner au 3919 les 2 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour protéger correctement les femmes victimes de violences.
Sur la forêt, nous nous félicitons du maintien de l’amendement du rapporteur général Husson, mais les amendements de Joël Labbé, spécialiste du sujet, qui avait convaincu le Sénat de la nécessité de conditionner les aides du plan de relance au fait que les entreprises ne mettent en vente que du bois de chêne transformé au sein de l’Union européenne, et ce pour lutter contre l’exportation des grumes de chêne, ne sont plus là. Je pourrais aussi parler de l’annulation des crédits pour l’enseignement technique agricole et l’enseignement supérieur et recherche agricoles.
Globalement, nous considérons que ce PLFR poursuit une politique avec laquelle nous sommes en désaccord. Nous avons fait toute une série de propositions afin de taxer davantage les plus riches, les multinationales. C’est pour nous une nécessité. Bercy a annoncé que l’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d’euros en 2020, mais c’est toujours 2,5 milliards d’euros de moins que l’ISF… Pour nous, le signal clair à envoyer en ces temps de crise aurait été de faire en sorte que les plus riches contribuent davantage au bénéfice du plus grand nombre.
Nous avions aussi débattu en séance de la question de l’injustice fiscale internationale. Encore une fois, nos espoirs ont été déçus : le dispositif décidé au G20 a visiblement des trous. Ce n’est pas demain que ce problème sera réglé au plan international. Il ne le sera d’ailleurs pas plus au niveau national avec votre politique, car il y a des choix budgétaires à contresens.
Nous ne voyons pas non plus le début d’une réponse sur le véritable ultimatum que le Conseil d’État a adressé au Gouvernement : neuf mois pour que des actions concrètes soient réalisées afin que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre dont la France s’est dotée soient respectés.
Bref, vous le voyez, nous sommes en désaccord assez profond avec ce PLFR, qui est la traduction, je le répète, d’une politique que nous jugeons injuste et inefficace. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois cette année, mais pour la cinquième fois depuis le début de la crise, nous nous retrouvons pour adopter définitivement un nouveau budget rectificatif, à l’issue d’une CMP conclusive qui nous aura permis d’enrichir le texte.
Ce PLFR organise la sortie progressive des mesures d’urgence liées à la crise. Au total, ce sont près de 15,5 milliards d’euros de crédits destinés à prolonger les dispositifs de soutien : 4 milliards d’euros pour le financement des exonérations de cotisations et des aides au paiement ; 3,4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et 6,4 milliards d’euros pour l’activité partielle, notamment de longue durée.
Pour soutenir le secteur de la construction, nous avons reporté au 1er janvier 2023 la suppression du taux réduit de TICPE applicable au gazole non routier, conformément à l’engagement du Président de la République. La mesure a fait couler beaucoup d’encre. L’Assemblée nationale avait proposé de fixer au tout début de la prochaine législature cette suppression. Pour autant, je me félicite du rétablissement de ce report nécessaire, qui apporte un soutien bienvenu aux entreprises de nos territoires.
Pour aider les entreprises toujours fortement touchées par la crise, y compris celles qui font l’objet d’une fermeture administrative, nous avons maintenu le dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers et ouvert la faculté pour les communes de dégrever de taxe foncière les discothèques.
Je me réjouis aussi de l’intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d’outre-mer et à la collectivité de Corse, que le groupe RDPI a soutenue lors de l’examen en séance publique. Avec 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ouverts en CMP pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité, un sujet sur lequel notre président Claude Raynal s’était beaucoup mobilisé, nous renforçons avec efficacité le soutien massif apporté aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.
Le Gouvernement et les parlementaires accroissent également dans ce budget le soutien aux plus fragiles : 700 millions d’euros de crédits seront ainsi destinés au maintien du plan d’hébergement d’urgence hivernal pour toute la période estivale. C’est un effort considérable, qui permettra de laisser ouvertes 200 000 places d’hébergement jusqu’au mois d’avril 2022. Par ailleurs, 350 millions d’euros seront consacrés aux aides pour le secteur agricole après la période particulièrement difficile vécue en 2021.
Nous voterons en outre avec ce PLFR une enveloppe de 100 millions d’euros pour financer le Pass’Sport, mais aussi 150 millions d’euros pour sécuriser le financement des bourses sur critères sociaux : autant de mesures en faveur de la jeunesse, qui aura payé un lourd tribut à cette crise.
Je dirai enfin un mot de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros au titre de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, qui a été rétablie en CMP. Le groupe RDPI s’était fermement opposé à l’amendement qui visait à la réduire à 500 millions d’euros. L’ampleur de la crise justifie en effet une certaine prudence, d’où son rétablissement.
Je salue, pour terminer, la mesure retenue par la CMP pour imposer au Gouvernement une obligation d’information du Parlement au moins trois jours avant la publication de tout décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme. Le pouvoir de contrôle du Parlement en est renforcé, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
À la lumière de ces différents ajouts, le groupe RDPI soutiendra par conséquent l’adoption de ce collectif budgétaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.
L’expérience de l’année dernière nous a appris qu’un reflux de l’épidémie de covid-19 pendant l’été pouvait malheureusement s’accompagner d’une forte reprise à l’automne. Notre espoir de revenir durablement à une situation normale réside essentiellement dans la vaccination à grande échelle, seule capable à ce jour de nous prémunir efficacement des effets les plus graves de cette maladie. Il semble que nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine.
Ce premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 a donné lieu à une quantité importante d’amendements en première lecture, même si elle était moindre que pour les collectifs budgétaires de l’an dernier. Les hypothèses de croissance et de déficit retenues par le Gouvernement restent difficiles à vérifier, bien que le Haut Conseil des finances publiques les ait jugées réalistes. Mais nous savons en la matière que la prévision est une science très imprécise !
Ce projet de loi de finances rectificative contient surtout un certain nombre de mesures budgétaires et fiscales qui vont contribuer à renforcer les dispositifs de soutien à l’économie mis en place depuis 2020 : fonds de solidarité, chômage partiel, ou encore compensations au bénéfice de la sécurité sociale. Ces dispositifs ont permis, comme cela a été souligné en commission, d’absorber la plus grande partie du choc lié à la mise en sourdine de secteurs entiers d’activité.
Les reports de crédits votés l’an dernier sont d’une ampleur exceptionnelle et ne correspondent pas à une situation budgétaire classique. Il est vrai aussi que ces reports nous ont épargné une nouvelle loi de finances rectificative dès le printemps. Peut-être y en a-t-il eu une de trop en 2020…
Sur le fond, je salue la qualité du travail effectué par nos deux assemblées et l’accord trouvé en commission mixte paritaire, preuve de notre capacité à dépasser les clivages partisans quand les circonstances l’exigent.
Le niveau de l’endettement public, quasiment à 120 % du PIB, reste préoccupant, même si la nouvelle dette contractée bénéficie de taux d’intérêt historiquement bas – mais pour combien de temps ? – et que le retour de l’inflation pourrait aussi limiter ses effets. Cela dit, l’inflation pourrait précisément alimenter un rebond des taux. La charge de la dette augmente quand même de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, début probable d’une augmentation qui va se poursuivre dans les prochaines années.
En valeur absolue, le déficit serait de 220,1 milliards d’euros cette année, soit une dégradation de 46,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Il faudrait y ajouter le déficit de la sécurité sociale, qui devrait approcher 40 milliards d’euros pour la deuxième année consécutive.
J’en viens maintenant aux mesures particulières. Même si je regrette que nos propositions visant à soutenir davantage l’épargne agricole ou encore sur la fiscalité écologique n’aient pas survécu à la commission mixte paritaire, je salue tout de même la prorogation de conditions assouplies pour la mobilisation par les agriculteurs de la déduction pour aléas.
La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de prélèvements sociaux, que les employeurs peuvent verser aux salariés permettra en particulier d’aider les salariés de deuxième ligne.
Je salue surtout l’adoption définitive de l’amendement initialement déposé par mon groupe pour proroger en 2021 l’abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure, de manière à permettre aux communes de soutenir les commerçants locaux.
Enfin, les mesures de compensation de pertes de ressources offertes aux collectivités et à leurs établissements locaux devraient compléter utilement les aides qui avaient déjà été mises en place et qui comportaient, en vérité, quelques lacunes.
En définitive, les membres du groupe du RDSE voteront pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire », titrait La Gazette des communes le 6 juillet dernier. Et pour cause : comme chaque fois en de pareilles circonstances, nous nous réunissons au Sénat pour constater que vous avez négocié un texte au rabais. Il est à croire que nos travaux représentent finalement peu de choses…
La commission mixte paritaire s’est contentée de retenir quelques dispositions, pour certaines issues d’amendements que nous avions soutenus, telles que l’exonération d’impôt des indemnités exceptionnelles perçues par les internes lors de la première vague épidémique.
La majorité sénatoriale pourra également se réjouir du succès d’un amendement visant à reporter à 2023 la fin du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier. Comme souvent, le Sénat s’arrime sur la position du Gouvernement. Il va même parfois plus loin que le groupe majoritaire La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui demandait un moindre report de cette niche fiscale funeste pour l’environnement et extrêmement coûteuse pour les finances publiques.
Alors que vous avez rejeté notre proposition d’accroissement des taxations sur les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros, je me dois de me borner à évoquer une proposition du groupe CRCE, adoptée par le Sénat, qui a finalement été répudiée dans le conclave de la commission mixte paritaire. Elle est simple : interdire à une entreprise en déficit qui profiterait du dispositif du carry back de verser des dividendes. Ce dispositif correspond désormais à la possibilité de reporter en arrière sur les trois derniers exercices, sans plafond, des déficits constatés. Son objectif est de diminuer l’imposition des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises.
Qu’une entreprise ne paye pas d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elle est en déficit, c’est bien heureux, car elle n’en génère pas, mais qu’elle profite d’une créance fiscale au titre d’un exercice bénéficiaire du simple fait d’une mauvaise année, cela ne nous semble pas raisonnable. Ainsi, une entreprise structurellement bénéficiaire qui décide de racheter un concurrent pourrait se retrouver en situation de déficit et se faire rembourser l’impôt déjà versé. À nos yeux, c’est tout bonnement scandaleux !
Vous refusez dans le même temps d’exiger de ces mêmes entreprises l’interdiction du versement de dividendes. Comment voulez-vous que nos concitoyennes et concitoyens comprennent une telle décision ? Même si comparaison n’est pas raison, cela reviendrait à permettre à un ménage de reporter ses créances causées par des dons d’argent aux membres de sa famille ou par des investissements dans sa voiture sur les années où il s’acquittait de l’impôt sur le revenu. Il en serait quitte avec de l’argent du fisc !
Nous n’avons pas vu l’opinion publique se mobiliser pour une telle demande, si ce n’est peut-être la majorité sénatoriale, qui s’enorgueillit de l’avoir proposée avant le Gouvernement. Il faut lire Les Échos, le 28 mai dernier, pour comprendre vos intentions. Tout est dit dans le titre : « Report de déficits : un coup de pouce fiscal très attendu par les entreprises ». Voici la première phrase de l’article : « Un gouvernement au chevet des entreprises. »
En vérité, la majorité présidentielle tout comme la majorité sénatoriale se fondent sur une croyance ainsi résumée dans le rapport de l’Assemblée nationale : « […], si l’État renonce, à travers cet article, à des recettes fiscales contemporaines, il devrait recevoir, à l’avenir, des recettes fiscales d’entreprises qui seront restées à flot et renoueront avec les bénéfices. » Mais cela revient à nier la réalité ! Si les entreprises renouent avec les bénéfices, elles pourront, en cas de déficit, reporter en avant, sans limite dans le temps. Voilà ce qui risque de se produire : report en arrière, report en avant !
Voilà que vous sonnez – temporairement, nous dites-vous – la fin de l’impôt sur les sociétés. Mais vous trouverez bien une raison pour prolonger ce mécanisme d’allégement fiscal. Nous aurons peut-être droit un jour, mes chers collègues, au carry back éternel ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, une nouvelle fois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les 41 articles restant en discussion de ce projet de loi de finances rectificative, le premier de 2021, est parvenue à un accord. Le groupe Union Centriste s’en réjouit.
Depuis l’adoption conforme du premier budget rectificatif de mars 2020, au début de la crise sanitaire, c’est la quatrième fois consécutive que nous parvenons à une commission mixte paritaire conclusive sur un collectif budgétaire. Je pense que ce sens du dialogue et du compromis traduit tout simplement l’esprit de responsabilité des deux assemblées et du Gouvernement, ainsi que le respect des points de vue des uns et des autres, lorsqu’il s’agit de faire face à une crise sanitaire, économique et sociale de l’ampleur de celle que nous avons traversée. Il confirme aussi la capacité de dialogue des deux rapporteurs généraux – je tiens à le souligner.
Désormais, chacun de nous espère évidemment que ce projet de loi de finances rectificative sera bien celui de la sortie de la pandémie, une sortie de crise marquée par la nécessité de poursuivre le soutien apporté par l’État, depuis près d’un an et demi, à nos concitoyens, à nos entreprises, mais aussi à nos collectivités locales.
Sur ce dernier point, nous nous réjouissons vraiment de la compensation des pertes de recettes tarifaires au bénéfice de certaines communes fragilisées par la gestion de leurs services en régie. Le mécanisme retenu constitue une avancée importante, qui fait suite à l’engagement constant du Sénat sur ce sujet, ainsi qu’à l’engagement de M. le ministre Olivier Dussopt, que je tiens à remercier.
D’autres motifs de satisfaction nous animent ; ils sont nombreux, à la hauteur des apports du Sénat conservés dans le texte final.
Je veux rappeler une disposition en faveur des collectivités, que nous avons soutenue, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet : la réintégration dans l’assiette des opérations éligibles au FCTVA des dépenses engagées pour la réalisation, la modification ou la révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre. C’est une disposition importante, en particulier pour les territoires ruraux, où les coûts d’élaboration des documents d’urbanisme sont élevés en raison des superficies très vastes traitées par ces outils de planification, qui plus est au regard du faible potentiel fiscal de la majorité de ces collectivités.
Nous saluons aussi la prorogation jusqu’à la fin de 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, et je suis heureux de la rédaction de compromis trouvée entre nos deux chambres.
De la même façon, nous apprécions que la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier soit bien reportée au 1er janvier 2023, comme votée au Sénat. Nous considérons en effet qu’il était déterminant, dans ce contexte inédit mêlé de nombreuses incertitudes, de maintenir la date initialement annoncée aux secteurs concernés. La réussite de la relance appelle un climat de confiance !
Parmi les apports du Sénat et de sa commission des finances figure également la défiscalisation des rémunérations versées aux internes et étudiants en médecine au titre de leurs gardes. Cette mesure vient reconnaître leur engagement dans des conditions souvent difficiles, notamment au pic de la crise sanitaire.
L’augmentation de 10 millions d’euros des crédits consacrés à la forêt par le plan de relance constitue un autre motif de satisfaction, particulièrement en cette période. Celle-ci est en effet compliquée pour la filière bois, en raison d’une convergence de facteurs qui la fragilise, alors même que son rôle est essentiel dans les réponses que nous devons apporter aux défis de notre temps.
Bien sûr, quelques motifs de regrets demeurent.
Nous avons bien entendu les explications concernant l’encadrement de l’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité, qui se heurterait manifestement à un problème de sécurité juridique et au respect du principe de confiance légitime.
À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues du groupe Union Centriste auraient légitimement pu prospérer à l’issue de cette commission mixte paritaire, comme l’amendement de notre collègue Michel Canévet au sujet des dons familiaux, ou encore celui de Loïc Hervé visant à élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.
Mais c’est la règle du compromis ; évidemment, nous l’acceptons. Malgré ces quelques regrets, notre regard demeure positif sur le travail effectué par les deux assemblées et sur l’accord obtenu. Aussi, la quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je tiendrai après cette commission mixte paritaire conclusive ne vous surprendront pas.
Après l’examen d’un projet de loi de finances rectificative bien décevant, mais quelque peu enrichi de propositions sénatoriales, dont certaines émanaient de nos travées, que reste-t-il aujourd’hui ? À peine l’illusion d’avoir pris part à une discussion ! Pourtant, certaines mesures auraient largement mérité d’être retenues. J’y reviendrai tout à l’heure.
Vous ne serez pas surpris non plus si je réaffirme que la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans ne nous convient pas. Alors que la fracture sociale s’amplifie, que la crise sanitaire creuse encore plus les inégalités et que les conséquences de cette crise affecteront durablement nos modes de vie les prochaines années, le Gouvernement maintient son cap.
Parce que, pour nous, l’urgence sociale est une priorité, nous avions proposé un certain nombre de mesures visant à renforcer les services publics, qui sont le patrimoine commun de toutes les Françaises et de tous les Français. Ainsi, le plan d’urgence pour l’hôpital public proposé par le groupe socialiste tirait les conclusions de la crise sanitaire en lui redonnant les moyens nécessaires pour l’accueil et le suivi des patients, mais aussi en garantissant de meilleures conditions de travail pour nos soignants.
Résolument tournés vers l’avenir, et pour laisser entrevoir de l’espoir à notre jeunesse, nous souhaitions aussi nous faire entendre sur la nécessité d’étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Symbole de la précarité de notre jeunesse, les files d’attente d’étudiants pour l’aide alimentaire doivent nous interpeller et nous encourager à agir vite. Accompagner la jeunesse, c’est aussi donner les moyens nécessaires à l’éducation nationale. Après les annonces du ministre Blanquer, nous avons tenté d’encourager le Gouvernement à agir sans attendre pour engager la revalorisation du personnel enseignant, là encore en vain !
Nous avons aussi pu regretter l’absence de tout changement de doctrine fiscale, alors même que la crise a considérablement enrichi les plus riches de nos concitoyens et que certains grands groupes ont enregistré des profits record. À aucun moment, il n’a été envisagé de les mettre davantage à contribution ; ainsi, pas de rétablissement de l’ISF ni de hausse de la taxe sur les géants du numérique. Même l’OCDE nous invite pourtant à réfléchir à une fiscalité du patrimoine plus redistributive.
Plutôt que de prendre ces sujets à bras-le-corps, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont préféré se réfugier derrière la hasardeuse théorie du ruissellement, alors que l’argent – il faut bien le constater – n’a jamais ruisselé.
Ne pas envisager de recettes supplémentaires alors que le déficit se creuse et que la dette augmente est difficilement compréhensible, a fortiori lorsque ne sont envisagées pour les réduire que la diminution de la dépense publique et la mise en œuvre de réformes telles que celle des retraites. Nous savons bien toutes et tous ici à qui ces réformes porteront préjudice et à qui elles profiteront.
Nous pensons qu’une autre voie est envisageable.
Puisque la pédagogie est affaire de répétition, l’occasion nous sera donnée, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, de nous montrer particulièrement pédagogues.
Mais nous sommes là sur des divergences de fond et même des divergences de convictions. On peut comprendre qu’il y ait des désaccords ; sinon, nous siégerions tous sur les mêmes travées. Pour autant, s’il y a bien un sujet sur lequel un consensus très large s’est dégagé au sein de notre assemblée, c’est pour soutenir une cause érigée au rang de priorité nationale : la lutte contre les violences faites aux femmes.
Lors de nos discussions, notre assemblée, dans sa très grande majorité, a voté les amendements du groupe socialiste en la matière, notamment celui qui, pour 2 millions d’euros seulement, visait à renforcer les crédits du 3919 et à conforter les moyens financiers des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Qu’on ne nous fasse pas croire que la raison de ce blocage est simplement budgétaire !
La commission mixte paritaire n’a pas cru bon de devoir les retenir, souscrivant ainsi à la règle du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale refusant tous les amendements de crédits. Cependant, mes chers collègues, je suis convaincue que toute règle peut ou doit avoir des exceptions.
En l’espèce, le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ne cesse d’augmenter. Il est de notre responsabilité collective de tout mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Il y a, mes chers collègues, des occasions manquées qui sont lourdes de conséquences.
Si notre groupe s’est abstenu en première lecture, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Madame le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons de la chance !
Nous en avons, d’abord, madame la secrétaire d’État, du fait de votre présence dans cet hémicycle, comme vous nous l’avez fait remarquer, même si nous aimons beaucoup ici M. le ministre Dussopt, qui a toujours volontiers participé à nos débats, contrairement à d’autres membres du Gouvernement qui oublient parfois que le Sénat existe.
Nous en avons, ensuite, parce que nous sommes aujourd’hui et non demain ! En effet, si nous étions demain, nous ne pourrions pas adopter le texte issu de cette commission mixte paritaire, car ce soir même le Président de la République va complètement remettre en cause ce que le Sénat va voter.

M. Gérard Longuet : Eh oui !

M. Jérôme Bascher : Voici donc la vérité : si ce texte nous avait été présenté demain, notre groupe aurait été obligé de le rejeter, car il aurait à tout le moins été incomplet, sinon complètement faux ! Là est bien la limite de l’exercice des lois de finances rectificatives, qui ne prennent pas en compte des mesures qui sont parfois déjà en cours d’exécution.
L’information du Parlement est insatisfaisante. C’est quand même faire peu de cas du vote de la loi que de nous dire : « C’est ce soir que je vais tout vous dire. » Et encore, « tout » ne convient peut-être pas. Comme disait Léon Blum, que je cite peu – mais lui ne me cite jamais (Sourires.) –, « le plus dur, ce n’est pas de ne dire que la vérité ; c’est de dire toute la vérité ».
Certes, ce projet de loi de finances rectificative dit bien des choses, j’en conviens, et je félicite d’ailleurs notre rapporteur général, Jean-François Husson, et son collègue de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, de s’être mis d’accord sur un PGCD – c’est le vieux mathématicien en moi qui parle – ; simplement, il en manque !
Il en manque, comme nous l’avons exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour La Poste, à hauteur de quelques centaines de millions d’euros. Ce n’est pas une paille !
Il en manque aussi, comme Isabelle Briquet vient de le rappeler, pour les violences faites aux femmes. Il faut reconnaître que 2 millions d’euros sont une somme bien mineure dans l’immensité des milliards qui sont l’ordre de grandeur des mesures gouvernementales depuis le début de la crise liée au covid-19…
Tout cela est un bien dommage, mais le Sénat fait montre de responsabilité. C’est le cinquième PLFR que nous examinons en quatorze mois, ce qui est assez considérable. Or, chaque fois, le Sénat, en responsabilité, comme dirait M. le Premier ministre, a voté ces textes, avec des accords trouvés en commission mixte paritaire. Nous sommes une chambre sérieuse, nous savons que la crise est là ! Si nous ne votons pas le PLF, c’est parce qu’il ne prend pas en compte les bonnes mesures dès le départ : il ne contient pas les mesures de correction des finances publiques et de l’économie, ainsi que les mesures de sécurité sanitaire, mais aussi économiques, qui s’imposeraient.
Alors, nous nous félicitons simplement de l’adoption du carry back, du soutien aux régies et de la prolongation des PGE, que le Sénat avait réclamée. C’est bien quand un PLFR reprend les mesures du Sénat ; on ne va pas s’en plaindre !
Nous nous félicitons aussi des primes offertes aux entreprises de moins de cinquante salariés, mesure imaginée par Olivier Dassault, pour qui j’ai aujourd’hui une pensée. Cette prime a été prolongée, à hauteur de 2 000 euros par entreprise ; ce sera sans doute un bon point pour la consommation des ménages. À la fin de l’année, on en aura besoin !
Enfin, puisque nous sommes la chambre des collectivités, je dis bravo à l’élargissement du FCTVA aux documents d’urbanisme, ainsi qu’aux crédits de 50 millions d’euros, très chers au président de notre commission des finances, M. Raynal, ouverts au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité. Je me félicite enfin du filet de sécurité pour la Corse. Voilà des choses obtenues !
C’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : En responsabilité !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.