Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 20 quinquies (nouveau)
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302-5. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 483 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 603 est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1617 rectifié est présenté par MM. Haye et Buis, Mme Evrard, M. Marchand et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 483.
Mme Viviane Artigalas : Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023.
Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de stationnement, y compris lorsqu’ils ne possèdent pas de véhicule. Aussi, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 603.
M. Gérard Lahellec : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1617 rectifié.
M. Ludovic Haye : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, si nous avons introduit cet article, c’est parce que de nombreux maires nous ont alertés : ils font face aux dérives de la dissociation du logement et du stationnement, lesquelles entraînent de graves conséquences. L’encombrement de la voirie pose, en particulier, des problèmes de sécurité.
Dans certaines communes, ce sujet est devenu un abcès de fixation contre le logement social. Quant aux bailleurs sociaux, ils ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs places de parking.
J’y insiste, ces dispositions résultent de constatations pragmatiques faites lors de nos visites de terrain. Avec Valérie Létard, nous nous sommes rendues dans plusieurs départements, notamment dans les Yvelines, et à plusieurs reprises nos interlocuteurs ont insisté sur ce problème.
Bien sûr, nous sommes défavorables à la suppression de cet article, car il est très important et très attendu par l’ensemble des maires et des élus locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Sur ce point, je n’ai pas la même position que Mme la rapporteure pour avis : il ne me semble pas du tout souhaitable d’imposer au bénéficiaire d’un logement social la location d’une place de parking, alors même qu’il ne possède pas forcément de véhicule et que notre objectif est plutôt de réduire progressivement l’usage de la voiture, notamment dans la ville dense.
Aussi, je suis favorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Madame la ministre, votre position est tout bonnement ahurissante.
Pour ma part, je rejoins pleinement Mme le rapporteur pour avis. Ce que nous font remonter les maires, ce sont les problèmes de stationnement que pose le logement social. Les voitures sont garées dans l’espace public de manière complètement anarchique : c’est cela, ce que vous souhaitez ?
Il s’agit d’une question de réalisme local et la position de la commission est frappée au coin du bon sens. Face à une telle anarchie, la seule solution sera, demain, de recourir à la police municipale. Une fois de plus, l’État se défausse sur les collectivités : à nous de gérer les problématiques ! Quel manque de responsabilité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je soutiens ce que vient de dire M. Burgoa.
Madame la ministre, pour avoir été maire d’une commune, à seize kilomètres de Rennes, où l’on construit aussi des logements sociaux, je peux vous le confirmer : le stationnement de ces véhicules pose d’énormes problèmes.
Dans les grandes villes, possédant de vastes réseaux de transports collectifs, la situation est peut-être différente. Mais, ailleurs, il s’agit d’un véritable sujet, entraînant des problèmes de voisinage que nous ne savons pas gérer.
Pour la construction de logements sociaux, la commune ou l’EPCI mettent très souvent le terrain à disposition du bailleur et lui accordent un certain nombre de facilités.
Avec cet article, nous prenons simplement en compte la réalité des territoires, dans toute leur diversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le taux de motorisation des ménages est, en effet, extraordinairement variable dans notre pays. Un seul département de France compte moins d’un véhicule pour deux ménages : c’est Paris intra-muros. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.) Mais, dès que vous franchissez le périphérique, le taux de motorisation des foyers atteint 80 % à 90 %. Dans la plupart des départements ruraux, la majorité des ménages possèdent même plusieurs véhicules. En refusant d’admettre cette évidence, on transfère le problème aux maires, qui n’en peuvent plus !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur Longuet, dans Paris extra-muros, autrement dit en banlieue, beaucoup de personnes n’ont pas de véhicule, et ce n’est pas toujours par choix : dans certains cas, c’est tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens.
À mon sens, il n’est pas logique d’imposer de telles locations. D’ailleurs, si ces parkings sont vides, c’est aussi parce qu’ils peuvent être difficiles à sécuriser.
C’est par d’autres politiques que l’on fera entrer les véhicules dans les parkings, et les véhicules de tout un chacun, car la question ne se limite pas aux logements sociaux. Les voitures des ménages logés dans le parc privé se retrouvent, elles aussi, partout dans l’espace public : dans certains cas, les intéressés n’utilisent pas leur propre parking ; dans d’autres, ils les transforment en chambres. Pourquoi pointer du doigt les seuls logements sociaux ?
Je voterai les amendements de suppression, car, selon moi, cet article ne va pas du tout dans le bon sens. Les problématiques de stationnement se posent dans toutes les villes, dans tous les villages de France et de Navarre, et ce n’est pas en procédant ainsi qu’on les réglera !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : La dissociation entre, d’une part, l’hébergement et, d’autre part, le stationnement des voitures individuelles, dont le nombre tend à exploser, est un véritable problème.
La question se pose pour tous les types d’habitations : qu’ils disposent d’un logement social ou d’un appartement privé, qu’ils soient en zone pavillonnaire ou en habitat dispersé, les ménages possèdent de plus en plus souvent deux, trois, voire quatre voitures.
On pourrait débattre, plus largement, de notre politique de transports ; mais cette discussion nous conduirait trop loin ce soir.
Cela étant, pourquoi vouloir soudainement lier à tout prix dans la loi la problématique du stationnement à la question du logement social, alors que les bénéficiaires de logements sociaux n’ont pas forcément de véhicule ?
Mes chers collègues, si l’on opte pour la contrainte, il faut aller jusqu’au bout en traitant de l’urbanisme dans son ensemble, en zone rurale comme en zone urbaine. Mais prenons garde : on dit et on répète que l’on ne veut pas de loi bavarde, qu’il faut éviter que la législation n’empiète sur le domaine réglementaire ; et soudain, au sujet du logement social, on accepte que la loi soit à la fois bavarde et réglementaire.
Si rien n’est fait dans les années à venir, le problème du stationnement va encore s’amplifier. Je le répète, même si nous le savons tous : aujourd’hui, un certain nombre de logements vont de pair avec plus d’un véhicule par ménage.
Je ne crois pas que les auteurs de ces dispositions aient eu l’intention de stigmatiser qui que ce soit, mais nous devons faire attention : en votant de telles mesures, nous rendrons la construction de nouveaux logements sociaux très difficile et très contraignante pour les maires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je précise qu’un autre outil peut être utilisé, pas forcément pour le logement social, mais pour le logement de manière générale : les plans locaux d’urbanisme (PLU). (MM. Didier Marie et Éric Kerrouche manifestent leur approbation.)
Dans ce cadre, on peut tout à fait exiger que les constructions neuves comprennent des parkings. J’ai moi-même eu l’occasion de recourir à cette solution et je vous assure qu’elle est efficace !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Que les opérateurs soient des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés, certains PLU imposent effectivement l’aménagement de places de stationnement en sous-sol – j’ai en tête plusieurs exemples précis – en fonction du nombre de logements prévus.
Dans le cas du logement social, le problème, c’est que ces places renchérissent le montant des loyers proposés. C’est précisément pourquoi un certain nombre de locataires renoncent à la place de stationnement qui leur est proposée.
Cet article cherche à traiter des problématiques qui tendent à devenir massives dans le parc social. Non seulement ces parkings souterrains sont parfois vides, mais ils peuvent aussi donner lieu à des mésusages ; or l’opérateur et le bailleur social ont fait des efforts d’organisation urbaine et assumé des coûts afin de garantir le stationnement des locataires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Madame la ministre, le PLU est bel et bien un outil extrêmement intéressant dans ce cadre. Je l’ai employé dans ma commune, qui se trouve en zone de montagne. Pour que les rues y soient déneigées, il faut s’assurer que des voitures n’y stationnent pas : ainsi, toute construction neuve doit disposer de places de stationnement en nombre suffisant.
L’inscription d’une telle disposition dans la loi me semble excessivement contraignante, en particulier pour les locataires.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 483, 603 et 1617 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 581 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli, Brisson, C. Vial et Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de logements fixés par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’est pas atteint par une commune, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas sur les baux conclus après le 1er janvier 2022. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes.
Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations.
Cette exonération concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Mais, du fait de leur statut, les logements locatifs sociaux ne sont pas exonérés de plein droit de cette obligation.
En parallèle, dans son rapport d’évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, la commission des affaires économiques est revenue sur l’absence de lien entre le logement et l’aire de stationnement construite en application du PLU.
Destinée à optimiser la gestion des résidences d’HLM, cette dissociation est devenue un véritable obstacle pour les élus et les populations. Elle nuit à l’acceptabilité du logement social, car elle conduit à l’encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité.
Une telle mesure peut éventuellement se concevoir dans les centres des grandes villes, pourvus de réseaux de transport en commun ; mais elle se révèle absolument calamiteuse en milieu rural ou périurbain, où tout foyer dispose au minimum de deux véhicules.
Certains locataires d’HLM occupent des places à l’extérieur des résidences, notamment sur les parkings publics, et certaines aires de stationnement réservées aux commerces. Ils aggravent ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.
En conséquence, nous proposons de rétablir à compter du 1er janvier 2022 le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU : ainsi, ce phénomène ne sera plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux.
Puisque ce projet de loi affiche une volonté de différenciation, donnons-lui du corps en adoptant cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, vous voyez bien que votre amendement est pour ainsi dire satisfait : la commission a déjà recréé l’obligation de location concomitante d’une place de stationnement et d’un logement locatif social.
La seule différence, c’est que vous voulez voir cette mesure entrer en application le 1er janvier 2022, alors que nous avons privilégié la date de 2023. Cette seconde échéance nous semble plus sécurisante, dans la mesure où elle offre aux acteurs de plus grandes marges de manœuvre et davantage de visibilité.
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Pour les raisons que j’ai évoquées au sujet des précédents amendements, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° 581 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 581 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 582 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli, Brisson, C. Vial et Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, lorsqu’une commune est soumise à une obligation de rattrapage des objectifs de production de logements sociaux tels que fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la dissociation entre logement social et aire de stationnement telle que prévue au premier alinéa n’est plus permise. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Sous une autre rédaction, cet amendement est identique au précédent ; je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 582 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 quinquies.
(L’article 20 quinquies est adopté.)