Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 10

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 10

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Thomas, Dumont et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.-M. Boyer et H. Leroy.
L’amendement n° 456 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin et Vogel, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mme Joseph et MM. Sido, J.B. Blanc, Charon, Sautarel, Mandelli et Somon.
L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : « , par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché : Les travaux sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont allés dans le sens d’une mutualisation des équipements de vidéoprotection, au sein d’un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.
Étant donné que les départements sont bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels, cet amendement a pour objet que le président du conseil départemental puisse présider ce syndicat mixte ouvert restreint, au même titre que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Par cohérence avec le vote qui est déjà intervenu sur ce sujet au Sénat, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de permettre que le président du département puisse présider ce syndicat mixte.
Le maire d’une commune membre peut être président, puisqu’il a un pouvoir de police administrative générale. Le président d’un EPCI peut l’être également, puisqu’il exerce la compétence de prévention de la délinquance. En revanche, la sécurité ne fait pas partie des compétences d’un président de département.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 456 rectifié bis et 847 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 761 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1082 rectifié ter est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié.

M. Stéphane Artano : Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction « de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. »
Or il est actuellement impossible de vérifier de manière objective que l’usager paie effectivement le tarif correspondant à l’impact réel de son véhicule sur la pollution atmosphérique, et la multiplication des contrôles visuels par des agents sur le terrain représente une charge trop importante pour les collectivités.
Afin que les collectivités puissent disposer des informations indispensables à l’application d’une tarification adaptée aux véhicules, les maires doivent pouvoir recourir au fichier national du système d’immatriculation des véhicules.
Cet accès permettrait entre autres de renseigner le type de vignette Crit’Air, le taux de CO2 émis ou l’encombrement du véhicule, donc de faire appliquer la réglementation en vigueur.
Tel est l’objet de cet amendement, déposé par Nathalie Delattre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.

M. Jacques Fernique : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1082 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous souscrivons tout à fait à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui tendent à permettre au maire d’accéder au système d’immatriculation des véhicules, afin de vérifier leurs conditions de stationnement, en application des dispositifs dits « Crit’Air » ou de leurs caractéristiques propres.
Toutefois, ces amendements identiques semblent problématiques à deux égards.
D’une part, la jurisprudence de la commission des lois sur l’accès des maires à des fichiers de police ou à des données personnelles est constante et stricte.
D’autre part, l’effectivité du dispositif serait particulièrement limitée, puisque le maire ne saurait à lui seul assurer le contrôle de l’ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. C’est un véritable problème.
On voit bien les limites de ces amendements identiques, sur lesquels nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 761 rectifié et 974 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1549 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil municipal. »
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Hier, nous avons à plusieurs reprises abordé la question des conflits de légitimité entre la métropole de Lyon et un certain nombre de communes, du fait d’une élection au scrutin direct pour la métropole et d’un scrutin identique pour les communes.
Le sujet du stationnement est récurrent. En effet, un certain nombre de communes se voient imposer des décisions qui bouleversent profondément et de manière péremptoire la circulation et leur fonctionnement.
L’amendement a pour objet qu’une décision prise par la métropole de Lyon ne puisse être mise en œuvre qu’à partir du moment où il existe une délibération concordante du conseil municipal.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Mon cher collègue, je crois que nos discussions d’hier ont montré à quel point nous étions soucieux d’apporter des réponses à des problématiques du quotidien pour les élus des communes qui composent la métropole lyonnaise. Nous sommes attentifs aux conséquences que peuvent avoir la loi et sa déclinaison sur les relations entre métropole et communes, dans tous leurs aspects.
Nous avons évoqué de nombreux sujets : les singularités lyonnaises, le projet de téléphérique, etc. Je suis donc sensible au problème que vous évoquez. D’ailleurs, à titre personnel, je suis plutôt favorable à la philosophie de l’ensemble des propositions.
Pour autant, ce dispositif présente, selon nous, un vrai risque d’inconstitutionnalité et mériterait d’être retravaillé.
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1549 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1270 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes.
« Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer.
« Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le présent code. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a été travaillé avec les gardes champêtres du Haut-Rhin, circonscription de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui, comme vous ne le savez peut-être pas, mes chers collègues, sont regroupés grâce à une mutualisation des communes particulièrement intéressante. Le regretté sénateur Henri Goetschy y avait largement contribué.
En l’état actuel du droit, les appareils photographiques mobiles ou fixes prenant uniquement des photos par déclenchement automatique lors de la détection d’un passage par la cellule de l’appareil n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation des dispositifs de vidéoprotection.
Afin de permettre la constatation d’infractions, notamment environnementales – dépôts sauvages en milieu naturel, vols sur les exploitations agricoles, et j’en passe –, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires, il est important d’outiller les gardes champêtres d’appareils photographiques, de manière à établir la réalité de l’infraction.
Pour garantir le droit au respect de la vie privée, la mise en place de tels dispositifs sera soumise à l’autorisation du ou des propriétaires des terrains concernés et à l’information préalable du procureur de la République, qui pourra s’y opposer.
Enfin, les prises de vues obtenues n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés, ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Si je comprends l’objet de cet amendement, je rappelle que nous avons déjà rejeté une proposition similaire lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous devons nous montrer cohérents.
Cela dit, je profite de l’occasion qui m’est donnée – vous savez, madame la ministre, que les sénateurs ont parfois les idées tenaces –, pour rappeler que le dispositif en faveur de la mutualisation des gardes champêtres, que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité et qui avait abouti en commission mixte paritaire, n’a toujours pas fait l’objet d’un décret.
Nous sommes régulièrement sollicités par les élus, notamment de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, pour savoir où en est la parution de ce décret, qui, comme nous l’avions souligné à l’époque, est très attendu.
Je profite donc de cette occasion pour nous rappeler à votre bon souvenir, en espérant que nous pourrons être éclairés sur ce sujet.

M. Philippe Bas : Très bonne question !

M. Mathieu Darnaud : Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les dispositions de cet amendement ne tiennent pas sur le plan juridique.
La raison en est très technique : dans la mesure où le dispositif limite l’usage de tels dispositifs à une catégorie d’agents pour des infractions délimitées et dans des lieux restreints, dont la définition ne paraît pas très précise, il pourrait en résulter une interdiction de certains usages qui sont aujourd’hui possibles dans d’autres situations.
Par ailleurs, si l’utilisation de ces dispositifs ne relève pas du cadre juridique de la vidéoprotection, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un encadrement juridique spécifique, dans la mesure où, en matière pénale et sauf loi contraire, l’administration de la preuve est libre.
Dès lors, tout élément de preuve résultant de l’usage, dans des conditions loyales, d’un appareil photographique fixe ou mobile par les gardes champêtres est recevable par la juridiction compétente.
Par ailleurs, j’ai bien entendu que vous étiez en attente d’un décret. Je relaierai cette attente auprès du ministre de l’intérieur ; je ne puis pas vous en dire plus, n’étant pas au courant de cette question.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je suivrai naturellement l’avis de la commission. Je veux insister sur l’observation de M. le rapporteur.
Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, qui se situe à l’autre bout de la France par rapport aux régions qu’il a nommées, le même problème se pose : chacune des quatre communes d’un territoire a dû rédiger un contrat de travail pour le même garde champêtre, alors même que la loi Engagement et proximité avait facilité les choses grâce à une initiative très appréciée.
Par conséquent, je vous remercie, madame la ministre, d’entendre notre double et insistant appel et d’inviter le ministre de l’intérieur à accélérer les choses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1270 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)