Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 12 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 12 ter

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1531, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, dont Joël Labbé et Daniel Salmon sont à l’initiative, est officiellement soutenu par toutes les chambres d’agriculture françaises.
Mes chers collègues, vous n’avez pas voté la suppression de l’article 12 ter que nous vous avons proposée : vous voilà donc rassurés à l’idée que les CDPENAF seront dorénavant composées à plus de 50 % d’élus.

Mme Catherine Di Folco : À 50 %, pas plus !

M. Guy Benarroche : Nous devons à présent nous assurer de l’utilité de ces commissions à nouer un dialogue démocratique propice à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Cet amendement, déjà défendu dans le projet de loi Climat et résilience, vise donc à renforcer le rôle des CDPENAF pour leur permettre de contribuer encore plus efficacement à la réalisation de cet objectif.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 ne permet pas aux CDPENAF d’être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme (PLU), dès lors que les communes concernées sont situées dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols ayant été approuvé dans le projet de loi Climat et résilience, il nous paraît désormais pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue entre tous les acteurs des territoires, jouent pleinement leur rôle et soient consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Le fait que les CDPENAF soient composés de 50 % d’élus locaux n’a pas d’incidence sur la position de la commission des lois, qui s’inquiète davantage du volume de dossiers que les CDPENAF auraient à traiter si elles devaient émettre un avis sur tous les PLU.
Au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les élus pour faire étudier rapidement les PLU dans le cadre des SCoT, on mesure la complexité qu’engendrerait l’adoption de cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en confortant le SCoT comme document d’urbanisme intégrateur garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie.
La loi portant engagement national pour l’environnement de 2010, dite Grenelle 2, avait déjà ouvert la voie en matière d’intégration de l’environnement dans les SCoT. Les schémas adoptés après 2014 sont ainsi globalement vertueux en matière de consommation d’espace.
Néanmoins, c’est au niveau du PLU que s’apprécient finement les différentes implications relatives à la consommation d’espace. Il existe en effet une différence d’échelle, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui porte sur un large territoire, et un PLU, qui s’attache à l’échelle cadastrale. À cette échelle, la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a bien mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers.
La mesure proposée est ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre d’examens réalisés par la CDPENAF. La saisine n’est pas obligatoire et elle peut se dérouler parallèlement à d’autres consultations obligatoires. Cette disposition pourrait donc constituer une garantie supplémentaire, même si je ne suis pas sûre qu’elle n’entraîne pas une surcharge de travail pour les commissions, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur.
Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : On peut comprendre l’objectif de cet amendement.
Faire de la politique, c’est évidemment avoir beaucoup d’ambition, mais être élu, c’est aussi s’assurer que les propositions que l’on avance sont réalistes et réalisables, pour ne pas susciter de désillusions.
Sans parler de leur composition, les CDPENAF seraient-elles véritablement en mesure d’instruire tous les PLU qui leur seraient soumis ?
Je vous rassure, mes chers collègues, je ne vais pas ouvrir ce matin le débat sur les SCoT – nous pourrions y consacrer de nombreuses heures ! Aujourd’hui, ils ont précisément comme mission de préserver les espaces agricoles et forestiers. Nous avons tous en tête des exemples de communes s’intégrant dans un SCoT qui voient leurs capacités de construction drastiquement réduites au nom de la préservation desdits espaces.
Comme Mme la ministre l’a souligné, il me semble qu’un équilibre a été trouvé au travers d’un certain nombre de lois. Il a même parfois été plus que trouvé…
In fine, l’adoption de cet amendement viendrait surtout alourdir l’instruction des PLU, donc la capacité des communes à aménager leur territoire au service de la population, en préservant les espaces agricoles et forestiers.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Soyons clairs : chacun ici est engagé en faveur de la transition écologique et de la préservation du foncier. Il ne peut être question de faire des procès d’intention d’aucune sorte.
Il faut cependant cesser de mettre en place des procédures dans lesquelles des contrôleurs en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, etc.
À quoi sert la CDPENAF finalement ? Elle vient en appui d’une collectivité ou d’un groupement, au moment de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, pour examiner la situation de parcelles qui présentent des spécificités. Elle intervient donc dans la dernière phase du « travail de dentelle ».
Mon cher collègue Benarroche, vous avez été élu local, vous savez bien comment les choses se passent. Pardonnez-moi de faire allusion à mon expérience, mais dans mon département, le SCoT que nous avons élaboré à l’échelle de quatre EPCI regroupant soixante-sept communes est d’une vertu incroyable, puisque grosso modo les communes n’ont plus qu’à définir la couleur des volets…
Comme Cécile Cukierman l’a rappelé, le SCoT prône par principe la frugalité foncière. En outre, il est soumis pour avis à de nombreux acteurs, dont la chambre d’agriculture et les différentes autorités environnementales de l’État.
Par conséquent, arrêtons d’ajouter des contrôles aux contrôles ! Cela deviendrait tout simplement insupportable, sans pour autant régler les problèmes. Tout est déjà verrouillé, et à des échelles qui sont les bonnes. Si nous allions dans ce sens, autant qu’un décret nous dise précisément ce que chacun a le droit de faire et où !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la rapporteure, je souhaitais tout d’abord exprimer toute mon admiration devant le raccourci auquel vous avez procédé, à l’article précédent, entre participation citoyenne et représentation des élus au sein des CDPENAF…
J’en reviens à ce qui nous occupe maintenant. Il ne s’agit nullement avec cet amendement de contrôler les contrôleurs… Il s’agit simplement, comme le demandent la FNSEA et l’ensemble des chambres d’agriculture, de donner la capacité aux CDPENAF, si elles le souhaitent, de donner leur avis sur les plans locaux d’urbanisme.
C’est une disposition facultative, mais elle est, selon nous, d’intérêt général. Elle s’inscrit non dans une logique de contrôle, je le répète, mais dans le cadre du dialogue qui doit exister naturellement entre les différents acteurs de terrain, au-delà des seuls élus, et dans l’objectif de préserver le foncier non bâti.
C’est une mesure qui permettrait aux CDPENAF, grâce à l’avis consultatif qu’elles rendraient, de jouer pleinement leur rôle de parlement de la ruralité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1531.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Levi et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : J’appelle donc également en discussion les amendements nos 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.
L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. »
L’amendement n° 156 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »
L’amendement n° 157 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mme Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »
Veuillez poursuivre, monsieur Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF.
L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de garantir un vote en dehors de toute influence consiste, me semble-t-il, à ce qu’il ait lieu à bulletin secret.
L’amendement n° 153 rectifié bis prévoit qu’un règlement intérieur, dont le contenu serait fixé par décret, assure, entre autres choses, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. L’expérience montre que, dans certains territoires, les conditions de fonctionnement ne sont pas pleinement satisfaisantes aujourd’hui : il arrive que les dossiers arrivent très en retard, ce qui laisse peu de temps aux membres de la commission pour se les approprier et se positionner en toute connaissance de cause.
L’amendement n° 156 rectifié ter prévoit que les membres de la commission auditionnent les personnes qui sont à l’initiative des projets ou des documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Il s’agit de mettre en place une forme de phase contradictoire permettant aux uns et aux autres de mieux comprendre les enjeux en cause.
Enfin, l’amendement n° 157 rectifié ter prévoit que les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique concerné par les projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Se déplacer est toujours intéressant. D’ailleurs, en Moselle, comme dans d’autres départements, je crois, on dit souvent qu’on voit toujours mieux avec les pieds… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Mathieu Darnaud : On le dit aussi en Ardèche, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.) Certaines expressions sont assez universelles finalement…
Ces quatre amendements sont en fait satisfaits dans la situation actuelle. En effet, rien de ce qui est proposé ici n’est interdit ou impossible au regard des dispositions en vigueur.
Or nous ne souhaitons pas, en particulier dans un texte de simplification, rigidifier les dispositifs existants, d’autant que, a contrario, nous savons bien qu’il est difficile de revenir en arrière, lorsque nous le faisons.
J’ajoute que nous avons prévu que les élus seraient davantage représentés au sein des CDPENAF.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, madame la présidente.
Ces différentes propositions relèvent du pouvoir réglementaire, pas du domaine de la loi. En outre, les règlements intérieurs permettent déjà beaucoup de choses, par exemple le vote à bulletin secret.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mizzon, les amendements nos 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Mizzon : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont retirés.