Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 5 quinquies (précédemment réservé)
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement n° 1090 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, et ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213–12 du même code, peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assis sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Le produit des contributions fiscalisées est arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code.
III. – Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
IV. – La mise en recouvrement de ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
V. – Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.
VI. – La liste des bassins concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
VII. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Daniel Gueret.
M. Daniel Gueret : Cet amendement, déposé par mon collègue Rémy Pointereau, a été rectifié une nouvelle fois après que celui-ci s’est entretenu avec Mme la ministre. Il n’est donc que le résultat de ce qu’ils sont convenus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission émet un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement, également, émet un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Ayant moi-même suggéré que l’on réserve le vote sur cet amendement de manière que le contenu final soit clarifié et puisse être approuvé en complète transparence, je considère, pour avoir étudié quelques autres articles, qu’il ne serait pas totalement inutile que Mme la ministre nous rappelle de quoi il s’agit.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
M. Alain Richard : Un détail ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice des missions en matière de prévention des inondations. Le choix de l’échelle intercommunale pour la mise en œuvre la compétence Gemapi induit de fortes inégalités territoriales, notamment en ce qui concerne la prévention des inondations, laquelle nécessite d’importants moyens financiers.
Ainsi que le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la compétence Gemapi, publié en novembre 2018, le produit de la taxe Gemapi, taxe additionnelle aux taxes foncières, est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI et alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.
En clair, dans la vallée de la Loire, les EPCI souhaitent transférer la compétence Gemapi à l’Établissement public Loire. Naturellement, la partie de la ressource Gemapi qui concerne la lutte contre les inondations doit également lui être transférée.
Tel est l’objet du présent amendement, que j’ai retravaillé avec Rémy Pointereau par solidarité ligérienne.
M. Serge Babary : Merci, madame la ministre !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1090 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quinquies.