Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 4 ter
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Pla et Vaugrenard.
L’amendement n° 1600 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »
L’amendement n° 518 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1600 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il s’agit d’un amendement de simplification.
Avant chaque renouvellement des conseils municipaux et communautaires, la représentation au sein du conseil communautaire doit être examinée. Il faut soit établir un accord local, soit appliquer la répartition des sièges établie d’autorité. On s’est aperçu que les préfets demandaient à des conseils municipaux qui n’avaient aucun choix en matière de répartition des sièges de délibérer tout de même. C’est sur ce point précis que nous entendons apporter une simplification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait, tant dans l’évolution souhaitée que dans le délai fixé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 1600 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1600 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par M. Michau.
L’amendement n° 1596 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
L’amendement n° 517 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 1596 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres, d’autre part, en matière de commerce.
Il s’agit de préciser, de manière plus claire qu’à l’heure actuelle, que la politique locale du commerce relève de la compétence de l’intercommunalité, alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission émet un avis défavorable, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, en particulier sur l’intérêt communautaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Le Nay, l’amendement n° 1596 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1596 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1597 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, très similaire au précédent, vise à corriger un oubli de la loi NOTRe s’agissant de la politique locale du commerce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La problématique étant la même que précédemment, l’avis de la commission reste inchangé : c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 1597 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1597 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1598 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence relative à la politique locale du commerce des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux métropoles, afin que celles-ci puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. S’agissant du soutien aux activités commerciales, un intérêt métropolitain doit pouvoir être défini, afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Le Nay, l’amendement n° 1598 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1598 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1599 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, analogue aux précédents, concerne les établissements publics territoriaux chers au secteur que vous représentez, monsieur le président. C’est donc pour la même chose !
M. le président : Si c’est pour la bonne cause… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Peut-être est-ce pour la bonne cause, monsieur le président… Toutefois, comme sur les précédents amendements, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le président pense-t-il véritablement que c’est pour la bonne cause ? Je n’en suis pas certaine !
L’avis est défavorable, mais, je le précise par honnêteté, je serais presque tentée de dire le contraire. (Sourires.)
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 1599 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1599 rectifié bis est retiré.