Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 4 quater

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 4 quater

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1048 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 189 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.
L’amendement n° 573 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli, Houpert et Savin.
L’amendement n° 1029 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Kern.
L’amendement n° 1096 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1484 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l’état du droit.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié quater.

M. Max Brisson : Cet amendement, présenté notamment sur l’initiative de M. Cyril Pellevat et d’autres sénateurs montagnards, vise à créer un code de la montagne. Celui-ci réunirait, dans un même ouvrage, les différentes dispositions contenues dans les lois, codes et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne, afin de les rendre visibles et accessibles à tous.
Le législateur a exprimé cette volonté à l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole dans les termes suivants : « Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. »
Face à l’inertie des services de l’État, qui n’ont pas rédigé le code de la montagne attendu par les montagnards, l’Association nationale des élus de la montagne a réalisé en 2014 un « code éditeur », avec la caution de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
Aujourd’hui, plus de quinze ans après la publication de la loi, il faut la respecter dans toute sa rigueur en rassemblant dans un même ouvrage « code pilote » les dispositions qui, en 2014, étaient dispersées entre vingt-six codes. Cette initiative est d’autant plus urgente que, depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II, quatre-vingt-quinze articles, suivis de nombreux autres textes, concernent directement la montagne.

M. le président : L’amendement n° 573 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet : Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1096 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1484 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces amendements identiques portent sur une demande de création d’un code de la montagne. Ils sont satisfaits par l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il appartient maintenant au Gouvernement d’établir un tel code, ce qui irait dans le sens d’une simplification.
Considérons donc ces amendements comme un pense-bête à destination du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : C’est cela !

Mme Françoise Gatel : C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : On pourrait inclure cette proposition dans le travail commun mené dans le cadre de la commission créée entre l’État et les collectivités territoriales. Ce serait une bonne idée, car établir un code entier est tout de même assez long et difficile.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° 189 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme le rapporteur parle de pense-bête… Cela fait quinze ans que la loi d’orientation agricole a été votée : on a eu largement le temps de se rappeler qu’il faut créer un tel code. J’espère que ce sera le cas désormais.

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié quater est retiré.
Madame Jacquemet, l’amendement n° 1029 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1029 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 1096 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1096 rectifié bis est retiré.
TITRE II
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier
La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique