Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5 bis (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Les 8° à 10° sont abrogés ;
b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés.
II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa de l’article L. 5214-16 ou du treizième alinéa de l’article L. 5216-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les problèmes que pose le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement aux communautés de communes.
Différenciation : tel est le premier mot de l’intitulé de ce projet de loi. Madame la ministre, si je ne prétends pas parler au nom de tout le monde, j’entends réclamer cette différenciation, notamment pour les départements ruraux. Je ne suis pas sans doute pas le seul témoin de ce qui se passe dans nos départements.
Contraindre des communautés de communes qui comptent trente, quarante, voire cinquante petites communes, soit 13 000 ou 15 000 habitants, à transférer obligatoirement leurs compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement est une véritable catastrophe ! Voulant anticiper le projet de loi, quelques communes de mon département s’y sont essayées et le résultat est sans appel : il n’y a aucune augmentation de la qualité du service public et les prix s’envolent.
Je ne prendrai que deux exemples.
Dans une communauté de communes composée de trente-trois communes, ce qui représente 12 500 habitants, dix personnes ont déjà été recrutées à temps plein pour assurer le service. Or elles n’arrivent même pas à envoyer les factures aux adhérents !
Une autre communauté de communes, constituée de cinquante-sept communes, vient de réaliser une étude démontrant que, si les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sont transférées à l’intercommunalité, le prix moyen s’envole de trois à six euros par commune.
Dans mon département, on attend 2026 dans la plus grande impatience et l’on souhaite ce texte depuis longtemps. Nous espérons un peu de souplesse et de différenciation de votre part, madame la ministre. Or j’ai le sentiment que vous n’êtes pas prête à accepter tout cela.
L’amendement n° 1404 que vous défendrez dans un instant, madame la ministre, précise dans son exposé des motifs que « nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ». Dans mon département, on n’observe aucune augmentation de la qualité des services et les coûts s’envolent. Les gens n’en peuvent plus, et pas seulement les élus !
Madame la ministre, cette situation jette le discrédit sur l’intercommunalité. Les habitants finissent par se demander à quoi celle-ci sert, sinon à augmenter les coûts de fonctionnement et les prix du service public, sans que ce dernier soit amélioré.
Ce projet de loi devrait entériner cette différenciation. Tous les secteurs ne sont pas les mêmes et je ne parle pas au nom des grandes intercommunalités ou des zones urbaines.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi imposer, depuis Paris, une norme identique à des situations très différentes les unes des autres ? Un peu de bon sens, madame la ministre, vous qui avez été sénatrice !

Mme Jacqueline Gourault : Je vais revenir ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 1404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Sur ce sujet, il faut rester plein de bon sens et éviter les passions.
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable.
Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, le Parlement a, par deux fois sous ce quinquennat, apporté des assouplissements au transfert de la compétence eau et assainissement.
En premier lieu, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec la minorité de blocage.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce que je vous ai dit !

Mme Jacqueline Gourault : Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur !
En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement.
Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien plus de transferts que la compétence relative à l’eau.
En effet, il existe une sorte d’attachement culturel à l’eau, ce que l’on comprend bien : c’est un élément vital – la discussion des amendements précédents, notamment sur la nécessité pour les collectivités d’avoir des points d’eau, en atteste. L’eau est un bien précieux. Dans un contexte de raréfaction de cette ressource, il nous faudra, demain, mieux la gérer et mieux la partager – sans parler de l’agriculture, qui constitue un enjeu très important.
Je le dis avec toutes les précautions d’usage : certaines petites communes ne peuvent pas entretenir seules le réseau d’eau et d’assainissement. Des réseaux entiers nécessitent d’être restructurés et restaurés ; selon les évaluations, les fuites représentent 30 % de l’eau en circulation – et encore, je suis modeste.
Ce n’est pas une posture, c’est une idée à laquelle je crois profondément : on ne pourra traiter consciencieusement le problème de l’alimentation en eau, tant pour les hommes que pour les animaux et l’agriculture, que par le partage des compétences. Les intercommunalités peuvent supporter à la fois le coût du fonctionnement et des investissements, dans un contexte où les niveaux d’exigence vont augmenter.
Lorsque des investissements sont réalisés, il est normal que le prix de l’eau augmente. (M. Alain Joyandet s’exclame.)
J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà possible pour les syndicats, même si des améliorations peuvent être apportées. Monsieur Joyandet, vous, vous sollicitez le retour de la compétence à la commune, mais d’autres demandent l’inverse !
Ce débat revient chaque fois que l’on discute d’un texte relatif aux collectivités territoriales, à tel point que mes collègues me disent parfois : « Pourquoi faire une nouvelle loi ? Tu vas encore buter sur les questions de compétence eau et assainissement ! » Je pense que cela vaut tout de même le coup d’en parler. Je reste persuadée que le dispositif que nous avons aujourd’hui et qui est issu d’un long processus législatif est équilibré. Certes, il n’est jamais interdit d’avoir une idée nouvelle qui apporterait des améliorations, mais je ne souhaite surtout pas un retour en arrière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, vous venez de rappeler que l’eau, plus encore que l’assainissement, est un sujet qui revient chaque fois que nous débattons dans cet hémicycle de questions ayant trait aux territoires et aux collectivités.
Ce n’est pas un hasard. Rares sont en effet les textes qui nous rassemblent autour de ces questions. Chaque disposition qui permet une forme de gestion plus assouplie, qui redonne aux communes et aux syndicats la capacité de gérer l’eau, est votée à l’unanimité ou à la quasi-unanimité des sénateurs.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Mathieu Darnaud : C’est tout sauf le fruit du hasard !
Il suffit d’observer chacun de nos départements. L’eau n’est pas qu’une question de culture, madame la ministre : c’est la seule compétence qui réponde non pas à une logique intercommunale, mais à une logique de bassin versant.

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Mathieu Darnaud : Ce faisant, elle nous invite à réfléchir et à reconnaître qu’elle exige peut-être une gouvernance et une gestion singulières.
Je fais miens vos propos, monsieur Joyandet : nous rencontrons ce problème dans la quasi-totalité des départements de France. Vous avez avec raison évoqué la question des syndicats, mais vous affirmez aussi que certaines communautés de communes ou intercommunalités ne veulent pas d’un retour en arrière. Laissons donc aux communes la liberté de choisir !

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Mathieu Darnaud : Des communes ont choisi d’exercer cette compétence, certaines n’ont même pas attendu que la loi NOTRe soit votée pour opérer ce transfert, des collectivités ont décidé de transférer leur compétence aux syndicats – et tout cela fonctionne très bien.
La logique supra-communautaire peut aussi l’emporter. Certains départements ont ainsi mis en place des syndicats départementaux. C’est le cas de l’Alsace-Moselle, avec le Syndicat des eaux et de l’assainissement (SDEA), de plusieurs départements du sud-ouest et de bon nombre d’autres territoires.

M. André Reichardt : Excellent !

M. Mathieu Darnaud : De grâce, madame la ministre, écoutez la voix du Sénat qui s’exprime de façon quasi uniforme sur des problématiques de terrain qui, pardon de le dire, n’ont jamais été traitées de façon satisfaisante et qui ont pour conséquence que nos usagers sont directement frappés et qu’année après année le prix de l’eau s’envole.
Je l’ai déjà évoqué : d’un côté, on contraint à transférer la compétence aux intercommunalités, de l’autre, les communes reçoivent de moins en moins d’aides des agences de l’eau. Il y a là tout de même une incohérence et un dysfonctionnement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Sans surprise, madame la ministre, vous souhaitez, une fois de plus, revenir sur la question de la compétence de l’eau et de l’assainissement qui, si elle ne fait pas l’unanimité, nous rassemble ici très largement.
« À quoi bon faire un texte de loi, puisque le débat sur cette question va revenir ? », vous demande-t-on. Oui, et il faut en tirer les conséquences. Cette question pose problème et n’est toujours pas tranchée.
On peut décider de façon autoritaire et arbitraire de résoudre cette difficulté en imposant le transfert ascendant de compétences pour les communautés de communes. Pour le moment, le seul assouplissement apporté est un report de calendrier.
C’est plus qu’un irritant. C’est une véritable problématique à laquelle se heurtent aujourd’hui les communes comme leurs groupements, quelle que soit la forme que prennent ceux-ci. Cette compétence s’exerce en effet de façon très différente selon les territoires, en fonction évidemment de leur géographie, mais également de leur histoire.
Lorsque l’on fait la tournée de nos communes, on se rend en effet compte, en discutant avec les uns et les autres, sans toujours pouvoir l’expliquer, que les histoires sont différentes. Parfois, c’est un village entier qui s’est mobilisé de façon citoyenne pour permettre l’adduction d’eau dans la plupart des maisons ; cela peut faire sourire, mais cela existe encore ! Sur l’un des points culminants du département de la Loire, sur les hauteurs du Pilat, chaque été, les habitants vont entretenir le réseau, tout le monde a de l’eau et cela se passe très bien.
En revanche, si l’on poursuit ce processus, ce sera la même eau au bout du réseau, mais ce ne sera pas la même facture pour les habitants.
Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Dans notre hémicycle comme ailleurs, depuis des années, ce sujet sensible anime les débats. Il me semble toutefois qu’il faut l’appréhender de façon objective.
Nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ; or toutes les études montrent aujourd’hui que nos réseaux d’eau et d’assainissement ont subi une véritable dégradation, alors que le niveau d’exigence des usagers ne cesse de croître. En outre, les normes environnementales imposent, elles aussi, une amélioration de la qualité de l’eau.
Les investissements réalisés aujourd’hui sont incontestablement insuffisants au regard de ces besoins ; il nous faut donc déterminer le meilleur échelon d’intervention pour atteindre ces objectifs, que tout le monde partage. Nous pensons majoritairement que cet échelon est celui qui permet le plus de mutualisations, c’est-à-dire celui de l’intercommunalité.
À y regarder de près, on constate que, depuis le processus d’intercommunalisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement, de plus en plus de régies sont créées et que de plus en plus de basculements du secteur privé au secteur public se produisent.
Lorsque j’étais président d’une communauté d’agglomération, avant même que cela ne soit obligatoire, j’ai pris cette compétence dont l’exercice était auparavant assuré par une société privée. Nous avons ainsi pu faire baisser le prix de l’eau de plus de 40 %, en l’alignant sur les pratiques des régies existantes sur le territoire.
Lorsque la gestion est maintenue à l’échelle de la commune ou d’un syndicat communal, ce sont le plus souvent les grandes entreprises privées qui assurent le service au nom de ces collectivités ; les régies sont minoritaires. En conservant cette gestion différenciée, on continuera à permettre à ces grandes entreprises de bien vivre…

M. Jean-Raymond Hugonet : Heureusement !

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Sans surprise, j’irai dans le même sens que mes collègues.
J’ai du mal à comprendre l’acharnement du Gouvernement sur cette question de l’eau et l’assainissement. Ce sujet est devenu un véritable marqueur de sa vision centralisatrice des territoires, alors même que nous débattons d’une loi de décentralisation.
Madame la ministre, vous vous comportez avec les intercommunalités et les élus locaux, comme vous vous comporteriez avec vos administrations : vous nous donnez des consignes, des ordres, vous nous dites ce que nous devons faire et comment nous devons le faire, alors même que nous avons été élus pour cela. Ce sont les élus sur le territoire qui jouissent de la légitimité.
Vous voulez absolument nous imposer ce qui serait bien pour nous, parce que vous pensez savoir mieux que nous ce dont nous avons besoin ; vous voulez faire le bien de ceux qui ne sont pas capables de décider par eux-mêmes de ce qui est bon pour leur territoire, sans faire confiance à l’intelligence des territoires et à leurs situations propres.
Cela a pourtant été rappelé : l’eau potable et l’assainissement emportent des enjeux très différents d’un territoire à l’autre, selon qu’il s’agit de territoires ruraux, de territoires urbains ou de territoires de montagne. Dans ces derniers territoires, madame la ministre, qui ont souffert cet hiver de la fermeture des remontées mécaniques, les questions relatives à l’eau peuvent peser des centaines de millions d’euros. Derrière ce débat, il y a bien un sujet économique.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Cédric Vial : Vous n’allez pas régler depuis Paris les problèmes de bassins versants très difficiles en zone de montagne. Comment prétendez-vous dire à ces élus de montagne ce qui est bon pour eux ?
Cette position est un signe de mépris envers ces élus dont c’est le rôle et révèle une méconnaissance de ce qui se passe sur le terrain.
Je ne reviens pas sur les conséquences en termes de coûts induits pour le consommateur, mais évoquerai plutôt les coûts supplémentaires pour les collectivités, avec les transferts de personnels qui ne se feront pas. En effet, les collectivités locales garderont pour elles des personnels qui connaissent souvent les réseaux. Cela entraînera une perte qui profitera au privé.
Enfin, on impose à l’intercommunalité la gestion de l’eau et de l’assainissement alors qu’on laisse l’urbanisme aux communes. Comment voulez-vous que ces dernières remplissent leur mission de gestion si l’on dissocie la question de l’eau et de l’assainissement de celle de l’urbanisme ? Comment voulez-vous que cela soit gérable ?

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Cédric Vial : Madame la ministre, sur cette compétence, en vous entêtant, vous faites une erreur, celle-là même que le Gouvernement commet depuis quelques années.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur Marie, attention à ne pas se fourvoyer : il n’est pas question de la régie opposée à la gestion par des entreprises. Ce n’est absolument pas le sujet et cela ne doit pas l’être.
D’ailleurs, il existe aujourd’hui de petites intercommunalités, comme de gros syndicats, qui ont choisi la régie. C’est le cas dans mon département : le plus gros syndicat des eaux, le Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA), que connaît bien Anne Ventalon, couvre quasiment un tiers du département et fonctionne en régie. Ce n’est donc pas la question. Je suis certain, d’ailleurs, que nous nous rejoindrions sur beaucoup de points à ce propos.
Madame la ministre, vous avez évoqué la question des syndicats, je dis : Chiche ! Le problème, c’est qu’une loi qui fait souvent débat ici, la loi NOTRe, a créé de grandes intercommunalités et nous place aujourd’hui dans une situation inextricable qui ne permettra même pas de maintenir certains syndicats après 2026.
En effet, vous avez conditionné le maintien des syndicats au fait que ceux-ci couvrent au moins tout ou partie de deux périmètres intercommunaux. Après 2026, on risque d’assister à deux phénomènes négatifs : l’effacement de la gestion par les communes de la compétence eau et la disparition des syndicats n’épousant pas le périmètre d’au moins deux intercommunalités.
C’est préjudiciable, parce que l’on ne respectera plus alors ce qui fait l’essence de la gestion de l’eau : la question des bassins versants.
Oui, la question du prix pose problème, nous l’avons évoqué avec le président de la commission. Il serait sans doute bon que nous nous penchions sur l’évolution du prix de l’eau, pour en faire un juge de paix, notamment dans les territoires les plus ruraux et dans les territoires de montagne, comme l’a dit Cédric Vial. Le coût des investissements nécessaires pour le raccordement et le maillage des eaux dans les zones de montagne n’est en effet pas le même que dans les zones de plaine.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Les prix moyens de l’eau et de l’assainissement vont de 4,08 euros à 4,14 euros entre 2018 et 2019. Il ne s’agit pas d’augmentations très importantes !
Par ailleurs, je rejoins le rapporteur sur ce point : je ne suis pas non plus dans l’opposition entre régie et délégation de service public. À mon sens, il ne faut pas aborder cette question.
Monsieur Vial, de nombreuses lois ont été promulguées sur le sujet sous les gouvernements précédents, quelle qu’ait été leur majorité. Vous dites « votre gouvernement », mais quand le groupe auquel vous appartenez était au pouvoir, il a voté les textes exactement de la même manière. Ne malmenez pas l’histoire et n’accusez pas les autres de tous les maux !
J’ai moi-même réduit dans la loi le périmètre concernant les syndicats, le faisant passer de trois à deux intercommunalités.

M. Mathieu Darnaud : Cela ne sert à rien !

Mme Jacqueline Gourault : Je veux bien recevoir des invectives, mais il y a des limites, y compris dans cet hémicycle.
Je ne mésestime pas l’importance des syndicats. Dans le département de la Vienne, un syndicat départemental, Eaux de Vienne, a été mis en place : les communes se sont mises d’accord et tous les habitants paient le même prix. Les initiatives foisonnent.
Sur la question des syndicats, la loi peut encore apporter des améliorations, mais, franchement, je trouve complètement dépassé que les partisans de la commune envoient des invectives et prennent position contre l’intercommunalité.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1404.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 300, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 5° du I de l’article 5217-2 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : J’imagine que cela ne va pas vous plaire, madame la ministre, mais tant pis : il s’agit ici d’aller plus loin et de permettre de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, en incluant ceux qui ne sont pas des communautés de communes. Cela pose problème dans plusieurs communautés d’agglomération ou au sein des métropoles et on peut s’attendre à des bouleversements à l’avenir, alors que les obligations en matière de lots et la gestion diffèrent au sein d’une même intercommunalité. Là encore, cette mesure prétend harmoniser sans prendre en compte la réalité, l’histoire, ainsi que le service rendu à la population et son prix.
Au-delà de cette seule question, ce débat souligne combien, quels que soient l’échelle et le système, la gestion par les élus de proximité permet un contrôle citoyen du pacte de délégation de pouvoir établi au moment des élections. Cela demeure fondamental dans un siècle où la question de la maîtrise et de la gestion de l’eau est déterminante pour continuer à vivre et à développer les activités humaines sur notre planète.
Nous devons revenir sur cette disposition et allonger la liste des EPCI dans lesquels les communes pourraient récupérer la compétence eau et assainissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement me semble satisfait par la position collective que nous avons à l’instant défendue.
Pour être tout à fait exhaustif sur cette question, je rappelle, car j’ai oublié de le mentionner, que, dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avons voté la subdélégation de la compétence eau. Voilà qui démontre combien nous avons toujours essayé de trouver des solutions de façon positive.
N’y voyez pas malice, mais la problématique ici est la même que celle que nous opposions tout à l’heure au divorce de certaines intercommunalités : très souvent, l’État pourrait mettre un peu plus de bonne volonté dans l’accompagnement de cette subdélégation – j’ai des exemples très précis en tête.
Je veux bien admettre que le mécanisme n’a qu’un an, qu’il est relativement nouveau et que cela explique qu’il soit parfois méconnu par certains préfets, sous-préfets ou directeurs départementaux, mais nous avons fait le tour de ces questions.
Notre discussion sur ces amendements découle aussi de notre évaluation du principe de subdélégation. Celui-ci fonctionne manifestement mal, soit parce qu’il est méconnu, soit parce qu’il est volontairement ignoré par les présidents d’intercommunalité, qui ne souhaitent pas qu’une partie de la compétence soit déléguée aux communes, comme par l’État, qui cherche à harmoniser ce type de gestion à l’échelon intercommunal.
J’y insiste, nous ne défendons pas ici des postures et il ne s’agit pas pour nous de bloquer le processus : au contraire, nous cherchons à trouver des solutions. Madame la ministre, je vous invite à reconsidérer notre position, car nous ne sommes que les porte-voix de ce que nous vivons sur nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
Comme le rapporteur, je ne veux rien oublier et je veux souligner le rôle de l’interconnexion, que la compétence intercommunale favorise.
J’habite dans le Loir-et-Cher et j’y ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ma commune était alimentée par un forage sur le plateau de Beauce, là où celui-ci tombe sur la Loire. Un jour, le niveau de nitrate y a été trop important et l’eau est devenue impropre à la consommation. Ma commune, qui ne produisait donc plus d’eau, en a acheté à la commune voisine de Saint-Denis-sur-Loire, grâce à une interconnexion réalisée par l’intercommunalité, ainsi qu’à Blois.
Des problèmes se posent partout et on trouve partout des solutions ; l’interconnexion, donc l’intercommunalité, en apporte souvent. Je n’oppose pas les collectivités les unes aux autres : les intercommunalités sont des associations de communes, c’est ce que l’on appelle le bloc communal.
J’insiste sur ce point, même si je reconnais qu’il existe des situations très particulières qui nécessiteraient peut-être d’être étudiées, mais elles doivent l’être calmement et sereinement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments qui ont été avancés.
Certes, les intercommunalités sont des associations de communes, mais certaines ont été créées de force ! On ne peut donc pas prétendre que tout va bien, que tout le monde s’est mis autour de la table pour signer et avancer ensemble comme si de rien n’était.
Même après les renouvellements municipaux, alors que certaines tensions qui pouvaient être liées à des personnalités s’apaisent, des difficultés subsistent, quelle que soit la strate de l’EPCI concerné.
Madame la ministre, heureusement qu’il y a des interconnexions en matière d’eau, mais vous savez comme moi qu’il existe des communes en interconnexion avec une gestion communale de l’eau. Là où se posent des problèmes d’eau, de versants, où plusieurs captages sont possibles, ces interconnexions se sont développées, ne serait-ce que pour satisfaire le besoin en eau.
J’entends les différents arguments, singulièrement ceux du rapporteur, et je retire donc cet amendement.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Cécile Cukierman : Je ne doute pas, au regard des débats récurrents que nous avons sur ces questions, qu’il faudra mener une véritable évaluation en matière de gestion de l’eau, quelle que soit la taille des EPCI concernés.

M. le président : L’amendement n° 300 est retiré.
L’amendement n° 1666 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1696, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase :
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, par cohérence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1696.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)