Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 5 ter
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 773 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. P. Martin, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Cigolotti, Delcros et Hingray, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas et MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud.
L’amendement n° 1286 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Féret et Harribey, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet et Mme Van Heghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 773 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien : Le cadre applicable à la défense extérieure contre l’incendie a été révisé par la loi du 17 mai 2011 et par le décret du 27 février 2015.
En la matière, il convient désormais de définir les règles à l’échelle départementale afin de mieux s’adapter aux réalités locales. Or, dans les faits, les règlements départementaux présentent une grande disparité. Certains fixent ainsi des distances uniformes et très restrictives pour l’ensemble du département, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, entre un point d’eau incendie et une habitation.
Faute de pouvoir se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de ces départements sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire sur leur territoire.
C’est pourquoi le président du Sénat a saisi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de cette question. Celle-ci a confié à Hervé Maurey et à Franck Montaugé le soin de mener une mission d’information sur le sujet.
Nos deux collègues ont rapidement dressé ce constat : dix ans après l’adoption de cette réforme et cinq ans après la mise en application des règlements départementaux, aucune évaluation n’a été faite.
Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement mène cette évaluation de manière précise et exhaustive, département par département, d’ici au 1er janvier 2022.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1286 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Les dispositions de ces amendements sont issues des travaux accomplis par MM. Maurey et Montaugé au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
J’insiste sur le fait que ces règles générales mettent en difficulté certaines communes très étendues, où l’habitat est dispersé. (M. Didier Marie opine.) Les règlements départementaux y sont parfois presque impossibles à mettre en œuvre. Aujourd’hui, dix ans après la mise en œuvre de cette réforme, il est temps de procéder à une évaluation pour répertorier les difficultés de ces communes et proposer d’éventuels assouplissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Mes chères collègues, vous connaissez le goût immodéré du Sénat pour les demandes de rapport. Je m’empresse d’ailleurs de préciser à Mme le rapporteur que j’ai vu me foudroyer du regard tout à l’heure quand j’ai répondu à Fabien Gay, que je pensais à une étude plutôt qu’à un rapport ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : Oh ! (Nouveaux sourires.)
M. Mathieu Darnaud : Mme Gatel complétera certainement mon propos, compte tenu des travaux actuellement consacrés à ce sujet par la délégation qu’elle préside.
Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Si j’ai bien compris, il est demandé que le Gouvernement mène une évaluation exhaustive et précise de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie.
Mme Dominique Vérien : Oui !
Mme Jacqueline Gourault : Dès lors, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas à proprement parler d’une demande de rapport : ce qui est requis, c’est une évaluation technique.
M. Mathieu Darnaud : C’est une subtilité sémantique !
Mme Françoise Gatel : Mme la ministre n’a pas tort…
Mme Jacqueline Gourault : Je voulais surtout m’assurer que nous parlions de la même chose !
Cette demande a déjà été formulée par le Sénat. Pour ma part, je suis assez favorable à une telle évaluation. Néanmoins, le délai indiqué me semble un peu court : il serait raisonnable de l’allonger d’au moins six mois.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Si le Gouvernement accueille favorablement cette demande de rapport, ou d’évaluation, nous ne pouvons pas aller contre sa volonté, d’autant que nous approuvons l’objectif de nos collègues.
Aussi, j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Je précise que le rapport de la mission d’information conduite par Hervé Maurey et Franck Montaugé a été officiellement remis ce matin à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. D’ailleurs, je remercie l’ensemble des préfectures, des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des conseils départementaux qui ont contribué à ce travail.
Désormais, il y a une véritable évaluation à mener. Ces nouveaux règlements avaient pour but de lutter contre les incendies de maisons, notamment dans les pinèdes. Les problèmes sont d’une autre nature dans ma Bretagne,…
M. Philippe Pemezec : Pas nécessairement !
Mme Françoise Gatel : … où il pleut assez souvent. (Sourires.) En outre, ces normes peuvent poser problème dans les petites communes pour construire deux ou trois maisons. Dès lors, c’est l’école et donc la vie même du village qui se trouvent mises en danger.
C’est vrai que nous n’aimons pas les demandes de rapport, mais, en l’occurrence, il s’agit de poursuivre un vaste travail d’évaluation pour que le Sénat puisse, ensuite, formuler des propositions.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je confirme que cette étude est absolument indispensable.
En vertu du règlement d’incendie et de secours applicable dans mon département, une habitation ne peut pas être située à moins de 200 mètres d’une borne incendie. Bien entendu, c’est loin d’être le cas dans toutes les communes rurales du pays de Bray ou du pays de Caux.
Aussi, pour pouvoir répondre à des demandes d’agrandissement de maisons existantes et a fortiori pour accepter des constructions neuves tout en étant juridiquement couverts, les maires sont en train d’investir massivement dans des réserves d’eau et dans de nouveaux poteaux incendie, ce qui est totalement aberrant. (M. Alain Richard acquiesce.)
Dans mon département, certaines communes de moins de 1 000 habitants vont même consacrer à ces chantiers toutes leurs capacités d’investissement et d’emprunt sur la durée du mandat en cours !
Madame la ministre, de telles situations justifient que vous meniez cette étude dans les meilleurs délais.
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. Didier Marie : S’il le faut, nous patienterons six mois de plus.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu extrêmement important. Il faut également que le message soit transmis aux préfets et aux présidents de SDIS : peut-être faut-il temporiser en attendant la remise de l’évaluation, afin que ces investissements ne soient pas imposés séance tenante. (M. Alain Richard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : MM. Maurey et Montaugé ainsi que les cosignataires de ces amendements identiques seront sans doute d’accord pour accorder six mois supplémentaires au Gouvernement.
Nous souhaitons tous que cette évaluation soit menée dans les meilleurs délais, car il s’agit là d’un véritable problème pour les territoires : mieux vaut y consacrer un peu plus de temps et le traiter véritablement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Madame la ministre, quelle échéance proposez-vous ? Préférez-vous la date de 2023 ?
Mme Viviane Artigalas : Mme la ministre a demandé six mois de plus.
Mme Dominique Vérien : L’évaluation devrait donc être remise en juin 2022.
Mme Jacqueline Gourault : Disons le 1er juillet 2022 : c’est plus clair.
M. le président : Madame Vérien, madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Mme Dominique Vérien : Oui, monsieur le président.
Mme Viviane Artigalas : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Merci !
M. le président : Je suis donc saisi des amendements identiques nos 773 rectifié ter et 1286 rectifié bis, ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.