Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 1er (suite)
debate, 07/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les services déconcentrés de l’État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’article 1er fixe un nouveau principe allant au-delà de celui de la seule décentralisation. Ainsi, il ancre dans la loi le principe de la différenciation territoriale en offrant aux collectivités certaines attributions afin d’y parvenir.
Dans cette perspective, il apparaît essentiel que les services de l’État soient associés à ce processus, afin, d’une part, de faciliter sa bonne réalisation, et, d’autre part, d’assister au mieux les collectivités territoriales dans leur effort de différenciation.
Il s’agit de dire non pas que les collectivités devraient être limitées en raison de l’action étatique des services déconcentrés, mais que ces services facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et les initiatives locales de nos collectivités ainsi que les expérimentations qu’elles peuvent mener.
Il s’agirait ainsi d’inaugurer une nouvelle culture administrative de partenariat renforcé et de travail partagé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cher collègue, vous souhaitez que la participation des services déconcentrés à l’objectif de différenciation soit plus importante. Votre volonté est juste, et nous la partageons.
Toutefois, il nous semble que le dispositif de votre amendement relève davantage du niveau réglementaire. Il convient également de rappeler que nous avons, par des possibilités de liberté et de sollicitation en matière de différenciation, complété la loi relative à la simplification des expérimentations que nous avons votée.
Votre amendement nous paraît donc satisfait. Par conséquent, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, votre amendement est tout à fait juste, mais me semble satisfait, puisque les services déconcentrés de l’État ont déjà pour mission de favoriser la réalisation des initiatives locales, y compris en matière de différenciation territoriale, dans le cadre de la mission de conseil et d’accompagnement que les préfets assurent auprès des collectivités territoriales. Je rappelle par ailleurs que les préfets sont désormais les délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans les départements.
En outre, comme vous le savez, une expérimentation offrant la possibilité au préfet de déroger à des normes réglementaires a été menée dans dix-sept départements. Cette expérimentation s’étant révélée positive, nous l’avons étendue, depuis avril 2020, à l’ensemble des départements.
Des guichets d’appui aux expérimentations locales seront également prochainement mis en place dans chaque préfecture du département pour accompagner les élus.
Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gold, l’amendement n° 801 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 801 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1532 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1675 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 390, présenté par Mme Jasmin, MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes règles font l’objet d’une actualisation régulière pour les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est directement inspiré des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer dans la perspective de ce projet de loi, particulièrement attendu par les élus et la population de nos territoires. Le sénateur Patient a souligné l’excellence de ce rapport de notre ancien collègue et président de la délégation Michel Magras, qui pointait déjà les limites actuelles du droit en matière de différenciation territoriale pour les outre-mer.
Bien qu’inscrit dans la Constitution, ce droit n’est que théorique et son application législative ou réglementaire est rarement effective, ce qui explique une certaine complexité. C’est pourquoi il nous semble indispensable de fixer dans la loi un prérequis : la nécessité de l’actualisation régulière, de la simplification et de l’adéquation législative du droit à la différenciation pour nos territoires d’outre-mer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Chère collègue, nous souscrivons tous à la nécessité d’une reconnaissance des spécificités des territoires ultramarins et à une meilleure prise en compte de celles-ci par la législation et les règlements. Toutefois, la rédaction que nous proposons a vocation à s’appliquer à tous les territoires qui, aujourd’hui, ne disposent pas de ce droit à la différenciation. Or les territoires ultramarins bénéficient déjà de dispositions particulières.
Vous évoquez la mise en œuvre des dispositions de la loi. Je me permettrai d’inviter le ministre des outre-mer à être attentif à l’application de ce droit à la différenciation spécifique aux territoires ultramarins.
La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, en tant que parlementaire, vous avez bien sûr un droit d’initiative et vous pouvez déposer des propositions de loi.
Il semble qu’une telle obligation encadre de manière peut-être excessive les pouvoirs du Parlement. En effet, le législateur doit demeurer libre de légiférer, lorsque la situation le justifie, pour simplifier ou adapter le droit spécifiquement applicable aux collectivités situées en outre-mer, qui sont régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Jasmin, l’amendement n° 390 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Madame la ministre, sachez que, lors de l’élaboration de ce rapport, quasiment tous les exécutifs des différents territoires ont été auditionnés par la délégation aux outre-mer. Je peux vous dire que notre proposition correspond à un véritable besoin.
Je retire l’amendement, mais je crois qu’une telle mesure serait l’occasion de permettre la simplification des différentes procédures.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 390 est retiré.
L’amendement n° 1280, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article s’applique à l’ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : L’objectif de l’article 1er de ce projet de loi est de donner une plus grande effectivité à la différenciation territoriale en consacrant son principe dans la loi.
En raison de la multiplicité des spécificités locales de chaque territoire ultramarin, l’effectivité de la différenciation territoriale est un enjeu particulièrement essentiel pour les collectivités d’outre-mer. Dès lors, on peut s’étonner que l’étude d’impact annexée à ce projet de loi précise que les mesures de l’article 1er ne s’appliquent pas en outre-mer.
Si cette gageure est fort heureusement corrigée par l’article suivant – l’article 1er bis –, les méandres des débats parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, pourraient être fatals à la longévité de cet article. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir aux territoires d’outre-mer les possibilités de simplification prévues à l’article 1er.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Chère collègue, on peut considérer que cet amendement est un amendement de repli.
Je renouvelle les préconisations que j’ai suggérées pour assurer une effectivité du droit. L’avis reste donc le même que précédemment : retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vais m’attacher à un autre aspect, madame la sénatrice.
Les outre-mer étant régis, comme je l’ai dit précédemment, par les articles 73 et 74 de la Constitution, ils ont déjà des capacités de différenciation renforcées par rapport à l’article 1er, qui concerne les collectivités métropolitaines, lesquelles relèvent de l’article 72.
Ainsi, l’article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Il prévoit également que les collectivités peuvent être habilitées, par la loi ou le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire.
Je le répète, l’article 1er concerne les collectivités relevant de l’article 72, puisque les outre-mer sont déjà en avance sur le droit à la différenciation, en vertu des articles 73 et 74 de la Constitution. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Jasmin, l’amendement n° 1280 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Je tiens à préciser que, lors de la préparation du rapport, l’ensemble des collectivités ont appelé à des modifications, parce que le Gouvernement ne répond pas forcément aux demandes qui lui sont formulées. C’est la raison de notre proposition.
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1280 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)