Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 8

Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 8

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le chapitre V du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux mesures prises en application de l’article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
« Art. L. 125-8. – La garantie prévue à l’article L. 125-7 bénéficie aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7.
« Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré correspond aux charges fixes d’exploitation constatées au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, après déduction des impôts, taxes et versements assimilés ainsi que de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 125-9. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même article L. 125-7.
« Cette garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat mentionné audit article L. 125-7 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.
« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.
« Les modalités de versement de l’indemnisation sont prévues par décret.
« Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article, ou verse dans le délai imparti un montant inférieur à celui auquel il est tenu, la somme à verser à l’assuré est, jusqu’à son versement, majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
« Art. L. 125-12. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les événements sanitaires exceptionnels mentionnés à l’article L. 125-7. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 125-13. – Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle d’ordre public. » ;
2° Au huitième alinéa de l’article L. 194-1, après la référence : « L. 114-3 », sont insérées les références : « , L. 125-7 à L. 125-13 » ;
3° Le livre IV est ainsi modifié :
a) Le titre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisation définie à l’article L. 125-8 et à laquelle sont tenues les entreprises d’assurance en application du chapitre V bis du titre II du livre Ier, dès lors que la période d’application des mesures mentionnée à l’article L. 125-7 est supérieure à quinze jours ou que lesdites mesures s’appliquent sur tout le territoire métropolitain.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année, au plus tard le 1er février, le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.
« Par arrêté du ministre chargé des assurances, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés, les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d’assurance proportionnellement à la part prise par chacune d’elles dans l’ensemble des indemnisations versées en application de l’article L. 125-8 du présent code. Cette répartition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période mentionnée au même article L. 125-8. À cette fin, les entreprises d’assurance communiquent à la caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’elles ont versées dans le délai de soixante jours à compter de la fin de cette période.
« Les membres de la commission interministérielle mentionnée au troisième alinéa du présent article ne sont pas rémunérés.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
b) La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 431-10-1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant d’évènements sanitaires exceptionnels définis à l’article L. 125-7, avec la garantie de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Comme d’autres, je suis parfois persévérant et répétitif.
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte la proposition de loi visant à mettre en œuvre un dispositif mariant public et privé pour soutenir et indemniser les entreprises durant les épisodes de pandémie.
Monsieur le ministre, j’ai été très étonné par l’annonce inopinée de Bruno Le Maire sur les risques exceptionnels, en décembre dernier, sans même en avoir référé aux groupes et aux membres ayant participé à la réflexion commune et collective. Plus on élargit, moins on a de chance d’aboutir.
Le monde de l’assurance semble intéressé par le travail qui a été mené ici. Le Sénat donne donc au Gouvernement et à la majorité de l’Assemblée nationale une chance de rouvrir ce dossier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous donner une chance supplémentaire, mais nous avons toujours la même position et le sentiment que le dispositif proposé ne serait pas aussi opérationnel que souhaité par les acteurs et par les principaux intéressés.
C’est la raison pour laquelle, en cohérence avec les avis déjà rendus, j’émettrai un avis défavorable, ce qui n’enlève rien à l’intérêt d’avancer sur ce dossier. Nous avons pris la mesure, pendant la pandémie, des difficultés que pouvait engendrer un défaut de couverture assurantielle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mmes Canayer et Chauvin, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme Malet et MM. Meurant, Panunzi, Pellevat, Perrin, Rietmann, Rojouan, Savary, Savin et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …°
« Crédit d’impôts accordé au titre des cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs
« Art. 199 quater …. – Les cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations et adhésions versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« Le versement des cotisations et adhésions ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu de l’association ou du club sportifs mentionnant le montant et la date du versement. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : La crise sanitaire a des conséquences très lourdes sur le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations.
La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importante des adhésions et les demandes de remboursement, l’impact économique et social de la covid sur le secteur du sport doit être très sérieusement pris en compte. Pour rappel, la baisse est d’ores et déjà d’au moins 30 % des cotisations sur l’année 2020.
Si les difficultés financières dans lesquelles se trouvent nombre de clubs et associations sportives rendent nécessaire l’adoption de mesures d’aides en leur faveur, la situation de leurs adhérents ne doit pas être négligée.
Le présent amendement vise donc à concilier ces intérêts par la mise en place d’un crédit d’impôt relatif aux cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs. Cette mesure de défiscalisation doit permettre la réduction du nombre de remboursements demandés et donner ainsi une bouffée d’oxygène aux finances de ces structures.
Elle doit être strictement limitée aux associations et aux clubs sportifs d’intérêt général, juridiquement rattachés à une fédération agréée par l’État, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mmes Canayer et Chauvin, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme Malet et MM. Meurant, Panunzi, Pellevat, Perrin, Rietmann, Rojouan, Savary, Savin et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
« Les dons et versements réalisés par les adhérents de ces associations sont retenus dans la limite de la valeur du montant d’une adhésion ou cotisation annuelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’amendement n° 28 rectifié quater visait à mettre en place un crédit d’impôt. Dans la même logique, cet amendement vise à mettre en place une réduction d’impôt.

M. le président : L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol et Fialaire, Mme Guillotin et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° L’article 200 est ainsi modifié :
a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;
b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou récréatif » ;
2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou récréatif au titre de l’année 2021
« Art. 200 …. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou récréatif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par souscription.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement tend à reprendre les dispositions de la proposition de loi d’Éric Gold déposée en début d’année et visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Bascher et Chaize, Mmes Lavarde et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial et Pellevat, Mmes Belrhiti, Demas et Lassarade, MM. Lefèvre et Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi et Cadec, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, E. Blanc et Savary, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche et M. Mercier et M. Guené.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Assouline, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du même code, est déduit du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du rapport mentionné à la cinquième phrase du premier alinéa du présent 1. » ;
2° L’article 231 bis J est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Chaize, Mmes Lavarde et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial et Pellevat, Mmes Belrhiti, Lassarade et Demas, MM. Lefèvre et Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi et Cadec, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, E. Blanc et Savary, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche et M. Mercier et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Christine Lavarde : Ces deux amendements ont été déposés à la suite d’un rapport du Sénat de mars 2021 sur le service public postal, qui souligne que l’équilibre financier du compte du service universel postal n’est plus assuré.
Depuis 2018, il est déficitaire. Le passif est estimé à 1,3 milliard en 2020 et il varierait, d’ici à 2025, entre 700 millions et 2,4 milliards en fonction des mesures qui seront prises pour le réduire.
Cet amendement vise à apporter un levier fiscal permettant de réduire le déficit à hauteur de 270 millions d’euros.
Les auteurs du rapport sénatorial soulignent que, sans mesures compensatoires, il faudrait prévoir, à très court terme, une réduction du service public postal, et donc une dégradation de la qualité pour les usagers.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement découle des travaux de la mission confiée à Jean Launay.
Une telle mesure constituerait une contribution partielle, mais significative, au comblement du déficit du service universel postal. Ce qui est important, c’est qu’elle relèverait d’une décision des seules autorités françaises, ce qui ne devrait donc pas poser de difficulté au niveau communautaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaiterais formuler deux observations.
La première, comme cela a été souligné, est que ces amendements visent à transcrire une recommandation du récent rapport de nos collègues, présenté fin mars. Ils concrétisent également une demande de La Poste afin de compenser le déficit d’exploitation enregistré au titre de la mission de service postal universel, notamment en raison de la crise sanitaire.
Ma seconde observation est de nature plus juridique : un tel dispositif doit se conformer au cadre des aides d’État en matière de service d’intérêt économique général. La compensation doit donc passer par deux étapes préalables : d’abord, définir le montant exact de la compensation, ce qui requiert en l’espèce un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; puis obtenir l’accord de la Commission européenne.
Ces deux étapes ne sont pas encore franchies, raison pour laquelle il m’est difficile d’être favorable à ces amendements.
De plus, le débat reste ouvert : faut-il utiliser le levier fiscal ou privilégier une compensation par dotation budgétaire ? Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part de ses intentions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur général sur la nécessité d’une notification auprès de la Commission européenne puisque nous sommes dans le registre des aides d’État. L’adoption de ces amendements, ce soir, semblerait donc prématurée.
Cela étant, le Gouvernement s’est vu remettre, le 27 mai dernier, un rapport rédigé par l’ancien député Jean Launay qui participe à cette réflexion sur le niveau de financement nécessaire de l’État pour garantir à La Poste les moyens de mettre en œuvre ses obligations en termes de service postal universel.
Nous travaillons actuellement à définir le panier de ressources. Doit-il être fiscal, budgétaire ou les deux ?
Le Premier ministre s’est engagé, dans un courrier adressé à la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, premier partenaire du groupe La Poste aujourd’hui, à ce que cette compensation soit votée au titre de l’exercice 2021.
Nous pourrons le faire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022 – il n’y a pas d’obstacle juridique – dans des conditions qui nous auront permis de déterminer le montant exact nécessaire à cette compensation et à l’exercice du service universel et de notifier, d’ici là, ce travail à la Commission européenne.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 126 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 3 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 240 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet et Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer a minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
«
Usage d’un jet privé
600 €
2 000 €
» ;
2° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 196 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement n° 198 rectifié vise à créer, pour l’aviation d’affaires, une tranche de taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », dont sont exonérés les jets privés.
La pollution dont sont responsables ces derniers a augmenté de près d’un tiers en quinze ans, soit une croissance supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.
C’est sur cette base d’émissions dix fois supérieure par passager, pour un nombre moyen de quatre passagers transportés, que nous avons calculé un forfait de 600 euros pour un vol de moins de 1 000 kilomètres et de 2 000 euros pour un vol plus lointain.
L’amendement n° 196 rectifié vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux. C’est un débat que nous avons eu précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il faut d’abord sortir de la crise sanitaire pour voir de quelle manière les choses reprennent. Nous pourrions profiter du prochain projet de loi de finances pour commencer à poser les bases de ce débat. Mon avis ne sera peut-être pas différent en projet de loi de finances, mais le calendrier me semble plus convenable : la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Marchand, Mme Schillinger et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Chaque année, près de 100 000 personnes se voient délivrer un permis de conduire un bateau de plaisance. Il n’en reste pas moins que l’organisation actuelle de l’examen ne permet pas de donner suite à toutes les candidatures dans des délais satisfaisants.
C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité du service, la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » doit être confiée à des organismes privés agréés. Ces derniers seront financés par une redevance de 30 euros payée par le candidat.
En cohérence, l’article 65 de la loi de finances pour 2021 avait acté, d’une part, la suppression du droit d’examen et, d’autre part, le passage de 70 à 78 euros du droit de délivrance du permis. Ces évolutions tarifaires devaient intervenir au plus tard le 1er novembre 2021, afin de permettre la finalisation des travaux menés tant par l’administration que par les opérateurs privés. La réforme ne sera mise en œuvre que dans le courant de l’année 2022.
Par conséquent, cet amendement vise à décaler la date butoir d’entrée en vigueur des dispositions introduites l’an passé, de novembre 2021 à juin 2022

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques, Deromedi, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, MM. Somon, Vogel, D. Laurent et Chauvet, Mmes de Cidrac, Chauvin, Gruny, Di Folco, Malet et Puissat, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Favreau et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Schalck, MM. Lefèvre, Chatillon, Perrin, Rietmann, Bouchet et Genet, Mme Gosselin, MM. Pointereau, Klinger et Savary, Mmes M. Mercier, Férat et Lassarade, MM. Anglars, Babary et Regnard, Mme Noël, MM. Milon, Sido et Longuet et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des niveaux de tarif, date ou durée prévus aux première ou deuxième phrases du présent alinéa, dans le cadre du rapport mentionné au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’arrêté prévu au premier alinéa et le projet de décret prévu à l’avant-dernier alinéa sont soumis à la consultation spécifique des représentants des professionnels de l’énergie et de l’agriculture intéressés. Les résultats de cette consultation sont rendus publics. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Sénat s’était vivement opposé à la révision des contrats d’achat pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2010.
Dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits « Énergie », l’auteur de l’amendement, notre excellent collègue Daniel Gremillet, avait estimé que cette révision érodait la confiance placée par les acteurs économiques dans la parole de l’État, remettant en cause les hypothèses économiques sur lesquelles ces derniers s’étaient fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts.
En outre, il avait estimé que cette disposition, de nature à induire une différence de traitement, et donc à nourrir un risque de contentieux, présentait un gain de 2 milliards d’euros, selon le Gouvernement, qui semble largement surestimé.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à poser deux principes simples : d’une part, celui de la consultation spécifique des professionnels des secteurs de l’énergie et de l’agriculture intéressés sur les projets de décret et d’arrêté en cours d’élaboration ; d’autre part, celui de la reddition annuelle des comptes, devant le Parlement, des dérogations octroyées à ces professionnels, en application de la « clause de sauvegarde », dès le prochain rapport sur l’impact environnemental du budget qui devra accompagner le projet de loi de finances initiale pour 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Traditionnellement, la commission des finances n’est pas férue des rapports.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à rendre compte des situations particulières. La communication d’éléments permet de soulager les administrations et de s’affranchir de la production de rapports.
La commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement fournira bien évidemment toutes les informations demandées par le Parlement et demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Eu regard à l’engagement très précis de M. le ministre (Sourires.), je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises peuvent être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
II. – La substance économique de l’activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous revenons sur le sujet de la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises.
Nous le redisons ici, cette question concerne non pas l’existence des aides publiques aux entreprises, mais leurs montants. Cet amendement vise à ce que l’on n’accorde pas de telles aides aux entreprises qui réalisent plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui s’installent dans un pays où le taux d’imposition sur les bénéfices est inférieur à 20 %.
Je citerai Vincent Vicard, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), qui a conduit une étude sur les flux d’investissement des entreprises vers l’étranger collectés par la Banque de France. Ces données sont vérifiables : il en conclut que 36 milliards d’euros de profits ont quitté le territoire en 2015 – il n’y a pas que les cerveaux qui prennent la fuite ! – via des montages, soit 1,6 % du PIB tricolore.
Si on fait le calcul, avec l’ancien taux de 33 %, cela représente plus de 14 milliards d’euros, soit 10 % des dépenses de soutien à l’économie pendant la crise sanitaire en 2020 et 2021.
Nous souhaitons donc mettre en place, au travers de cet amendement constructif et juste, une conditionnalité qui deviendra, dans un deuxième temps, source de recettes pour l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement pose deux difficultés.
Du point de vue technique, son adoption compromet des situations légalement acquises concernant les garanties d’emprunt. En effet, les entreprises se sont vu accorder des prêts garantis par l’État que la mesure proposée remettrait en cause.
Par ailleurs, le dispositif de chômage partiel vise principalement à préserver l’emploi. L’adoption de cet amendement pourrait donc avoir des conséquences très négatives sur les emplois en France des entreprises concernées.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° Les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’année 2021 ;
2° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État
est subordonné :
a) À l’absence de licenciements pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021 ;
b) À l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 ;
c) À l’obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous considérons que le bénéfice des aides publiques d’urgence, mais également des aides publiques d’un point de vue global, doit être conditionné afin d’être véritablement incitatif pour la réalisation des politiques qui nous semblent nécessaires et indispensables pour faire face à la crise climatique et sociale.
Cet amendement vise à ce que les aides publiques soient notamment conditionnées à l’interdiction du versement de dividendes. En effet, nous subventionnons actuellement un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, lequel nuit à l’économie réelle et à l’emploi.

M. le président : L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 10.
II. – La liste des entreprises concernées recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise également à introduire une conditionnalité pour l’octroi d’aides publiques.
Nous souhaitons que s’applique une clause de non-dépassement d’un écart de un à dix entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé.

M. le président : L’amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’une des aides publiques énoncées ci-après, ne peuvent procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant une période d’un an après le versement de l’aide concernée :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2022.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La présentation de cet amendement me donne l’occasion de vous répondre, monsieur le rapporteur général.
Vous avez dit que l’adoption de l’amendement que j’ai précédemment présenté fragiliserait l’emploi dans les entreprises bénéficiant du PGE. Cela peut s’entendre… Toutefois, si l’on en croit l’Observatoire des multinationales, ces mêmes entreprises vont procéder au licenciement de 29 680 salariés en France – et il est difficile d’y voir clair dans le domaine de la sous-traitance, qui représente également des emplois.
Si les aides publiques servent non pas à sauver l’emploi, mais plutôt, comme le suggère une note du même Observatoire de mai dernier, à financer les diverses mesures d’accompagnement et d’incitation aux départs volontaires, au moins faudrait-il que le Gouvernement annonce la finalité de ce dispositif : pour l’essentiel, alimenter les dividendes et les investissements. Il faut le dire, l’assumer, puis faire un choix politique, économique et financier.

M. le président : L’amendement n° 318 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II du présent article ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 22-10-62 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.
IV. -En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le Gouvernement a mobilisé un plan de relance exceptionnel à destination des entreprises, ce dont nous nous félicitons ; le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a d’ailleurs soutenu massivement ces mesures nécessaires.
Il est en revanche anormal de constater, en 2020, une flambée de versements de dividendes au sein de groupes ayant bénéficié de la solidarité nationale.
Cet amendement, qui a déjà été présenté par les sénateurs de notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, est encore aujourd’hui parfaitement d’actualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :
1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au I du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Les pouvoirs publics doivent s’engager continuellement et avec force pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le plan professionnel.
Le groupe socialiste souhaite conditionner l’octroi d’aides publiques à la signature, par les entreprises concernées, d’un accord d’égalité professionnelle, comme cela avait déjà été proposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article L. 2242-8 du code du travail, mais peu respectée.
L’égalité entre les femmes et les hommes devrait être à la base de la vie professionnelle. La Haute Assemblée dispose en l’occurrence d’un levier puissant et proportionné pour la renforcer.
Alors que le Gouvernement annonce beaucoup et ne met que peu en œuvre sur ce sujet, nous lui offrons une occasion de s’améliorer de manière substantielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons, et notamment parce que l’accord prévu doit avoir été mis en place en 2020 ou 2021. Or ce type d’accord est négocié pour une période de quatre ans.
Si le présent amendement était adopté, un accord négocié en 2018 ou 2019, et donc toujours valable, pourrait justifier le refus du bénéfice des crédits du plan de relance, du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositifs. Je ne pense pas que telle soit l’intention de ses auteurs.
En conséquence, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Briquet, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III du même article.
II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III :
1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;
2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II du même article adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code de commerce et une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du même code et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2022.
IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III du présent article.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
VI. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article qui reçoivent des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2022.
VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au même article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous avons déjà débattu de cet amendement, qui vise à conditionner les aides d’urgence au respect, par les entreprises, d’un bilan carbone renforcé et standardisé et à une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Nous sommes en période de sortie de crise et les aides d’urgence vont s’éteindre. Mais je crois véritablement que nous devons poser cette question pour la suite : comment faire des aides publiques des outils d’accompagnement permettant aux entreprises de prendre leurs responsabilités, comme nous serons toutes et tous amenés à les prendre face au défi climatique ?
Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement, mais, je le redis, nous devons travailler sur des solutions crédibles et ambitieuses.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II du présent article est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III du même article.
II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précise les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er septembre 2021.
IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II.
VI. – Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par le présent article. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, déjà proposé par le groupe socialiste lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vise à adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique.
La crise sanitaire a très grandement fragilisé l’économie française, ce qui a conduit l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète pas, il est urgent que la société française et ses entreprises deviennent plus résilientes en accélérant leur transition écologique.
Afin de soutenir les entreprises françaises, cet amendement tend à favoriser leur transition en instaurant une conditionnalité des aides publiques de nature environnementale. L’entreprise qui ne respecterait pas ces dispositions ne serait pas éligible au dispositif d’urgence de soutien à l’économie.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit non pas d’une contrainte pour les entreprises concernées, mais au contraire d’une opportunité de faire évoluer leur modèle de développement et de financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas certain que les mesures proposées s’inscrivent pleinement dans l’ambiance d’un plan de relance. Lors de la sortie d’une situation d’urgence, il ne convient pas d’ajouter de la bureaucratie et de la réglementation à outrance.
Chaque chose en son temps : lorsque l’on sera sorti du plan de relance et que l’économie repartira, le moment sera mieux choisi pour prendre de telles mesures.
Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » de concourir au financement du régime de retraite des agents généraux d’assurance afin d’en garantir l’équilibre en cas de non-contribution des entreprises d’assurance.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Cet amendement concerne les agents généraux d’assurances, qui disposent d’une caisse de retraite autonome – la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurances et de capitalisation (Cavamac) –, jusqu’à présent cofinancée par les agents généraux et les compagnies d’assurances qui les mandatent. Le cofinancement est la conséquence de l’interdépendance économique qui existe entre ces deux corps.
Depuis 1952, la contribution des compagnies d’assurances a toujours été de l’ordre de 3 %. Le dernier accord arrive à échéance au 31 décembre 2021. Il s’avère que la Fédération française de l’assurance souhaite se désengager et ne plus régler ces 3 %. Cela entraînera une augmentation des cotisations pour les agents généraux actifs de l’ordre de 58 %, ou une baisse des prestations pour les retraités de l’ordre de 33 %, ou encore, si rien ne change au niveau des cotisations ou des prestations, une consommation des réserves en moins de deux ans.
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité pour l’État de concourir au financement du régime de retraite des agents généraux d’assurances, afin d’en garantir l’équilibre en cas de non-contribution des compagnies d’assurances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je l’ai dit, je ne suis pas adepte des demandes de rapport.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Segouin, l’amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Vincent Segouin : Merci de votre soutien, mes chers collègues !

Mme Catherine Procaccia : Un rapport, cela ne sert à rien !
II. – AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration