Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » ;
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
c) (Supprimé)
2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 4424-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
2° L’article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
3° L’article L. 141-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte :
« 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;
« 2° (nouveau) Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ;
« 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;
« 4° (nouveau) De la diversité des territoires urbains et ruraux, des besoins liés au développement rural et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des zones rurales ;
« 5° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ;
« 6° (nouveau) Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 ;
« 7° (nouveau) Des projets d’intérêt communal ou intercommunal. » ;
4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié :
a) Au début de l’avant-dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, qu’après avoir réalisé une étude de densification des zones déjà urbanisées analysant la capacité d’aménager et de construire dans les espaces urbanisés. Cette étude tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27. » ;
4° bis (Supprimé)
5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle permet d’atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code. Elle ne peut inclure au sein de secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants. »
III. – Pour l’application des I et II du présent article :
1° La première tranche de dix années débute à la date de promulgation de la présente loi ;
1° bis Pour la première tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;
2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;
3° (Supprimé)
4° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sein de secteurs déjà urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ou de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées au sens de l’article L. 151-13 du même code.
IV. – Afin d’assurer l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers :
1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251-9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4424-14 du même code. L’entrée en vigueur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4433-10-9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma d’aménagement régional satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
4° Si le schéma directeur de la région d’Île-de-France en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 123-14 du même code. L’entrée en vigueur du schéma directeur de la région d’Île-de-France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
4° bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale non couverts par un schéma de cohérence territoriale intègrent les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II. Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, le schéma de cohérence territoriale, ou le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale non couverts par un schéma de cohérence territoriale engagent l’intégration de ces objectifs dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 du code de l’urbanisme, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore intégré les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent 4° bis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ;
5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale prenant en compte les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du même code.
Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du premier alinéa du présent 5° n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus au même premier alinéa, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié ;
6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;
7° L’entrée en vigueur de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France n’a pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du même II dans le délai prévu au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intègrent, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi et selon les modalités prévues aux 5° à 7° du présent IV, l’objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.
Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés ou révisés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifiés ou révisés.
À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale, approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;
9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II du présent article ainsi qu’aux 5° et 8° du présent IV ;
10° Tant que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté, les dispositions du présent IV sont opposables au document concerné.
Après que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV a arrêté le projet ou, en cas de carte communale, après que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été adopté, le document concerné est exonéré du respect des dispositions prévues au présent IV, lesquelles lui deviennent opposables immédiatement après son approbation.
V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier. Ce rapport dresse également une analyse des dispositifs de compensation écologique, agricole et forestière existants, du dispositif de compensation prévu au 4° du V de l’article L. 752-6 du code de commerce et de l’opportunité de les faire évoluer ou de développer de nouveaux mécanismes de compensation de l’artificialisation contribuant à l’atteinte des objectifs prévus à l’article 47 de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols.
Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales.
Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte.
Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale de l’ordre de 50 % de réduction de l’artificialisation. Nous avons validé l’intégration dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) d’un objectif spécifique à l’artificialisation. Nous avons accepté le principe d’une déclinaison de cet objectif depuis les Sraddet jusqu’aux cartes communales.
Cependant, nous avons voulu insuffler une approche plus différenciée et territorialisée qui, selon nous, rendra sa mise en œuvre plus efficace et garantira l’adhésion des collectivités locales et des Français.
Plutôt qu’une répartition décidée par la région, dont le texte entend faire le grand répartiteur des droits à construire, nous avons souhaité que les territoires puissent fixer, en responsabilité, leurs propres objectifs dans le respect d’une orientation générale.
Il nous semble que le Sraddet, document encore jeune, qui n’est pas – je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposons que l’objectif régional reste une grande orientation, qui laisse une marge de manœuvre aux SCoT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) lorsqu’ils fixent leurs objectifs propres.
S’ils le justifient au regard de l’intérêt général, par exemple pour construire des logements sociaux ou relocaliser des activités, les SCoT et les PLU pourront faire un peu moins que ce que préconisent les Sraddet.
Nous avons aussi précisé les critères qui permettront aux SCoT, lorsqu’ils existent, d’organiser la territorialisation de leurs objectifs. En particulier, ils devront prendre en compte l’existence de projets d’intérêt particulier pour les communes ou les projets d’intérêt commun pour le bassin, les besoins de revitalisation rurale ou d’habitat, ou encore les efforts déjà réalisés en vue de réduire la consommation d’espace.
Nous nous sommes aussi assurés que les projets conduits par l’État ou la région, dont la portée dépasse celle du territoire, ne seront pas comptabilisés en défaveur des communes qui les accueillent.
Il me semble, mes chers collègues, que l’équilibre de notre texte est désormais le bon : il allie ambition et souplesse, cohérence et différenciation.
En somme, notre commission défend une action en responsabilité ascendante plutôt qu’une recentralisation de l’urbanisme qui ne dit pas son nom. Je parle de responsabilité, car les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne l’ont pas déjà fait devront réellement s’approprier les leviers permettant de lutter contre l’artificialisation des sols. Il ne s’agit donc pas d’un statu quo.
À cette fin, la commission a prévu aux articles suivants des mesures visant notamment à améliorer l’efficacité et l’évaluation des documents d’urbanisme locaux.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 139 rectifié bis, 661 rectifié, 1758 rectifié et 2022 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, M. de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.
L’amendement n° 661 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1758 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand.
L’amendement n° 2022 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Hingray, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et MM. de Belenet et Duffourg.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Les amendements nos 139 rectifié bis et 661 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 1758 rectifié.
M. Frédéric Marchand : Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« absence de toute artificialisation nette » des sols par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.
En effet, le projet de loi ne définit pas ce à quoi correspond l’absence de toute artificialisation nette. Il n’explique notamment pas ce qu’il faut entendre par « nette ».
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 2022 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 590 rectifié et 1022 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 590 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° 1022 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam et Jacquemet, MM. Grand et L. Hervé, Mme Dumont, M. Le Nay, Mme Vérien et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4, 7 et 8
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1022 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces amendements visent à remplacer l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols par celui de sobriété foncière.
Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus définie par la loi ou la pratique.
Faire de la sobriété foncière l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que nous souhaitons introduire ne fasse pas peser davantage d’incertitudes sur les élus.
Par ailleurs, l’amendement que la commission vous a soumis à l’article 48 a explicité ce qu’est l’artificialisation nette des sols, sécurisant véritablement la notion.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis : si l’artificialisation nette a bien été définie à l’article 48 via un amendement de la commission, la notion de sobriété foncière n’est pas définie dans la loi.
Elle renverrait évidemment à une exigence de gestion économe de l’espace, mais ne permettrait pas de clarifier ni de modifier le droit existant et, donc, de soutenir l’ambition de lutte contre l’artificialisation des sols, telle que nous l’avons d’ores et déjà définie.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1758 rectifié et 2022 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 590 rectifié est retiré.
Mme Denise Saint-Pé : Je retire également le mien !
M. le président : L’amendement n° 1022 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 662 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1759 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée
II. – Alinéa 5
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent. » ;
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans les Sraddet, de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.
Nous proposons aussi que, dans le fascicule des règles du Sraddet, la répartition de l’objectif de 50 % se fasse en fonction du périmètre des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation prenne en compte la réduction de la consommation foncière de chaque SCoT.
M. le président : Le sous-amendement n° 2310 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Moga, Médevielle, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° 1759 rectifié
1° Alinéa 3
Remplacer le mot :
réduction
par le mot :
situation
2° Alinéa 6
Remplacer le mot :
territorialisées
par les mots :
modulées territorialement
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Il s’agit de favoriser non pas les territoires qui ont le plus consommé, mais ceux qui sont les plus vertueux.
M. le président : L’amendement n° 1775 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent. » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous proposons d’inscrire directement dans la loi, et non pas seulement dans un décret, comme le prévoit le projet de loi, que le Sraddet tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue.
Nous avons fait en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols soit inscrit dans les Sraddet, mais que celui-ci reste de l’ordre de l’orientation générale, au niveau des objectifs généraux, plutôt qu’il soit décliné en règles chiffrées et détaillées dans le fascicule des règles.
Je suis donc défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement.
Je précise que l’amendement n° 1775 rectifié, qui n’a pas été soutenu, était déjà satisfait par les dispositions relatives à la territorialisation au sein des SCoT, lesquelles prévoient bien la prise en compte des efforts déjà réalisés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je partage évidemment l’objectif qui consiste à revenir au système de territorialisation au niveau régional.
Cependant, l’amendement n° 1759 rectifié ne vise que la consommation d’espace naturel, agricole et forestier, et non l’artificialisation des sols.
De la même façon, cet amendement, tout comme l’amendement n° 591 rectifié, tend à rendre obligatoire la territorialisation de toutes les règles générales du Sraddet, et non uniquement celles qui ont trait à l’artificialisation. Il me semble difficile d’imaginer que l’on impose cette obligation à tous les champs couverts par les Sraddet.
Je sollicite donc le retrait des amendements nos 1759 rectifié et 591 rectifié. Nous leur aurions préféré l’amendement n° 1775 rectifié, qui tendait également à assurer la déclinaison de la trajectoire d’artificialisation au niveau régional.
M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 1759 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1759 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 2310 rectifié bis n’a plus d’objet.
Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 591 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 787, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 17, 19, 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification.
L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique.
Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régionale figurant à l’alinéa 21 ne sont pas définis de manière assez précise : on peut y mettre un peu tout ce que l’on veut !
Toutes ces dérogations remettent en cause l’esprit initial de l’article 49. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.
M. le président : L’amendement n° 670 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2087 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à intégrer les projets de territoire des communes rurales qui, en contribuant à leur revitalisation, peuvent favoriser une plus forte croissance démographique et économique et, donc, des besoins nouveaux.
Il tend également à clarifier la notion de commune rurale, en reprenant la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui fait l’objet d’un large consensus.
M. le président : L’amendement n° 1061 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Après le mot
régionale
insérer les mots
, quel qu’en soit le maître d’ouvrage,
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
quel qu’en soit le maître d’ouvrage
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : L’article 49 prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification.
Le texte adopté par la commission organise ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des SCoT, en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels sont confrontés les collectivités territoriales.
Cette répartition des efforts entre collectivités devra notamment prendre en compte les projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact pourra être neutralisé, ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les projets visés peuvent résulter d’une initiative publique comme d’une initiative privée.
M. le président : L’amendement n° 759 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Delahaye, Canévet et Prince, Mmes Jacquemet et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : L’alinéa 21 du présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités.
Toutefois, sa rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons de la clarifier.
M. le président : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Canévet et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’artificialisation des sols résultant de ces projets n’est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à commencement de travaux ;
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’article 49 intègre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionaux.
S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et la réduction de la consommation des espaces naturels soient intégrées dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, il est important que ces objectifs ne bloquent pas les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé.
Je vais vous surprendre, madame la secrétaire d’État, mais je vais vous parler du canal Seine-Nord Europe. Vous le savez, ce projet vise à relier, par un nouveau canal à grand gabarit, le bassin versant de la Seine avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux.
Pour lever toute ambiguïté, cet amendement tend à indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé, ce qui est le cas du canal Seine-Nord Europe, seront décomptés de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.
La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera, certes, pas prise en compte dans le volume des années à venir, mais elle ne le sera pas non plus dans le volume des dix années précédentes. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1194 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère et Hingray.
L’amendement n° 1324 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Karoutchi, D. Laurent, de Nicolaÿ et Bouchet, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Brisson, Chaize, Laménie et Sido, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chatillon, Bouloux et Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Klinger, Duffourg et Le Nay, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au même deuxième alinéa de l’article L. 141-3
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 1194 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement participe de la même logique.
Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050 est louable, il est tout de même un peu en contradiction avec l’ambition que porte le Gouvernement au travers du plan de relance, à savoir la réindustrialisation des territoires et la poursuite, voire l’accélération des investissements dans les entreprises industrielles françaises.
Cet amendement a donc pour objet d’aménager les dispositions pour les projets en cours et les projets de réindustrialisation des territoires.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1324 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet.
Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier.
Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation.
Je suis donc très défavorable à leur suppression.
L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développement des communes peu denses. Nous avons déjà eu ce débat : la commission y est favorable.
L’amendement n° 1061 rectifié a pour objet de prévoir que les projets peuvent être d’envergure nationale ou régionale, quel que soit le maître d’ouvrage. Cette précision est pertinente, même si je pense que la rédaction de la commission était satisfaisante. La commission y est favorable.
L’amendement n° 759 rectifié ter vise à préciser que le décompte des projets d’envergure nationale ou régionale des objectifs locaux est non pas une faculté, mais une obligation. Cette précision vise à offrir une plus grande sécurité aux SCoT, PLU et cartes communales, afin que ces documents ne se voient pas imposer des opérations bloquant leurs projets locaux. J’y suis favorable.
L’amendement n° 103 rectifié tend à ce que les projets d’envergure nationale ou régionale dont les travaux ont commencé avant la promulgation de cette loi ne soient pas du tout décomptés au titre de l’artificialisation. La rédaction que nous avons retenue et les amendements que nous avons adoptés le satisfont déjà, car ces projets ne seront pas pris en compte au niveau des SCoT et des documents locaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Enfin, les amendements identiques nos 1194 rectifié et 1324 rectifié bis ont pour objet de décompter les projets d’intérêt communal et intercommunal des objectifs du SCoT. J’estime que notre rédaction finale doit garder sa cohérence : tous les projets décidés « au-dessus » d’une collectivité ne peuvent lui être imputés. Ce principe me paraît tout à fait pertinent.
En revanche, il me semble normal que l’artificialisation effectivement réalisée sur le périmètre des communes d’un SCoT soit, elle, mesurée et comptabilisée : il faut avoir une image fidèle de l’artificialisation pour pouvoir mieux agir.
Par ailleurs, je ne souhaite pas entrer dans un système de dérogations, ce que proposent en réalité les auteurs de ces amendements nos 1194 rectifié et 1324 rectifié bis. J’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’amendement n° 787 tend à réduire la liste des enjeux à prendre en compte pour aménager la lutte contre l’artificialisation des sols. Or il me semble vraiment nécessaire de conserver certains critères, notamment le développement économique, qui figure à l’alinéa 17, ou la diversité des territoires visée à l’alinéa 19, car ils permettent de décliner les objectifs par secteur géographique dans les SCoT. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2087 rectifié : inciter à la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace permet de ne pas pénaliser les communes rurales et va dans le sens d’un développement équilibré du territoire, qui tient compte de l’ensemble de ces composantes.
L’amendement n° 1061 rectifié vise à préciser que certains projets pourraient ne pas entrer dans le décompte global à l’échelon du territoire. Il me paraît contraire à l’objectif national de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Si je peux être favorable à une mutualisation des objectifs régionaux, il faut évidemment veiller à ce que ceux-ci soient atteints. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Si nous soutenons évidemment la mutualisation des objectifs, l’exclusion des projets d’envergure nationale et régionale dépassant le niveau des SCoT pourrait déséquilibrer, voire entraver ce mécanisme de territorialisation, et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé à dix ans. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’auteur de l’amendement n° 759 rectifié ter de bien vouloir le retirer, faute de quoi il y sera défavorable.
L’amendement n° 103 rectifié vise à ce que les travaux qui n’auraient pas encore débuté au moment de la promulgation de la loi soient comptabilisés lors de leur réalisation effective, et uniquement à ce stade, au titre de la consommation future. L’alinéa 21, tel que la commission l’a adopté, permet déjà de ne pas prendre en compte ces projets dans l’objectif de consommation, donc a fortiori ceux qui sont en cours. Je suis défavorable à cette disposition compte tenu de son incompatibilité manifeste avec l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 1194 rectifié et 1324 rectifié bis, la prise en compte des efforts passés, des besoins futurs, de la diversité des territoires dans la détermination des objectifs à l’échelon régional, déclinés au niveau des SCoT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), correspond en tout point à la méthode que le Gouvernement a proposée pour que la trajectoire de réduction de moitié de l’artificialisation des sols puisse être adaptée avec la plus grande marge de manœuvre possible.
À l’inverse, on peut craindre que cet objectif ne soit pas atteint si l’on envisage de neutraliser l’artificialisation de tout projet d’intérêt communal ou intercommunal sans en définir les caractéristiques.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 787.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2087 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1061 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement n° 1194 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1194 rectifié est retiré.
M. Patrick Chaize : Je retire également mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 1324 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1689, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, prendre en compte les objectifs mentionnés à l’article L. 151-5. Ces conditions d’aménagement :
« 1° Précisent l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
« 2° Définissent la surface des emplacements réservés au stationnement, qui ne peut être supérieure à 60 % des surfaces commerciales incluses dans le périmètre des entrées de villes ;
« 3° Fixent la destination principale des zones ou parties de zones à restaurer ou à réhabiliter.
« Ces conditions prévoient une proportion minimale des emplacements réservés aux espaces verts à réaliser selon une trajectoire conduisant à ce que, à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 47 de la loi n° du loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette proportion corresponde au minimum à 20 % de la surface des entrées de villes.
« Elles peuvent subordonner l’autorisation de reconstruire ou d’aménager les bâtiments commerciaux existants et les aires de stationnement à un changement de destination selon les modalités qu’elles définissent.
« Au sens du présent article, est considérée comme une entrée de ville la bande périphérique d’une agglomération d’une largeur de cent-cinquante mètres de chaque côté des limites de cette agglomération. Lorsque les autorités compétentes pour adopter les plans locaux d’urbanisme applicables aux zones situées de chaque côté de ces limites sont distinctes, le respect des proportions mentionnées au présent article s’apprécie, en cas d’accord des autorités, sur l’ensemble de cette bande ou, à défaut, sur chacune de ces zones.
« Le projet d’aménagement et de développement durables peut déterminer une surface d’entrée de ville d’une largeur supérieure à celle prévue au septième alinéa. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Des amendements similaires au présent amendement, qui concerne les entrées de ville, ont été défendus à plusieurs reprises dans cet hémicycle par notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Celui-ci s’inscrit pleinement dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, en se concentrant sur les zones souvent délaissées que sont les entrées de ville.
Dans cette perspective, il vise à ce que les documents d’urbanisme garantissent la préservation des sols et la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La solution proposée ne me paraît pas opérante.
L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts.
Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols.
À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). En l’occurrence, le règlement fournit déjà de nombreux outils en matière de stationnement, d’espaces verts ou de changement de destination, entre autres mesures proposées.
Je comprends donc la valeur symbolique de cet amendement et en partage la philosophie mais, en l’état, j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La réglementation actuelle permet déjà aux orientations d’aménagement et de programmation d’établir des dispositions prescriptives pour traiter ce sujet.
Le rôle des OAP sera d’ailleurs renforcé par plusieurs articles du projet de loi, notamment l’article 49 bis D, qui porte sur les franges urbaines.
En outre, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols, notamment le moratoire commercial défini à l’article 52, inciteront les collectivités à repenser l’aménagement des entrées de ville. Cette mesure viendra compléter les dispositifs déjà mis en place pour permettre l’insertion urbaine et paysagère des aménagements en entrée de ville. On pense évidemment aux autorisations d’exploitation commerciale, aux opérations de revitalisation des territoires et au programme Petites Villes de demain.
Enfin, le projet d’aménagement et de développement durable des PLU ne peut pas établir de dispositions prescriptives qui s’imposeraient aux autorisations d’urbanisme, telles que les auteurs de l’amendement le proposent.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2088, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :
4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux et les besoins liés à la revitalisation des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Dans la continuité de l’amendement n° 2087 rectifié, cet amendement tend à reconnaître, lors de l’élaboration des PLUi, les enjeux et la complémentarité des territoires ruraux, afin de garantir un développement équilibré de leur territoire.
Une telle mention permettrait d’encourager la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de tenir compte des besoins de ces communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission estime que cette proposition fait doublon avec le droit existant.
En effet, les PLU, comme tous les documents d’urbanisme, sont soumis aux principes généraux du code de l’urbanisme. Le préfet contrôle leur respect au moment de leur élaboration et peut même demander à ce qu’ils soient modifiés, au besoin pour mieux respecter les principes en vigueur. En cas de contentieux, le juge vérifie leur bonne intégration.
Parmi ces principes figurent déjà la diversité des fonctions urbaines et rurales, la revitalisation des centres urbains et ruraux et l’équilibre entre populations urbaines et rurales. Cet amendement me paraît amplement satisfait. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’adoption de cet amendement enverrait un signal intéressant. Elle permettrait de refléter véritablement la volonté du législateur de tenir compte des équilibres à respecter entre les territoires pour leur développement à l’échelon stratégique du PLUi, d’inciter ainsi à une mutualisation des objectifs de consommation de l’espace, qui évite de pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de prendre en compte les besoins de ces communes.
Cet amendement va donc dans le sens d’un développement équilibré du territoire. Le Gouvernement y est très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2088.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 194, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de l’article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : La densification du tissu urbain est le principal levier à notre disposition pour limiter l’artificialisation des sols.
À ce titre, la sous-utilisation des sols dans les zones urbaines et l’existence de dents creuses doivent être combattues en détail, et le potentiel constructible établi par les PLU doit être utilisé à plein.
Cet amendement a pour objet de contribuer à lutter contre le mitage et l’urbanisation provoquée par l’essor des petits pavillons périurbains, si gourmands en terres agricoles, forestières et naturelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à donner au règlement des PLU la possibilité de forcer tous les propriétaires, dès qu’ils souhaitent construire sur leur terrain, à exploiter la totalité des droits à construire.
Cela signifie concrètement qu’ils seraient contraints de bâtir le moindre centimètre carré autorisé par les règles d’urbanisme ou d’exploiter au maximum la hauteur autorisée, par exemple.
J’imagine qu’il y a entre nous une différence de philosophie, mon cher collègue : la commission ne souhaite pas recourir à de telles mesures, qui paraissent extrêmement intrusives et, qui plus est, contestables au regard du droit de propriété. Il nous semble que la densification doit se faire via des méthodes douces et qualitatives et garantir l’acceptabilité et l’adhésion des habitants.
En outre, cette mesure est contre-productive : si le maire est tenu de refuser tous les projets qui ne maximisent pas la construction, plus personne ne souhaitera proposer de projets, et les parcelles resteront des friches.
Enfin, à l’heure où nous parlons de nature en ville, d’îlots de chaleur, de qualité du cadre de vie, de végétalisation, souhaitons-nous vraiment forcer les Français à bétonner au maximum, à dire au revoir aux jardins et aux patios ?
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La méthode proposée ne permet pas de concilier l’objectif de densification et la préservation de la qualité urbaine.
Cette mesure impliquerait de construire sur l’emprise au sol maximale de la zone, quelle que soit la taille du terrain. Elle serait donc inapplicable pour certaines tailles de parcelle.
Par ailleurs, elle ne permettrait pas de préserver des espaces de pleine terre.
La densification, qui doit résulter d’un équilibre entre l’ambition des documents d’urbanisme et un dialogue entre les maîtres d’ouvrage et l’autorité compétente, doit être bien acceptée et les projets bien s’insérer dans leur environnement.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1143 rectifié ter, présenté par MM. Louault et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mmes Jacquemet, Férat, Saint-Pé et Gatel, MM. Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Duffourg, Levi et S. Demilly, Mme Billon, M. Delcros et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement vise à mentionner expressément les objectifs de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Voilà un quart de siècle, le législateur a formellement consacré des objectifs, sans en tirer réellement les conséquences jusqu’à présent. Je pense notamment au troisième objectif, celui d’« améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ».
L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas reléguer les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural : nous l’avons tous constaté dans nos intercommunalités lors de l’élaboration de certains PLUi.
À l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la campagne, les territoires ruraux ne sont malheureusement pas en mesure de les accueillir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous partageons tous votre intention, monsieur Demilly.
C’est pourquoi, en commission, nous avons précisé et étoffé les critères de territorialisation. Nous avons également consacré le développement rural parmi les objectifs du code de l’urbanisme. Nous avons réécrit le dispositif de l’article 49 pour que celui-ci fasse explicitement mention des ZRR et des communes en perte démographique.
En outre, les autres objectifs auxquels cet amendement fait référence, c’est-à-dire l’habitat, l’accès aux services et l’activité économique, sont explicitement inscrits aux articles 48 et 49.
Cet amendement est donc amplement satisfait. La commission vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Dans la mesure où le décret qui devait organiser la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au niveau régional a été supprimé par la commission, cet amendement, qui visait à le compléter, n’a plus de fondement juridique.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 2087 rectifié permet de tenir compte de la problématique des communes rurales dans les SCoT et les PLU. Les enjeux spécifiques à ces communes sont donc bien pris en compte.
Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Demilly, l’amendement n° 1143 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1143 rectifié ter est retiré.
Les amendements nos 897 rectifié et 898 rectifié, qui font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1815, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 35
I.- Première phrase
Au début, ajouter les mots :
Au sens du présent article,
II.- Seconde phrase
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
et n’est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter une précision juridique, en clarifiant l’articulation entre consommation d’espace et artificialisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1815.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1193 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère, Hingray et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, l’objectif étant de ne pas empêcher l’extension de projets industriels en cours ou à venir, et de les sécuriser.
M. le président : L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Dans la mesure où il s’agit du même amendement, à un mot près, il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1192 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1322 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Bouloux, Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Houpert et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant cette même date.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, lorsque cette extension intervient au sein d’une réserve foncière constituée avant cette même promulgation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Les amendements nos 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants.
J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact.
Par ailleurs, je précise que toutes les extensions prévues sur des sols déjà artificialisés, comme des cours bitumées ou des sols modifiés par l’homme, n’auront aucun impact sur le volume total de l’artificialisation nouvelle.
Dès lors, je pense qu’un certain nombre des dispositions prévues par ces deux amendements sont en réalité déjà satisfaites. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1322 rectifié, qui a pour objet d’exclure les extensions planifiées au sein des réserves foncières du calcul de l’artificialisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : En excluant les extensions de bâtiments existants, on crée une nouvelle dérogation, qui aura pour effet de réduire davantage le champ d’application de la disposition initiale, et en affaiblira la portée.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. Patrick Chaize : Je retire mes amendements nos 1323 rectifié et 1322 rectifié !
M. le président : Les amendements nos 1323 rectifié et 1322 rectifié sont retirés.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire également le mien, monsieur le président !
M. le président : L’amendement no 1193 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Somon, Charon, Bas, Allizard et Laménie et Mmes Deromedi et Dumont.
L’amendement n° 1973 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Piednoir et Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
au sens de
par les mots :
prévus par
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 1291 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à clarifier l’interprétation de la notion d’« extension effective d’espaces urbanisés », que la commission a introduite afin que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi Littoral pour l’ensemble des communes et des intercommunalités qui n’y seraient pas soumises.
La jurisprudence en la matière est en effet très particulière et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.
L’amendement adopté en commission avait simplement pour objet de préciser que les projets situés dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou dans les dents creuses des communes soumises à la loi Littoral, et identifiés par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme comme secteurs déjà urbanisés, ne seraient pas retenus dans la base de calcul de l’artificialisation par les documents d’urbanisme.
Or le dispositif de cet amendement, s’il était appliqué en l’état, pourrait aboutir à une généralisation de la jurisprudence très restrictive des extensions de l’urbanisation applicable aux communes relevant de la loi Littoral.
M. le président : L’amendement n° 1973 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission est favorable à l’amendement n° 1291 rectifié, qui tend à apporter une précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il me semble que l’amendement n° 1291 rectifié n’est pas uniquement rédactionnel, puisqu’il vise à introduire une disposition neutralisant toute consommation d’espace dans des secteurs qui méritent tout particulièrement d’être préservés, à savoir les territoires relevant de la loi Littoral et les zones agricoles comportant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les Stecal.
Selon moi, le fait de favoriser l’artificialisation des sols à proximité du littoral et l’extension du mitage en zone agricole vont vraiment à l’encontre de l’objectif visé par ce texte. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1291 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1314 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 1796 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Levi, Klinger et Somon, Mme Billon et M. Laménie.
L’amendement n° 1953 est présenté par M. Cuypers.
L’amendement n° 1960 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, M. Bourgi et Mmes Le Houerou, G. Jourda, Jasmin, Meunier et Féret.
L’amendement n° 1988 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Capus, Chasseing, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et M. Wattebled.
L’amendement n° 1992 rectifié quater est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Burgoa et Mme Imbert.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1314 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : La lutte contre l’artificialisation des sols et le développement des énergies renouvelables sont deux politiques fondamentales pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Or certaines installations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux panneaux photovoltaïques reposant sur des piquets directement plantés dans le sol naturel. Dans cet exemple, l’installation photovoltaïque est en outre complètement réversible à l’issue de son exploitation.
Le présent amendement tend donc à décompter de l’objectif de réduction de l’artificialisation les installations d’énergies renouvelables qui ont une incidence marginale sur les fonctions écologiques des sols agricoles ou naturels. En revanche, les installations situées sur des sols forestiers ne pourront pas bénéficier de cette souplesse, car elles accélèrent la déforestation.
Ce régime particulier, qui ne durera que durant la période transitoire de dix ans prévue par le 1° bis du III de l’article 49, est légitime au vu de l’importance des énergies renouvelables pour la transition écologique. À l’issue de cette période de dix ans, la nomenclature des sols artificialisés prévue par l’article 48 permettra de traiter le cas des installations d’énergies renouvelables.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1796 rectifié bis.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 1953.
M. Pierre Cuypers : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1960 rectifié.
Mme Gisèle Jourda : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1988 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 1992 rectifié quater.
Mme Micheline Jacques : Il est défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° 2292, présenté par MM. Lévrier et Marchand, Mmes Havet et Schillinger et M. Rambaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 1992, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre de cet alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Le présent sous-amendement a pour objet d’indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée dans un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, et ce quel que soit le document d’urbanisme auquel la commune est soumise.
En outre, il tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pour la faciliter, la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement n° 1314 rectifié ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir mis en avant la spécificité des installations d’énergies renouvelables.
Pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la France doit accélérer le déploiement des installations solaires. De nombreuses initiatives voient le jour dans les territoires pour concilier énergie solaire et activité économique, par exemple l’agrivoltaïsme, qui permet d’associer production d’énergie et activités agricoles.
La commission souligne donc l’excellente intention des auteurs de ces amendements. Leur adoption permettra de ne pas freiner les efforts en faveur de l’énergie solaire.
L’amendement n° 1992 rectifié quater fait l’objet d’un sous-amendement, qui vise à ce que l’artificialisation des sols ne soit décomptée que si l’installation solaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable, car il est tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi, qui est de concilier les besoins et de préserver les surfaces agricoles utiles. Il me paraît important de préciser que l’exercice de l’activité agricole ne doit pas être rendu impossible par une installation solaire.
Le ministère de l’agriculture conduit actuellement des expérimentations sur l’agrivoltaïsme. Les premiers retours d’expérience permettront de préciser le dispositif via un décret.
La commission est donc favorable aux cinq amendements identiques restant en discussion, ainsi qu’au sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces amendements concernent la lutte contre l’artificialisation des sols et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol. Dans la mesure où ces deux politiques favorisent la transition énergétique, il convient absolument de les articuler entre elles.
Pour les dix premières années, un dispositif fondé sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été prévu. Nous l’avons privilégié en raison de sa bonne appropriation par les territoires.
Seulement, les panneaux photovoltaïques qui sont soumis à permis de construire seront par défaut comptabilisés comme de la consommation d’espace alors même que, selon les modalités techniques de pose, ils peuvent ne pas dégrader durablement les conditions écologiques des sols.
Les amendements, qui visent à ne pas comptabiliser comme de la consommation d’espaces naturels les installations photovoltaïques réversibles qui n’affecteraient pas durablement les fonctions écologiques du sol, apparaissent donc tout à fait pertinents. C’est uniquement pour favoriser les projets qui n’artificialisent effectivement pas les sols que je consens à cette exception.
Quant au sous-amendement n° 2292, il tend à compléter ces dispositions par voie réglementaire, dans un souci de sécurité juridique. Il a pour objet de renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques ne seraient pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le Gouvernement est donc favorable aux cinq amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2292.
M. Pierre Cuypers : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2292.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1314 rectifié ter, 1796 rectifié bis, 1953, 1960 rectifié et 1992 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1830, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 52
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
4° bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme et tels qu’intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 161-3 du même code ;
Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas été modifiés ou révisés en application des mêmes 1° à 4° et dans les délais prévus par lesdits 1° à 4° , le schéma de cohérence territoriale, ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes ;
Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues par le présent 4° bis peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;
Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 dudit code, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore été modifié ou révisé en application du présent 4° bis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma en application du même 4° bis ;
5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
L’évolution du plan local d’urbanisme engagée en vue de fixer des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée mentionnée au troisième alinéa du présent 4° bis ;
7° L’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 4° bis du présent IV ou de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
8° Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus par ce même alinéa, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié ;
Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale modifié ou révisé mentionné aux 6° ou 7° du présent IV n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus par les mêmes 6° ou 7° , aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé ;
8° bis À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le deuxième alinéa du 4° bis du présent IV n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;
9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu’aux 4° bis, 5°, 8° et 8° bis du présent IV ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Le présent amendement vise à clarifier au maximum les dispositions relatives aux documents d’urbanisme et à la déclinaison en cascade des objectifs.
Dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille de route claire, leur permettant de comprendre rapidement les obligations qui s’imposent à eux.
Notre amendement a donc pour objet d’indiquer, document par document, la marche à suivre et les délais applicables. Il tend enfin à corriger un oubli de coordination.
M. le président : L’amendement n° 797, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme.
La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.
M. le président : Les amendements nos 2000 rectifié, 2001 rectifié, 2002 rectifié, 2003 rectifié et 2004 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genet, Babary et Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Supprimer les mots :
ou révisé
2° Remplacer les mots :
autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone
par les mots :
ouverture à l’urbanisation des zones
3° Remplacer les mots :
dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées,
par les mots :
des zones non constructibles de la carte communale, ne peut être approuvée
4° Remplacer les mots :
communale ainsi modifiés ou révisés
par les mots :
modifiée
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission, sous la houlette de notre présidente, a longuement débattu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait.
La commission estime que, si l’on veut faire des efforts ambitieux en faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs.
Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU.
Quant à l’amendement n° 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant utile, puisque celui-ci prévoit que la procédure d’évolution des PLU et des SCoT pourra être engagée lors de l’analyse prévue neuf ans – pour les PLU – et six ans – pour les SCoT – au plus après la délibération portant approbation de ces documents d’urbanisme.
Ces rendez-vous sont d’ores et déjà prévus par la loi : il ne s’agit donc pas d’une dérogation introduite par la commission, contrairement à ce qu’indique M. Salmon. Je suis défavorable à son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Comme à toute proposition allant dans ce sens, je suis défavorable aux amendements nos 797 et 568 rectifié bis, parce qu’ils visent à supprimer un délai ou une sanction.
En revanche, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 1830.
Je crois en effet que la clarification des dispositions transitoires permettant aux documents d’urbanisme d’intégrer les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols est bienvenue.
Selon moi, la lisibilité du dispositif s’en trouve renforcée, même si cet amendement reprend les dispositions résultant des travaux de la commission, qui ont porté à trois ans le délai octroyé aux documents de planification pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation, changement auquel je ne suis pas favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1830.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 797 et 568 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1816, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 53 et 54
1° Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de l’un
2° Remplacer le mot :
listés
par le mot :
mentionnés
3° Remplacer les mots :
en cas de
par les mots :
lorsque ce document est une
4° Remplacer le mot :
concerné
par les mots :
dont l’élaboration ou la révision a été prescrite
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1816.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1997 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Le texte autorise déjà le recours à la modification simplifiée, qui est la forme la plus simple de l’évolution. Je ne souhaite pas aller au-delà. Il me paraît en effet important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La déclaration de projet est une procédure s’appliquant à certains projets d’aménagement. Elle permet de rendre compatibles, de manière accélérée, les documents d’urbanisme avec un projet déclaré, tout en se limitant strictement à cela. Comme elle ne peut excéder le champ du projet, il ne s’agit pas de la procédure adéquate pour intégrer, au sein des documents d’urbanisme, les objectifs légalement définis.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 1997 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1997 rectifié est retiré.
L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)