Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 60 quater (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 60 quater (priorité)

debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l’excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : On sait que l’intégration de l’agriculture dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), puis dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a conduit à sa banalisation.
Cet amendement a pour objet d’introduire la reconnaissance de l’exception agricole dans le code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente : L’amendement n° 1542 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à introduire dans le code rural et de la pêche maritime le principe d’une exception « agriculturelle ».
Les sénateurs de mon groupe avaient déjà défendu cette idée dans le cadre de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, et nous avons présenté pas plus tard que la nuit dernière un amendement sur la concurrence déloyale des produits importés.
Une telle idée nous semble toujours d’actualité, singulièrement après les deux années de crise sanitaire que nous venons de vivre, avec une économie mondiale qui tourne au ralenti et des échanges commerciaux paralysés.
La France doit se réapproprier son appareil de production ; c’est une nécessité vitale d’un point de vue alimentaire. Notre souveraineté alimentaire devrait être un objectif stratégique majeur. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce qu’en pense le Gouvernement.
Conçue sur le modèle de l’exception culturelle, cette exception agriculturelle permettrait de consacrer le principe suivant : notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d’un marché hyperconcurrentiel détruisant de plus en plus de valeur et ne permettant pas ou plus la création de valeur au plan national.
Nous tenons à rappeler que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a inscrit en 2010 le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. C’est une preuve de la spécificité et de la qualité de ce repas, et donc de la nécessité de le préserver.
Il est temps de reconnaître également la singularité culturelle de l’agriculture dans la fonction si noble qui est la sienne de nourrir la population dans son ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Mes chers collègues, comme vous, je regrette que le secteur agricole soit trop souvent, lors des négociations commerciales, une option défensive ou, pourrait-on dire, une variable d’ajustement. Comme vous également, je m’inquiète du manque de réciprocité des normes de production et j’estime que l’Union européenne doit faire évoluer ses pratiques afin de garantir, dans le cadre de ces négociations, le respect des normes sanitaires minimales requises en Europe pour les denrées importées.
Pour autant, pratiquer l’exception agriculturelle, pour reprendre votre formule, mettrait en difficulté une grande partie de nos agriculteurs européens et français qui exportent. Je pense bien sûr aux viticulteurs, aux producteurs fromagers, aux céréaliers et aux planteurs de betteraves.
Il faut évidemment que l’Europe muscle ses dispositifs pour ne pas avoir de déconvenues dans les négociations commerciales ; elle doit remettre la question de la souveraineté au cœur de ces problématiques. Mais qu’elle abandonne toute vocation exportatrice serait préjudiciable à nos agriculteurs – je rappelle que 25 % de leurs revenus dépendent des exportations.
Vous l’aurez compris, autant la commission est favorable à établir des échanges dans des conditions de concurrence loyale, autant elle ne pense pas qu’une exception agricole globale, telle que vous la proposez, soit opportune.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage en tout point le propos de Mme la rapporteure pour avis ; mon avis sera donc également défavorable.
Je développerai rapidement deux points.
Premièrement, lors de la prochaine présidence française de l’Union européenne, comme je l’ai indiqué hier, j’aurai trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs et les clauses miroirs !
Deuxièmement, à choisir entre ces deux amendements, je préfère celui de M. Montaugé. Accord de libre-échange ou non, la question n’est pas là ; il faut simplement, quel que soit le tarif douanier, refuser de se faire imposer les normes des autres. C’est à nous d’exporter nos normes ; c’est pourquoi il nous faut absolument avancer sur cette question des clauses miroirs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1542 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1104 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, et tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années, pour réduire l’empreinte carbone des Français présentée par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », et, le cas échéant, en présentant les mesures de consolidation des normes environnementales et en termes d’émissions de gaz à effet sur l’ensemble du cycle de production exigibles à l’entrée sur le marché français.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Avec cet amendement, nous souhaitons suggérer qu’il faudrait aller vers une diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires afin de réduire l’impact carbone de l’alimentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. Gérard Lahellec : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 1104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit de la prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales. Cette question importante mérite d’être débattue avec M. le ministre.
Nous le savons, certains cas justifient des surtranspositions, notamment les urgences sanitaires qui nécessitent d’agir vite – je pense, par exemple, aux problématiques phytosanitaires. Il convient néanmoins de prévoir une étude d’impact pour analyser les effets économiques de ces mesures.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Ce sujet est effectivement très important. Avec cet amendement, M. le sénateur Duplomb interpelle le Gouvernement : lorsque la mise en œuvre d’une transition exige des interdictions, estime-t-il, ces dernières doivent être décidées au niveau européen ; à défaut, des différentiels de compétitivité apparaissent au sein du marché commun.
Je partage vraiment en tout point ce constat, et je crois que je vous l’ai suffisamment démontré. Je n’ai cessé de porter tous ces débats au niveau européen, parce que c’est à cet échelon, me semble-t-il, qu’ils doivent être traités.
Mon avis sera toutefois défavorable, car cet amendement tend à aller un cran plus loin : toute décision ayant un impact sur la « compétitivité », qui est le terme employé, ne pourrait être prise qu’au niveau européen. Mais la compétitivité englobe beaucoup de choses : la compétitivité-coût, mais aussi la compétitivité hors-coûts – je pense par exemple à la qualité.
Le champ de l’amendement me semble donc trop large. J’ai eu l’occasion d’avoir des échanges avec M. Duplomb sur ce sujet ; encore une fois, si je partage à 200 % la finalité de l’amendement, je ne peux accepter la rédaction proposée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)