Lutte contre le dérèglement climatique : Article 27 bis A
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 228-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet, Husson et Saury, Mme Di Folco, M. Mouiller, Mme Gosselin et MM. Bouloux, Babary et Savin.
L’amendement n° 794 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1168 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Requier et Roux.
L’amendement n° 1209 rectifié est présenté par Mme de La Provôté, MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la continuité des parcours. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 228-3 du code de l’environnement, les mots : « des orientations des plans de mobilité et » sont remplacés par les mots : « des schémas directeurs des itinéraires cyclables prévus à l’article L. 1214-2-1 du code des transports, des orientations des plans ».
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 27 bis A pour le faire concorder avec des dispositions qui ont déjà été adoptées à l’article 26 septies et qui sont relatives aux plans de mobilité.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 27 bis A prévoit qu’une collectivité située dans une zone à faibles émissions sera obligée de construire des pistes cyclables sur toute voirie située à moins de cinq kilomètres du périmètre de cette zone, ce qui peut poser un certain nombre de difficultés.
Cette rédaction retire aux collectivités concernées toute possibilité de juger de l’opportunité de l’installation de ces pistes cyclables. Or une telle installation peut être dangereuse ou non pertinente, par exemple parce qu’une piste permettant de faire le même trajet existe déjà parallèlement à cette route.
La jurisprudence ne permet pas aujourd’hui de faire valoir, en matière de mobilité ou d’accessibilité, des critères techniques ou financiers. De ce fait, on pourrait aboutir à une situation absurde : une collectivité pourrait décider de ne pas réaliser un aménagement simplement parce que les coûts relatifs à la piste cyclable qu’elle serait obligée de construire en même temps seraient trop élevés.
La nouvelle rédaction que nous proposons vise à faire coïncider l’objectif de développement du réseau des pistes cyclables avec le schéma directeur des itinéraires cyclables, qui fait l’objet d’une large concertation avec les associations et les habitants.
L’idée est non pas de remettre en cause l’objectif, mais d’essayer de le rendre cohérent avec le développement du réseau routier à l’intérieur des métropoles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 794 rectifié.
M. Jacques Fernique : Je suis tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit.
Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à faire en sorte que les itinéraires cyclables soient bien définis en cohérence avec le schéma directeur des itinéraires cyclables. Ce document, intégré au plan de mobilité, fait l’objet d’une concertation avec les associations et les habitants ; il permet de donner au vélo toute sa place dans la stratégie de mobilité globale du territoire.
Nous saluons l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale Jean-Marc Zulesi, de l’article 27 bis A, qui vise à renforcer le code de l’environnement, insuffisamment contraignant en la matière. Ce nouvel article vise à faciliter les réalisations ou aménagements d’itinéraires cyclables dans un périmètre de cinq kilomètres autour des ZFE-m.
Tout en préservant ce même objectif, le présent amendement vise à donner clairement la main aux élus. Il revient en effet à ces derniers de choisir, de manière stratégique, s’il est opportun ou non d’aménager une piste cyclable et de le faire dans le cadre d’une programmation précise et cohérente. Il est préférable de procéder ainsi pour obtenir des axes cyclables structurants et sécurisés plutôt qu’appliquer un mécanisme automatique et indistinct sur tout un périmètre, et seulement sur celui-ci.
Chacun sait bien que ce genre de règle générale débouche peu sur des réalisations concrètes, et encore moins sur des réalisations fonctionnelles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1168 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez : L’article L. 228–3 du code de l’environnement oblige le gestionnaire de la voirie à évaluer le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides. Le besoin est réputé avéré lorsque ces aménagements ou ces itinéraires figurent dans le plan de mobilité, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou dans le schéma national des véloroutes, sauf impossibilité technique ou financière.
L’article 27 bis A va plus loin en ce qu’il considère que le besoin est réputé avéré pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une ZFE-m, ainsi que de celles qui desservent ces zones, lorsqu’elles sont situées à moins de cinq kilomètres et sur le territoire de l’EPCI ayant mis en place la ZFE-m.
De ce fait, la référence aux orientations en matière de déplacements cyclables, adoptées par les élus locaux dans le cadre des plans de mobilité, disparaîtrait. Or une telle obligation pourrait ne pas correspondre aux besoins locaux.
Le présent amendement vise plutôt à prévoir que le besoin est réputé avéré lorsque les aménagements ou itinéraires cyclables sont inscrits dans le schéma directeur des itinéraires cyclables qui est intégré au plan de mobilité. Il tend donc à introduire plus de souplesse pour les collectivités territoriales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 1209 rectifié.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à renforcer l’obligation de réaliser des aménagements cyclables afin d’offrir aux habitants une alternative au trafic automobile. En revanche, cette obligation ne s’appliquerait pas de manière systématique, elle dépendrait du schéma directeur des itinéraires cyclables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Ces amendements identiques tendent à rééquilibrer le dispositif prévu à l’article 27 bis A en réponse aux alertes émises sur le risque financier que fait peser cet article introduit à l’Assemblée nationale. En effet, tel qu’il est rédigé, il est susceptible de conduire à des obligations parfois peu opportunes de réaliser des pistes cyclables sur l’unique fondement de la proximité d’une ZFE-m.
De plus, une collectivité pourrait être amenée à renoncer à des travaux de maintenance sur une voirie en raison du coût disproportionné que représenterait l’aménagement d’une piste cyclable.
S’ils étaient adoptés, ces amendements permettraient de mieux encadrer les voies pour lesquelles le besoin est réputé avéré, à savoir celles qui sont incluses dans le schéma directeur des itinéraires cyclables.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite le maintien de l’article 27 bis A, qui met en œuvre une approche proportionnée dans la mesure où l’obligation de réaliser une piste cyclable tombe en cas d’impossibilité technique ou financière justifiée.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 rectifié bis, 794 rectifié, 1168 rectifié bis et 1209 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 27 bis A est ainsi rédigé.