Lutte contre le dérèglement climatique : Article 29 bis A (nouveau)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article s’inscrit dans la lignée des dispositions importantes que nous venons d’examiner. Tous les orateurs se sont accordés sur la nécessité d’utiliser les transports collectifs ferroviaires plutôt que la voiture individuelle pour la protection de l’environnement. À cette fin, il convient que les tarifs soient attractifs, notamment en ce qui concerne les abonnements.
Il est vrai que trop de personnes n’utilisent pas encore les transports en commun, notamment ferroviaires. Il y a un triple enjeu à cet égard : social, économique et environnemental.
L’industrie ferroviaire est importante dans notre pays, et elle contribue à créer de l’emploi et de l’activité économique. Dans le même temps, ce qui est fait en faveur des usagers répond à un besoin social. Actuellement, le taux de TVA sur les billets est de 10 % – au passage, je rappelle que la TVA est la première recette de l’État. En commission, différents amendements sur cet article, dont un de M. le rapporteur, ont eu pour objet de baisser le taux de TVA à 5,5 %, ce qui est un signal fort pour l’attractivité du transport ferroviaire, avec une baisse induite du prix du billet de l’ordre de 4 %. Cela permettrait en outre de soutenir l’activité ferroviaire, qui a été fortement touchée par la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Vous l’aurez compris, je soutiendrai cette mesure.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud : L’intervention de mon collègue Marc Laménie m’incite aussi à réagir. Personnellement, je suis contre les débats autour des baisses de TVA dans les projets de loi ordinaires. Une telle mesure relève de la loi de finances. C’est à ce seul moment que l’on dispose du recul nécessaire pour évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les différents budgets.
Marc Laménie l’a rappelé, la TVA est la première recette du budget de l’État. Aussi, alors que nous allons bientôt nous pencher sur la réduction des déficits, sans augmenter les impôts, il me paraît quand même délicat de vouloir toucher à la TVA.
Par ailleurs, je ne crois pas une seconde à l’effet d’une baisse de TVA sur les usagers. On se souvient du débat qu’il y avait eu autour des restaurants voilà quelques années. Tous les restaurateurs nous ont incités à baisser leur TVA, ce qui n’a eu aucun impact sur la consommation,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Et l’emploi ?
M. Didier Rambaud : … ni sur l’emploi, mais je ne pense pas non plus que le consommateur ait constaté un quelconque effet de cette mesure sur le prix des repas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train et les transports publics réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train et des transports publics réguliers des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Les transports en commun font partie des produits de première nécessité, et ce à deux titres : d’abord parce qu’ils constituent une dépense obligée pour les ménages populaires ; ensuite parce que leur usage massif est totalement nécessaire face à l’urgence climatique pour décarboner les déplacements du quotidien en réduisant fortement la pratique de l’autosolisme.
Le Sénat propose, comme la Convention citoyenne pour le climat, d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %. Pour notre part, nous proposons d’élargir cette logique à l’ensemble des transports collectifs du quotidien. Cet amendement fait écho à la récente décision allemande d’abaisser le taux de TVA sur les transports collectifs terrestres dans le cadre de son plan climat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je souscris évidemment à l’idée de rendre les transports publics plus accessibles, mais la commission a vraiment souhaité envoyer un signal fort à destination du transport ferroviaire en particulier, comme M. le sénateur Laménie l’a rappelé, de manière très précise et efficace, comme toujours.
L’objectif est notamment d’enclencher la logique du report modal entre le train et l’avion, dont l’écart de prix des billets peut parfois être en décalage avec leurs impacts environnementaux respectifs. La proposition de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train vous inspire des réserves, monsieur Rambaud, mais je rappelle que cette TVA avait augmenté voilà sept ans. Le contexte est totalement différent. Aujourd’hui, pour faire passer un message, il faut un symbole.
Par ailleurs, il importe que le transport ferroviaire puisse retrouver, après cette pandémie, des taux de fréquentation suffisamment importants. Nous serons là pour rappeler les opérateurs à leurs obligations tarifaires. Tout cela doit être pensé en cohérence avec l’article 36 A, dont nous aurons à débattre plus tard, et qui prévoit également la mise en place d’un prix plancher pour les billets d’avion.
Aussi, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement pour que le taux réduit de TVA s’applique spécifiquement au train. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : D’abord, s’agissant du mode ferroviaire, nous investirons, sur l’ensemble de la décennie, 75 milliards d’euros. L’État est donc bien présent au soutien du mode ferroviaire, y compris dans sa dimension sociale.
Ensuite, sur les tarifs, j’ai demandé deux choses à la SNCF. Premièrement, elle doit faire la transparence sur la grille tarifaire. C’était attendu par les usagers du rail. Elle l’a fait pour cet été. Deuxièmement, je lui ai proposé de promouvoir une politique de petits prix, pour l’été et au-delà. Elle commercialise actuellement plusieurs millions de billets à des prix tout à fait attractifs, non seulement pour les familles, mais aussi pour les usagers individuels.
Par ailleurs, en ce qui concerne la TVA, je me dois de dire que, en toute logique budgétaire, il faudrait une équité de traitement pour la partie des transports ferroviaires qui est en concurrence avec l’avion, notamment, si l’on veut respecter ici les droits français et européen.
Enfin, sur l’objectif du report modal, certaines mesures favorisent le train par rapport à l’avion, notamment sur les liaisons de moins de 2 heures 30.
Pour l’ensemble de ces raisons très pratiques, qui favorisent de facto le mode ferroviaire, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je tiens à saluer la position du rapporteur, qui, en commission, a repris l’amendement que mon groupe avait déposé lors de l’examen du projet de loi de finances, pour appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur le ferroviaire.
La situation n’est pas comparable à celle, qui a été rappelée à l’instant, de la baisse de la TVA dans la restauration, car l’objet n’est pas le même. Cette mesure visait la création d’emplois essentiellement. Là, nous souhaitons respecter le principe « pollueur-payeur ».
Monsieur le ministre, je prends acte des efforts qui ont été faits sur le ferroviaire, mais on est encore loin d’appliquer parfaitement le principe « pollueur-payeur » et d’inciter l’usager à utiliser au maximum le ferroviaire.
Je le répète, je salue l’ouverture faite par la commission. Cette disposition figure maintenant dans le texte, mais il me semble que l’on pourrait aller plus loin en l’appliquant à l’ensemble des transports en commun. C’est pour cette raison que nous appuierons cet amendement, en attendant de présenter nos propres propositions avec des amendements qui vont venir en discussion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 481 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1754 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Perrin, Rietmann et Hugonet, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Burgoa, Mme Pluchet, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Courtial, Mmes Belrhiti, Gruny et Demas, MM. Chaize et Allizard, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Rapin et Brisson, Mme Imbert, MM. Pointereau et Segouin, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Joseph, M. Houpert, Mmes Schalck, Gosselin et Canayer, MM. Sol et Savin et Mmes Boulay-Espéronnier et M. Mercier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.
Mme Marie-Christine Chauvin : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1504, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les billets pour les transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ceux des transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les billets de train pour le transport de voyageurs. Bien évidemment, nous nous en félicitons, mais nous considérons néanmoins qu’il est nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, y compris routiers ou fluviaux, et ce conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le climat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1133 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets d’autobus pour le transport des voyageurs. » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’exception des billets d’autobus pour le transport des voyageurs
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : J’avais déposé en commission un amendement qui visait, à l’instar de celui de mon collègue Tissot, une baisse de TVA sur l’ensemble des transports collectifs. L’option retenue par la commission a été de limiter cette baisse au ferroviaire uniquement. C’est pourquoi j’ai redéposé un amendement sur les cars, les autobus, afin qu’ils bénéficient de cette baisse de TVA à 5,5 %.
J’ai bien conscience que le combat sera difficile, donc je vous annonce par avance que je retirerai mon amendement, mais je voulais le maintenir à ce stade pour être en mesure de rappeler que ces moyens de transport ont été mis en place, à l’époque, par un ministre de l’économie qui s’appelait Emmanuel Macron, et qui est devenu Président de la République. Ces bus ont montré leur efficacité, notamment auprès d’un public jeune, un public qui n’a pas forcément les moyens de prendre le TGV, par exemple, et qui ne bénéficiera donc pas de ces conditions de TVA réduite.
Le développement de ce mode de transport tenait à cœur au Président de la République (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), et j’ai longtemps espéré une intervention présidentielle en ce sens. En tout cas, je le répète, je retirerai mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1089 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors transport aérien
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je suis quelque peu surpris que ces amendements fassent l’objet d’une discussion commune. À moins qu’il ne s’agisse de rééquilibrer le budget de l’État, puisque cette crainte a été exprimée en introduction…
Les trois amendements précédents visent en effet à baisser le taux de TVA sur les transports publics. Quant au mien, il a pour objet d’augmenter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols intérieurs pour en revenir à un taux normal de 20 %.
Comme l’a dit M. le rapporteur, dont nous saluons le soutien à la proposition de diminution du taux de TVA sur les billets de train, rééquilibrer le rapport entre le train et l’avion sera d’abord une question de prix : le train doit être moins cher et l’avion plus cher. Il n’y a donc pas de raison de maintenir aujourd’hui un taux de TVA réduit pour l’avion. Ce taux, qui est de 10 %, devrait être de 20 %.
Par ailleurs, on entend invoquer la convention de Chicago de 1944 pour tout et n’importe quoi…
Or, si cette convention exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche en rien la taxation des vols intérieurs, qui est effective dans de nombreux pays, notamment les États-Unis ou le Japon.
En France, le transport aérien bénéficie, à la fois, d’une exonération de kérosène pour les vols nationaux, ce qui n’est absolument pas prévu dans la convention de Chicago, et d’un taux de TVA réduit de 10 %.
Nous proposons, je le répète, de rétablir ce taux à 20 % sauf pour les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, afin de maintenir la continuité territoriale. J’insiste sur ce point, car nous n’oublions jamais les préoccupations d’aménagement du territoire ; il ne faut donc pas nous faire de faux procès à cet égard.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Comme pour l’amendement précédent, je partage la volonté des auteurs des amendements nos 1754 rectifié, 1504 et 1133 rectifié de rendre plus accessibles les transports publics.
Pour autant, la commission a souhaité envoyer un signal fort à destination du transport ferroviaire, en particulier.
J’ajoute, pour ce qui concerne l’amendement n° 1133 rectifié présenté par Didier Mandelli, que le Gouvernement n’a pas la volonté de faire un effort en matière de TVA sur les billets des autocars, même si ceux-ci s’appellent « Macron ». S’il s’engageait dans cette voie, je le soutiendrais, mais tel ne semble pas être le cas.
Sur l’amendement n° 1089 rectifié présenté par Ronan Dantec, je rappelle que le secteur aérien est d’ores et déjà fortement taxé dans notre pays, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des articles 34, 35, 36, 37 et 38.
La surfiscalisation risque d’obérer encore davantage la capacité des compagnies aériennes à renouveler leur flotte d’avions, qui est, vous le savez, la clé de la décarbonation.
Enfin, la question des prix plancher, sur laquelle vous aurez à vous prononcer, sera examinée lors de l’examen de l’article 36 A.
Je demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je rappellerai le bilan du Président de la République en matière ferroviaire : plus de 75 milliards d’euros ont été réinvestis sur la décennie ; 35 milliards d’euros de dette à la SNCF ont été repris ; 5 milliards d’euros ont été consacrés à la recapitalisation à l’occasion de la crise du covid-19, et 3 milliards d’euros par an ont été affectés à la régénération du réseau ferré. Cela représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à la décennie précédente.
Je citerai également le plan massif de régénération et de sauvetage des petites lignes ferroviaires, la relance du fret, et je pourrais continuer…
Pour les raisons invoquées lors de l’examen des amendements précédents, je demande le retrait des trois premiers amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1089 rectifié présenté par M. le sénateur Dantec, je tiens à préciser deux éléments.
Tout d’abord, je rappelle qu’il existe des taxes et des redevances sur les billets d’avion. Par exemple, sur un trajet Paris-Nice à 90 euros, les taxes et redevances représentent 47 euros. C’est simplement la structure des taxes qui n’est pas tout à fait identique selon les modes de transport.
Par ailleurs, pour favoriser le report modal vers des modes écologiquement plus vertueux, nous disposons de la mesure, issue de la Convention citoyenne pour le climat, qui favorise le train par rapport à l’avion pour les trajets de moins de deux heures trente.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Chauvin, l’amendement n° 1754 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Chauvin : Non, madame le président, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1754 rectifié est retiré.
Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1504 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Mandelli a précisé précédemment qu’il retirerait son amendement.
L’amendement n° 1133 rectifié est donc retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 1089 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Bien évidemment, madame la présidente.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que votre réponse, par laquelle vous invoquez la limitation des vols de deux heures trente ou trois heures trente pour justifier l’existence d’une TVA réduite sur le transport aérien, n’est pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1504.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1089 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1455, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….– Les opérations de transport fluvial de marchandises. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que le ferroviaire et le fluvial sont les grands absents de ce projet de loi. Ils le déplorent, car ces deux modes de transport participent efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par la nécessaire transition énergétique. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050, il convient donc d’encourager les mobilités durables, dont le transport fluvial.
Avec ses 8 000 kilomètres de voies d’eau, la France est le pays européen ayant le plus grand nombre de canaux navigables, mais ceux-ci sont, paradoxalement, les moins fréquentés, alors que nos routes sont saturées.
Une réduction du taux de TVA imputée sur le transport fluvial de marchandises à 5,5 % engagerait une diminution des prix favorisant ainsi ce mode de transport.
Le présent amendement vise à traduire l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat intitulé « Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je le redis, l’ambition de la commission était de faire un geste particulier en faveur du secteur ferroviaire, portant sur la TVA. Je partage bien évidemment votre volonté de développer le fret fluvial, mais il me semble que nous devons nous fixer des priorités.
La commission a déjà adopté deux ajouts importants relatifs au transport fluvial.
Premièrement, l’article 30 bis, adopté sur votre initiative, madame Filleul, prévoit que les Sraddet identifient les voies d’eau navigables qui constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.
Deuxièmement, l’article 30 ter prévoit la définition, tous les cinq ans, d’une stratégie de développement du transport intérieur par les modes massifiés, évaluée chaque année et suivie par des indicateurs précis.
Enfin, nous visons, ensemble, l’objectif de doublement de la part du fret fluvial dans notre pays. Je suppose que M. le ministre rappellera les efforts accomplis par le Gouvernement en la matière, notamment via des investissements importants en faveur de Voies navigables de France (VNF).
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Madame la sénatrice Filleul, je rappelle tout d’abord que nous avons choisi de réinvestir massivement dans le continuum maritime-portuaire-fluvial. Cela s’est traduit, notamment, par une dotation de 400 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour les deux prochaines années.
Ensuite, et de façon plus structurelle en nous concentrant sur le fluvial, nous avons signé avec VNF le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les dix années qui viennent, à hauteur de 3 milliards d’euros. Il s’agit de réinvestir, là aussi massivement, à la fois sur la filière fret et sur la filière plaisance, en lien avec les collectivités.
Ce premier plan massif permet, à l’instar de ce que nous avons fait pour les petites lignes ferroviaires, de redonner des perspectives concrètes de développement à la filière fluviale française.
Je demande donc le retrait de cet amendement, même si j’en comprends complètement l’objectif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Filleul, l’amendement n° 1455 est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1455 est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 bis A.
(L’article 29 bis A est adopté.)