Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel » ;
2° Après le mot : « villes, », sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte par les transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est décidée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi.
III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Levi, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 650 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1031 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1564 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2016 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Hingray, Delcros, J.M. Arnaud et de Belenet et Mme de La Provôté.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnement sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. »
II. – Le 1° du I s’applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi.
III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Les autorités organisatrices de la mobilité mettent en place des dispositifs pour améliorer l’intermodalité. Je pense notamment aux parcs de rabattement ou aux parkings relais en entrée de ville, qui sont destinés à inciter au report modal de la voiture vers les transports collectifs.
Il s’agit aujourd’hui d’élargir cette formule éprouvée de report modal en généralisant la mise en place de moyens favorisant la chaîne de mobilité voiture-vélo.
L’installation systématique de services vélo dans les parcs de rabattement s’impose pour conforter le bond en avant du vélo, pour compléter le déploiement en cours de réseaux express vélo à l’échelle des agglomérations – cela se pratique à Paris, Strasbourg, Lyon ou encore Grenoble –, mais aussi pour réaliser le potentiel vélo des secteurs moins denses ou moins desservis en réseaux de transports collectifs. Ce potentiel a été mis en lumière dans le rapport d’information d’Olivier Jacquin.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 650.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1031 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 1564.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à appuyer dans les plans de mobilité la création de stationnements vélo sécurisés dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération ou à leurs abords. Le déploiement de ces stationnements vélo, associé à une politique de limitation du stationnement et de l’accès motorisé en centre-ville, doit permettre aux usagers du parc relais de réaliser les derniers kilomètres de leurs trajets quotidiens à vélo et contribuer à limiter la place de la voiture en ville.
Notre proposition répond aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat : sortir de l’utilisation en solo de la voiture individuelle et proposer des solutions de remplacement au modèle dominant.
Dans ce cadre, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) doivent mettre en place des mesures pour améliorer l’intermodalité, en incluant le vélo. S’il est nécessaire de promouvoir le rapport modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville via les parcs de rabattement, il est également possible de favoriser une chaîne de mobilité voiture-vélo en ce sens.
C’est d’autant plus intéressant dans un contexte de développement de réseaux express vélo sur de longues distances, comme à Paris, à Grenoble ou au sein de la métropole de Lyon. Le cas échéant, il peut s’agir d’un substitut décarboné, autonome, rapide, immédiat et efficace aux transports en commun depuis le parc relais jusqu’à la ville-centre.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2016 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent que les plans de mobilité contiennent également des informations relatives à la mise à disposition de vélos en libre-service. De telles précisions ne semblent pas absolument nécessaires. L’article L. 1214-2 du code des transports prévoit déjà que le plan de mobilité vise à assurer le « développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche à pied ».
En outre, la précision selon laquelle les vélos en libre-service doivent permettre la jonction avec la ville-centre ou un service de réparation de vélos paraît relever d’un degré de détail trop important pour un document tel qu’un plan de mobilité.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je partage l’analyse de M. le rapporteur.
Le Gouvernement soutient évidemment le déploiement des vélos en libre-service. Le cadre réglementaire et législatif laisse des marges tout à fait importantes pour définir ce qu’est un plan de mobilité. Il y a déjà des objectifs sur le vélo et des sous-objectifs sur sa sécurisation.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 650, 1031 rectifié, 1564 et 2016 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1970, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
la mise en place
par les mots :
le nombre de places
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plans de mobilité déjà approuvés par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité mettent en œuvre les dispositions du I au travers d’une révision partielle intervenant au plus tard le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Le report modal aux abords des zones urbaines est indispensable pour décarboner les transports du quotidien dans notre pays. Cette transition suppose d’encourager très fortement le développement des parcs de rabattement ou parkings relais près des gares ou aux entrées de ville. C’est l’objectif de l’article 26.
En revanche, dans des zones urbaines comme la métropole parisienne, où le foncier est rare, encourager les citoyens à privilégier les transports en commun plutôt que leur véhicule thermique suppose surtout de développer des stationnements sécurisés pour les vélos et autres engins de déplacement personnel. Aujourd’hui, les plans de mobilité ne sont pas censés être prescripteurs sur le développement de ces espaces.
Cet amendement tend donc à renforcer la planification de la construction de stationnements sécurisés pour les vélos en prévoyant que les plans de mobilités des AOM définissent le nombre de places de stationnements de ces parcs vélos, exactement comme l’article 26 le prévoit pour les parkings relais.
Par ailleurs, cet amendement vise à préciser que les plans de mobilité déjà approuvés par les AOM doivent obligatoirement être révisés d’ici à 2023 pour mettre en œuvre les ambitions de l’article 26 sur le renforcement des parkings relais et des parcs vélos sécurisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La mention du nombre précis de places de stationnement pour les vélos ne me paraît pas de nature à renforcer la qualité des plans de mobilité.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à une obligation de révision partielle de tous les plans de mobilité par toutes les AOM pour introduire une telle précision. Ce serait sans doute un peu trop lourd, même si je comprends le sens de cet amendement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Sans revenir sur l’argumentation que j’ai développée à propos de l’amendement précédent, je précise qu’un décret d’application de la LOM pris le 8 juin dernier fixe déjà un nombre minimum d’équipements pour les 1 000 plus grandes gares, avec comme objectif global de disposer, dans l’ensemble des gares, de 100 000 emplacements sécurisés pour vélos d’ici à 2024.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Laurent Lafon : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1970 est retiré.
Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)