Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 20
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1679 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Je salue l’avancée que constitue l’introduction, par l’Assemblée nationale, à l’article L. 515-11 du code de l’environnement, d’une procédure d’indemnisation des biens situés au-dessus d’une exploitation en cours.
Je propose toutefois, au travers de cet amendement, d’apporter une précision importante, car il existe un risque : certains biens faisant l’objet d’une indemnisation peuvent déjà avoir fait l’objet d’une dévaluation à la suite de prescriptions d’urbanisme.
Cet amendement vise donc à préciser, à l’alinéa 3 de l’article L. 511-1, que la date retenue pour l’évaluation du bien est antérieure d’un an, non pas à l’enquête publique, mais aux premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager liées aux risques miniers. Ainsi les préjudices qui peuvent être intervenus entre la prescription d’urbanisme et la nouvelle enquête publique seront-ils pris en compte.
Je précise que cet amendement nous a été proposé par l’association SEL’idaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : L’indemnisation que cet amendement tend à créer s’étendrait au-delà du préjudice que l’exploitant doit légitimement réparer.
Or l’indemnisation des servitudes, prévue au nouvel article L. 174-5-1 du code minier, introduit par l’article 20 du présent projet de loi, doit être en lien direct avec les travaux d’exploitation en cours. Elle ne peut donc prendre en compte des restrictions d’usage prises antérieurement.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je ne veux pas rallonger les débats, mais je pense qu’il y a une incompréhension.
Prenons le cas de maisons situées au-dessus d’une exploitation en cours. La puissance publique peut émettre des prescriptions d’urbanisme ayant pour conséquence de dévaloriser ces maisons et, si l’exploitant demande une nouvelle autorisation d’exploiter, selon le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on prendra en compte la valeur des biens concernés par une éventuelle indemnisation un an avant la nouvelle enquête publique. Or il est possible que des prescriptions d’urbanisme antérieures aient déjà eu pour conséquence de dévaloriser ces biens, ce que nous proposons de prendre en compte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1679 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 417, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Dossus, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’action de l’État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l’activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l’environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d’outre-mer, par la mise en place d’un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l’activité minière.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’exploitation minière industrielle et l’orpaillage illégal engendrent de nombreuses pollutions nocives pour la biodiversité et les populations, notamment en Guyane, au cours de l’exploitation, mais aussi de nombreuses années après la fin de celle-ci.
L’exploitation minière industrielle – cela a été indiqué à plusieurs reprises – utilise du cyanure et l’orpaillage illégal du mercure, qui se déversent dans les cours d’eau, étouffant toute vie sur leur passage.
Au regard des objectifs de ce projet de loi Climat, nous estimons qu’il convient de mesurer la pollution engendrée par l’exploitation minière, légale ou illégale et de lutter efficacement contre cette pollution.
Cet amendement vise donc à doter l’État des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un plan de lutte efficace contre les pollutions minières, afin de prévenir les ruptures de digue, de faire face aux conséquences sanitaires, de protéger les populations et de mener une évaluation publique des conséquences de l’activité minière, notamment en outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement est satisfait ; les dispositions du code minier et l’action de l’État qui en découle dans le cadre de l’exercice de la police des mines et de la police résiduelle des mines permettent de lutter contre les pollutions que vous visez sur l’ensemble du territoire national, chère collègue.
Il ne me paraît donc pas nécessaire de mentionner dans la loi l’élaboration d’un tel plan de lutte contre les pollutions minières, d’autant que le contenu de celui-ci n’est pas détaillé.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le code minier encadre les activités légales et prévient les exploitations illégales.
Les services de l’État sont extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles les opérations d’extraction ou le traitement des minerais ont lieu.
En ce qui concerne les activités illégales, notamment l’orpaillage illégal, l’opération Harpie, lancée en 2008, a été pérennisée en 2010. Même si l’on n’en fait jamais assez, les résultats obtenus sont incontestables ; néanmoins, nous observons une persistance de l’orpaillage illégal, qui se situe à un niveau très élevé.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif Harpie et de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’une stratégie unique, en articulant la répression avec des actions dans les domaines diplomatique, économique et social.
J’ajoute que mon ministère finance l’augmentation de plus de 50 % du nombre d’heures de vol en hélicoptère effectuées dans le cadre de l’opération Harpie, afin de détecter les sites d’orpaillage illégal.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, pardonnez-moi ce petit clin d’œil, mais je constate, depuis que l’or parle, un certain mutisme dans une partie de l’hémicycle ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Avec toutes les mines que nous avons !
M. le président : Merci de cette remarque pertinente, mon cher collègue…
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Depuis les origines de l’humanité, 165 000 tonnes d’or ont été extraites dans le monde. L’or étant l’un des rares minerais inoxydables, nous pourrions continuer à utiliser ce que nous avons extrait il y a 100 ou 200 ans. Si nous recyclions nos téléphones portables, par exemple, nous disposerions de suffisamment d’or pour couvrir l’ensemble de nos besoins, y compris de joaillerie.
Nous soutiendrons cet amendement, mais je souhaite insister sur un point. En effet, vous n’avez pas répondu à la question relative au lien entre orpaillage légal et orpaillage illégal, madame la ministre.
La très grande majorité des orpailleurs illégaux utilisent la méthode alluvionnaire, c’est-à-dire qu’ils cherchent l’or directement dans un cours d’eau à proximité d’une mine légale. En effet, la cyanuration permet d’extraire, non pas 100 %, mais environ 90 % de l’or. Les orpailleurs illégaux utilisent le mercure pour extraire le peu d’or présent dans les résidus rejetés par les mines légales.
La question est donc la suivante, madame la ministre : comment peut-on lutter efficacement contre l’orpaillage illégal tout en continuant d’autoriser des projets de mines légales utilisant le système de cyanuration ? J’attends votre réponse sur ce point.
Je salue l’engagement de nos militaires et de nos soldats mobilisés sur l’opération Harpie. Il faut leur donner les moyens de mener cette lutte complexe contre l’orpaillage illégal.
Pour compléter mon propos, j’ajoute que certains orpailleurs illégaux ne se contentent plus de l’orpaillage alluvionnaire, mais s’attaquent désormais au filon primaire, ce qui nécessite de creuser des puits extrêmement profonds. Nous devons également prendre ce fait en compte.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cette question du lien entre l’orpaillage légal et l’orpaillage illégal est récurrente et donne lieu à des discussions sans fin. Certains affirment que le fait d’autoriser l’installation d’orpailleurs légaux permet de figer la situation et de décourager l’orpaillage illégal. D’autres font valoir, comme vous, monsieur le sénateur, que les orpailleurs illégaux s’installent auprès des orpailleurs légaux afin de récupérer ce qui n’a pas été extrait.
Vous le savez sans doute, monsieur le sénateur, une commission d’enquête parlementaire, constituée à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, mène actuellement des travaux sur ce sujet. Au cours des débats de cette commission, la question que vous soulevez a été posée. Soyez assuré que je serai très attentive aux conclusions de cette commission d’enquête, sur cette question et sur bien d’autres.
Par ailleurs, le texte que vous examinez prévoit des dispositions encadrant l’arraisonnement des embarcations qui acheminent du matériel à des fins d’orpaillage illégal. Nous renforçons ainsi un outil utile dans la lutte contre ce dernier.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’ai également noté le mutisme total – si j’ose dire – d’une partie de l’hémicycle lorsque nous avons évoqué l’interdiction du cyanure, mais nous n’en sommes plus à cette question … (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Ce genre de remarques est inutile !
M. Olivier Jacquin : Mes chers collègues, vous souhaitez favoriser la transition écologique et notre collègue Raymonde Poncet Monge propose de mettre en place un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l’activité minière ; ce n’est tout de même pas une affaire d’État ! En cette période, il nous semble au contraire tout à fait logique de faire de la prévention et de développer des solutions différentes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 958 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1178 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1234 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1301 est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1728 est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1745 rectifié est présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga.
L’amendement n° 1788 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre…
« Sols et sous-sols
« Chapitre unique
« Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
« Art. L. … – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d’une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants :
« 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ;
« 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ;
« 3° L’évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.
« La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l’impact d’une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l’environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 958.
Mme Raymonde Poncet Monge : La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués.
Tel est l’un des objets de l’article 1er, que cet amendement tend à reprendre, de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1178 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement tend à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda. À la demande du président Longeot, nous présentons cet amendement en séance.
La rédaction élaborée par notre collègue a le mérite de clarifier la politique nationale de prévention et de gestion des sites et des sols pollués, en inscrivant les principes généraux de la protection des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement.
Elle prévoit ainsi la prévention et la gestion des pollutions, y compris celles qui existent, et, surtout, la remise en état des sols dégradés, de manière à restituer à ces derniers un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts protégés par le code de l’environnement dans le cadre de la législation relative aux ICPE : la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture ou encore l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1234 rectifié.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cet amendement est présenté par Cyril Pellevat et par plusieurs collègues du groupe Les Républicains.
Je le considère comme défendu, car il est identique aux deux amendements précédents, mais je souhaite insister sur plusieurs points.
Cet amendement est le fruit du travail de la commission d’enquête précitée. Celle-ci a proposé plusieurs dispositions, notamment la création d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués visant à remédier à un problème d’envergure, qui concerne – cela a été largement rappelé – un certain nombre de territoires. Sur ce sujet complexe, la tâche reste immense.
Telles sont les raisons pour lesquelles je défends cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 1301.
M. Pascal Savoldelli : Au travers de cet amendement, nous mettons le doigt sur les lacunes de la définition légale des sols et des sous-sols. Les membres de la commission d’enquête sur la pollution des sols ont unanimement souhaité remédier à l’entremêlement juridique entourant la protection de cet élément naturel.
Cela rejoint le débat que nous avons eu précédemment sur la nécessité de mener une politique nationale. Nous préconisons la mise en œuvre d’actions, certes générales, mais louables que sont la prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques associés, selon le double principe de spécificité et de proportionnalité permettant une appréciation au cas par cas et une évaluation du risque fondée sur les usages du site, conformément aux objectifs de santé publique.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste prône également une compensation des pertes de recettes enregistrées par les acteurs qui sont affectés par la mise en œuvre de cette politique.
Ainsi, il est prévu de compenser la perte de recettes résultant de ces mesures pour les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et pour les collectivités locales, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Nous proposons également de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme vous pouvez le constater, notre proposition est constructive.
Madame la ministre, vous avez précédemment affirmé que l’État s’engageait auprès des communes, notamment les plus petites, en finançant 50 % des coûts de prévention et d’anticipation, mais, en la matière, un appel du pied à telle ou telle collectivité ne suffit pas : la santé publique et la préservation de l’environnement sont des prérogatives que l’État ne peut exercer qu’au travers de politiques nationales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire ces dispositions dans la loi.
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1728.
Mme Martine Filleul : Cet amendement de Mme Gisèle Jourda a pour objet de traduire l’une des ambitions de la proposition de loi précitée visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et des sols pollués en France.
L’article 1er de ce texte définit la pollution des sols, comme il existe une définition de la pollution de l’air et de l’eau. Il pose également les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, que nous appelons de nos vœux ; cet amendement tend à répondre à cette dernière ambition.
Quels sont les principes en jeu ? La prévention et la remédiation des pollutions ainsi que la gestion des risques associés ; la spécificité et la proportionnalité impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site, ainsi que l’évaluation du risque fondée sur les usages du site ; la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition, et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.
Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens sont fortes en la matière ; inscrire dans la loi ces principes généraux est un préalable indispensable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 1745 rectifié.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement de notre collègue Laurent Lafon est identique à ceux qui viennent d’être défendus.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1788 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Ces amendements visent à traduire la proposition n° 10 du rapport de la commission d’enquête du Sénat relative à la pollution des sols, qui a – je tiens à le souligner de nouveau – réalisé un travail considérable sur ce sujet. Les dispositions que ces amendements tendent à introduire au sein du code de l’environnement me paraissent intéressantes.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis de sagesse !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je souhaite simplement indiquer que, ce matin, a eu lieu une réunion de la commission des affaires européennes, qui portait précisément sur une autre recommandation de la commission d’enquête dont nous parlons. Celle-ci visait à mettre en œuvre une proposition de résolution européenne sur le même sujet. Les membres de la commission ont émis un avis favorable, à l’unanimité, sur cette proposition, qui pourra naturellement donner lieu, si le Sénat le décide, à une directive européenne, laquelle serait bienvenue.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 958, 1178 rectifié bis, 1234 rectifié, 1301, 1728, 1745 rectifié et 1788 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 960 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1180 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1236 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1303 est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1730 est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1747 rectifié est présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon et Perrot et MM. Détraigne et Moga.
L’amendement n° 1790 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptées par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 180-1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants : la sécurité, la salubrité et la santé publiques, la solidité des édifices publics et privés, la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, l’intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés, la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment ceux mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement, la conservation de l’archéologie et des immeubles classés ou inscrits, particulièrement ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
« Les travaux de recherches ou d’exploitation minière sont soumis à l’autorisation environnementale dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. »
II. - Après le 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Travaux de recherches ou d’exploitation minière régis par le titre VI du livre Ier du code minier. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge pour présenter l’amendement n° 960.
Mme Raymonde Poncet Monge : La commission d’enquête dont nous avons parlé a souhaité mettre un terme aux asymétries existant entre le code minier et le code de l’environnement en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux.
Pour cela, elle a notamment procédé à l’extension, aux exploitants de sites miniers, de l’obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture ; à l’intégration de la protection de la santé publique dans les intérêts protégés par le code minier ; à l’extension aux sites miniers de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante ; enfin, à l’intégration des travaux miniers dans l’autorisation environnementale, afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction, de contrôle et de sanction entre les sites miniers et les sites d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Sur ce dernier point, cet amendement vise à reprendre en partie l’article 9 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête précitée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1180 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement identique vise à reprendre en partie l’article 9 de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda, qui précise les responsabilités des exploitants et leurs obligations en matière de prévention des risques au sein du code minier.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1236 rectifié.
M. Marc Laménie : Je veux apporter quelques précisions, à l’instar de Pascal Savoldelli, sur la notion de financement, car se pose la question des pertes de recettes induites, pour les collectivités territoriales, et de leur compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Il est important de le souligner, car la dépollution de certains sites ou friches industriels existant de longue date suscite de gros problèmes de financement pour l’ensemble des collectivités territoriales, dont l’État reste le principal partenaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 1303.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement identique aux précédents est de la même veine que ceux que nous venons d’adopter à l’unanimité. Nous verrons si nous sommes cohérents…
Il s’agit d’une asymétrie existant entre deux législations. La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions a axé ses travaux sur l’introduction dans la législation française d’un véritable droit de protection des sols. Notre constat a été, sans détour, celui d’une asymétrie entre le code de l’environnement et le code minier, en matière de responsabilité des exploitants.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de modifier le code minier, afin de soumettre les travaux de recherches et d’exploitation minières à un certain nombre d’obligations, dont le respect de la santé publique, ce qui convient à tout le monde – une grande première –, et le respect des caractéristiques essentielles des sols. L’amendement vise surtout à harmoniser, pour la première fois, le régime de responsabilité des exploitants miniers, ce qui est une avancée importante.
J’insiste sur ces éléments. Nous avons tous des expériences à partager. Ma collègue Catherine Procaccia, ici présente, et moi-même connaissons bien un cas, dans le département du Val-de-Marne, où un collège, le collège Saint-Exupéry, s’est révélé pollué. Or, si notre amendement précédent était si constructif du point de vue des recettes, c’est parce que ce cas d’espèce a engendré un coût de construction transitoire de 15 millions d’euros pour la collectivité ! Certes, le département fera appel au Fonds pour le recyclage des friches et je serai attentif à la mobilisation de l’argent de l’État dans cette affaire, mais vous imaginez bien le traumatisme sanitaire que cette pollution représente pour tous les jeunes collégiens et pour leurs familles. Heureusement que les collectivités territoriales savent se montrer réactives.
Ainsi, dans la même logique que les amendements adoptés précédemment, l’objet de celui-ci est d’intégrer un régime d’autorisation environnementale et d’harmoniser les procédures d’instruction, de contrôle et de sanction entre les sites miniers et les sites d’ICPE, conformément à l’article 9 de la proposition de loi précitée.
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1730.
M. Joël Bigot : Je ne veux pas être redondant, l’objet est le même, il s’agit de mettre un terme aux asymétries existant entre le code minier et le code de l’environnement, en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux, conformément à ce qui a été promu par notre commission d’enquête sénatoriale.
Il s’agit, encore et toujours, de sécuriser la remise en état des sites et d’améliorer la surveillance des sols, car l’ambition, partagée par la quasi-unanimité des groupes politiques, est de mieux prévenir et de mieux gérer les pollutions des sols et les risques sanitaires et écologiques qui y sont associés.
J’ajoute que la commission d’enquête a eu l’occasion de visiter une mine d’or à Salsigne, qui a cessé d’être exploitée voilà une vingtaine d’années et dans laquelle on utilisait du cyanure. Or les dégâts causés par l’utilisation du cyanure sont encore visibles aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 1747 rectifié.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement de mon collègue Lafon est identique et il a été très correctement défendu.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1790 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Ces différents amendements visent à reprendre la proposition n° 9 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pollution des sols.
L’article 20 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, permet de les satisfaire ; l’étude d’impact annexée au projet de loi cite d’ailleurs le rapport de la commission d’enquête. À l’alinéa 4 de cet article, la santé a été ajoutée au sein des intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code minier.
Les intérêts halieutiques ont été également ajoutés dans ces intérêts protégés, à l’alinéa 9. Cet article permet désormais de rechercher la responsabilité des sociétés mères, grands-mères et arrière-grands-mères en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante.
Le régime des garanties financières applicable à l’ouverture de travaux miniers a également été inscrit aux alinéas 11 à 23 de l’article 20.
L’article 20 bis A, traité par la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis Daniel Gremillet, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi, l’extension et la prolongation des permis de recherche et des concessions.
L’article 20 sexies, que nous examinerons ultérieurement, fait entrer les activités minières dans le champ de la responsabilité environnementale, défini par le code de l’environnement.
Enfin, l’article 21, également traité par la commission des affaires économiques, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin que, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers relève du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le même code.
Ces amendements identiques sont donc pleinement satisfaits. Je salue une nouvelle fois le travail réalisé par Mme Gisèle Jourda, l’ensemble des collègues de cette commission d’enquête et le président Lafon, car leurs recommandations ont inspiré certaines mesures proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi.
Par conséquent, je demande le retrait de tous ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : M. le rapporteur a devancé mes explications, en indiquant que les travaux de votre commission d’enquête ont inspiré le Gouvernement dans la rédaction de cette réforme du code minier. Les mesures que vous proposez ont donc déjà été intégrées dans le texte, notamment aux articles 20 et 21.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que certains travaux de recherche sont soumis au régime de la déclaration. Or la rédaction que vous proposez compromettrait la recherche minière.
Ces amendements étant satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 960, 1180 rectifié bis, 1236 rectifié, 1303, 1730, 1747 rectifié et 1790 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1681 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, c’est-à-dire par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de la surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Dans l’après-mine, il faut, d’une manière générale, éviter que l’État, en sa qualité d’ayant-droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférent, en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et, plus largement, des biens d’origine minière.
Nous proposons donc la création d’un article relatif au transfert de biens, faisant expressément référence à l’article 72-2 de la Constitution.
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Les collectivités territoriales disposent d’un droit de priorité pour récupérer certaines installations hydrauliques de sécurité. Actuellement, le code minier prévoit que le transfert de ces installations est assorti du versement, par l’exploitant, d’une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l’autorité administrative.
Votre amendement vise à apporter une précision qui me semble intéressante au sein de l’article L. 163-11 du code minier, à propos du transfert de biens d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant droit à une collectivité locale. Il tend ainsi à sécuriser financièrement la reprise de ces biens par les collectivités, grâce à une rédaction qui a été légèrement adaptée. Je partage cet objectif.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le présent amendement a pour objet de compenser intégralement le transfert de charges des installations hydrauliques de sécurité aux collectivités locales. Or celles-ci ne sont absolument pas obligées de récupérer ces installations hydrauliques. Elles ont un droit de priorité, qu’elles peuvent utiliser si elles le souhaitent et en toute connaissance de cause, en sachant notamment le montant de la soulte qui leur sera versé pour solde de tout compte.
Il est difficilement envisageable d’estimer une soulte qui correspondrait à un fonctionnement ad vitam æternam des installations, ainsi que les modalités de versement de cette soulte par l’exploitant.
Si les collectivités ne souhaitent pas ce transfert, l’État reprendra ces installations.
Le Gouvernement estime que la durée de dix ans fixée pour la soulte est proportionnée. Il n’y a donc pas lieu de compenser intégralement la reprise d’installations hydrauliques de sécurité par les collectivités, étant donné que celles-ci disposent du choix de refuser ce transfert.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je suis quelque peu étonné de l’origine de la demande. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, les Charbonnages de France ont, à un moment, proposé aux collectivités de récupérer ce qu’on appelle les pompes d’exhaure, qui servent à pomper l’eau dans les galeries.
En effet, comme le niveau des terrains s’abaisse, la nappe phréatique remonte par endroits dans les communes minières, de sorte que, si l’on arrêtait ces pompes d’exhaure, certaines d’entre elles se retrouveraient en moins de deux mois sous l’eau. Une ville comme Oisy, à côté de Douai, deviendrait un lac !
À l’époque, on avait donc fortement recommandé aux maires de ne pas reprendre la responsabilité de la gestion de ces stations de pompage et de la laisser à l’État.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1681 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 1678 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 174-5-… – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à donner des possibilités complémentaires de recours aux collectivités territoriales dans la phase d’élaboration des plans de prévention des risques miniers.
Actuellement, les pouvoirs publics sortent un grand parapluie administratif pour imposer leurs prescriptions d’urbanisme. Il en est ainsi d’une directive territoriale d’aménagement dans mon secteur minier, qui est bien connu : autour de la commune de Jarny, toutes les mines de fer ont été considérées de la même manière pour élaborer les prescriptions d’urbanisme. Pourtant, alors que, dans d’autres communes, on a exploité jusqu’à cinq ou six couches de mine, de sorte que l’État a émis une prescription extrêmement forte, à Jarny, une seule couche a été exploitée et l’on ne constate aucun mouvement de terrain ni aucun problème particulier. L’urbanisme y est donc bloqué.
D’un point de vue contentieux, il est possible de déposer un recours mais uniquement contre les décisions préfectorales d’approbation définitive, non contre les arrêtés de simple prescription. Il en résulte un gel des zones concernées pendant plusieurs années, le temps que la procédure administrative avance.
Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle possibilité de recours, qui ne bloquerait pas l’évolution du processus ni ne supprimerait le « parapluie », mais qui donnerait au maire ou au responsable de l’urbanisme dans la collectivité la possibilité de réagir rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) permet d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions, afin de protéger la population. Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme. Il est élaboré par l’État dans les conditions prévues par le code de l’environnement, sur le modèle du plan de prévention des risques naturels (PPRN), après une évaluation des aléas réalisée avec l’appui des établissements publics compétents.
L’arrêté de prescription d’un PPRM ne contient pas, en lui-même, de disposition opposable créant des interdictions de construction. Une fois l’étude des enjeux et le projet de règlement réalisés, des concertations sont menées, puis une enquête publique précède l’approbation du PPRM, par arrêté préfectoral, qui peut être contesté par un recours contentieux.
Dans le cas où le préfet a l’intention de rendre immédiatement opposables certaines prescriptions d’un projet de PPRM et qu’il prend un arrêté d’application anticipé, il peut également y avoir un recours distinct pour excès de pouvoir.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je suis désolé de devoir apporter à nouveau une précision. J’ai indiqué, en défense de mon amendement, qu’il existait une possibilité de recours lorsque la décision préfectorale d’approbation définitive du plan de prévention était rendue, mais cela peut prendre des années. Si le maire, pendant ce temps, veut contester une prescription, il ne le peut pas, ce qui bloque tout l’urbanisme.
Voilà pourquoi nous proposons d’ouvrir une nouvelle fenêtre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1678 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)