Lutte contre le dérèglement climatique : Article 21

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 21

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ;
2° D’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :
a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir refuser une demande de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière ;
b) Renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;
c) Adaptant aux activités de géothermie la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ;
d) Prévoyant la possibilité d’assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;
e) (Supprimé)
f) Faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale prévue au même code ;
g) Révisant l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants ;
h et i) (Supprimés)
j) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d’un titre minier afin, notamment, de prévenir les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier est inconnu, a disparu ou est défaillant ;
k) (Supprimé)
3° De moderniser le droit minier en :
a) Révisant la terminologie des titres et autorisations miniers ainsi que les modalités d’instruction des demandes ;
b) Clarifiant les cas et les modalités de mise en concurrence des demandeurs relevant du régime légal des mines, sans mettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ;
c) Adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d’énergie et les exigences en matière d’études exploratoires, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ;
d) Précisant les régimes légaux des stockages souterrains et des mines afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d’autres substances, comme l’hydrogène, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
e) Révisant les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation ainsi qu’aux procédures d’arrêt des travaux dans les collectivités d’outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille, et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement ;
f) (Supprimé)
g) Modifiant les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines ;
h) Abrogeant la redevance tréfoncière lorsqu’elle est perçue par l’État ;
i) (Supprimé)
4° D’adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en :
a) Révisant les dispositions relatives au schéma départemental d’orientation minière de Guyane, pour prévoir notamment son élaboration conjointe par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l’État dans le département, et en renforçant l’association des communautés d’habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d’autorisations miniers en Guyane ;
b) Révisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ;
c) (Supprimé)
d) Prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d’activités illégales d’orpaillage ;
5° De clarifier les dispositions du code minier en :
a) Révisant et harmonisant les modalités de prorogation des droits miniers ;
b) Précisant les effets attachés au droit d’inventeur ;
c) Permettant la fusion des titres miniers d’exploitation de mines ;
d) Modifiant l’autorité compétente pour l’octroi et la prolongation des titres d’exploitation ou pour leur rejet explicite ;
e) Complétant la définition des substances connexes et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ;
f) Précisant le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des granulats marins dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ;
g) (Supprimé)
h) Abrogeant l’article L. 144-4 du code minier relatif aux concessions anciennement à durée illimitée ;
6° De prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant :
a) L’extension de l’application, l’adaptation et la coordination, sous réserve de la compétence de la loi organique, des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ou de toute autre disposition législative relevant de la compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l’environnement dans l’Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l’Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 ;
b) L’adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° De permettre l’application des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;
7° bis De préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier, en conservant la possibilité pour l’explorateur ou l’exploitant minier de s’exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l’obligation pour l’État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l’activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable ;
8° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés par la présente habilitation.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
III (nouveau). – Les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement sont associés à l’élaboration des projets d’ordonnances mentionnées aux I et II.
IV (nouveau). – La mise en œuvre des ordonnances mentionnées aux I et II fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes fondamentalement opposés au principe des habilitations à légiférer par ordonnances, raison pour laquelle nous proposerons la suppression pure et simple de l’article 21.
Nous adhérons pleinement aux considérants de la motion du rapporteur Gremillet que nous venons d’adopter, selon lesquels les amendements visant à élargir le champ de l’habilitation sont inconstitutionnels.
Les dispositions de ces amendements revenaient à accompagner le travail de l’ordonnance – certes en l’encadrant –, alors que le principe même en est contestable : il s’agit de dessaisir le Parlement de sa compétence, laissant ainsi les mains libres au Gouvernement pour répondre aux problématiques soulevées, sans aucune garantie.
Sur un sujet aussi vaste, nous ne pouvons accepter de laisser le Gouvernement agir seul, même avec quelques injonctions, qui ne l’engageront qu’à la marge.
Ce principe de législation par ordonnances est un contresens par rapport à l’esprit de Convention citoyenne, dont les travaux ne sauraient se traduire par le musellement du Parlement. La Convention ne vous a d’ailleurs pas demandé de prendre cette initiative, a fortiori par ordonnance.
Madame la ministre, plus que jamais, il faut écouter les maires, les élus des territoires et les citoyens, qui doivent participer aux travaux menant à une réforme en profondeur du code minier. C’est pour cette raison que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voté pour la motion.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Laugier, Maurey et Chauvet, Mme Vérien, MM. Louault, Duffourg, Marseille, Calvet et Cigolotti, Mmes Belrhiti et Létard et MM. S. Demilly, Cazabonne et Poadja.
L’amendement n° 162 est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 418 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 623 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1604 rectifié est présenté par MM. Michau, Dagbert et Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.

M. Michel Canévet : Nous pouvons avoir des convergences de vue entre groupes, puisque nous proposons également de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance, car nous considérons que le Parlement doit jouer tout son rôle et exercer toutes ses responsabilités. Il doit donc examiner le projet de code minier que pourrait élaborer le Gouvernement.
De manière générale, le dispositif des ordonnances pose problème, notamment quand celles-ci ne sont pas ratifiées. Dès lors que le Parlement confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance, il devrait être systématiquement saisi pour valider les propositions de l’exécutif. Or il arrive trop souvent qu’il ne le soit pas, ce que nous ne pouvons que déplorer.
Il convient de mettre en place, dans notre pays, un régime parlementaire dans lequel le Parlement rédige et vote ou confirme la loi. Tant que ce ne sera pas le cas, vous comprendrez bien que nous ne pouvons accepter cette façon de procéder par ordonnances.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 162.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, nous refusons de vous accorder un blanc-seing pour la réforme du code minier. Cette dernière doit être menée ici, par les parlementaires, après avoir entendu les citoyens et les élus de nos circonscriptions et après avoir constaté, in situ, ce que l’après-mine signifie.
Depuis 2017, 275 ordonnances ont été promulguées ; en dix ans, le président de Gaulle en avait pris 39 ! Quelle conception du parlementarisme ce gouvernement a-t-il ?
Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez systématiquement appelé nos collègues à faire confiance au Gouvernement, en précisant même que les ordonnances seraient le moyen le plus rapide d’obtenir cette réforme du code minier – vous l’avez d’ailleurs répété à l’instant. Or le délai d’habilitation octroyé est de dix-huit mois, ce qui nous mène à après l’élection présidentielle.
Nous nous opposons formellement à cet article 21, qui signe votre mépris de la représentation nationale, des citoyens et des élus locaux.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 418.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je partage les remarques exprimées sur le recours aujourd’hui démesuré aux ordonnances.
L’article 21 est constitué d’une série de déclarations d’intentions du Gouvernement sur lesquelles nous n’avons aucune prise, alors même que la réforme du code minier est un enjeu écologique et stratégique fondamental.
Pouvons-nous passer outre à la démocratie parlementaire sur un sujet qui aura des répercussions sur des territoires très précis, dont nous sommes les représentants légitimes ?
Aussi, par respect pour la démocratie et pour le Parlement et parce que nous voulons une réelle discussion sur un enjeu écologique et stratégique important, nous demandons la suppression de l’article 21, qui habilite le Gouvernement de légiférer par ordonnances.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Au regard des enjeux qu’elle représente en matière de santé publique et d’environnement, la réforme du code minier doit faire l’objet, dans son intégralité, d’un débat au Parlement.
Vous avez raison, madame la ministre, nous attendons cette réforme historique depuis plus de dix ans et nous pouvons nous féliciter qu’elle reste consensuelle, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis.
Grâce au travail de l’Assemblée nationale puis de notre commission, nous avons pu faire sortir du champ de l’habilitation un certain nombre de dispositions essentielles : l’instauration d’une analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi d’un titre, l’extension et la prolongation d’un titre minier auxquelles l’autorité compétente pourra s’opposer en cas de doute sérieux, la création d’une commission de suivi des projets miniers, la constitution de garanties financières pour l’arrêt des travaux miniers ou encore la surveillance des sites à long terme.
Toutefois, j’ai un peu l’impression de revivre le débat, cher à mon collègue Gremillet, sur les moulins : vous aviez vous-même défendu, monsieur le rapporteur pour avis, la possibilité de recourir à un médiateur. Légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sérieux que le code minier me paraît anormal : mieux vaut faire confiance au Parlement.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier des pans entiers du code minier. Nous invitons l’exécutif à intégrer directement ces dispositions au sein de ce projet de loi, pour éviter de retarder leur mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 1604 rectifié.

M. Olivier Jacquin : Nous aussi souhaitons la suppression de cet article.
En tant que parlementaires, les ordonnances ne nous conviennent pas, surtout sur cette question. Le code minier a besoin d’être réformé, mais il doit l’être en pleine concertation avec les acteurs, notamment avec les collectivités et leur population.
La réforme est très attendue dans les régions minières, qui, aujourd’hui encore, dans l’après-mine, souffrent de nombreux problèmes et sont en grande difficulté. Or il est précisément nécessaire de réformer les dispositions concernant l’après-mine, les dispositifs existants méritant d’être largement améliorés, notamment en matière d’indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels.
J’appelle votre attention sur la mobilisation des associations, dont certaines sont bien connues comme l’Association des communes minières et, plus localement, chez moi, en Meurthe-et-Moselle, l’association SEL’idaire ou l’Association des communes du bassin minier lorrain, qui travaillent activement sur ces questions depuis longtemps.
On cherche à rendre l’activité minière plus contemporaine et les mines plus acceptables, mais les dispositions actuellement applicables quand on est victime de dégâts miniers ne font vraiment pas envie… Ainsi, lorsque la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée ou qu’il y a prescription, c’est un fonds de garantie, financé par une partie de nos cotisations d’assurance dommages, comme l’assurance automobile, par exemple, qui indemnise ; ce dispositif n’a plus aucun sens au XXIe siècle ! Et vous entendez nous confisquer ce débat, madame la ministre.
J’ajoute que l’un des amendements visés par la motion d’irrecevabilité qui a été adoptée tendait à faire du ministère de la transition écologique le principal responsable du code minier ; un autre, également déclaré irrecevable en ce qu’il tendait à élargir l’ordonnance, visait à insérer des clauses de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour l’octroi des concessions et des droits exploités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin.
La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou supprimé quinze habilitations et a inscrit cinq dispositifs « dans le dur » du texte ; elle a en outre réduit de dix-huit à douze mois le délai d’habilitation et de douze à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; enfin, elle a imposé au Gouvernement d’associer l’ensemble des parties prenantes – élus locaux, acteurs économiques, associations de protection de l’environnement – et de rendre compte de la mise en œuvre des ordonnances, une fois celles-ci adoptées.
Cette réforme a trop tardé : mieux vaut saisir cette occasion de la mener plutôt que de risquer de la voir échouer une nouvelle fois. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il faut savoir ce que l’on veut. Pour ma part, j’assume totalement ma volonté de faire passer cette réforme, parce qu’on en a besoin et qu’on l’attend depuis trop longtemps. Or il est nécessaire de passer par une ordonnance pour certaines de ces dispositions, d’où notre proposition.
Par souci de transparence et à la différence de ce qui a pu se faire par le passé – en tant qu’ancienne parlementaire, je sais de quoi je parle –, l’immense majorité des dispositions de l’ordonnance a été présentée dès le départ aux parties prenantes, notamment au CNTE : les contenus sont donc connus de tous, il n’y a pas de surprise.
En outre, nous avons accepté les demandes des parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission, au Sénat, de sortir certaines dispositions de l’ordonnance – quatorze articles, ce qui n’est pas rien – pour les inscrire « dans le dur » du projet de loi. Les dispositions restantes concernent des mises en cohérence techniques entre le code minier et le code de l’environnement. Nous avons besoin de cette habilitation pour éviter de nous retrouver avec un droit bancal en raison de certaines incohérences.
Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.
Monsieur Jacquin, une petite précision : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) que vous avez évoqué avance l’argent, mais ce ne sont pas les assureurs qui remboursent in fine, c’est l’État.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincus.
Nous entendons l’intérêt de cette réforme et, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la commission a bien encadré les choses.
Toutefois, je crains que vous n’alliez pas au bout de cette ordonnance et que des pans entiers du code minier restent inchangés. Il me semble que vous cherchez plus à gagner du temps qu’à avancer ; nous ne vous faisons pas confiance sur ce point.
Nous attendons tous cette réforme, mais nous ne voulons pas qu’elle se fasse n’importe comment ni n’importe quand. J’aimerais vraiment que vous puissiez aller au bout de cette réforme, mais j’en doute.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, je n’aime pas les ordonnances, pas du tout : elles dessaisissent le Parlement, ne permettent pas d’aller plus vite que le fait de légiférer directement et donnent l’impression de soustraire le débat à la représentation nationale. Mais… (Ah ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Fabien Gay : « En même temps »… ?

Mme Sophie Primas : Non, monsieur Gay, le « en même temps » n’est pas du tout mon genre !
Mais, en l’espèce, Mme la ministre a raison : il s’agit de données techniques. Si nous balayons cette habilitation à légiférer par ordonnances, nous allons retarder la réforme du code des mines à laquelle vous tenez beaucoup, monsieur Gay, et que va-t-il se passer ? Comme nous sommes en fin de mandat, tout s’arrêtera et nous attendrons cette réforme encore dix ans…
Ainsi, une fois n’est pas coutume, je crois que nous devons accepter de voir ces mesures d’ordre technique passer par ordonnances. Les principales dispositions ont été transcrites « en dur » dans le texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission. Ne perdons donc pas plus de temps pour faire avancer cette réforme aux implications importantes, notamment pour nos concitoyens de Guyane.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’entends les propos de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, il y a urgence à réformer le code minier, mais réformer par ordonnances, madame Primas, c’est plus long qu’avec le débat parlementaire !
Si le seul argument est d’aller vite, le recours aux ordonnances est inutile. Et ce n’est pas le groupe communiste, républicain citoyen et écologiste qui le dit, c’est le président Larcher qui a rappelé, voilà quelques semaines, que l’argument de la rapidité ne tenait pas pour justifier l’inflation des ordonnances, dont le délai de ratification dépasse dix-huit mois.

Mme Viviane Artigalas : Tout à fait !

M. Fabien Gay : M. le président de séance invite à aller vite ce soir, eu égard au grand nombre d’amendements restant à examiner, mais ni nous ni la Convention citoyenne pour le climat n’avons demandé d’intégrer la réforme du code minier dans ce texte, faisant de cette réforme un cavalier législatif.
Toutes les questions qui se posent à ce sujet auraient mérité un véritable texte ; nous aurions eu le temps d’analyser, de mener des auditions et d’aller au bout du débat, qu’il s’agisse de la Guyane ou de l’après-mine dans l’Hexagone. Trois jours de séance n’auraient pas été de trop pour enfin mener à bien cette réforme du code minier.
Je le répète, l’argument de la rapidité ne tient pas : tout le monde le sait, les ordonnances, c’est plus long !
Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements ; tout le monde pourra ainsi donner son avis en pleine connaissance de cause.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié, 162, 418, 623 rectifié et 1604 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
126
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à accorder au Gouvernement un délai de dix-huit mois pour publier les ordonnances réformant le code minier.
Le Gouvernement s’est en effet engagé à mener cette réforme dans les meilleures conditions de transparence. Ainsi, de nombreuses mesures clés ont été inscrites « en dur » dans ce projet de loi pour qu’elles fassent l’objet d’un débat parlementaire.
En revanche, les dispositions restantes doivent faire l’objet de travaux techniques, notamment d’articulation entre la partie réglementaire du code minier et le code de l’environnement et de consultation d’un large panel représentatif de parties prenantes.
Pour aboutir à des textes de qualité permettant de mettre un terme cette réforme du code minier dans les meilleures conditions de concertation, le délai de douze mois ne paraît pas suffisant.

M. Fabien Gay : À part ça, les ordonnances, c’est pour aller plus vite…

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement du Gouvernement tend à rétablir le délai de dix-huit mois et à supprimer l’association des parties prenantes, y compris des élus locaux.
Or un projet aussi important mérite une méthodologie aboutie, consensuelle et inclusive. Par conséquent, la commission, estimant que ses apports doivent être préservés, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2142.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1627 rectifié, présenté par MM. Michau, Dagbert et Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine, notamment le système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.
En effet, le système actuel a largement démontré ses limites, plaçant certains administrés en situation de précarité.
L’amélioration du système d’indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leur population. Aussi, il paraît indispensable que les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et du personnel du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement soient consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement visant à élargir le champ des consultations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les décrets d’application feront bien évidemment l’objet d’une large consultation des parties prenantes, comme il est de coutume pour des textes de cette nature. Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur, et je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1627 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1837, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».

M. le président : L’amendement n° 2141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le signe :
;
par le mot et le signe :
en :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;
b) Détaillant les modalités de fonctionnement du registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l’administration ;
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Améliorant la collecte et la diffusion au public des données disponibles concernant la constitution du sol et du sous-sol national, ainsi que du plateau continental relevant de la souveraineté française et les données techniques des ouvrages souterrains ;
IV. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans le respect du principe de proportionnalité,
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Adaptant aux activités de géothermie
par le mot :
Imposant
VI. – Alinéa 8
Rétablir le e dans la rédaction suivante :
e) Détaillant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi de site s’inspirant des commissions prévues à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement ;
VII. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques
VIII. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
IX. – Alinéa 27
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et d’embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;
X. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
granulats marins
par les mots :
substances de mines et de carrières
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de compléter des dispositions législatives partiellement satisfaites par certains articles du projet de loi. Ainsi la mise en place d’un cadastre minier numérique ouvert au public est-elle désormais inscrite « en dur » dans le texte sans que soient précisées les modalités de fonctionnement de cette plateforme, qui permettra de dématérialiser certaines procédures liées à la gestion des titres.
Cet amendement tend en outre à élargir l’habilitation à de nouvelles mesures consistant, par exemple, à réduire la redondance des informations demandées aux entreprises et aux particuliers, dans un souci de simplification administrative, ou à optimiser et à massifier les flux d’information vers la banque du sous-sol afin d’améliorer la connaissance des ressources disponibles.
Il a par ailleurs pour objet de compléter l’habilitation afin de préciser le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des substances de carrières et de mines dans les fonds marins du domaine public.

M. le président : L’amendement n° 1042, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le présent article prévoit le renforcement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public en matière minière.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime toutefois que cette rédaction manque de clarté, s’agissant de renforcer le droit de regard des collectivités et des populations locales quant au potentiel lancement de grands projets miniers. Le présent amendement a donc pour objet de clarifier l’obligation de consultation publique des collectivités territoriales et des populations concernées en matière minière, à toutes les étapes de la procédure, de l’instruction des demandes à la fin de l’exploitation.
Il nous semble en effet que les enjeux sociétaux, environnementaux et sanitaires inhérents à l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière ou à l’exploitation minière en elle-même sont beaucoup trop importants pour qu’il soit envisageable de passer outre à la consultation des collectivités et du public.
Nous proposons donc d’adopter une rédaction plus claire en remplaçant les mots « renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public » par les mots « mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et […] du public ».

M. le président : L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Canévet, Détraigne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
sites d’extraction
par les mots :
sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction
2° Après les mots :
sites de stockage
insérer les mots :
souterrain d’hydrogène
3° Compléter cet alinéa par les mots :
en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) donne toute son importance au stockage massif et intersaisonnier de l’hydrogène et prévoit de faciliter la réutilisation de cavités salines comme solution de stockage et de déstockage de l’électricité renouvelable.
Il convient de rappeler qu’actuellement aucun site de stockage souterrain d’hydrogène n’existe en France, en métropole comme en outre-mer. Ainsi, pour un projet relatif à l’exploitation d’un site de stockage d’hydrogène, l’exploitant devrait obtenir un permis exclusif de recherches plus une autorisation d’ouverture des travaux miniers plus une concession de stockage souterrain, pour un délai d’instruction pouvant être compris entre quatre et six ans.
Néanmoins, de nombreux sites de cavités salines ou aquifères sont aujourd’hui répertoriés comme techniquement susceptibles d’accueillir un site de stockage d’hydrogène, notamment en reconversion de sites existants de stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Ainsi convient-il d’habiliter le Gouvernement à envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène, afin de raccourcir ces délais d’autorisation, pour des cavités salines déjà répertoriées par exemple, et d’ainsi permettre le développement de capacités de stockage de l’hydrogène dans des délais raisonnables.

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chauvet, Hingray et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Après le mot :
reconversion
insérer les mots :
sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou
2° Après le mot :
stockage
insérer les mots :
souterrain d’hydrogène
3° Compléter cet alinéa par les mots :
en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Franck Menonville. Il est tout à fait similaire à celui que vient de défendre Mme Saint-Pé ; je le considère donc comme défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 2247, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 125 rectifié bis, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 2141, 1042, 861 rectifié et 125 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Le sous-amendement n° 2247 vise à apporter une précision rédactionnelle.
J’en viens à la présentation des avis de la commission.
Adopter l’amendement n° 2141 équivaudrait à revenir sur la plupart des suppressions ou modifications apportées par notre commission.
Un tel vote, en effet, rétablirait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances satisfaites par des dispositions « en dur » introduites dans le texte soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat ; il supprimerait les références au nécessaire respect des apports des dernières réformes minières issues des lois du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) et du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ; il remplacerait la référence aux « granulats marins » par la notion de « substances de mines ou de carrières » ; et il ajouterait dans le projet de loi une habilitation à légiférer par ordonnance sur la collecte des données publiques.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 1042, il vise à réécrire l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la consultation des collectivités territoriales et du public. J’en demande le retrait, ainsi que de l’amendement n° 861 rectifié ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces deux amendements.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 125 rectifié bis sous réserve qu’il soit sous-amendé dans le sens souhaité par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’amendement n° 1837 vise à retirer au Gouvernement des habilitations concernant des dispositions législatives partiellement satisfaites ; or font défaut les dispositions législatives permettant la mise en place d’un cadastre minier numérique ou relatives au processus de définition et de mise à jour de la politique nationale de valorisation durable des ressources. Manquent aussi les mesures qui établiraient un lien entre la politique nationale et les autres plans et programmes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1042, je souhaite attirer votre attention sur la question des consultations. Les consultations entraînent des délais, notamment lorsqu’il s’agit de réformes concernant des collectivités, en métropole ou en outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite se voir accorder dix-huit mois de délai, parce que cela prend du temps. Ajouter des consultations, c’est ajouter du temps, d’autant que ce n’est pas la première fois qu’on adjoint d’autres consultations à celles qui étaient initialement prévues. Je pointe donc la légère contradiction qu’il y a à demander en même temps des délais raccourcis pour les ordonnances et toujours davantage de consultations. Cela finit par être tout simplement infaisable !
Nous allons mener les consultations : comme je vous l’ai dit, elles ont toute leur place dans la méthode que nous construisons. Votre amendement, en ce sens, est satisfait.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 861 rectifié et 125 rectifié bis, ils visent à compléter une mesure d’habilitation introduite en commission des affaires économiques du Sénat dont l’objet est de réduire les délais d’instruction pour les demandes de titres et l’autorisation de travaux de stockage souterrain d’hydrogène.
Une ordonnance du 17 février 2021 relative à l’hydrogène permet déjà l’extension des titres d’exploitation de stockage souterrain de gaz combustible ou de gaz naturel en cours de validité à l’hydrogène. Toutefois, en l’absence de titre d’exploitation en cours de validité, la reconversion de sites en stockage souterrain d’hydrogène ne peut être envisagée que par une demande d’octroi d’un titre d’exploration. Si les travaux ont fait la preuve que le stockage d’hydrogène est réalisable, le titulaire du titre d’exploration pourra déposer une demande d’octroi d’un titre d’exploitation.
Il est nécessaire d’appliquer à cette activité le cadre juridique protecteur du régime légal des stockages souterrains dès lors qu’elle comporte des enjeux environnementaux et de sécurité bien particuliers. Il ne me paraît donc pas souhaitable de réduire les délais d’instruction qui, je le rappelle, sont des délais maximaux d’examen des demandes. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement n° 2247.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Ces différents amendements visent à modifier le champ des ordonnances que nous venons d’évoquer.
Le problème, avec les ordonnances, c’est qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais ratifiées par le Parlement. Or il s’agit bien, chaque fois, de la part du Parlement, d’une délégation de compétence. À lire le dernier bilan annuel de l’application des lois, qui a été examiné récemment par le Sénat, on constate que sur cent ordonnances prises au cours de l’année écoulée huit seulement ont été effectivement ratifiées.
Je dis que c’est totalement anormal ! Si l’on confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances, il faut malgré tout que les ordonnances ainsi élaborées finissent par être ratifiées par le Parlement. Il est inacceptable qu’il n’en soit pas ainsi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1837.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 2141 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1042.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2247.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je rappelle que les amendements nos 1359 rectifié, 1697 rectifié, 1698 rectifié et 1212 ont été déclarés irrecevables.
L’amendement n° 1743 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre Ier du livre V du code de l’environnement
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier.
Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi [dite ASAP] ».
Or l’article 45 de cette loi ne modifie que le code minier, si bien que ses dispositions transitoires, en l’occurrence son II, n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’égard de dispositions du code minier. Ne sont donc pas concernées les dispositions relatives aux stockages souterrains contenues dans le code de l’environnement. Il en résulte un « angle mort », objet du présent amendement.
Cet amendement vise exclusivement à combler ce « vide juridique » pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ; ainsi sera-t-il possible d’envisager l’exploitation minière des sites concernés, ainsi que la réalisation des travaux afférents, pendant une période juridiquement encadrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement de M. Chaize est totalement satisfait par l’adoption de celui de Franck Menonville, que nous venons d’adopter. À défaut d’un tel vote, j’aurais émis une demande de retrait ; en l’état de notre discussion, je me contente de dire qu’il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 1743 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Je vais le retirer, monsieur le président, mais je ne suis pas complètement convaincu par les explications de notre rapporteur pour avis, étant entendu que mon amendement vise vraiment la fin d’une exploitation et non le transfert, par exemple, vers des stockages d’hydrogène.
Cela dit, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1743 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 422, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement
par les mots :
en y fixant de nouveaux critères en vue de l’arrêt de projet minier industriel aurifère en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’accord de Paris
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous demandons que la modification des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer s’assortisse de nouveaux critères en vue de l’arrêt, à terme, des projets miniers industriels aurifères en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et en application de l’accord de Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’évolution proposée, qui consiste à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de réviser l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille en Guyane, n’est pas demandée par les premiers acteurs concernés ; je pense notamment aux élus locaux guyanais.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, d’autant que la Guyane est le seul territoire français doté de gisements aurifères.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable ; nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 422.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1700 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je vais vous parler de la redevance tréfoncière.
Si vous êtes propriétaire d’un terrain dont le sous-sol abrite une exploitation minière, vous toucherez en une fois, en guise d’indemnisation, 15 euros par hectare, soit – je traduis en mètres carrés, puisque vous avez tous en tête le prix du terrain à bâtir – 0,0015 euro par mètre carré, c’est-à-dire beaucoup moins d’un centime d’euro.
Pourquoi une indemnisation si faible ? Quand le droit minier a commencé d’être esquissé, à partir du XVIIIe siècle, l’idée était bien que l’État puisse, pour raisons d’intérêt général, faire exploiter le sous-sol afin de satisfaire aux besoins de la Nation, une telle atteinte au droit de propriété étant considérée comme salutaire du point de vue de l’intérêt public. C’est ce qui explique que le niveau de l’indemnité soit si faible. Vous imaginez bien que la valeur du titre minier est très supérieure à la redevance tréfoncière…
L’idée serait de rendre plus acceptable, en le réévaluant, le montant de cette indemnisation. Nous sommes au XXIe siècle et non plus au XVIIIe ! Cette réévaluation se ferait « en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol ».
Il s’agirait de faire un pas vers les propriétaires du sol afin de rendre plus acceptable l’exploitation minière, qui peut causer des dommages assez importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La réévaluation de la redevance tréfoncière n’a pas à figurer dans la présente habilitation à légiférer par ordonnances ; elle relève du domaine réglementaire.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Et, je le dis en passant à M. Jacquin, les travaux que nous avons menés tout à l’heure ont conforté la position du Sénat en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le montant de cette redevance tréfoncière payable en une fois est effectivement, monsieur Jacquin, de 15 euros par hectare, mais – attention – n’oublions pas que l’octroi d’une concession définit un périmètre où l’on peut extraire, mais où l’on n’extrait pas forcément. Les 15 euros par hectare s’appliquent au territoire de la concession dans son ensemble : si vous possédez une concession de cent hectares dont vous exploitez un hectare, vous aurez bien 1 500 euros à verser au propriétaire du sol – je fais ce rappel pour que tout le monde ait bien les choses en tête.
Le Gouvernement envisageait initialement de supprimer cette redevance, mais nous sommes sensibles aux arguments exposés par M. le sénateur Jacquin quant à la nécessité de préserver cette indemnisation versée au titre de l’institution d’une concession minière, bien que son rendement reste extrêmement faible.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1700 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 420, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, en vue de l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais me répéter ; après tout, la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ?
Je tiens à le redire solennellement : la Guyane abrite une biodiversité unique qu’on ne saurait sacrifier au nom de projets hasardeux, coûteux, sans bénéfices sociaux et dévastateurs pour l’environnement.
Nous proposons donc, une fois encore, que le Gouvernement s’oriente, dans la rédaction des ordonnances prévues par le texte, vers l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane, comme le réclament de nombreuses associations du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : C’est bien l’orpaillage illégal, et non l’orpaillage légal, qui a l’impact écologique le plus important ; nous avons déjà eu ce débat.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1696 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriétés situées à la surface d’une exploitation minière souterraine, tel que mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le code minier prévoit bien actuellement, à l’article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l’exploitant de mines doit, avant d’engager des travaux sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l’article L. 154-1.
Or, dans les faits, l’application de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depuis plus de dix ans pour faire valoir leurs droits en justice. Bien que la Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, ait statué sans équivoque que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes actuels restent imprécis.
L’adoption de cet amendement permettrait l’évaluation de l’application de cette disposition du code minier via un rapport publié avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières. Cet amendement nous a été suggéré par l’association SEL’idaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière du sel gemme sous la ville de Varangéville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques est par principe défavorable aux demandes de rapport.
Surtout, il est déjà prévu un processus de concertation dans le cadre de l’élaboration des ordonnances.
De surcroît, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les garanties financières a été supprimée en commission.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1696 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)