Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ?
debate, 10/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? »
Dans le débat, la parole est à M Pascal Savoldelli, pour le groupe auteur de la demande. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Constitution de 1958 a créé un déséquilibre entre un pouvoir exécutif renforcé, dominé par un Président de la République aux pouvoirs considérables, légitimé par l’élection au suffrage universel direct, d’une part, et un pouvoir législatif aux compétences réduites, d’autre part.
Ce déséquilibre démocratique dénoncé par certains, dont nous, dès le début, s’est considérablement renforcé au cours des années. Ce que l’on a appelé « hyperprésidentialisation » du temps de Nicolas Sarkozy ou aujourd’hui encore avec Emmanuel Macron est la conséquence d’un régime qui donne la clé du pouvoir au chef de l’État, qui a en particulier la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale.
Au fil des années, les pouvoirs du Parlement ont été réduits, rabotés et – c’est le maître mot – « rationalisés ». Qui, ici, ne constate pas cet affaiblissement continu ? Qui d’entre nous, sur l’ensemble de nos travées, ne s’en plaint pas ?
Le Président du Sénat lui-même s’est élevé contre la révision constitutionnelle proposée en 2018 par Emmanuel Macron, qui, entre autres méfaits constitutionnels, remettait en cause la navette parlementaire elle-même.
Le « cœur du métier parlementaire », selon Gérard Larcher, est le travail législatif. Mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de l’élaboration du budget de notre pays ? La loi de finances, c’est la clé de voûte de l’action de l’État ; c’est le texte qui détermine la politique de la Nation.
Or l’évolution du débat budgétaire au Parlement et la déchéance des députés et des sénateurs de leur pouvoir d’influer sur le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement sont le symbole de la relégation de nos assemblées.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Pascal Savoldelli : Depuis vingt ans, depuis l’édiction et la mise en œuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, à laquelle s’ajoutent restrictions constitutionnelles et réglementaires du droit d’intervention en la matière, on peut constater la faiblesse de notre pouvoir d’intervention en matière budgétaire : il est temps, grand temps de le faire !
C’est une question démocratique fondamentale. Redonner confiance dans l’action politique, dans le débat politique, c’est inverser le cours des choses pour que nos concitoyennes et nos concitoyens n’observent plus, jour après jour, l’impuissance de ceux qu’ils ont élus à peser sur l’évolution de la société.
La diminution des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire est strictement parallèle au renforcement des contraintes imposées par l’Union européenne et ce que j’appelle volontiers son « bras armé », la Commission européenne, dont notre peuple ne perçoit justement pas le fondement démocratique. Nous sommes au cœur du débat sur la souveraineté populaire.
Lorsque nous parvenons à vous imposer, si j’ose dire, monsieur le ministre, un débat sur ces questions, votre réponse est sans appel : ça ne se décide pas à notre échelle, dans notre hémicycle. Le maître mot depuis vingt ans est celui-ci : ce n’est pas « eurocompatible » !
Les taux du prélèvement injuste qu’est la TVA sont encadrés par des règles européennes : on n’y touche pas !
La baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés de 8 points serait une obligation dans une économie mondialisée : on n’y touche pas !
La taxe sur les transactions financières, qui rassemble désormais largement les partisans d’une plus grande justice fiscale, relève d’une négociation européenne. Ce n’est pas pour nous : on n’y touche pas !
« Si vous agissez, nous dit-on, c’est la fuite des capitaux ! » Emmanuel Macron lui-même a fixé la ligne : « Est-ce qu’on peut massivement taper les gros contribuables, idée qu’on adore chez nous ? On peut le faire, mais les gros s’en vont. » Ce chantage à la fuite des premiers de cordée débouche sur une impossibilité à modifier tant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur les sociétés pour améliorer leur progressivité. Là non plus, on n’y touche plus !
Comme le développera mon collègue Éric Bocquet, le droit d’intervention sur les lois de finances a connu une réduction drastique. Le droit d’amendement y est réduit à sa portion congrue sous la pression de l’article 40 de la Constitution, que nous proposons d’abroger, ou pour le moins d’assouplir, et de la LOLF. Ces outils accompagnent inexorablement la montée en puissance des autorités européennes en dehors d’un contrôle démocratique réel et permanent.
Quand nous commençons à examiner le projet de loi de finances, il a déjà été validé par la Commission européenne. Le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes ont vérifié s’il ne sortait pas des clous de ladite programmation des finances publiques, qui établit la conformité de notre politique budgétaire aux objectifs financiers, économiques et sociaux de la Commission européenne.
Oui, je l’affirme, la déferlante d’irrecevabilités, notre réduction du temps de parole en la matière et l’étroitesse de la marge de manœuvre résultent de choix fondamentaux qui, selon nous, posent un problème démocratique grave.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est dans une démarche critique, mais aussi constructive, que nous avons de l’ambition.
Réhabiliter les prérogatives du Parlement en matière budgétaire exige bien entendu des réformes structurelles lourdes, extrêmement lourdes. Il faudrait changer l’Europe, changer notre Constitution et changer notre règlement.
Nous avons engagé un travail, avec nos collègues députés, pour livrer un contre-projet à la réforme dite « de modernisation des finances publiques » qui rassemble de La République En Marche jusqu’aux Républicains à l’Assemblée nationale. Nous vous opposerons un projet d’abord focalisé sur la planification des besoins de la Nation et fondé sur la démocratisation de la procédure budgétaire.
Nous refusons l’idée qu’une loi de programmation consiste seulement à sanctionner les parlementaires et les ministères dépensiers, pris dans des comptes d’apothicaires, toujours corsetés par la lancinante et persistante musique de la dette.
Même si certains ici aspirent à voir inscrire une « règle d’or » dans la Constitution,…
M. Vincent Delahaye : Oui !
M. Pascal Savoldelli : … nous mettons en avant une planification des nécessités de notre pays. Dans cette perspective, ce ne serait plus le niveau des dépenses qui serait pris en compte, mais son degré d’utilité sociale…
M. Gérard Longuet : Et comment le définirez-vous ?
M. Pascal Savoldelli : … et sa capacité à donner aux citoyennes et aux citoyens les moyens dont ils ont besoin pour transformer l’économie, la décarboner, la réindustrialiser, la rapprocher du consommateur, la rendre résiliente et redistributive. Voilà les défis qu’une programmation pluriannuelle cohérente nous permettra de relever !
Je vous l’ai dit, le peuple doit retrouver confiance dans les décisions politiques à caractère budgétaire et fiscal. Pour lui en donner l’occasion, il nous faut réorganiser les règles budgétaires, condition indispensable pour recréer du consentement.
Le Conseil constitutionnel, en 2006, s’est trouvé obligé de censurer un article qui créait un plafonnement des avantages fiscaux. Pour quelle raison ? La règle fiscale ainsi votée par le Parlement n’était pas compréhensible et risquait de léser les contribuables.
Il nous faudra clarifier le périmètre des missions, intégrer toutes les formes de dépenses et tracer les crédits par politiques publiques. Une fois accomplie cette indispensable simplification, il nous faudra consulter les citoyens et ne pas les laisser aux portes du Parlement subir, pendant cinq ans, les orientations fiscales et budgétaires décidées par la majorité présidentielle.
Contrairement à la révision constitutionnelle avortée d’Emmanuel Macron, qui refusait cette possibilité, nous n’excluons pas que les contribuables puissent décider par référendum des grandes problématiques fiscales. Ils pourraient être consultés lors de l’examen des lois de programmation, sur une ou plusieurs thématiques, par le biais d’une plateforme numérique populaire. Je verse cette réflexion au débat.
Parce qu’une idée minoritaire peut devenir majoritaire, les propositions sur la fiscalité que nous présentions sortent renforcées par toute forme d’expression citoyenne et nous engagent à continuer de les défendre dans l’hémicycle. Je pense notamment à l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières et à un élargissement de son assiette pour allouer cet argent à la transition écologique.
Toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la défense des droits du Parlement peuvent s’atteler à la tâche. Nous vous y invitons, avec solennité, car c’est bien l’avenir de la démocratie qui est en jeu.
En conclusion, revenons à la lettre de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dévoyé successivement par la Constitution de la Ve République, puis par la LOLF, qui a scellé notre impuissance collective. Nous ne nous y résignons pas.
En somme, deux projets sont envisagés : l’un réclame plus de rigueur budgétaire et plus d’économies,…
M. Vincent Delahaye : Oui !
M. Pascal Savoldelli : … l’autre prône plus de service public, plus de participation citoyenne, plus d’efficacité et plus de Parlement.
Monsieur le ministre, quand pensez-vous instaurer un véritable droit d’initiative parlementaire en matière financière, par considération pour nos débats dans cet hémicycle ? Quelles mesures nouvelles, favorables à des pratiques respectueuses de nos prérogatives parlementaires sur le budget, pourriez-vous encourager ?
Enfin, je veux remercier l’ensemble de nos collègues ici présents de leur attention ; j’espère que nos échanges permettront de rénover la pratique parlementaire dans l’élaboration et l’examen des lois de finances. Il y va de la confiance dans la politique et dans notre avenir commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, mes chers collègues, sur l’initiative du groupe CRCE, nous discutons aujourd’hui de la place du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances (PLF).
Si cette question s’inscrit dans un débat plus large sur le rôle de nos assemblées dans la construction des politiques publiques, je veux profiter de cette prise de parole pour faire quelques observations sur notre rôle de parlementaires, lors des discussions budgétaires, ou plutôt sur nos marges de manœuvre très réduites.
Sans verser dans la critique facile de la technocratie, force est de constater que cette dernière conserve une certaine prévalence sur le politique, en particulier dans le domaine des lois de finances. Nul besoin d’en rajouter : chacun connaît le poids de Bercy dans notre pays, quel que soit le gouvernement en place.
Certes, le passage de l’ordonnance du 2 janvier 1959 à la LOLF de 2001 était porteur d’évolutions ; sans doute les choses se sont-elles améliorées avec le vote de nos budgets au premier euro. Mais les dispositions mêmes de la LOLF contraignent beaucoup l’initiative des parlementaires. Le principe de la fongibilité asymétrique, par exemple, limite très fortement leurs marges de manœuvre. Il conduit, de fait, à réserver au Gouvernement le véritable choix des orientations budgétaires – vous en conviendrez sûrement, monsieur le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Rémi Féraud : Ces règles, cumulées avec l’article 40 de la Constitution, d’une part, et la définition relativement limitative du domaine des lois de finances, d’autre part, rendent le travail parlementaire très contraint.
Je veux évoquer une limite forte au rôle des parlementaires, illustrée récemment par le report de près de 40 milliards d’euros de crédits de 2020 à 2021. En effet, nous ne votons qu’une autorisation de dépense, que le Gouvernement demeure parfaitement libre de ne pas engager entièrement. Il ne se prive d’ailleurs pas de le faire, lorsqu’il le juge opportun, et sans véritablement consulter le Parlement.
C’est là un point qu’il convient de souligner et qui devrait nous pousser, à mon humble avis, à donner beaucoup plus d’importance, chaque année, à la discussion de la loi de règlement.
M. Gérard Longuet : Exactement !
M. Rémi Féraud : Le débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur le plan de relance, cet automne, a bien montré les limites de notre rôle. C’était uniquement parce que des crédits très importants étaient inscrits au sein de la mission « Plan de relance » que, d’une manière exceptionnelle, nous avons pu faire preuve d’initiative.
Mais, même dans ce cadre, nous ne sommes pas vraiment parvenus à faire bouger les choses… L’étude du plan de relance a certes permis la tenue de débats de fond sur les moyens mis en œuvre pour sortir de la crise, mais, à montant égal de crédits budgétaires, cela n’a pu avoir de conséquences réelles sur la mission adoptée, même au Sénat.
J’en viens maintenant à l’accès à l’information. L’ennemi de l’analyse et de la décision politiques n’est pas le manque d’informations mais, en l’occurrence, le trop-plein d’informations.
La proposition de loi organique présentée à l’Assemblée nationale par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dresse le même constat. Les milliers de pages que constituent le projet de loi, les rapports budgétaires, les jaunes, bleus, oranges et autres questionnaires budgétaires rendent parfois difficile la vision politique pour les parlementaires, sans parler de la transparence et de l’accès à l’information pour les citoyens. Mais les propositions formulées ne sont pas suffisantes, car elles restent très techniques, là où l’enjeu est politique.
Quant au rapport Arthuis, il recommande d’appliquer des critères financiers très stricts que nous ne pouvons pas approuver, surtout dans le contexte actuel et au moment où le pacte de stabilité européen est suspendu. La tentation d’un pacte de stabilité français est réelle, mais le mettre en place serait un non-sens tant démocratique qu’économique ; le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne pourrait que s’y opposer.
Nos débats déjà fort contraints doivent-ils l’être davantage, en ajoutant de nouvelles règles limitatives sur les déficits et la dette publique ? Pourquoi cette volonté, que l’on sent poindre jusqu’au sein du Gouvernement, de clore dès à présent le grand débat sur la dette publique, alors que, au contraire, le contexte économique et social nécessite de le prolonger et de l’approfondir, ainsi que de faire émerger de nouvelles solutions ?
Mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd’hui est propre à la Ve République et au parlementarisme rationalisé, mais il a pris encore plus d’acuité eu égard à la pratique constatée sous ce quinquennat. Si nous devons réduire un déficit, c’est bien le déficit démocratique de nos institutions, dans leur pratique actuelle. La crise que nous traversons, qui remet en cause notre modèle, et les échéances électorales de 2022 n’en sont-elles pas l’occasion ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, comme l’a affirmé Pascal Savoldelli, l’idée générale qui sous-tend ce débat est que le rôle du Parlement, plus précisément du Sénat, serait restreint dans l’élaboration des lois de finances. C’est vrai si l’on s’en tient à l’actualité. Mais le Parlement conserve tout de même un rôle – je veux vous le démontrer.
Historiquement, le rôle du Parlement dans l’élaboration des lois de finances a toujours existé et il a été en quelque sorte consacré par la LOLF. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans ses articles XIII, XIV et XV, affirme l’idée que la Nation, par sa représentation parlementaire, a le droit de consentir les impôts, d’en constater la nécessité et d’en suivre l’emploi, ainsi que de demander des comptes à son administration.
Cependant, dans la pratique, on remarque un effacement du Parlement au profit du Gouvernement, comme le constatait déjà Christian Poncelet en 2001, à l’occasion d’un colloque organisé au Sénat sur le thème de l’évolution du rôle du Parlement dans le processus budgétaire.
Pour le président Poncelet, cet effacement serait dû au fait majoritaire, lequel conduit à « une étroite harmonie de pensée entre le gouvernement en place et la majorité des députés qui le soutiennent ». Dès lors, il s’interrogeait sur la capacité de l’Assemblée nationale à contrôler l’action budgétaire du Gouvernement. Mais, en miroir, il pensait que le Sénat avait un rôle spécifique à jouer dans le contrôle budgétaire, à savoir de vérifier l’adéquation des moyens budgétaires aux besoins de l’action de l’État.
La promulgation de la LOLF, le 1er août 2001, a réaffirmé le rôle historique du Parlement dans l’élaboration des lois de finances. Ce texte consacre l’information du Parlement : justification par le Gouvernement de ses dépenses dès le premier euro ou encore organisation des dépenses par mission, avec des objectifs précis pouvant faire l’objet d’un contrôle.
Mais il faudra attendre la loi organique du 15 avril 2009 pour que les articles des projets de loi de finances fassent l’objet d’évaluations publiées. Ces dernières sont formalisées et chaque rubrique doit être remplie « avec le plus grand soin », selon les termes d’une circulaire de juin 2009, ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’on les examine dans le détail.
Si l’on se fie à l’actualité, le Parlement a, en pratique, un rôle assez limité. C’est ce que l’opinion publique et, peut-être aussi, les sénateurs ont ressenti quinze ans après l’entrée en vigueur de la LOLF.
Dans un éditorial de décembre 2020, j’écrivais : « Il s’agit de mon troisième PLF, duquel se dégage l’impression forte de voir rejouer la même mauvaise pièce que les années précédentes. Un Sénat constructif, des débats riches, des amendements adoptés à l’unanimité, puis… plus rien. »
Si l’on considère strictement le périmètre des lois de finances, la majorité des amendements adoptés par le Sénat sont supprimés en nouvelle lecture. Lors de l’examen du PLF pour 2021, quelque 600 amendements avaient été votés par le Sénat ; l’Assemblée nationale avait repris intégralement 147 d’entre eux ; mais il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels.
Sur le fond, il reste assez peu des apports du Sénat. C’est notamment pour cette raison qu’il n’y a pas de nouvelle lecture du PLF au sein de notre hémicycle, puisque l’on constate des désaccords qui ne pourraient pas être surmontés.
Ce rôle limité du Parlement dans l’opinion publique tient sans doute au fait que certains ministres sont absents lors de l’examen du PLF, en général, et de ses crédits budgétaires, en particulier. Cette critique ne s’adresse pas à vous, monsieur le ministre ; je l’ai déjà affirmé à plusieurs reprises, nous étions heureux de vous voir venir débattre régulièrement avec nous.
Comme l’a rappelé Rémi Féraud, l’initiative parlementaire est fortement encadrée par la Constitution. Au-delà de son article 40, que nous connaissons tous, son article 42 prévoit que le texte présenté en séance publique est non pas le texte de la commission, mais celui du Gouvernement. Tel n’était pas le cas sous les IIIe et IVe Républiques.
Si la révision constitutionnelle de 2008 a bien élargi les pouvoirs du Parlement, c’est le cas pour tous les textes, excepté ceux qui présentent un caractère financier. L’article 47 de la Constitution, quant à lui, encadre le temps de travail du Parlement en ce qu’il limite à 70 jours le délai qui lui est accordé pour voter le projet de loi de finances.
Je voudrais terminer par une note positive en évoquant le rôle d’aiguillon que joue le Parlement, tout particulièrement le Sénat, dans la mise en œuvre de la politique.
Le précédent rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, se plaisait à dire que le Sénat a souvent raison trop tôt. Plusieurs exemples peuvent illustrer son propos.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, Jean-François Husson, alors simple sénateur de Meurthe-et-Moselle, avait anticipé le futur mouvement des « gilets jaunes », en évoquant le précédent mouvement des « bonnets rouges ». Pascal Perrineau explique cela par le fait que les sénateurs entretiennent des liens très étroits avec leur territoire, ce qui leur donne une capacité à sentir comment les choses peuvent évoluer.
La lutte contre la fraude à la TVA est un autre exemple. Lors de l’examen du PLF pour 2020, je vous faisais remarquer, à cette tribune, que le Sénat l’avait adoptée dans le PLF pour 2019, que l’Assemblée nationale avait rejeté les propositions faites par la commission des finances en la matière, pour finalement les retenir un an plus tard.
Dernier exemple : le dispositif de carry back. Nous l’avions voté ici l’an dernier, lors de la discussion des projets de loi de finances rectificatives, et nous y serons confrontés de nouveau quand nous examinerons le projet de loi de finances pour 2022.
Tous ces exemples peuvent donner aux citoyens le sentiment d’une perte de temps dans la mise en place de ces différentes réformes. Au-delà de la séance publique, le véritable travail des parlementaires, c’est le contrôle du Gouvernement, qui s’effectue tout au long de l’année.
Nous déplorons que trop peu de temps soit consacré à l’examen de la loi de règlement, alors qu’il nous permet de critiquer certaines dérives. Ne retombons pas dans les travers du début du siècle précédent : il a fallu attendre 1936 pour que les comptes de l’exercice de l’année 1915 soient formellement adoptés.
M. Jérôme Bascher : Il y a eu une petite guerre entre-temps…
Mme Christine Lavarde : Pour l’ensemble de ces raisons, nous suivrons avec attention les propositions visant à faire évoluer le cadre de discussion des lois de finances, mais tout n’est pas à jeter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le retour des beaux jours et l’assouplissement des mesures sanitaires, nous serions tentés de croire que la crise est déjà derrière nous. Du point de vue économique, la prévision de croissance à 5 % pour l’année 2021 pourrait nous conforter dans cette idée. Mais c’est, bien sûr, un effet de perspective, car cette croissance dynamique ne nous permettra pas de retrouver le niveau de richesse que nous connaissions avant la crise.
Or tant que notre dette demeurera si élevée, à hauteur de 120 % du PIB, notre situation financière restera très préoccupante. Une fois de plus, nous comptons sur nos enfants pour qu’ils payent, demain, les dépenses que nous engageons aujourd’hui.
Aussi, le sujet de ce débat peut, de prime abord, sembler anecdotique eu égard aux enjeux financiers. Nous allons discuter de la méthode pour élaborer le budget, alors qu’il faudrait discuter de la stratégie pour réduire notre dette publique. Mais il n’en est rien : la question n’est pas anecdotique, puisqu’il s’agit précisément de déterminer qui peut élaborer cette stratégie de réduction de notre dette publique, et par quelle voie nous devons agir dans ce sens.
Quelle est la portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? Elle est minime – ce seul adjectif suffit à répondre à la question. Il sera intéressant de recueillir les points de vue des différents groupes, mais je crains que nous ne tombions tous d’accord. C’est un comble, car c’est l’une des missions premières et essentielles du Parlement que de voter le budget et de contrôler son exécution.
Il en va de la loi de finances comme des autres textes législatifs, c’est une réalité : 80 % des textes adoptés par le Parlement sont d’initiative gouvernementale. En clair, le Gouvernement prend les initiatives, le Parlement les valide. Dans ce processus de validation, le Sénat, des deux chambres, joue le rôle le plus ingrat. La Haute Assemblée se contente, dans les faits, d’un rôle d’amendement et l’Assemblée nationale a tout loisir de détricoter le travail que nous effectuons chaque année avec sérieux.
J’insiste : le Sénat, chaque année, accomplit ce travail avec sérieux, bien qu’il s’agisse essentiellement de déposer des amendements. Il le conduit même parfois avec trop de sérieux, en durcissant les contraintes qui s’imposent à lui.
L’article 40 de la Constitution, le mieux connu de notre assemblée, est ici en cause. Il dispose que les amendements des parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
La conséquence, c’est l’augmentation drastique du coût du tabac, avec le recours désormais proverbial à la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C’est une voie de facilité à laquelle nous cédons, bien souvent par commodité légistique, en gageant nos propositions, sans engager de réflexion de fond sur cette limitation. Au demeurant, c’est moins l’article 40 de la Constitution qui limite notre travail que l’interprétation qui en est faite. Bien souvent, les raisons qui conduisent notre excellente commission des finances à l’appliquer demeurent impénétrables aux sénateurs, dont les propositions sont tues.
Cette application très stricte de l’article 40 laisse craindre que le Sénat ne bride lui-même ses propres initiatives. Or je pense l’avoir bien démontré : notre position dans le processus d’élaboration de la loi ne nous autorise pas vraiment à pécher par excès de zèle.
Bien sûr, comme le disait déjà Frédéric Bastiat il y a plus d’un siècle, rien n’est plus facile pour les représentants que de voter une dépense et rien ne leur est plus difficile que de voter une recette. C’est une réalité que nous ne pouvons ignorer.
Mais c’est précisément parce que nous connaissons cette réalité que nous nous devons d’engager une stratégie ambitieuse de réduction du déficit. Dès lors, notre travail d’amendement ne risquera pas de nous entraîner sur des chemins que nous ne comptons pas emprunter.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie le groupe CRCE de ce débat ; celui-ci est certes assez confidentiel, mais il n’en est pas moins fondamental pour la démocratie, la République et l’État.
En démocratie, c’est le Parlement qui vote l’impôt, qui donne l’autorisation budgétaire. C’est là une condition essentielle de la transparence, de la confiance, du consentement à l’impôt. La question est essentielle, nous devons donc y revenir régulièrement.
La Ve République avait pour objectif de mettre au pas le parlementarisme au nom de l’efficacité et de la stabilité. Aujourd’hui, on peut douter de la réussite sur ces deux points… En tout cas, l’affaiblissement du Parlement est palpable.
De nos jours, le rôle du Parlement dans la construction budgétaire est marginal – je le déplore ! Les événements de ces dernières années devraient nous faire tirer d’amères leçons.
Nous avons été nombreux, ici, à tirer la sonnette d’alarme et à vous avertir que la transition écologique devrait être réalisée dans la justice, notamment dans la justice fiscale. Quelques jours après ces avertissements, dont témoigne le compte rendu de nos débats, les « gilets jaunes » occupaient les ronds-points. Résultat : la violence sociale, l’austérité budgétaire et l’injustice des choix censés nous orienter vers la transition écologique.
Le Parlement sert de caisse de résonnance à ce qui se passe dans notre société. En tant qu’élus, nous sommes proches des territoires, nombre de personnes nous parlent de la réalité sociale… Nous gagnerions à être davantage écoutés !
Je n’évoquerai pas les nombreuses propositions qui ont été votées au Sénat, qu’il s’agisse de celles d’Albéric de Montgolfier ou de celles d’Éric Bocquet, sur la lutte contre l’évasion fiscale. De loi de finances en loi de finances, elles ont souvent été votées à l’unanimité, mais rarement mises en œuvre.
La LOLF est à réinterroger. Véritable constitution financière de l’État, elle régit toutes les étapes de construction et de suivi de notre budget. Il est vrai qu’elle facilite la lisibilité des dépenses de l’État, mais elle met aussi en place une logique de performance qui produit de nombreux effets pervers. La performance s’oppose au bon fonctionnement des services publics, car elle se mesure non pas à l’aune de l’utilité sociale, mais via des indicateurs le plus souvent quantitatifs.
Le rôle du Parlement est donc marginal ; la LOLF n’aide pas à le rendre plus important et les perspectives que l’on nous présente sont extrêmement dangereuses. C’est un effacement de la démocratie qui s’annonce encore si certaines propositions, notamment celles du rapport Arthuis, venaient à être appliquées.
Quel avenir nous promet-on au lendemain de la crise sanitaire ? Depuis des mois, nous alertons sur le fait que le retour de la contrainte budgétaire serait une grave erreur. Les discours alarmistes sur la dette publique et les déficits se multiplient et cherchent à enfermer le débat dans une alternative simpliste : d’un côté, les dépensiers et les irréalistes ; de l’autre, les responsables. Mais ces derniers, en réalité, ont pour seule proposition le retour d’une « règle d’or ».
Tel est le sens des conclusions du comité Arthuis et de la proposition de loi conjointe déposée par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin – le premier est issu de la droite parlementaire, l’autre de la majorité présidentielle.
Le rapport Arthuis suggère ainsi de définir une norme de dépenses sur cinq ans, qui contraindrait les autorisations budgétaires du Parlement. Derrière le masque de la pluriannualité se cache le serpent de mer du verrouillage budgétaire…
Le débat politique est essentiel : non, les questions budgétaires ne sont pas des questions techniques ! Ne dépolitisons pas le budget : le dépolitiser, c’est expliquer qu’il n’y a pas de choix politique, mais simplement les contraintes de la nécessité. Cela ne fonctionne pas !
Et les règles d’or, sous toutes leurs formes, sont autant de camisoles de force pour les parlementaires. Cela a pour conséquence d’agrandir le fossé entre la démocratie représentative et les citoyens.
Au contraire, un débat économique et budgétaire est plus que jamais nécessaire : retour à l’austérité ou investissement dans l’avenir ? Allons-nous refaire les mêmes erreurs qu’en 2010, celles qui ont enfermé notre continent dans l’impasse de l’austérité, alors que l’on vit aujourd’hui partout les conséquences politiques de la tragédie des inégalités et de l’inaction climatique ?
Nous pensons qu’il faut refonder notre constitution financière, débattre d’une réforme de la LOLF. Cela doit se faire à partir de l’axe majeur politique et scientifique que nous voyons tous se déployer sous nos yeux, en ce début de XXIe siècle : l’anthropocène. Nous ne sommes pas des irréalistes ; au contraire, le réalisme est de notre côté. Nous devons réfléchir à nos discussions budgétaires à l’aune de cet enjeu, y compris avec une traduction très claire de l’empreinte environnementale dans les constructions budgétaires.
Cela impose donc de renforcer le contrôle parlementaire et de débattre, mais jamais d’étouffer les enjeux sous un masque technocratique…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Sophie Taillé-Polian : L’écologie est consubstantielle à la justice sociale et à la démocratie. Pour cela, un débat parlementaire plus important, et de meilleure qualité, serait une force. (M. Rémi Féraud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions budgétaires sont au fondement du Parlement, de son existence même. C’est sur les sujets budgétaires que sont nées les démocraties parlementaires.
En 1215, avec la Grande Charte, Jean sans Terre fut obligé de demander au Grand Conseil d’approuver sa politique fiscale. En 1776, l’opposition des colons britanniques – No taxation without representation – déboucha sur la Révolution américaine. En 1789, si les états généraux furent convoqués, c’est en raison de la banqueroute de l’État ; il fallait financer les guerres et donc lever de nouveaux impôts. Les états généraux se rassemblèrent, mais la représentation refusa de quitter la salle des Menus Plaisirs. On connaît la suite…
Depuis la Révolution, et surtout après la Restauration, le Parlement a pris un rôle considérable dans la gestion des finances publiques, que la Ve République a entendu modérer.
Sous la IIIe République, les majorités ne parvenaient plus à voter les budgets. Christine Lavarde l’a rappelé : il a fallu attendre 1936 pour que la loi de règlement de 1915 soit votée ! Il était sans cesse fait recours aux décrets-lois tant le Parlement avait peine à voter les budgets et, parce qu’elles les construisaient de fait, les commissions des finances étaient devenues très puissantes – cela a de quoi faire rêver certains d’entre nous.
La IVe République, quant à elle, fonctionnait par douzièmes provisoires, car le Parlement ne parvenait pas non plus à voter les budgets. Cela a fini par devenir problématique à la fin du régime, compte tenu du coût des guerres coloniales.
La Ve République est ainsi venue rationaliser le parlementarisme. L’une des illustrations principales de cette rationalisation est la loi de finances, plus précisément le fait que son examen soit enserré dans des délais. Le vote est également encadré, notamment sur les charges.
Dès lors, le rôle du Parlement a été considérablement réduit. La LOLF est plutôt venue renforcer ce rôle et améliorer la portée de l’autorisation parlementaire. La charge s’entend de la mission, ce qui permet donc de jouer sur la répartition des crédits à l’intérieur des missions – ce n’est pas sans difficulté, car il faut diminuer les crédits d’un programme pour augmenter ceux d’un autre. En outre, la LOLF a encadré un certain nombre de mécanismes réglementaires qui restreignaient la portée de l’autorisation parlementaire, notamment sur les décrets d’avance.
Je ne partage pas ce qui a été dit sur la pratique du gouvernement actuel.
Premièrement, les réserves de précaution ont été considérablement réduites. Or cette pratique, qui consiste à faire voter des crédits qui ne sont pas utilisés ensuite, constitue déjà un dévoiement de l’autorisation parlementaire.
Par ailleurs, les décrets d’avance ne sont plus utilisés que pour des cas de crise, notamment la crise récente. Sinon, ils ont été jusqu’à présent très limités sous ce quinquennat.
Enfin, on a considérablement réduit le nombre de dispositions fiscales dans la loi de règlement ; elle n’en comprend plus, sauf exception. Il faut poursuivre dans cette voie.
À partir du moment où l’on veut aller plus loin et sortir de la célèbre formule du président Edgar Faure sur les débats budgétaires, « litanie, liturgie, léthargie », cette belle allitération qui signifiait que tout cela était un peu répétitif et que l’on entendait la même chose chaque année, il faudrait donner un peu de tonus démocratique au débat budgétaire parlementaire.
Enfin, pour respecter l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » et qui pose le contrôle citoyen, deux options s’offrent à nous.
La première option consiste à sortir de la Ve République afin qu’une autre Constitution donne un autre rôle au Parlement. Toutefois, il s’agit là d’un autre débat qui dépasse le cadre de celui qui nous réunit aujourd’hui : c’est une option politique, globale, structurelle.
La seconde option consiste à chercher à améliorer nos institutions actuelles. Dans leur rapport d’information, MM. Saint-Martin et Woerth mettent de nombreuses pistes sur la table, qui ne portent pas seulement sur les questions de la dette ou de l’encadrement de la dépense. D’intéressantes propositions sont formulées. Ainsi, le collectif budgétaire ne pourrait plus contenir de dispositions fiscales, sauf si celles-ci concernent uniquement l’année en cours. Le nombre d’indicateurs pourrait également être harmonisé, pour plus de simplicité.
Il nous faut également réfléchir à la question de l’évaluation, notamment par un rapprochement des commissions des finances et des commissions des affaires sociales sur la question des recettes. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous examinons des éléments correspondant à la fiscalité des ménages ou des sociétés que nous revoyons lors de la discussion du projet de loi de finances, notamment parce qu’il y a, pour les particuliers, d’un côté, la CSG, de l’autre, l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises, d’un côté, l’impôt sur les sociétés, de l’autre, les prélèvements sociaux.
Ne pourrait-on imaginer un débat budgétaire qui porterait d’abord sur les recettes et qui lierait à cette occasion la dimension sociale et la dimension fiscale du budget ? Ne pourrait-on également imaginer une commission d’évaluation mixte, réunissant des membres des commissions des affaires sociales et des commissions des finances, qui permettrait là aussi de donner un peu de « peps » à la loi de règlement ?
Si des pistes sont sur la table, n’oublions pas que la démocratie, c’est que la majorité vote des budgets sur lesquels elle a été élue et sur lesquels les Français attendent des résultats. Cela n’empêche évidemment pas d’améliorer la transparence et la lisibilité démocratique en faveur des citoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir pris l’initiative de ce débat. C’est un sujet sur lequel il y a beaucoup à dire et il est certain que nous ne l’épuiserons pas aujourd’hui.
Chacun le sait, le vote annuel du budget est la raison d’être du Parlement. Sans remonter jusqu’à la Magna Carta anglaise de 1215 – Julien Bargeton vient de le faire ! (Sourires) –, l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
L’objectif de la loi de finances est d’abord de lever l’impôt, outil de puissance publique par excellence, afin de fournir les recettes nécessaires pour mener les politiques publiques. C’est l’objet de la première partie du projet de loi de finances, dont l’article 1er, symbolique, rappelle chaque année le principe du consentement à l’impôt. Il y aurait sans doute là aussi un débat de fond à mener un jour.
Après le vote des recettes, le Parlement se prononce sur les crédits qu’il veut bien accorder au Gouvernement. Cette autorisation n’est pas automatique, comme en témoigne chaque année le rejet de plusieurs missions budgétaires par le Sénat – pour des raisons parfois quelque peu politiques, il est vrai.
Comme, dans notre système institutionnel, l’Assemblée nationale a le dernier mot et se soumet au fait majoritaire, nous n’avons que très rarement connu, sous la Ve République, une situation où le Parlement aurait rejeté tout ou partie du budget proposé par l’exécutif. On peut néanmoins se remémorer les dissensions de la majorité RPR-UDF en 1979, ayant conduit au rejet de la partie recettes par l’Assemblée nationale.
M. Julien Bargeton : Oui !
M. Jean-Claude Requier : Malgré tout, la Constitution prévoit toujours la possibilité de reconduire les budgets ministériels à l’identique. Pas de shutdown possible en France, contrairement aux États-Unis !
Je concentrerai mon propos sur l’exercice du droit d’amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, qui reste le cœur de l’action des parlementaires, malgré l’ensemble des contraintes procédurales particulières à ce type de texte.
Contrairement à ce qui se passe avec les autres textes, et c’est une différence importante, le droit d’amendement en commission n’existe pas, la révision constitutionnelle de 2008 ayant maintenu une forme de privilège gouvernemental en la matière que les délais constitutionnels d’examen très resserrés ne justifient pas pleinement.
Surtout, le droit d’amendement est encadré par l’article 40 de la Constitution et par la LOLF, qui sont implacables et dont l’interprétation est parfois bien obscure. Si le contrôle de la recevabilité financière des amendements des parlementaires n’est pas nouveau, la différence de marge de manœuvre avec l’exécutif, qui peut déposer des amendements à tout moment et n’est pas soumis à la règle de l’équilibre des recettes et des dépenses, devient de plus en plus injustifiable.
Sur l’application de l’article 40, on a pu regretter un manque de clarté, voire une approche trop restrictive par le passé, sachant que la déclaration d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours. Je retiens en particulier les amendements sur les ressources affectées ou bien l’aggravation hypothétique de charges au-delà de l’année visée par le projet de loi de finances. Je pense aussi à l’utilisation de l’irrecevabilité comme moyen commode de réduire ex ante le nombre d’amendements à discuter.
En fait, tout concourt à donner une liberté d’action minimale aux parlementaires. Espérons néanmoins que l’assouplissement récent observé dans la pratique de la commission des finances dans ce domaine soit durable.
Les limitations pratiques du droit d’amendement des parlementaires lors de l’examen des projets de loi de finances se manifestent aussi par un déséquilibre entre la première partie, où les amendements sont nombreux et créatifs, et les crédits de la seconde partie où le Parlement ne peut, en vertu de la LOLF, que modifier à la marge la répartition des crédits budgétaires au sein d’une même mission, mais non entre deux missions distinctes. En d’autres termes, là encore, notre marge de manœuvre est réduite à la portion congrue par le mécanisme très artificiel de la fongibilité asymétrique des crédits, comme le désignent les spécialistes.
Il faut néanmoins, à ce stade, saluer les travaux menés en 2019 par nos collègues de l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la Milolf. Le rapport d’information remis par Laurent Saint-Martin recommandait notamment d’associer plus étroitement le Parlement à l’élaboration de la stratégie budgétaire. C’est un début.
La meilleure association des parlementaires au processus budgétaire pourrait, en retour, contribuer à une plus grande responsabilisation dans l’usage que nous faisons du droit d’amendement. Pour le dire simplement, il s’agit de donner la priorité à la qualité sur la quantité, et à la véritable proposition sur l’amendement d’appel ou sur celui demandant un rapport pour contourner l’article 40.
Telles sont les quelques rapides remarques que l’on peut formuler sur le rôle du Parlement dans l’élaboration des lois de finances.
Je remercie encore une fois le groupe CRCE de ce débat très intéressant, même si, parce qu’il clôt notre semaine de travaux parlementaires, il est de fait condamné à être confidentiel. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons repris nos travaux cet après-midi avec un débat sur la nécessaire revitalisation des centres-villes. Nous vous invitons désormais à vous pencher sur la nécessaire revitalisation du débat budgétaire ! (Sourires.) Julien Bargeton a parlé de la nécessité de lui redonner du tonus, nous voulons y contribuer.
« Peut-on encore considérer que le vote du budget par le Parlement relève d’un acte démocratique lorsque l’on connaît la marge de manœuvre dont il dispose ? » C’est la question rhétorique que se pose Jean-François Kerléo dans un article intitulé « Plaidoyer en faveur d’une réforme de l’article 40 de la Constitution ». La réponse est bien sûr négative. Il faut expliquer à nos concitoyens que leurs parlementaires ne peuvent que très difficilement modifier les ressources publiques et augmenter les dépenses.
Au fur et à mesure, grâce à une forme de résistance, tout en tentant de ne pas trop disconvenir au Conseil constitutionnel, les élus du Parlement ont essayé de se ménager quelques marges de manœuvre. Malgré cela, lors de l’examen du budget, nous ne pouvons toujours pas proposer de créer une dépense publique, ni même d’accroître une dépense qui nous est soumise, sauf à la « gager ».
M. Vincent Delahaye : Heureusement !
M. Éric Bocquet : Cela revient par exemple à prendre 100 millions d’euros au programme « Handicap et dépendance » pour créditer d’autant le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Éric Bocquet : Cette illustration atteste qu’en réalité nous ne disposons d’aucune réelle initiative sans tomber dans les incohérences, voire les fautes politiques.
Comme l’a fort bien expliqué Pascal Savoldelli, les faiblesses budgétaires du Parlement sont à la fois la cause et la conséquence du rapport totalement disproportionné entre les prérogatives de l’exécutif et les siennes. Au moment de l’avènement de la Ve République, Paul Reynaud, ancien président du Conseil, avait livré la prophétie suivante : « Les parlementaires vont devenir des économes devant un gouvernement dépensier. » La route était tracée !
Les parlementaires eux-mêmes, y compris des architectes de la LOLF, se sont opposés à la réduction de leurs moyens d’expression. La tribune des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Migaud et Arthuis, publiée en 2008, est un appel à la libération du droit d’amendement par la suppression de l’article 40 de la Constitution ; nous nous en souvenons.
Il est intéressant de montrer que Jean Arthuis faisait à l’époque confiance à « la responsabilité des élus » pour gouverner les finances publiques. Ayant remis récemment un rapport au Gouvernement pour rappeler l’importance de mener une politique austéritaire, nous ne pouvons que regretter qu’il ait oublié la parole de liberté qu’il portait alors dans les colonnes du Monde.
M. Jérôme Bascher : Excellent !
M. Éric Bocquet : L’article 40 de la Constitution contribue à un affaiblissement des prérogatives du Parlement non seulement pour ce qu’elles sont, mais aussi pour leurs effets sur les finances publiques. Comme l’expliquaient les deux anciens présidents, « l’article 40 est donc devenu à bien des égards une “machine à créer de la dépense fiscale”. Il accrédite au surplus l’idée dangereuse selon laquelle, en matière de déficit public, la dépense fiscale n’aurait pas le même impact que la dépense budgétaire ».
Pour réagir et formuler des propositions, pour remédier à la crise économique et sociale déjà bien installée, il ne reste donc aux parlementaires qu’à retrancher de l’impôt à ceux qui le payent. C’est un cercle vicieux, infernal, qui participe au démantèlement de l’État. Cette règle constitutionnelle produit des effets dévastateurs sur le niveau des ressources du budget général.
Cette entrave vient s’additionner au carcan des règles européennes qui consacrent le Parlement dans un rôle d’observateur des décisions bruxelloises. Nous ne sommes plus souverains dans la définition des taux de la principale recette de l’État, la TVA. Lorsque l’Union européenne ne produit pas de règle contraignante, on lui délègue le soin de valider notre politique économique sur laquelle nous, parlementaires, ne sommes guère consultés. Cette même Europe s’imposerait comme la seule échelle pertinente de toutes les politiques fiscales. Pouvons-nous, devons-nous nous résigner à cette voie de fait ? La question se pose.
Il est grand temps pour le Parlement de restaurer sa capacité d’initiative, pour que le peuple et ses représentants puissent proposer des idées nouvelles et participer à un renouveau de la gouvernance des finances publiques.
Nous pouvons, nous devons restaurer la possibilité de présenter des alternatives budgétaires par la présentation d’amendements en séance publique, comme cela était le cas voilà quelques années.
Nous pouvons alléger considérablement la procédure des irrecevabilités financières. C’est de notre compétence : nous pouvons le faire dès demain, il suffit de le décider ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe CRCE d’avoir demandé l’organisation de ce débat sur un sujet important, puisque l’argent est le nerf de la guerre. Il est normal que, en tant que parlementaires, nous puissions nous interroger sur notre rôle dans la perception de l’argent de l’État et de son utilisation.
J’avoue être toutefois surpris par l’intitulé de ce débat. Pour moi, il va de soi que l’élaboration du projet de loi de finances revient au Gouvernement, avant le Parlement. À la limite, d’ailleurs, plus que le Gouvernement, c’est l’administration qui décide et qui nous adresse ses propositions de textes budgétaires. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) L’historien Frédéric Tristram a en effet montré que le poids prépondérant de l’administration fiscale dans le processus de décision a souvent pour effet de briser les velléités réformatrices du pouvoir exécutif et, bien sûr, du Parlement.
Quoi qu’il en soit, le rôle du Parlement n’est pas tant d’élaborer le projet de loi de finances que de l’adapter, de l’adopter s’il le souhaite et de le contrôler avec rigueur. Pour ma part, j’aime bien ce terme de rigueur.
M. Pascal Savoldelli : Ça, c’est sûr ! (Sourires.)
M. Vincent Delahaye : Je voudrais le rappeler à Sophie Taillé-Polian, car l’on ne peut pas gérer l’argent public autrement que d’une façon rigoureuse. (M. Éric Bocquet s’exclame.)
Cela a été rappelé, en son temps, le président Poncelet ne disait pas autre chose lorsqu’il déclarait : « Le contrôle budgétaire, tel que je le conçois, est moins un contrôle de la régularité budgétaire qu’un contrôle de l’opportunité budgétaire, c’est-à-dire une vérification de l’adéquation des moyens budgétaires aux besoins de l’action de l’État. »
M. Éric Bocquet : Et Gérard Larcher, alors ?
M. Vincent Delahaye : Il est normal qu’un gouvernement élabore un budget conforme aux besoins de la politique pour laquelle il a été désigné. Le rôle du Parlement, quant à lui, est de traduire et de matérialiser le consentement du peuple souverain au vote du budget, notamment en son volet fiscal. « Pas de taxation sans représentation », dit l’adage fondateur des démocraties libérales. En France, celui-ci trouve son prolongement dans l’article XIV de la Déclaration de 1789 que je ne rappelle pas.
La lecture de ces dispositions à valeur constitutionnelle nous confie non le rôle d’élaborer le budget, mais bien plutôt celui de l’adapter aux évolutions des volontés du contribuable, plus largement de nos concitoyens, en plus de le contrôler.
Notre rôle de sages de la République devrait ainsi se traduire par celui de bons gestionnaires, maniant l’argent des Français en bons pères et mères de famille. Des biais pourraient être corrigés en s’appuyant sur les exemples étrangers. Ainsi, en Allemagne, le processus part de la recette : c’est elle qui détermine le budget. En France, Bercy arrête d’abord les dépenses et, compte tenu des recettes attendues, en déduit le montant du déficit ; voilà un biais nettement défavorable à une bonne et saine gestion publique.
Certes, l’article 40 de la Constitution nous oblige à faire preuve d’une certaine responsabilité et je ne m’en plains pas, contrairement à certains de nos collègues ! En effet, cet article nous contraint à ne pas aggraver une charge ou à ne pas réduire une recette. C’est là le bon côté du parlementarisme rationalisé. La contrepartie de cette discipline devrait se trouver dans la possibilité de disposer de véritables moyens de contrôle, comme le préconisait le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud, lors du vote de la LOLF.
Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le manque de moyens peut, lui, aboutir à l’exclusion du contrôle. Ce manque de moyens se retrouve à plusieurs niveaux.
Selon moi, nous manquons d’abord d’informations. Paradoxalement, nous croulons sous les informations, mais les informations de base nous manquent assez souvent. J’ai par exemple mis plus d’un an à obtenir, grâce à la commission des finances que je tiens à remercier, le montant des dépenses protocolaires et de communication des différents ministères depuis le début du quinquennat. C’est une donnée intéressante, d’autant que ces dépenses atteignent 1,5 milliard d’euros, période de covid comprise.
M. Jérôme Bascher : Tout de même…
M. Vincent Delahaye : Par ailleurs, nous ne dialoguons qu’insuffisamment avec le Gouvernement, monsieur le ministre. Ce n’est pas que vous ne veniez pas souvent au Sénat, mais les débats parlementaires comme celui qui nous réunit aujourd’hui ne nous permettent d’échanger qu’insuffisamment.
Il est également à regretter que nous soyons trop peu, voire très rarement suivis lorsque nous proposons des ajustements. Lorsque nos amendements sont adoptés, ils sont quasi systématiquement mis au pilon par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. À de trop rares exceptions près, seuls des amendements de pure forme ou des aménagements purement techniques, donc marginaux, échappent à l’automatisme de cette sentence.
Conscients de la permanence de ce courroux, les sénateurs devraient plutôt profiter de l’examen du budget pour construire un véritable contre-budget, même si c’est difficile, au lieu de se bercer de l’illusion que leurs amendements pourraient finalement prospérer. Ce serait d’autant plus approprié que la Haute Assemblée est censée représenter la sagesse dans nos institutions. Nous serions fort avisés de proposer des budgets bien plus équilibrés, c’est-à-dire moins dépensiers et donc plus soutenables pour les contribuables.
Je tiens à rappeler ici qu’il n’existe pas plus d’argent magique qu’il n’existe d’argent public : il n’existe que l’argent des contribuables, que nous nous devons de gérer avec prudence et rigueur.
À ce manque d’informations s’ajoute aussi un manque d’échanges. Nous sommes chaque fois mis au pied du mur en découvrant, au début du mois de septembre, les premiers arbitrages par voie de presse. Ce fut le cas par exemple lors de la suppression de la taxe d’habitation. À propos, qu’a fait le Gouvernement des préconisations de notre groupe de travail sur la suppression de la taxe d’habitation ? Peu de choses…
Le Gouvernement serait pourtant parfois bien avisé de suivre nos conseils. La taxe dite carbone, élément déclencheur de la crise des « gilets jaunes », pour laquelle nous avions préalablement formulé des propositions d’apaisement, fut là pour le démontrer.
Nous manquons enfin cruellement de temps pour contrôler le budget. Chaque année, nous dénonçons le manque de temps concédé dans le calendrier à l’examen du projet de loi de règlement, qui correspond en réalité aux réalisations. Nous consacrons beaucoup de temps au budget, c’est-à-dire au virtuel, et pas beaucoup au réel…
Dans cet examen des comptes publics, le Parlement n’est en fait malheureusement qu’une chambre d’enregistrement. Pour y remédier, j’ai déjà formulé une proposition que je réitère aujourd’hui : réduisons de deux mois le délai dont dispose l’État pour clôturer ses comptes ; passons de fin juin à fin avril. Pour y arriver, réduisons ce délai de quinze jours par an pendant quatre ans. Je sais que la démarche a déjà été entreprise, mais il faut la poursuivre. Rien ne justifie que les sociétés arrivent à clôturer leurs comptes rapidement et que l’État n’y parvienne pas.
Le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique relative à la mise en œuvre de la LOLF devrait, je l’espère, nous permettre d’avoir un nouveau débat sur le sujet et de réviser en profondeur le calendrier budgétaire.
Des parlements bien informés et compétents sont à même de doter leur pays de lois et de politiques cohérentes et d’assurer ainsi un contrôle démocratique légitime sur les politiques et les actions de l’exécutif.
Je partage les propos qui ont été tenus : redonnons du tonus démocratique à nos interventions budgétaires ! Nous en avons besoin. Ce travail collectif, nous devons l’entreprendre. Pour ma part, j’y suis prêt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à première vue, le débat qui nous réunit aujourd’hui sur l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances pourrait surprendre, puisque, en vertu de la Constitution et contrairement aux lois ordinaires, les lois de finances résultent nécessairement d’une initiative gouvernementale.
En outre, les initiatives parlementaires sont fortement contraintes par les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution, même si cet article n’a en moyenne d’incidence que sur 4 % des amendements proposés dans le cadre des lois de finances. À titre d’illustration, en vertu de l’article 7 de la LOLF, seule une disposition d’initiative gouvernementale peut créer une mission budgétaire.
La procédure elle-même est strictement encadrée par l’article 47 de la Constitution, en particulier en termes de délais, par rapport à l’importance de ces textes. Le Sénat ne dispose que de vingt jours en séance publique, contre quarante pour l’Assemblée nationale. En l’état, cela ne peut que conduire à une rationalisation du débat parlementaire toujours mal vécue par le Sénat.
Étendre l’influence du Parlement dans l’élaboration des lois de finances nécessiterait de lui donner des moyens constitutionnels et organiques dont il ne dispose pas aujourd’hui, notamment en ce qui concerne la recevabilité financière et organique de ses initiatives. C’est le premier constat.
Au-delà, la question qui nous est posée est celle de la prise en compte des initiatives parlementaires par le Gouvernement dans les textes financiers qu’il présente et dans leur version définitivement adoptée.
Pour ce qui concerne le domaine fiscal, les parlementaires interviennent régulièrement par voie d’amendements et ceux-ci peuvent très directement inspirer le projet du Gouvernement ou le texte définitivement adopté. Le rapporteur général a pris l’exemple récent du carry back pour les entreprises. Ce dispositif, proposé par la majorité sénatoriale, a initialement été refusé par le Gouvernement au cours de l’année 2020, avant qu’il ne nous propose désormais de le prolonger dans le projet de loi de finances rectificative.
Il en va de l’intervention du Parlement dans ce domaine comme dans les autres : sa prise en compte dépend avant tout de l’adhésion de la majorité gouvernementale. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a, à cet égard, déposé de nombreuses propositions de loi ces dernières années. Il appartient dès lors au Gouvernement de s’en saisir et de les faire siennes s’il le souhaite !
Pour ce qui concerne les dépenses, en raison des règles de recevabilité financière sur lesquelles je pense qu’il faudra revenir, il est indiscutable que l’intervention du Parlement est plus strictement encadrée, voire entravée, cela a été souligné. Il n’en reste pas moins que, tout au long de l’année – et pas seulement au printemps –, les parlementaires, en particulier les rapporteurs spéciaux, formulent de nombreuses recommandations. Philippe Dallier vient par exemple de publier un rapport d’information dénonçant les insuffisances des crédits de l’hébergement d’urgence et le Gouvernement a décidé d’abonder ces crédits de 700 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Récemment, Bernard Delcros a souligné le manque d’ambition du plan de lutte contre les algues vertes, Thierry Cozic et Frédérique Espagnac ont analysé l’évolution du réseau de la direction générale du Trésor à l’étranger. Je pourrais multiplier les exemples.
Au-delà de ce que le Gouvernement pourra reprendre de sa propre initiative, il nous appartient de déposer les amendements correspondants sur les missions budgétaires concernées. Le nombre d’amendements déposés sur le projet de loi de finances ou sur les collectifs de l’année passée en témoigne, même si nous pouvons tous ensemble regretter de ne pas être davantage entendus.
L’organisation du débat d’orientation des finances publiques à une date tardive et l’absence d’informations sur le détail des crédits par mission budgétaire montrent que le Gouvernement ne peut, ou ne veut pas, dévoiler trop tôt ses propres arbitrages.
Malgré ses faiblesses, l’amendement relatif aux crédits reste le seul outil permettant de soumettre réellement au débat et au vote démocratique un choix budgétaire. Il est à cet égard bien plus pertinent que la procédure récemment utilisée du décret d’avance, qui ne laisse au Parlement que la possibilité d’émettre un avis, non contraignant pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moi, j’aime la Constitution du général de Gaulle, j’aime la Constitution de la Ve République ! Je constate que Julien Bargeton y vient aussi. Encore un effort… (Sourires.)
Je sais que tout bon sénateur a sur sa table de nuit l’ouvrage de référence sur l’article 40 de la Constitution, le rapport d’information rédigé par mon illustre prédécesseur comme sénateur de l’Oise, Philippe Marini. (M. Éric Bocquet rit.) Cet article nous contraint en effet bien souvent, mais on peut l’admettre. Ce qui pose toutefois problème ici, au Sénat, monsieur le ministre, c’est que le projet de loi de finances qui, comme n’importe quel texte, commence par être examiné par une assemblée, en l’occurrence l’Assemblée nationale, nous parvient avec beaucoup plus d’articles que le texte initial, et je ne parle évidemment pas des articles d’initiative gouvernementale qui fleurissent au fur et à mesure !
S’il n’y a plus de décrets d’avance, ce dont nous pouvons tous nous féliciter, j’invite Julien Bargeton à regarder l’historique de la réserve de précaution, que je connais bien pour avoir fait le premier budget « lolfien ». J’ai donc quelques idées des variations saisonnières…
M. Julien Bargeton : Jusqu’à 8 % !
M. Jérôme Bascher : Que le Gouvernement dépose sans cesse de nouveaux amendements au cours de la discussion parlementaire met aussi à mal la discussion parlementaire. Ce n’est pas toujours le fait de notre droit d’amendement.
Il est évidemment normal que le Gouvernement puisse le faire, mais il faut des limites, ce que la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques n’ont pas manqué de souligner cette année, et par deux fois.
Les délais pour examiner les projets de loi de finances et un certain nombre de propositions sont plus que contraints. Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, s’en est encore ému dernièrement s’agissant du projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettrez bientôt, monsieur le ministre, et qui est actuellement examiné en commission à l’Assemblée nationale. Le Haut Conseil des finances publiques n’a pas eu les moyens de procéder à une évaluation : ce texte lui semblerait globalement « pas mal ». Or on attend de lui une appréciation plus précise. Je peux moi-même en dire autant (Sourires), mais cela n’a aucun sens !
Pour que le Parlement puisse s’exprimer de façon éclairée, il importe que les instances qui ont été créées démocratiquement soient respectées. C’est important. J’invite évidemment tous les parlementaires à respecter l’article 40 de la Constitution, à respecter les compétences que nous avons déléguées à l’Union européenne. Certes, on peut le regretter et demander à le discuter et à le changer, mais les textes sont ainsi et il ne sert à rien de taper du pied.
Pour ma part, j’aime beaucoup l’idée de la règle d’or et je suis sûr que Vincent Delahaye pourrait me rejoindre sur ce point. Quel paradoxe aujourd’hui ! Qui s’est rendu compte que, en 2020, la sécurité sociale a une dette plus importante que celle des collectivités locales. La dette de fonctionnement et de notre bien-être quotidien est supérieure à nos investissements, non seulement pour l’État – on le sait depuis bien longtemps ! –, mais également dans les autres domaines. Voilà où nous en sommes et ce n’est pas la faute du Parlement, monsieur le ministre !
Certes, il y a eu la crise liée à la covid-19, il ne faut pas l’occulter, mais cette situation est le résultat de dizaines d’années de pratiques budgétaires marquées par la défiance du Gouvernement envers le Parlement, comme par celle de Bercy à l’égard des ministères dits dépensiers.
J’ai autrefois occupé la place où se trouvent aujourd’hui vos collaborateurs, monsieur le ministre, et je suis maintenant membre de la commission des finances. J’ai donc été des deux côtés et je vois bien que rien n’a changé depuis un quart de siècle. C’est pour cela que le déficit, en 2021, est le plus élevé de l’après-guerre !
Le déficit s’explique donc non pas par la défiance envers le Parlement et par l’article 40 de la Constitution, mais par l’absence de courage politique et de confiance. La LOLF reposait aussi sur la confiance dans le responsable de programme.
M. Julien Bargeton : Oui !
M. Jérôme Bascher : Or, aujourd’hui, les marges de manœuvre s’étant réduites comme peau de chagrin, il n’y a en vérité plus de gestion. Le responsable de programme est désormais un petit comptable et non plus un gestionnaire de politique publique. On a trahi l’esprit de la LOLF, sur lequel Alain Lambert et Didier Migaud avaient pourtant réussi à rassembler.
L’évaluation fiscale, monsieur le ministre, est un sujet majeur. De nombreuses mesures sont prises, les parlementaires déposent beaucoup d’amendements, on constate parfois quelques errements – nous y avons notre part –, mais nous ne disposons pas d’informations pour effectuer des évaluations. La direction de la législation fiscale est d’ailleurs la seule qui parvienne à peu près à comprendre le fonctionnement des impôts, ce qui fait que nous ne prenons pas la juste mesure de ces questions, pas plus, bien souvent, que le Gouvernement lui-même, d’ailleurs. Il y a là un véritable oubli de ce que doivent être l’impôt et l’évaluation de l’impôt.
Le Haut Conseil des finances publiques, je l’ai dit, est un outil utile. Pourquoi ne pas étendre son rôle à la dette, en effet ? Je ne pense pas en revanche que multiplier le nombre de ses cadres soit de bonne politique. Je le dis comme je le pense, et mon propos n’engage que moi, pas mon groupe.
Enfin, le Gouvernement devrait prendre en compte, tout comme l’Assemblée nationale et le 139 rue de Bercy, le souci qu’a le Sénat, qui n’a pas le dernier mot sur ces questions, de parvenir à l’unanimité. De bonnes idées permettent parfois d’éviter de lourdes dépenses. Combien de petites économies ont-elles été réalisées, sur la base de calculs à très court terme, avant d’engendrer des dépenses plus lourdes à long terme, ce qui n’est pas un progrès pour notre économie ?
Monsieur le ministre, vous qui avez été un éminent parlementaire, je vous le dis : nous gagnerions à nous écouter davantage et à travailler un peu plus ensemble. À la fin, c’est le Parlement qui vote. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration des projets de loi de finances, ce sujet étant d’actualité, puisque votre assemblée examinera dans quelques jours un projet de loi de finances rectificative.
Je remercie les sénateurs du groupe CRCE de nous donner l’occasion d’échanger sur cette importante question. C’est là un volet primordial de l’équilibre des pouvoirs qui caractérise notre constitution. Les différentes interventions ont montré la diversité des approches, des appréciations sur le rôle du Parlement, sur le poids de son intervention et finalement sur la portée de l’autorisation parlementaire.
Historiquement, ce sont les articles 34 et 47 de la Constitution qui définissent le rôle du Parlement et du Gouvernement en matière de lois de finances. Michel Debré, lors de son discours devant le Conseil d’État le 27 août 1958, en précisait le sens : « La loi, le budget et toutes les affaires qui sont de la compétence du Parlement ne sont pas, pour le Parlement, un monopole. L’intervention des assemblées est un contrôle et une garantie. Il ne faut pas, cependant, qu’un gouvernement accapare les travaux des assemblées au point que l’opposition ne puisse plus manifester sa présence. Si elle ne doit pas pouvoir faire obstruction, elle doit pouvoir interroger. » Ainsi, s’il est du ressort du Gouvernement de proposer un texte initial, avec son équilibre propre, c’est bien le Parlement qui l’amende, le vote, le rejette parfois, et contrôle son exécution.
Il revient donc au Gouvernement, et plus précisément au ministre chargé des finances, de préparer le budget. Le projet de loi de finances que le Gouvernement présente au Parlement doit être la traduction budgétaire d’une politique qui a sa cohérence.
Par l’exercice de leur droit d’amendement et par le vote, les parlementaires modifient cet équilibre, plus ou moins radicalement, que ce soit en matière fiscale ou en matière budgétaire. Et c’est bien normal, puisque c’est devant le Parlement que le Gouvernement est responsable.
Cependant, il a souvent été reproché à la Ve République de restreindre la discussion budgétaire pour le Parlement à la caricaturale formule évoquée par le président Edgar Faure et rappelée par le sénateur Bargeton. Pourtant, historiquement, les parlements tirent leur raison d’être de l’autorisation de l’impôt, et donc du contrôle des finances de l’État, acte régalien s’il en est, au fondement de tout État moderne.
Au fil du temps, et sur l’initiative du Parlement lui-même, ses pouvoirs se sont progressivement étendus. C’est la LOLF, abondamment évoquée, à juste titre, qui a été le dernier, voire le principal outil d’émancipation, en confortant grandement l’autorisation parlementaire en matière budgétaire.
L’exercice du droit d’amendement parlementaire a été facilité par la possibilité de déposer des amendements de crédits sans qu’ils contreviennent à l’article 40 de la Constitution, lequel n’a jamais été modifié depuis 1958. Les positions des présidents des commissions des finances successifs ont aussi permis d’examiner et de débattre de propositions parlementaires, sachant que la notion même de gage est parfois réduite à sa plus simple expression.
Le nombre d’amendements déposés dans les deux chambres en première lecture est ainsi passé de 1 845 lors de l’examen du PLF pour 2006, année d’entrée en vigueur de la LOLF, à 4 719 lors de celui du PLF pour 2019, soit une multiplication par plus de deux. Cela démontre, s’il en était besoin, que le droit d’amendement est garanti.
Les pouvoirs des commissions des finances ont été étendus, leurs présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux disposant de nouvelles possibilités de contrôler l’exécutif.
Alain Lambert, ancien président de la commission des finances du Sénat, résumait ainsi l’esprit de cette loi, dont il était l’un des grands instigateurs : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. »
Condition d’un contrôle efficace, l’accès à l’information budgétaire s’est par ailleurs considérablement amélioré, grâce à la LOLF, mais aussi aux technologies de l’information et de la communication. En matière budgétaire comme ailleurs, l’information est une forme de pouvoir, nous le savons.
Par ailleurs, la procédure entourant l’adoption des lois de financement de la sécurité sociale donne au Parlement un pouvoir et une vision sur un large champ de la dépense publique. Elle remet en perspective les travaux sur la loi de finances, leur inscription dans les finances publiques en général et leur articulation avec le modèle de protection sociale.
Aujourd’hui, une attention plus grande encore est accordée à la bonne information des parlementaires en amont de l’examen du projet de loi de finances.
De nombreuses annexes – j’ai entendu qu’elles pouvaient être parfois difficiles ou trop nombreuses – sont jointes à son dépôt, telles que les bleus et les jaunes budgétaires, que vous connaissez bien, ou encore l’annexe sur l’évaluation des voies et moyens, ou les documents de politique transversale, utiles pour éclairer les orientations d’une politique menée par le Gouvernement au travers de différents ministères. Une annexe présentant l’ensemble des évaluations préalables des mesures du PLF l’accompagne également, en application de la révision constitutionnelle de juillet 2008 et de la loi organique du 15 avril 2009.
En théorie, le Parlement est d’ailleurs associé à l’élaboration du PLF dès l’été. Tel était l’objet de la création du débat d’orientation des finances publiques, organisé généralement au mois de juillet, après la discussion en première lecture du projet de loi de règlement de l’exercice précédent. Ce débat doit permettre aux parlementaires de prendre connaissance des premières orientations budgétaires que le Gouvernement présente et de la maquette budgétaire qu’il envisage.
En théorie toujours, c’est lors de ce débat que les parlementaires peuvent se prononcer sur l’architecture du budget de l’État, sur le dispositif de performance, tant les objectifs que les indicateurs, ainsi que sur les moyens alloués aux ministères. En pratique, on observe que les débats portent davantage sur la trajectoire des finances publiques que sur le budget de l’État. Cela plaide d’ailleurs pour une réflexion sur l’avenir du débat d’orientation des finances publiques, qui sera très certainement au cœur des débats relatifs à la réforme de la gouvernance des finances publiques.
La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a elle aussi permis de renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement en prévoyant que ce dernier se prononce sur une trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
Les améliorations que ces évolutions organiques et que la pratique ont permises ne sont pas invisibles.
Dans son rapport de 2018 sur les systèmes budgétaires, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a souligné la réussite des réformes ambitieuses menées en faveur de l’autonomie des gestionnaires publics et la qualité de l’élaboration de la politique budgétaire. En particulier, le rapport souligne l’excellente qualité de la documentation mise à la disposition des parlementaires. La France est l’un des rares pays de l’OCDE où la performance budgétaire fait l’objet d’un examen annuel par des instances indépendantes, en l’espèce la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques.
Ainsi, ces vingt dernières années ont permis d’aller dans le sens d’une meilleure implication du Parlement dans l’élaboration des lois de finances.
Notre gouvernement est tout particulièrement attaché à poursuivre cette démarche et à étendre les dispositions et les principes établissant l’autorisation et le contrôle parlementaires en matière budgétaire.
En particulier, le Gouvernement a apporté des innovations, importantes à mes yeux, dans la transparence et la sincérité du budget, souvent avec l’aide des parlementaires. Ainsi, le premier budget vert a bénéficié du travail de la députée Bénédicte Peyrol, lors de la présentation du PLF pour 2021. La lisibilité apportée par cette pratique, aujourd’hui unique au monde, qui consiste à distinguer les dépenses vertes et mixtes selon leur impact environnemental, est aussi un exercice démocratique du Gouvernement, à la faveur d’une participation étendue du Parlement. De fait, cet exercice améliore considérablement l’information des citoyens et de leurs représentants, lesquels peuvent exercer leur droit d’amendement en étant pleinement éclairés sur les enjeux environnementaux.
L’objectif, qui motive jusqu’à ce débat aujourd’hui, est de rendre le budget toujours plus sincère et d’honorer l’autorisation parlementaire en matière budgétaire plus qu’elle ne l’a été ces trois dernières décennies.
Cette « sincérisation » consiste à proposer au Parlement un budget avec des financements bien calibrés par rapport aux besoins, en l’état des informations disponibles. Le travail réalisé depuis 2017 est, à cet égard, unanimement reconnu, que ce soit par le Sénat – j’en veux pour preuve les propos tenus par le précédent rapporteur général – ou par la Cour des comptes.
De même, le Gouvernement a évité autant que possible de procéder à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décrets d’avance, préférant un usage systématique des projets de loi de finances rectificative. Trop souvent, les décrets d’avance n’ont été qu’un moyen commode de pallier l’insuffisante sincérité des programmations initiales. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il aura fallu l’urgence de la troisième vague de l’épidémie et l’imminence du collectif budgétaire pour nous décider à recourir de nouveau aux décrets d’avance, cette fois dans le respect de la lettre et de l’esprit de la LOLF.
Enfin, dans la même veine, je rappelle que le niveau de mise en réserve des crédits est passé de 8 % à 3 % entre 2017 et 2019. Autant de preuves, s’il en fallait, d’une gestion fine et sérieuse du budget, permise notamment par la responsabilisation des gestionnaires de programme.
Tous ces efforts permettent de respecter complètement les droits du Parlement en matière budgétaire, ce qui contribue à en étendre la portée.
Je tiens à souligner toute la considération du Gouvernement pour le travail des parlementaires, toujours très mobilisés, plus encore dans le cadre de la crise économique et sanitaire que nous traversons.
C’est aussi en pleine crise sanitaire que le Gouvernement a pris le soin d’anticiper le calendrier de dépôt du projet de loi de règlement, effort entamé en 2018, en présentant ce texte au conseil des ministres en même temps que le programme de stabilité et en le déposant avec deux semaines d’avance au Parlement, le 14 avril dernier. Cette anticipation contribue, nous en sommes convaincus, au chaînage vertueux auquel ont concouru le Parlement, la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et les administrations. Ce chaînage a nettement amélioré la sincérité du budget et facilité l’exercice par le Parlement de sa mission d’évaluation des politiques publiques.
Le Gouvernement suit évidemment avec beaucoup d’attention plusieurs propositions émanant des deux chambres pour améliorer la gouvernance de nos finances publiques. Je ne veux pas ici trancher des débats qui pourraient avoir lieu au cours des semaines ou des mois à venir ni donner l’impression que nous nous approprions le travail de députés et de sénateurs qui réfléchissent depuis de longs mois à la façon dont notre système budgétaire est pensé.
En tant que ministre attaché à sa fonction et à son ancien mandat de parlementaire, je tiens à souligner qu’il est sain et indispensable que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement en matière budgétaire, que le rôle du Haut Conseil des finances publiques, s’il devait être valorisé, permettra aussi aux parlementaires de disposer d’informations et de données garantissant la sincérité du débat, que l’évaluation de l’utilité sociale d’une dépense passe notamment par celle de sa performance et que notre volonté, que vous partagez, d’avoir une vision pluriannuelle de l’évolution des finances publiques contribue à la fois à la sincérité, à la lisibilité et à la clarté d’une politique budgétaire.
Un nouveau souffle a été donné au contrôle de l’exécution et à l’évaluation des politiques publiques depuis plusieurs années, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je ne peux que voir d’un œil bienveillant les initiatives consistant à approfondir les droits budgétaires du Parlement tout en répondant à la nécessité de prendre en compte les enjeux actuels.
Pour terminer, je remercie de nouveau le groupe CRCE d’avoir pris l’initiative de ce débat et l’ensemble des intervenants, qui, par leur diversité, y ont contribué de manière utile. Je ne doute pas que, lors des prochains débats sur les propositions de loi organique en matière de finances publiques, nous aurons de nouveau, en ayant à l’esprit nos échanges d’aujourd’hui, à nous repencher sur ces questions. Il nous reviendra d’y apporter des réponses en faisant le pari à la fois d’une meilleure efficacité et d’une plus grande clarté des débats budgétaires au cours des prochaines années, et finalement d’un esprit plus démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? »